DC1-C10

Droit Politique Cantonal et Liberté de Vote

Introduction et Distinction Fondamentale entre Initiatives Fédérales et Cantonales

• Le critère de validité par rapport au droit supérieur :     * Il existe une distinction majeure entre l'examen d'une initiative au niveau fédéral et au niveau cantonal/communal.     * Initiative fédérale : Selon l'article $139$ alinéa $2$ de la Constitution fédérale, elle ne doit respecter que les règles impératives du droit international (jus cogens).     * Initiative cantonale ou municipale : L'examen de validité est beaucoup plus large. Elle doit respecter l'intégralité du droit supérieur (droit fédéral et droit international dans leur ensemble).     * Conséquence pratique : Il est impératif de situer le niveau de l'initiative (fédéral, cantonal ou communal) car les critères et la réflexion juridique diffèrent radicalement.

Cadre Constitutionnel et Autonomie des Cantons

• Sources du droit : La réglementation des droits politiques cantonaux ne se trouve pas dans la Constitution fédérale (sauf pour un socle minimal), mais dans chaque constitution et législation cantonale.

• Disparité des institutions : Les cantons jouissent d'une grande autonomie, ce qui mène à des différences notables :     * Droit de révocation d'un conseiller d'État : Ce droit de démettre un membre de l'exécutif en cas de dysfonctionnement existe à Genève et à Neuchâtel, mais n'existe pas dans le canton de Vaud.     * Exemple d'actualité : Dans le canton de Vaud, le Grand Conseil a récemment appelé à la démission d'une conseillère d'État par simple résolution, car il n'existe pas de base légale de révocation.

Le Socle Minimal de l'Article 51 de la Constitution Fédérale

• Article $51$ alinéa $1$ Cst. féd. : Pour obtenir la garantie fédérale, toute constitution cantonale doit comporter deux institutions obligatoires :     1. L'initiative tendant à la révision totale de la constitution.     2. Le référendum constitutionnel : Toute modification de la constitution cantonale doit impérativement être soumise au vote du peuple.

• Le débat sur la « majorité du corps électoral » :     * L'article $51$ mentionne que la constitution doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.     * Interprétation théorique : À la lettre, cela pourrait signifier qu'il faut réunir la moitié des signatures des citoyens (ex: $100\,000$ à Genève), ce qui est presque impossible.     * Réalité juridique : La pratique admet que le nombre de signatures doit être « raisonnable » et que la « majorité » s'applique au moment du vote effectif.

Le Système de Référendum dans les Cantons

• Référendum facultatif : S'applique généralement aux lois (normes générales et abstraites au sens de l'article $164$ al. $1$ Cst. féd.).

• Référendum financier : Institution très répandue dans les cantons mais inexistante au niveau fédéral. Il permet de soumettre au peuple toute dépense excédant un certain seuil votée par le parlement cantonal.     * Exemple : Le projet de patinoire du « Trèfle Blanc » à Genève.

• Modalités : Le délai de récolte des signatures est d'environ $3$ à $4$ mois. Le nombre de signatures varie selon les cantons (entre $5000$ et $10\,000$).

Typologie et Objet des Initiatives Cantonales

• Grande variété : Contrairement au droit fédéral, les cantons connaissent :     * L'initiative législative.     * L'initiative constitutionnelle.     * L'initiative formulée (texte rédigé de A à Z) et non formulée (mandat à l'autorité).

• Exemple de l'initiative « 1% pour la culture » (Genève) :     * La question était de savoir si une initiative pouvait imposer une règle budgétaire liée à une dépense spécifique.     * Décision : Déclarée recevable il y a environ un mois ; le budget peut faire l'objet d'une initiative populaire dans ce cadre spécifique.

Les Conditions de Validité des Initiatives Populaires

1. Unité de la forme : L'initiative doit être soit entièrement formulée, soit entièrement non formulée. Un mélange des deux est interdit. Rarement violée en pratique (dernier arrêt notable cité : $1954$).

2. Unité de la matière : Il doit y avoir un « lien intrinsèque » entre les différentes parties de l'initiative.     * L'idée est de ne pas forcer le citoyen à voter « oui » à quelque chose qu'il veut pour obtenir autre chose qu'il ne veut pas.     * Deux objets peuvent être liés par un rapport de moyen à but (ex: augmenter les vacances et les financer).     * Arrêt n°9 (SLOC) : Une initiative traitant trop largement de la « politique du logement » a été invalidée car elle touchait trop de domaines sans lien intrinsèque suffisant.

3. Interdiction de l'abus de droit : Utilisation abusive de l'outil (ex: lancer une initiative sur un sujet déjà tranché pour contourner un délai de référendum). Condition très critiquée et rarement appliquée.

4. Impossibilité de l'objet : L'objet doit être juridiquement possible. La « stupidité » économique n'est pas une impossibilité juridique.     * Arrêt n°11 (BCG) : Initiative exigeant le remboursement immédiat de $3.2\,\text{milliards}$ par la Banque Cantonale de Genève. Le TF a jugé l'objet impossible car cela mettrait la banque en faillite immédiate sous garantie étatique.     * Note : Raser une université est possible ; annuler un crédit déjà dépensé au siècle dernier est impossible.

5. Principe de clarté : L'initiative doit être compréhensible pour le corps électoral. Elle ne doit pas contenir de contradictions internes ou de formulations vides de sens après une invalidation partielle.     * Arrêt n°12 : Initiative immobilière partiellement invalidée dont le reste du texte est devenu inintelligible.

6. Conformité au droit supérieur (La Condition Cruciale) :     * Initiative consultative : N'existe pas vraiment.     * Initiative législative cantonale : Doit respecter la Constitution cantonale, le droit fédéral et le droit international.     * Initiative municipale : C'est la plus difficile à rédiger car elle doit respecter le droit cantonal, fédéral et international. Ses compétences sont extrêmement limitées (spécialement à Genève).     * Arrêt n°10 (Transports publics) : Une initiative pour la gratuité totale se heurte à l'article $81$ Cst. féd. exigeant un « financement approprié » par les usagers.

Autorités Compétentes et Procédure

• Compétence de trancher la validité :     * Dans la majorité des cantons : Le Législatif (Grand Conseil).     * À Genève et à Bâle : L'Exécutif (Conseil d'État).     * Raison du transfert à l'exécutif : La technicité croissante et le risque de politisation de l'examen de validité par les députés.

• Droit d'être entendu (Arrêt n°13) : La décision sur la validité est considérée comme un acte individuel et concret. Les initiants doivent donc impérativement pouvoir se déterminer et donner des arguments avant que l'autorité ne statue.

La Liberté de Vote (Article 34 Cst. féd.)

• Contenu : Garantit la libre formation de l'opinion et l'expression fidèle et sûre de la volonté.

• Champ d'application personnel : Toute personne jouissant des droits politiques au niveau concerné.     * S'applique aux étrangers dans le canton du Jura ou au niveau communal à Genève pour les scrutins concernés.

• Nature juridique (Débat théorique) :     * S'agit-il d'une garantie de l'État de droit (inviolable, si restreinte elle est violée) ou d'une liberté (restreignable selon l'art. $36$ Cst. féd.) ?     * Jurisprudence COVID-2020 : Le Tribunal fédéral a appliqué l'article $36$ pour justifier l'annulation de votations en mars $2020$, penchant ainsi vers la thèse de la « liberté ».

Garanties Spécifiques et Interventions des Autorités

• Interdiction de l'influence illégale :     * Particuliers : Grande liberté, même pour des arguments absurdes ou faux. Limite : droit pénal (injure, haine raciale). Exemple : Affiches de l'UDC sur les Kosovars (condamnation pour haine raciale, art. $261\,bis$ CP).     * Autorités : Obligation d'objectivité, de transparence et de proportionnalité pendant le scrutin. Elles ne peuvent pas donner de mots d'ordre partisans lors d'élections.

• Unité de la matière (Votations) :     * Arrêt n°14 : On ne peut pas mélanger les crèches et la fiscalité des entreprises dans une même question (« pommes et poires »).

• Constatation exacte des résultats :     * Il n'existe plus de droit automatique au recomptage juste parce que le score est serré.     * Arrêt n°15 : Un écart de $51$ voix (loi sur la police à Genève) n'est pas un motif d'invalidation en l'absence d'irrégularités.

• Information erronée de l'autorité :     * Arrêt n°16 (AVS) : Le Conseil fédéral a donné des chiffres faux sur les finances de l'AVS. Le TF a admis la violation de l'art. $34$ mais a refusé d'annuler la votation, l'influence sur le résultat n'étant pas jugée décisive (position très critiquée).     * Affaire SwissID/Swisscom : Recours rejeté car tardif (délai de recours de $3$ jours dès la connaissance du fait sur internet).

Préparation pour la Semaine Prochaine

• Sujet : Initiatives populaires et droits de l'homme (ex: minarets, mosquées).

• Lecture obligatoire : ATF $139\,I\,16$ (arrêt fondamental sur les initiatives populaires).