CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 22E ÉD. (N) (edición en francés) de FERDINAND MÉLIN-SOUCRAMANIEN
Descargar eBook gratis ➡ Link
Ficha técnica
CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 22E ÉD. (N) (edición en francés)
FERDINAND MÉLIN-SOUCRAMANIEN
Idioma: Francés
Formatos: Pdf, ePub, MOBI, FB2
ISBN: 9782247235865
Editorial: Groupe Lefebvre Dalloz
Descargas gratuitas de libros electrónicos y revistas CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 22E ÉD. (N) (edición en francés) de FERDINAND MÉLIN-SOUCRAMANIEN 9782247235865
Overview
Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce quest aujourdhui la Constitution de la République française alors quelle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, quà vrai dire on peut se demander si lon na pas affaire à " une nouvelle Constitution ". Lune des innovations majeures de celle-ci réside dans la création dune question prioritaire de constitutionnalité à larticle 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie larticle 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles sexerce la liberté garantie à la femme davoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Knowt
Note
Studied by 3 people