Chapitre 2 : Les Sources du Droit

D finition : Compilation de rgles organisant le fonctionnement des institutions publiques, la s paration des pouvoirs et les garanties des libert s citoyennes.
R f rence : Constitution de la cinquime r publique du $4$ octobre $1958$ .
S paration des $3$ pouvoirs : - L gislatif : Parlement (Assembl e nationale et S nat) pour laborer les lois. - Ex cutif : Pr sident de la r publique et Gouvernement pour conduire la politique nationale. - Judiciaire : Juges pour appliquer les lois et trancher les litiges.

Trait s internationaux : N goci s entre tats, ils nentrent en vigueur quaprs ratification (Parlement ou r f rendum).
Droit communautaire (Union europ enne) : - Droit primaire : Trait s conclus entre tats d finissant les principes de lUnion. - **Droit d riv ** : Comprend les rglements (directement applicables) et les directives (fixent un r sultat, n cessitent une transposition en droit national).

La Loi : mane du pouvoir l gislatif et vot e par le Parlement. Elle doit tre promulgu e par le Pr sident de la r publique et publi e au Journal officiel.
Les Rglements (manant du pouvoir excutif) : - D ecrets : Pr sident de la r publique ou Premier ministre. - Arrt s : Ministres, pr fets ou maires. - Ordonnances : Mesures exceptionnelles prises par le gouvernement dans le domaine de la loi.
La Jurisprudence : Ensemble des d cisions des tribunaux o le juge interprte la loi pour ladapter aux volutions de faits.
**Le Droit n goci ** : Accord entre partenaires sociaux via des conventions collectives compl tant le Code du travail, g n ralement de manire plus favorable aux salari s.

Hi rarchie des rgles : Chaque texte de niveau inf rieur doit obligatoirement tre conforme au texte du niveau sup rieur.
**Compl mentarit ** : Les sources sorganisent entre elles pour former un systme coh rent et adapt aux sp cificit s sectorielles.