Les instruments de régulation du développement durable

Instruments de régulation du développement durable

• Droit étatique

  • Exemples : Loi sur le développement durable.

• Codes de conduite

  • Auto-proclamés (soft law / reflexive law),
  • Certifiés (FSC / SA8000).

• Investissement socialement responsable

  • Intégration des considérations sociales et environnementales dans les décisions d'investissement.

• Reddition de compte

  • Reporting social (ex. GRI).

• Normes procédurales

  • Exemples : ISO 14000, ISO 26000.

• Normes combinées avec mécanismes de marché

  • Exemple : systèmes de quotas d'émissions négociables (cap-and-trade).

Principes généraux de la Loi sur le développement durable

1. Principe pollueur payeur

   • Les pollueurs doivent supporter les coûts des mesures de prévention et de réduction de la pollution.

2. Principe de subsidiarité

   • Les pouvoirs doivent être délégués en fonction du niveau d'autorité approprié.

3. Principe de précaution

   • En cas de risque, les États doivent agir pour prévenir la dégradation environnementale, même sans certitude scientifique.

4. Principe d'internalisation des coûts

   • La valeur des biens doit inclure tous les coûts sociaux sur leur cycle de vie.

5. Principe de protection de la santé et qualité de vie

   • La santé et le bien-être des individus doivent être au cœur des préoccupations du développement durable.

Droit non étatique

• Régulation étatique

  • Application de la loi par les institutions gouvernementales.

• Régulation non étatique

  • Soft law : Règlement souvent sans sanctions.
  • Hard law : Implique des sanctions significatives (ex. pertes d'investissements).

Responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE)

• La RSE intègre des normes sociales et environnementales dans les chaînes de production.

  • Importance dans un contexte de droit international déficient.

• Exemples d'initiatives :

  • GoodWeave : Label pour tapis, garantissant qu'ils ne sont pas fabriqués par des enfants.
  • FSC : Certification pour la gestion forestière responsable.

Investissement socialement responsable (ISR)

• Origines : Actionnaires contre les industries polluantes, mouvement croissant depuis les années 1990.

• Normes adoptées par les investisseurs

  • Exemples : Principes d'Investissement Responsable (UN PRI), mise en place d'un dialogue sur les questions ESG (Environnement, Social, Gouvernance).

Reddition de compte

• Les entreprises publient des rapports sur leur performance sociale et environnementale.
  • Global Reporting Initiative (GRI) : Initiative internationale qui produit des lignes directrices pour ces rapports.

Normes ISO

• ISO 14000 : Normes sur la gestion environnementale.

  • Comprend des lignes directrices, des spécifications pour un système de gestion environnementale.

• ISO 26000 : Normes sur la responsabilité sociétale, mettant l'accent sur la transparence et le respect des droits de l'homme.