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Dossier du jugement sur la requête en suspension de l'instance

Informations générales

  • Date : 18 février 2013

  • Numéro de dossier : 200-17-013099-106

  • Référence : [2013] EXP 1243

  • Cas : Québec (Procureur général) c. Trudel-Thibault, 2013 QCCS 1323 (CanLII)

  • Juge : L'honorable Jacques Babin, J.C.S.

Parties impliquées

  • Demandeur : Procureur général du Québec

  • Défenderesse : Lise Trudel-Thibault, ancienne lieutenant-gouverneur du Québec

  • Défenseurs : Guy Hamelin, La Presse LTÉE, Société Radio-Canada, CTV, Globe and Mail, Fédération professionnelle des journalistes du Québec (intervenants)

Contexte du jugement

  1. Accusations criminelles :

    • Lise Trudel-Thibault fait face à des accusations criminelles, notamment :

      • Production de documents faux ou contrefaits

      • Abus de confiance

    • Les accusations auraient causé un préjudice financier aux gouvernements canadien et québécois, s'élevant à plusieurs milliers de dollars.

  2. Poursuite civile :

    • Le procureur général du Québec a engagé une poursuite civile pour le remboursement de dépenses injustifiées accusées contre Trudel-Thibault durant son mandat de lieutenant-gouverneur.

    • La somme réclamée s’élève à 91 533,88 $.

  3. Demande de suspension de l'instance civile :

    • Trudel-Thibault demande la suspension de l'instance civile, craignant que celle-ci nuise à sa défense dans le procès criminel en cours.

    • Des demandes subsidiaires incluent :

      • Mise sous scellé des défenses à être déposées

      • Confidentialité sur les notes d'interrogatoire et autres procédures judiciaires.

      • Ordonnance interdisant au demandeur de divulguer des informations au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

  4. Position du demandeur et intervenants :

    • Le procureur général conteste toutes les demandes de Trudel-Thibault.

    • Les médias et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec s'opposent aux demandes de confidentialité, invoquant la liberté de la presse et le droit du public à l'information.

Circonstances de l'affaire

  • Mandat de Trudel-Thibault :

    • Lieutenant-gouverneur du Québec de janvier 1997 à juin 2007.

    • Rémunération et certaines dépenses payées par le gouvernement du Canada.

    • Le gouvernement du Québec assumait les dépenses liées à son cabinet.

  • Rapport du vérificateur général (juillet 2007) :

    • Remise en question de l'utilisation des fonds publics.

    • Enquête de la Sûreté du Québec et dépôt d'accusations criminelles suite au rapport.

État des procédures judiciaires

  1. Procédure criminelle :

    • Plainte déposée à l'automne 2009.

    • Enquête préliminaire en hiver 2012.

    • Contestation de la citation à procès pour des raisons d'immunité fonctionnelle, rejetée par le juge Richard Grenier (août 2012), confirmation en appel.

  2. Attente du procès :

    • La défenderesse prévoit de se rendre en Cour suprême au mois de février 2013.

    • Le procès criminel pourrait être retardé de plusieurs mois.

Discussion de la suspension de l'instance

Motifs invoqués pour la suspension

  • Six chefs d'accusation liés aux dépenses non officielles de Trudel-Thibault.

  • Risque de divulgation de moyens de défense lors du procès civil.

  • Publicité entourant le dossier civil pouvant influencer le jury.

  • Préjudice évident pour le demandeur si la requête est acceptée.

Expositions législatives et féérences

  1. **Article 309 C.p.c. :

    • Protection de l’auto-incrimination d’un témoin lors d’un interrogatoire.

    • Les réponses ne peuvent être utilisées pour une poursuite pénale ultérieure, sauf en cas de parjure.

  2. Protection constitutionnelle :

    • Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés et article 38 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, protégeant l'individu contre l'auto-incrimination.

  3. Règles de droit :

    • La jurisprudence établit que sans preuve d'un risque réel et substantiel pour un procès équitable, la suspension d'une instance civile n'est pas justifiée.

Décision du tribunal

  • La requête de Trudel-Thibault pour la suspension de l'instance civile est REJETÉE avec dépens.

  • Aucune preuve concrète apportée justifiant l'imposition de cette suspension.

  • L'intérêt public et la liberté d'expression des médias prévalent dans cette affaire.

Conclusion

  • Le tribunal conclut que le caractère public des procédures judiciaires est fondamental et ne doit pas être restreint sans justification précise.