Semaine 8 (stipulations) DROI1012 - A2024

Les obligations contractuelles

Généralités

• Date : Mercredi 23 octobre

• Semaine : 8

• Professeur : Adrien Habermacher

• Université : Université de Moncton, Edmundston, Moncton, Shippagan

Stipulations du contrat

• Question 1 : Inégalité de pouvoir de négociation + Marché imprudent résultant.

• Question 2 : Énoncé le plus juste concernant la contrainte économique.

Question 3 : Énoncé le plus juste concernant les contrats avec un mineur.

Stipulations, sanctions et réparations

Droits et obligations d’un contrat

1. Preuve extrinsèque : Pertinence des preuves orales lorsque document écrit est présent.

2. Clauses implicites : Limitation des engagements des parties aux stipulations explicites.

3. Catégories d’obligations : Importance des obligations selon réparations possibles en cas de violation.

Affaire Les Belles Crevettes

Contrat conclu le 15 septembre 2023

• Objet : Publicité par un vol d'avion.

• Détails du contrat :

  • Vol avec bannière entre le 1er et le 15 novembre 2023.

  • 30 heures de vol pour un total de 30 000$.

  • Vols programmés en tenant compte de la météo, avec au moins un vol au-dessus de : Péninsule, Miramichi, Moncton.

• Communication post-signature : Accord oral pour tenir informé le directeur des horaires de vol.

Développement de l'affaire

• Situation météo : Vols réussis jusqu'au 9 novembre.

• Problème du 11 novembre : Vol au-dessus de Moncton durant un défilé hommage aux vétérans (vidéos virales provoquant un tollé).

• Réaction du directeur : Gestion de crise, résiliation du contrat, menaces d'action en justice.

Enjeux juridiques soulevés

1. Obligation d'information : La pilote doit-elle informer le directeur du nouvel horaire ?

2. Règle de preuve : Les preuves orales sont-elles admissibles pour éclairer les obligations ? (Sattva)

3. Contradiction / ajouts potentiels ?

4. Obligations implicites : La pilote a-t-elle violé une obligation implicite ?

5. Condition ou garantie ?

Exemples de jurisprudence

• Hawrish v Bank of Montreal : Preuve extrinsèque et contraste avec stipulations écrites,

• M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de Défense (1999) : Conditions implicites basées sur l'usage commercial et l'intention des parties.

• Hong Kong Fir Shipping Co Ltd c Kawasaki Kisen Kaisha Ltd (1961) : Distinction entre conditions et garanties dans les obligations contractuelles.

Conclusion

• Analyse des obligations contractuelles, implications des comportements, et jurisprudence applicable aux situations semblables.

• Importance du respect des stipulations écrites et des obligations implicites pour éviter des litiges.

La pilote avait-elle l’obligation d’informer le directeur du nouvel horaire du vol le 11 novembre ?Enjeu: L’accord oral est-il admissible pour déterminer les obligations contractuelles entre les parties?Règle: Les preuves orales ne sont pas admissibles pour modifier ou contredire les stipulations écritesdu contrat mais le tribunal peut tenir compte des circonstances entourant le contrat pour éclairer le sensdes mots du contrat choisis par les parties (Sattva, aux para 59-60) + elles sont admissibles pour établir l’existence d’une convention accessoire (Hawrish, aux pp 518-521)Application: (Il y a-t-il une contradiction? Un ajout? Une convention accessoire?) Conclusion: