A24_DROI1223_Cours 1

Droit de la responsabilité civile délictuelle

Introduction

Le cours Droit de la responsabilité civile délictuelle, également intitulé DROI 1223, aborde les notions fondamentales de cette branche du droit. Cette première partie se concentre sur la responsabilité civile délictuelle, offrant une vue d'ensemble de son fonctionnement et de ses implications.

Plan de la Partie 1

Organisation du cours

• Présentation du professeur : Me Nicholas Léger-Riopel, LL.D., expert en responsabilité civile.

• Modalités de rétroaction : Informations sur les dates importantes et les attentes envers les étudiants.

Objectifs de la Partie 1

Au terme de cette première partie, l'étudiant sera capable de :

• Expliquer les éléments fondamentaux de la responsabilité civile délictuelle.

• Distinguer ce domaine des autres branches telles que le droit pénal et les obligations contractuelles.

Thèmes Clés

1. Le délit

   • Définition : Un délit est en général un acte qui donne droit à une action, consistant en la violation d'un droit, en dehors d'un contrat.

   • Origine étymologique : "tortus" en latin, signifiant "de travers".

2. La responsabilité civile délictuelle

   • Structure : Basée sur la présomption que quiconque engage une activité assume les risques associés.

   • Questions clés : Qu'est-ce qui est considéré comme un accident nécessitant compensation et quelle indemnité est juste.

   • Élément de preuve : Nécessité d'un acte fautif, existance d'un dommage et lien de causalité entre la faute et le dommage subi.

Les Délits

Mourir et se blesser :

• Les circonstances variées des délits incluent :

  • Accidents de la route

  • Négligence médicale

  • Faute professionnelle

  • Accidents quotidiens

Le Geste ou l’Omission Fautifs

• En droit des délits, une faute peut être intentionnelle ou non-intentionnelle, mais doit correspondre aux normes acceptables de la société.

Le Lien de Causalité

• Un geste fautif doit avoir un effet direct sur le dommage subi, illustré par des exemples tels que la conduite en état d’ébriété.

Le Préjudice

• Un sentiment de préjudice n'est pas suffisant pour un recours ; le dommage doit correspondre à des catégories reconnues par la common law.

Réparation Juridique

• Après avoir prouvé la faute, le dommage, et le lien de causalité, la responsabilité peut être établie ; il appartient alors à la défense de justifier son comportement.

• Différents types de réparations incluent les dommages-intérêts punitifs, injonctions, et restitution.

Études de Cas

Affaire Boutcher c Stewart

• Décision concernant la négligence due à la conduite avec les fenêtres ouvertes, question de l'indemnisation sans faute.

Affaire Hall c Hebert

• Responsabilité de la garde d’un véhicule à l’égard de tiers affaiblis ; droit d’action malgré état d’ébriété.

Fondements et Fonctions de la Responsabilité Délituelle

• Protection des droits, faute et lien causal.

• Distinctions avec le droit pénal et les obligations contractuelles.

La Compétence Constitutionnelle

• Le domaine du droit des délits est principalement provincial, selon la Constitution de 1867.

Application de la Charte Canadienne

• La Charte canadienne des droits et libertés s'applique dans le domaine des délits, en se concentrant sur les entités gouvernementales.

Conclusion

Les délits relèvent des compétences provinciales ; la Charte joue un rôle dans l’établissement des principes du droit des délits, influençant la common law et protégeant les droits des individus.