Chapitre 3 : L’assujettissement à la TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe à la consommation acquittée par paiements fractionnés.
Elle est payée par un assujetti à travers les transactions à la consommation (art. 4 du code TVA).

La T.V.A. est un impôt indirect prélevé sur les biens et services consommés, supporté par le consommateur final.
Le taux normal est de 21% mais des taux réduits existent pour certains biens/services :
- Taux à 0 % : assurances, or d'investissement, journaux et périodiques (si publiés plus de 48 fois/an)
- Taux à 6 % : biens de première nécessité, médicaments, électricité pour particuliers, plats à emporter, livres et journaux, hôtels, services d'organismes à caractère social
- Taux à 12 % : margarine, charbon, télévision payante, plats servis au restaurant
- Taux à 21 % : tout autre produit/service.

Vendeur : émet des factures comprenant le prix hors taxe (PVHTA) et la TVA.
- Il perçoit la TVA auprès des clients qu’il doit reverser à l’État, positionnant la TVA en tant que dette.
- Comptabilisation : 451 TVA à payer (compte de passif).
Acheteur : reçoit des factures au prix hors taxe (PAHTVA) et à la TVA.
- Il paie la TVA à ses fournisseurs mais peut la récupérer s’il s’agit d’achats professionnels, positionnant la TVA en tant que créance.
- Comptabilisation : 411 TVA à récupérer (compte d’actif).

Exemple illustratif :
- Étape 1 : Un commerçant achète des marchandises pour 1.500 € HTVA avec 315 € de TVA (21%) à récupérer.
- Étape 2 : Ce commerçant revend pour 2.500 € HTVA avec 525 € de TVA.
- Solde à payer : 525 € - 315 € = 210 €.
- La valeur ajoutée est de 2.500 € – 1.500 € = 1.000 €, donc la taxe sur cette valeur ajoutée est de 210 €.

Production :
- PA HTVA : 0, VA : 100, PV HTVA : 100, TVA à récupérer : 0, TVA à payer : 21, PV TVAC : 121, Rec. fisc : 21
Usine :
- PA HTVA : 100, VA : 80, PV HTVA : 180, TVA à récupérer : 21, TVA à payer : 37,80, PV TVAC : 217,80, Rec. fisc : 16,80
Grossiste :
- PA HTVA : 180, VA : 130, PV HTVA : 310, TVA à récupérer : 37,80, TVA à payer : 65,10, PV TVAC : 375,10, Rec. fisc : 27,30
Détaillant :
- PA HTVA : 310, VA : 110, PV HTVA : 420, TVA à récupérer : 65,10, TVA à payer : 88,20, PV TVAC : 508,20, Rec. fisc : 23,10

S VA = 420,00
S Recettes fiscales = 88,20
Calcul : 0,21 * S VA = 0,21 * 420,00 = 88,20
C’est la valeur ajoutée qui est taxée à chaque étape, bien que ce soit le consommateur final qui paie les 88,20 € de TVA.

Comptabilisation de l’achat chez le grossiste :
- 600 Achat de MP
- 411 TVA à récupérer : 37,80
- 440/Z : 217,80
Comptabilisation de la vente chez le grossiste :
- 700 CA : 310,00
- 451 TVA à payer : 65,10

Article 4 du Code de la TVA :
- « Est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, de manière habituelle et indépendante, à titre principal ou d’appoint, avec ou sans but de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code. »

Personnes :
- Physiques, morales, groupements ou associations.
Activité économique : Toute activité générant des recettes au sein d'une économie de marché.
Activité habituelle : Répétition et régularité des opérations.
Activité indépendante : Absence de lien de subordination (pas de contrat de travail).
A titre principal ou d’appoint, et Avec ou sans but de lucre.

AO (Assujetti Ordinaire) :
- Déposant (AOD) : respectant l’article 4 avec obligation de dépôt de déclaration.
- Non-déposant (AOND) : exceptions (entrepreneurs agricoles, régime de la franchise).
AE (Assujetti Exempté) :
- En vertu de la qualité (médecins) ou de la nature des opérations (soins de santé, éducation, culture).
AM (Assujetti Mixte) : Assujetti ordinaire et exempté.
NA (Non-assujetti) : État, communautés, régions.
AP (Assujetti Partiel) : Combinaison d’assujetti ordinaire et non-assujetti.

Récupérer la TVA sur les achats à usage professionnel.
- Exceptions : spiritueux (> 22° d’alcool), véhicules mixtes (35% de TVA déductible), téléphones, portables, ordinateurs (75% de TVA déductible).

Immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour numéro d'entreprise ou registre des PM.
Perception de la TVA sur les livraisons de biens et services.
Établissement de la déclaration de TVA et autres documents (listing TVA, relevé intracommunautaire, relevé intrastat).
Paiement de la TVA à l’administration.

Document informant l'administration des opérations effectuées avec la clientèle (sortantes) et la TVA due, ainsi que des opérations réalisées avec les fournisseurs (entrantes) et la TVA due et déductible.
Objectif : établir la différence entre les taxes dues et déductibles.
La déclaration est envoyée via INTERVAT (fichier XML ou encodage) et se compose de 9 cadres pour détailler les informations nécessaires.