Droit entreprise Web

Quelles conditions pour créer mon entreprise d’e-commerce ?

• la personne

• l’activité projetée

Capacité de jouissance ?

→ aptitude à être titulaire de droits (→ droit d’exercer une activité économique lucrative)

Capacité d’exercice → majeur ?
→ aptitude à exercer personnellement ses droits (→ J’exerce seul mes droits)

• PAS les mineurs,

• PAS les incapables majeurs

1. Connaissances de gestion de base

• Preuve de connaissances suffisantes en gestion

• Preuve par titre, expérience ou examen

• Exception pour les grandes entreprises

• Matière régionalisée : suppression de cette exigence en Région flamande et à Bruxelles

2. Compétences professionnelles

• Pour certaines professions, il faut des compétences professionnelles spécifiques

• Exemples: métiers liés à l’alimentation, la construction, …

• Preuve par titre, expérience ou examen

• Matière régionalisée : suppression de cette exigence en Région flamande

3. Autorisations ou licences spécifiques

• Exemple : AFSCA pour les entreprises actives dans la chaîne alimentaire

Entreprise PP ou société PM ?

→ Entreprise individuelle = un indépendant en personne physique

→ Société PM = Une ou plusieurs personnes (selon la forme)

Avantages personne physique ?

• Prise de décision + rapide

• Aucun capital de départ exigé

• Démarrage simple et moins coûteux

• Compta + simple

Avantages personne morale

• Responsabilité personnelle limitée dans la plupart des cas.

• Statut fiscal personnel + avantageux

• Risque financier personnel + faible

Inconvénients personne physique ?

• Responsabilité personnelle limitée

• Bénéfices de l’E sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

• Cession + difficile que dans les cas d’une société

• RIsques financiers sont entièrement à votre propre charge

Inconvénients personne morale ?

• Capital min. requis

• Procédure de démarrage + complexe et + coûteuse

• Acte authentique chez le notaire obligatoire pour la plupart des sociétés.

• + d’obligations comptables et administratives

• Fonctionnement - souple en raison de procédures fixes dans la prise de décisions dans de nbreux cas.

Entreprise individuelle ?

→ Pas de capital de départ min. exigé par la loi

Société SA ?

→ min.61.500 € → plan financier à établir sur 2 ans pour déterminer le capital effectivement nécessaire

Pour une société SA, si faillite dans les 3 ans de la constitution et capital manifestement insuffisant ?

→ responsabilité solidaire des fondateurs sur leur patrimoine personnel pour les dettes de la société (= exception à responsabilité limitée)

Société SRL ?
+ de capital et plus de min. légal → plan financier à établir sur 2 ans pour déterminer les capitaux propres nécessaires

Pour une société SA, si faillite dans les 3 ans de la constitution et capitaux propres manifestement insuffisant ?
→ Responsabilité solidaire des fondateurs sur leur patrimoine personnel pour les dettes de la société (= exception à responsabilité limitée)

Faillite dans les 3ans ?

• examen du plan financier (sur 2 ans) ?

  • Capitaux propres manifestement insuffisants ?

    • Responsabilité solidaire des fondateurs sur leur patrimoine personnel

Entreprise individuelle ?

• 1 seule personne décide

• 0 formalités

• Société (ex. SA avec CA)

Assemblée Générale (AG) ?

• Se tient 1 fois par an.

• Approuve les comptes annuels et affecte les résultats.

• Accorde la décharge aux administrateurs pour leur gestion.

• Nomme/révoque les administrateurs et les commissaires aux comptes.

• Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

AG Extraordinaire (AGE) ?

• Se réunit quand nécessaire.

• Modifie les statuts de l’entreprise (augmentation/diminution du capital, dissolution…).

• Peut déclencher une sonnette d’alarme en cas de crise grave.

• Nécessite un quorum (au moins la moitié des actionnaires présents) et une majorité qualifiée (généralement ¾ des voix).

Conseil d’Administration (CA) ?

Le CA est chargé de la gestion et représentation de la société :

• Se réunit périodiquement.

• Assure la gestion de l'entreprise et représente la société :

  • Actes juridiques (ex. signature de contrats).

  • Justice (ex. défense en cas de litige).

• Peut déléguer certaines tâches à des directeurs ou comités.

L'AG nomme et révoque les administrateurs du CA

Les Commissaires aux Comptes ?

Ce sont des personnes extérieures à la société qui assurent un contrôle indépendant :

• Vérifient la bonne gestion et la conformité des comptes.

• Rapportent leurs observations à l'AG et au CA.

• Ont un droit illimité de surveillance et peuvent demander toutes les informations nécessaires à leur mission.

L'AG nomme et révoque les commissaires aux comptes.

Synthèse des interactions ?

• L’AG nomme et révoque le CA et les Commissaires.

• Le CA gère l'entreprise et rend compte à l’AG.

• Les Commissaires surveillent et contrôlent la société, rapportant à l'AG et demandant des informations au CA.

Responsabilité de l’entrepreneur en entreprise individuelle ?

→ Pas de séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé de l’entrepreneur

Responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur tout son patrimoine professionnel et privé

• Les créanciers professionnels peuvent saisir les biens professionnels & privés

• Les créanciers personnels peuvent saisir les biens professionnels & privés

Solutions en entreprise individuelle ?

• Régime matrimonial de séparation de biens

• Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

Déclaration d’insaisissabilité ?

• Déclaration qui va protéger que la résidence principales

• Concerne les dettes professionnelles

• si on a une activité qui est + de 30% de la résidence principale, (ex. appartement sur plusieurs étages ; alors l’étage où on habite vraiment est couvert et pas le reste.)

Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ?

• Pour qui ?

L’indépendant : entrepreneur, administrateur, artisan, indépendant à titre principal ou complémentaire, pensionné qui exerce une activité indépendante

• Comment ?

Par déclaration devant notaire (+/- 1.000 €)

• Quoi ?

Résidence principale = endroit où l’indépendant vit, seul ou avec sa famille, pendant la majeure partie de l’année

En cas d’usage mixte (professionnel et privé) ?

• Mention de la répartition prof/privé dans la déclaration (avec superficie)

• Usage professionnel ≥ 30% : protection limitée à la partie privée

• Usage professionnel < 30% : protection de la totalité de l’habitation

Usage professionnel ≥ 30% ?
→ Protection limitée à la partie privée

Usage professionnel < 30% ?
→ Protection de la totalité de l’habitation

Effet de la déclaration ?

Pas de saisie pour les dettes exclusivement professionnelles & nées après la transcription de la déclaration dans le registre de conservation des hypothèques

Exceptions de l’effet de la déclaration ?

• dettes résultant d’une infraction

• dettes à caractère mixte ou privé

Responsabilité de l’entrepreneur en société PM ?

La société, dotée de la personnalité juridique (PM), a un patrimoine propre, distinct de celui des actionnaires

Le patrimoine de la société
→ gage des créanciers de la société exclusivement

→ les créanciers de la société peuvent saisir le patrimoine de la société

→ les créanciers des actionnaires ne peuvent pas saisir le patrimoine de la société

Les actionnaires sont-ils responsables pour les dettes de la société ?

Société à resp. limitée SRL, SA, SC :

• Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur apport

• Les créanciers de la société ne peuvent pas saisir le patrimoine de l’actionnaire (sauf cas de responsabilité de fondateurs, voir supra)

Société à responsabilité illimitée (PM)

SNC, Scomm :

• Les actionnaires (sauf commanditaires) sont tenus solidairement sur leur patrimoine des dettes de la société

• Les créanciers de la société peuvent saisir le patrimoine de l’actionnaire si le patrimoine de la société est insuffisant

SRL ?

→ société dotée de la personnalité juridique avec un patrimoine propre → les créanciers de Victor ne peuvent pas toucher au patrimoine de la SRL.
→ société à responsabilité limitée → les créanciers de la SRL ne peuvent saisir que le patrimoine de la SRL, tandis que le patrimoine de Victor est à l’abri : la responsabilité de Victor est limitée à son apport

Régime fiscal/ E individuelle ?

• Impôt des personnes physiques IPP

• Taxation sur l’ensemble des revenus (professionnels et autres) après déduction des frais professionnels

• Taux progressifs par tranches

Régime fiscal/ Société ?

• Impôt des sociétés (Isoc)

• Taxation du bénéfice

• Taux fixe : 25% (taux réduit pour TPE/PME à certaines conditions)

Appel de fonds/ E individuelle ?

1 seule personne, → moyens financiers + limités

Appel de fonds/ Société ?

possibilité d’attirer des investisseurs

Coopération/ E individuelle ?

1 seule personne

Coopération/ Société ?

1 ou plusieurs personnes → possibilité de s’associer

Continuité de l’E individuelle ?

Pas de personnalité juridique distincte → risque de partage de l’E lors du décès de l’entrepreneur (→ droit successoral)

Continuité de la société ?

Personnalité juridique distincte → Vie propre de l’E malgré le décès de l’entrepreneur

Quelle forme de société PM ?

Liste limitative des sociétés dotées de la personnalité juridique dans le Code des sociétés et des associations

Sociétés PM ?

• En nom collectif, en abrégé SNC

• En commandite, en abrégé Scomm

• A responsabilité limitée, en abrégé SRL

• Anonyme, en abrégé SA

• Coopérative, en abrégé SC

Société sans PM ?

La société simple

SNC (Société en Nom Collectif)? → Société de personnes, responsabilité illimitée des associés

SComm (Société en Commandite)? → Société avec 2 types d’associés : commandités (gestionnaires, responsabilité illimitée) et commanditaires (investisseurs, responsabilité limitée).

SC (Société Coopérative) ? → Société à but coopératif, nécessite au moins 3 actionnaires

SRL (Société à Responsabilité Limitée) ? → Remplace la SPRL, grande flexibilité, responsabilité limitée aux apports.

SA (Société Anonyme) ? → Société destinée aux grandes entreprises, capital min. élevé

S’associer pour exercer ensemble une activité sans constituer une société PM ?

→ société simple :

forme moins adaptée et + risquée pour l’exercice d’une activité lucrative

• pas de personnalité juridique

• pas de capacité juridique propre

• responsabilité illimitée et solidaire des associés sur leur patrimoine personnel (possible de négocier une clause de divisibilité dans les contrats avec les tiers)

• C’est risqué

ASBL ?

= personne morale

• mais but non lucratif → pas de bénéfices entre les membres

• Capacité juridique propre : droits et obligations propres, capacité de contracter

• patrimoine propre distinct de celui des membres

• possibilité d’exercer une activité économique lucrative

Démarches à accomplir ?
Ouvrir un compte à vue auprès de la banque de son choix pour une société à resp. limitée

• Se rendre chez un notaire :

• Rédaction chez le notaire, de l’acte constitutif de la société (comprenant les statuts de la société

• Dépôt de l’acte constitutif, par le notaire, au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social de la société

• Inscription par le greffier de l’entreprise à la BCE et obtention d’un numéro d’entreprise (et de TVA)

• Publication par le greffier de l’acte constitutif de la société aux Annexes du Moniteur belge

• Enregistrement par le notaire de l’acte constitutif auprès du SPF Finances

Les statuts d’une société ? caractéristiques & règles de fonctionnement de la société

Quels sont les 2 numéros qu’il faut avoir absolument pour ouvrir une entreprise ?

• Num. d’entreprise

• Num. de TVA

Forme d’entreprise la plus utilisée en Belgique ?

Forme de société la plus utilisée en Belgique : SRL

Différence principale entre E individuelle et E morale ? → la séparation des patrimoines en personne morale

La dette d’insaisissabilité ne protège que les dettes professionnelles, il peuvent prendre autre chose que la maison(→ résidence principale) et le mobilier (→ actifs fixes)

Société simple ? → pot commun, responsable de tout

Dénomination sociale ?
→ nom officiel de la société mentionné dans les statuts

Entreprise individuelle (PP) ? → pas donc de dénomination sociale

Fonction identitaire ? → pour identifier la société, pas de fonction marketing

Protection de la dénomination sociale/ 1er usage ?

• Droit d’interdire aux tiers d’utiliser un nom commercial identique ou similaire qui crée un risque de confusion

• Toute société qui l’utilise, doit s'assurer que son nom n'est pas déjà enregistré par une autre entité, afin d'éviter toute confusion ou litige juridique.

• Sur tout le territoire belge → protection limitée de là où il est connu

• Premier arrivé, premier servi

• Pas de registre officiel des noms commerciaux

• Ce droit s’éteint par non-usage

Si une autre société utilise la même dénomination ou une dénomination ressemblante susceptible de créer une confusion, la 1^ère société peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts.

le nom commercial peu être … ?

• Fonction commercial

• Doit être unique et non descriptif pour éviter toute confusion avec d'autres entreprises.

• Une E peut avoir plusieurs noms commerciaux pour ses activités dans différents secteurs

Fonction identitaire/ nom commercial ? → identifie l’entreprise et la distingue de ses concurrents

Fonction publicitaire/ nom commercial ? → nom sous lequel les activités de l’entreprise sont connues du public

UE ? → Unité d’établissement → magasins

Comment savoir si le nom d’une entreprise (nom commerciale) à déjà été utilisé ? → aller sur le site de la BCE

Comment choisir ?

• Choisir un signe distinctif

• Choisir un signe disponible

• Choisir un signe non trompeur

Marque ? → nom donné aux produits d’une E

Comment protéger la marque ?

• Avec un dépôt dans une zone géographique déterminée

• Sur un marché déterminé

• Pendant une certaine durée

Classification de Nice ?

• 34 classes de produits

• 11 classes de services

Protéger la marque/ choix du territoire ?

• Benelux : dépôt à l’OBPI

• UE : dépôt à l’EUIPO

• International : dépôt à l'OMPI pour une protection mondiale.

Marque de mouvement ? → logo en mouvement qui a été enregistré par la marque

Risque déchéance si ? → pas d’usage sérieux dans les 5 années

Condition d’enregistrement d’une marque ?

• Signe distinctif → pas descriptif du produit que je vends (ex : café noir)

• Signe licite → pas trompeur

• Signe disponible → vérifier ls antériorités

Marque identiques désignant des produits identiques ? → protection absolue

Marque similaire désignant des produits identiques/ similaire ? → risque de confusion

Marque renommée ? → protection élargie à produits/ services non similaires

Nom de domaines ? → adresse intelligible d’un site

Une conversion est assurée par … ? → Domain Name System (DNS)

www ? → préfixe

mon-site-web → radical, nom du domaine → ne doit pas être déja utilisé

.fr ? → extension

2 types d’extensions ?

• générique ? → sphère d’activités : “.com”, “.gov”, “.edu”, …

• géographiques ? → sphère géographique : “.fr”, “be”, “.de”,, etc.

Respect des droits d’autrui/ radical ? → pas d’atteinte à une marque, nom commercial, dénomination sociale, nom patronymique

2 procédures pour réagir d’enregistrement abusif de nom de domaine ?

• Procédure extrajudiciaire → à l’amicale

• Procédure judiciaire

3 conditions cumulatives pour obtenir la radiation ou le transfer du ND litigeux ?

• ND identique ou similaire avec signe distinctif du demandeur

• Pas de droit ni d’intérêt légitime du détenteur du ND sur celui-ci

• Mauvaise foi du détenteur du ND

Procédure judiciaire en Belgique ?

• Action en cessation spécifique :

  • Objet ?

  • Qui ?

  • Conditions ?

• Action ordinaire :

  • ND identique ou similaire avec signe distinctif du demandeur

  • Pas de droit ni d’intérêt légitime du détenteur du ND sur celui-ci

  • Mauvaise foi du détenteur du ND

Vente à distance ? → technique de commercialisation où les biens ou services sont vendus à des consommateurs sans qu'ils aient à se déplacer physiquement dans un point de vente, souvent par le biais de plateformes en ligne.

Contrat à distance ?

• B2C

• Pas de présence physique simultanée de l’E et du conso.

• Utilisation exclusive de technique de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (offre, négociation, acceptation)

• Dans le cadre d’un système organisé de vente ou prestation de service à distance (pas un contrat conclu de manière isolé à distance)

types de contrat à distance ?

• Contrat de vente (prix)

• Contrat de service, y compris service numérique (prix)

• Contrat pour la fourniture d’un contenu numérique

Collect & go, contrat à distance ? → Non, car le paiement se fait après que le client aie examiné le produit

Service de la société de l’info ?

• contrat rémunération (google, netflix, sites vitrines,…)

• à distance

• par internet

• à la demande individuelle

• contrats B2C & B2B

Invitation à l’achat ? concept juridique qui désigne une offre faite par un vendeur à un acheteur potentiel, sans engagement de vente de la part du vendeur.

• Communication commerciale

• Prix

• Représentation verbale/ visuelle du produit

• En fonction du moyen de communication

• Permettant au consommateur de faire un achat

Risques si j’exploite un site e-commerce non conforme à la loi ?

• Mauvaise image à la clientèle

• intervention SPF economie - inspection économique

• Risque d’une action en cessation

• Risque de sanctions spécifiques et de de droit commun

Infos sur l’E ?

• Dénomination sociale

• Num de tva

• Num d’E

• activité réglementée

• code de conduite

• assurances obligatoires

• Siège social

Toutes les infos de l’E doivent se retrouver … ? → dans le footer, sur la page “mentions légales”

Les frais supp. sur des produits doivent clairement indiqués,
→ Afficher le prix total, toutes taxes comprises + frais supplémentaires sur page produit

Prix personnalisés ?

• Doit être mentionnés de manière transparente, en précisant les conditions d'application et en fournissant un devis détaillé si nécessaire.

Interdiction du pré-cochage pour les options payantes supp. ?

Cela garantit que le consommateur est pleinement informé avant de finaliser son achat, évitant ainsi toute surprise lors du paiement.

Les frais supp. pour les moyens de paiement sont à la charge de l’E et non au client.

Règlement géoblocage ? interdiction d’imposer des moyens de paiement différents selon que les clients se trouvent en Belgique ou ailleurs dans l’UE

Délai essentiel ? → conso. peut résilier unilatéralement immédiatement

Délai non essentiel ? → conso. donne un nouveau délai. Si pas respecté: conso peut résilier unilatéralement

Le droit de rétractation n’existe que pour ? → les contrats à distance.

On doit absolument informer … ? → les visiteurs de mon site dans mon footer sur l’hyperlien qui renvoie vers le formulaire

Obligation pour les E de proposer au moins … ? → 2 options de livraison différentes pour les biens qu’elle offre à la vente.

garantie commerciale ? → au choix
garantie légale ? → obligatoire

Dans le footer de notre site et dans les CGV, on doit absolument figurer l'info concernant le droit de rétractation, ainsi que les modalités de retour des produits et règlement des litiges

Lien ODR ? → plateforme créé par la commisions EU, qui permet d’accéder à un dispositif de résolution des litiges en ligne, facilitant ainsi la médiation entre conso. et entreprises et qui est obligatoire dans le footer de notre site

Dans le footer, on doit aussi inclure un lien “processus de commande” pour informer au conso. des étapes à suivre pour passer commande

Obligatoire d’inclure des liens “modifier” & “supprimer” dans le panier des consos.

Dans le footer de notre site, il faut absolument indiquer … ?

• Principales caractéristiques du produit

• Prix total

• Durée du contrat et éventuelles conditions de résiliation

• Durée minimale des obligations du consommateur

Les 10 points à absolument indiquer dans notre footer doivent être communiqués avant que le client paie.

Après la conclusion du contrat … ?

• Avec récapitulatif de la commande

• Sans délai injustifié

• Par voie électronique

Confirmation du contrat conclu ?

• Fournir une confirmation du contrat

• dans un délai raisonnable après conclusion du contrat

• Sur support durable

CGU ? Conditions générales d’utilisation de site, à ne pas confondre avec les CGV

CGV ? Conditions générales de vente, qui régissent les relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur. Obligatoire tout le temps, pour tout type de contrat

les moyens de paiements doivent être ou bien dans le footer ou bien directement sur la 1ere étape du processus d'achat, afin d'assurer une transparence et une facilité d'accès pour les utilisateurs.

il faut des infos sur :

• l’E et ses activités

• les biens & services

• le prix et les frais

• le paiement

• la livraison

• le doit de rétractation

• les garanties

• le traitement des réclamations

• le processus de commande

• les avis clients

le droit de rétractation ?

• uniquement dans les contrats à distance

• Et contrats hors établissements

• En B2C

• En faveur du conso

Contrat à distance ?
→ aucune des deux parties sont physiquement présentes

Si il n’y a rien qui est écrit dans le contrat, il n’y aura paas de possibilités de retours.

achats à distance droit de retour ?
→ le vendeur n’est pas obligé de permettre un retour

l’achat à distance octroie …?
→ un atout en + pour le conso. : le droit de rétractation

insérer dans le site un formulaire de rétractation !

les conso. ont 14 jours dès le lendemain de la réception du produit/ notification de rétractation, + 1an.

Cas particuliers délai de rétractation ?

• 1 seule commande de biens multiples : à dater de la réception du dernier bien

• 1 bien composé de plusieurs lots ou pièces : à dater de la réception du dernier lot

• livraison régulière de biens = abonnement : le droit de rétractation s’applique 14jours après réception du 1er bien

  
  

délai de rétractation pou un contrat de service ?
→ à partir de la conclusion du contrat, à partir du lendemain, si le dernier jour est un jour férié → fin du jour ouvrable suivant.


Modalités d’exercice ?
→ pas de justification requise

Remboursement au conso. ?

• Au plus tard dans les 14j à partir du moment où l’E informée de la décision de rétractation
  

Remboursement au conso/ contrat de vente ?

• possibilité de différer le remboursement jusqu’à :

  • récupération du bien
    ou

  • preuve de renvoi du bien

rétractation d’un contrat de service payant ?

• début d’exécution possible pendant délai de rétract. si :

  • demande expresse du conso

  • reconnaissance par conso de la pertde du droit de rétract. après exécution complète du service

En cas de rétractation avant exécution complète du service?
→ conso. paie partie du prix proportionnelle au service déjà exécuté

Exception 1 : interprétation restrictive ?
→ Volonté du législateur européen : équilibre entre protection du conso et compétitivité entreprises


Exception 3 : Biens personnalisés → on ne peut renvoyer.

Exception 4 : Biens qui périment rapidement : on ne peut renvoyer.

Exception 5 : Biens scellés ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (dentifrice, rouge à lèvre)

Matelas → si le film protecteur a été ouvert : on peux le renvoyer

Pour n’importe quel produit, si il a été descellé par le conso. → on ne peut le renvoyer

Exception 8 : Service de travaux urgents d’entretien ou de réparation on ne peut se faire rembourser mais si il y a des services qui viennent à s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le conso. → rétract. s’applique.

Exception 9 : Enregistrements audio/vidéo scellés qui ont été descellés après la livraison → on ne peut renvoyer.

Exception 10 : journal, magazine (pas livres) → pas de rétractation, sauf les contrats d’abonnement à ces publications

Exception 12 : services de transport, de location de voitures, de restauration ou de loisirs → pas de rétractation car c’est des services qui sont en lien avec des activités de loisirs.

Exception 13 : téléchargement d’un film sur un site de streaming et que le conso. à commencé à regardé : pas remboursable et, si le contrat soumet le conso. a une obligation de payer : il perdra ainsi son droit de rétractation