Cours 5 : Système français de protection sociale

Introduction

• Définition opérationnelle de la protection sociale :
  • Ensemble de dispositifs destinés à protéger les individus contre les “risques sociaux”.
  • Logique : anticiper ou compenser la perte de revenus ou la hausse de dépenses liée à certains événements.
• Démarche pédagogique du cours :
  • 1) Clarifier la notion de risque social.
  • 2) Passer en revue les techniques et acteurs mobilisables.
  • 3) Comprendre leur hiérarchisation dans le droit français.

Notion de risque social

• Définition générique : tout événement susceptible d’altérer la situation économique/financière d’une personne.
• Trois modalités d’impact :
  • Incapacité physique de travailler ⟹ perte de revenus (ex. maladie, invalidité, vieillesse, décès).
  • Impossibilité économique de travailler ⟹ absence d’emploi (ex. chômage).
  • Hausse forte des dépenses sans baisse des revenus (ex. charges de famille).
• Conséquence : le risque social = diminution des ressources ou augmentation des besoins financiers.
• Liste officielle des risques sociaux (droit français) :
  • Maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse, veuvage, charges familiales, chômage.

Techniques de protection sociale

• Trois grandes familles : prévoyance – assistance – assurance sociale.
• Critères de distinction :
  • Acteurs (individu, groupe, État, marché).
  • Caractère obligatoire ou facultatif.
  • Mode de financement (épargne, cotisation, impôt, solidarité familiale, etc.).
  • Couverture effective de la population / sélection ou non des risques.

La prévoyance

• Logique : anticipation – constituer ou mutualiser une réserve avant la réalisation du risque.
• Deux formes majeures : individuelle (épargne) et collective (assurance privée ou mutualité).

Prévoyance individuelle : l’épargne

• Principe : mettre de côté une part du revenu → constitution d’un capital personnel.
• Avantages :
  • Valorisation morale de l’effort individuel ; indépendante d’un tiers.
  • Grande liberté (choix d’épargner, choix des supports, liquidité souvent élevée).
  • Utilité macro-économique : l’épargne réglementée finance logement social, collectivités locales, hôpitaux, politique de la ville.
  • Chiffres clefs 2018 : dépôt total sur épargne réglementée 751\ \text{Md€} dont logement social 253\ \text{Md€} et financement PME 182\ \text{Md€}.
• Limites :
  • Inégalitaire : seuls les plus aisés peuvent épargner ; ne couvre pas les plus démunis.
  • Vulnérabilité aux crises financières / dépréciations monétaires.
  • Incapacité à absorber les risques « lourds » (ex. vivre uniquement de l’épargne à la retraite).

Prévoyance collective

• Transfert de la charge du risque de l’individu → groupe.
• Cotisation préalable de tous les membres, bénéficiaires ou non.
• Deux instruments : assurance privée et mutualité.

Assurance privée

• Contrat entre assuré et assureur : prime périodique ↔ indemnité en cas de sinistre.
• Caractéristiques :
  • Très libérale : adhésion facultative, choix de l’assureur, négociation de la garantie.
  • Caractère commercial : recherche de profit, rémunération du capital.
  • Sélection des risques : refus ou tarif dissuasif pour populations à risques.
  • Principe d’équivalence actuarielle : prime proportionnelle à la probabilité/statistique du sinistre.
• Conséquence socio-économique : exclusion potentielle des personnes les plus vulnérables.

Mutualité

• Gestion par les membres – pour les membres (absence d’intermédiaire lucratif).
• Spécificités :
  • Pas de but lucratif ⇒ pas de sélection des risques.
  • Cotisations établies « à la solidarité », souvent indexées sur le revenu et non sur le risque.
  • Moindre coût structurel (pas d’actionnaire à rémunérer).
• Faiblesses :
  • Taille restreinte des mutuelles ⇒ difficultés financières récurrentes.
  • Réticence à augmenter les cotisations, surtout si revenus modestes.
  • Couverture limitée aux risques “légers” (maladie) ; difficultés sur chômage ou vieillesse.

L’assistance

• Logique : intervenir après la survenue du risque pour soutenir les personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins.
• Typologie selon l’acteur dispensateur :
  • Privée (associations, fondations, organisations religieuses).
  • Professionnelle (corps de métier, prévoyance d’entreprise).
  • Familiale.
  • Publique (État, collectivités territoriales).

Assistance familiale

• La plus ancienne forme de solidarité.
• Fondements : obligation morale et légale (Code civil).
  • Article 203 : obligation des parents d’entretenir leurs enfants.
  • Article 205 : obligation réciproque des enfants envers parents dans le besoin.
• Principe de subsidiarité : l’aide publique n’intervient qu’en dernier ressort (art. L.132-6 al.1 CASF).
• Avantages : gratuité pour la collectivité.
• Limites :
  • Nécessite l’existence d’une famille et de moyens suffisants.
  • Inadaptée aux risques lourds ou prolongés (chômage longue durée, dépendance, vieillesse).

Assistance publique (aide sociale / action sociale)

• Origines : lois de la fin du XIX^{e} siècle (1893-1913) → réponses ciblées à chaque risque (maladie, vieillesse, charges familiales…).
• Double évolution :
  • Terminologique : d’“assistance publique” à aide sociale / action sociale (1953).
  • Institutionnelle : décentralisation 1983 ⇒ transfert de compétences aux collectivités.
• Critiques récurrentes :
  • Coût jugé élevé pour la collectivité.
  • Nature « improductive » de la dépense (absence de “retour sur investissement”).
  • Risque d’“encouragement à l’oisiveté”.
• Malgré tout, rôle indispensable face à la précarité extrême.

L’assurance sociale

• Principe : même logique de mutualisation que l’assurance privée sans but lucratif et avec obligation d’adhésion pour certaines catégories.
• Particularités :
  • Financement par cotisations proportionnelles aux revenus (salariés + employeurs).
  • Pas de sélection des risques.
  • Adoption progressive au XX^{e} siècle, aboutissant en 1945 à la Sécurité sociale.

Agencement des techniques dans le système français

• Hiérarchie institutionnelle :
  • Sécurité sociale = « cœur ».
  • Régimes complémentaires obligatoires (prévoyance & retraite) : rehaussement des prestations.
  • Assurance chômage : couverture du risque non pris en charge par la Sécu.
  • Aide & action sociales : filet de sécurité ultime.
  • Autres dispositifs (épargne, assistance familiale…) : rôle périphérique.

La Sécurité sociale

• Créée 1945 sur le principe de solidarité nationale (art. L.111-1 CSS).
• Objectif initial : protection des travailleurs et de leur famille contre la majorité des risques.
• Limites :
  • Couverture populationnelle incomplète (exclusion historique des non-travailleurs).
  • Exclusion du risque chômage.
  • Prestations plafonnées ⇒ nécessité de compléments.

Régimes complémentaires de prévoyance et de retraite

• Caractéristiques :
  • Obligatoires pour les mêmes publics que les régimes de base (travailleurs + ayants droit).
  • N’étendent pas la couverture à de nouveaux risques ; ne couvrent pas le chômage.
  • Améliorent le niveau des prestations (ex. retraite cadre, maintien de salaire).
• Domaines où ils existent : prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et retraite.

Assurance chômage

• Extérieure à la Sécu, mais même architecture qu’une assurance sociale :
  • Cotisations proportionnelles (salarié + employeur).
  • Obligation légale.
  • Gestion par caisses spécifiques (Unédic, Pôle emploi).

Aide et action sociales

• Forme contemporaine de l’assistance publique.
• Objectif : soutien aux personnes démunies ou exclues des dispositifs assurantiels.
• Compétence partagée État / collectivités (départements, communes, CCAS…).

Place des dispositifs périphériques

• Épargne : outil complémentaire pour qui en a les moyens ; finance l’économie réelle.
• Assistance familiale : premier recours en vertu du principe de subsidiarité.
• Initiatives privées (fondations, associations) : rôle ponctuel, innovant ou expérimental.
• Ensemble, ces mécanismes « gravitent » autour du socle Sécurité sociale + régimes complémentaires + assurance chômage + aide sociale.

Synthèse comparative des techniques

• Prévoyance individuelle (épargne) : liberté + mérite, mais inégalitaire & insuffisante.
• Assurance privée : efficacité actuarielle, mais sélection des risques et logique de profit.
• Mutualité : solidarité forte, pas de sélection, mais faiblesse financière structurelle.
• Assistance : filet de sécurité indispensable, mais stigmatisation et financements publics.
• Assurance sociale (Sécurité sociale…) : compromis public/obligatoire, large mutualisation, cœur du modèle français.

Enjeux éthiques, philosophiques et pratiques

• Tension entre responsabilité individuelle (épargne, assurance privée) et solidarité collective (Sécu, aide sociale).
• Question de la justice redistributive : quid de l’équité entre cotisants et bénéficiaires ?
• Débats sur la durabilité financière : vieillissement démographique, mutations du marché du travail, crises économiques.
• Rôle des collectivités territoriales : proximité avec la population, adaptation des politiques sociales, articulation avec les dispositifs nationaux.