Initiation à la gestion de Patrimoine

Introduction à la gestion de patrimoine

La gestion de patrimoine est une discipline à la croisée du droit et de l'économie qui vise à optimiser les liens entre une personne et ses biens, afin de lui permettre de tirer le meilleur parti de son patrimoine en le valorisant et en préparant efficacement sa transmission.

Les régimes matrimoniaux

Introduction

• Régime matrimonial : ensemble des règles applicables aux époux dans les liens du mariage.
• Il permet de déterminer la composition du patrimoine et de fixer les devoirs des époux, leur indépendance et leur pouvoir.

Mariage : le régime primaire (articles 212 et suivants du Code Civil)

• Le droit des régimes matrimoniaux organise les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers.
• Il existe un régime matrimonial primaire, c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté.
• À ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonial choisi par les époux.
• Principales règles :
  • Contribution aux charges du mariage : à proportion de leurs facultés respectives.
  • Solidarité des dettes ménagères : contracter seul une dette pour une dépense ménagère, mais les deux époux sont engagés.
  • Devoir d’assistance et de secours : les époux se doivent mutuellement assistance.
  • Protection du logement familial : aucun époux ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
  • Gestion des gains et salaires : possibilité d’exercer librement une profession, percevoir ses gains et salaires, en disposer, indépendance bancaire.

Les différents régimes matrimoniaux

• La loi prévoit 5 régimes matrimoniaux, classés en 2 catégories :
  • Les régimes communautaires :
    • La communauté réduite aux acquêts (régime légal).
    • La communauté de meubles et d'acquêts (régime légal avant 1966).
    • La communauté universelle.
  • Les régimes séparatistes :
    • La séparation de biens.
    • La participation aux acquêts.

Mariage : régime légal : communauté réduite aux acquêts

• Masse commune – Biens communs
  • Biens acquis par l’un des époux, les deux ensembles, après le mariage.
  • Revenus du couple : revenus d’activité, patrimoniaux ou issus de biens propres.
  • Présomption de communauté pour les biens : l'époux doit apporter la preuve contraire.
• Masse propre - Biens propres
  • Biens possédés avant le mariage.
  • Biens reçus par donation, succession ou legs.
  • Droits personnels.
  • Linges et vêtements de travail.
  • Accessoires des biens propres.
  • Instruments de travail nécessaires sauf exceptions.

Régime légal

• Gestion des biens
  • Biens propres :
    • Le propriétaire exerce tout pouvoir.
    • Faculté de donner mandat à l’autre époux.
    • En cas d’empêchement, possibilité pour l’autre époux de demander au juge de gérer les biens.
  • Biens communs : principe de gestion concurrente, faculté de gérer seul les biens communs dans l’intérêt de la communauté.
  • Exception : Accord des 2 époux nécessaire pour :
    • Disposer seul d’un bien commun : ex. donation.
    • Pour le logement familial, même si bien propre.
• Obligation aux dettes
  • Dettes contractées :
    • Avant le mariage : demeurent personnelles à l’époux qui en est à l’origine.
    • Pendant le mariage : peuvent engager les biens communs et donc l’époux qui n’est pas à l’origine de la dette envers les créanciers.

Régime légal : liquidation du régime

• Divorce ou décès = dissolution et partage de la communauté conjugale.
• Détermination de la masse commune :
  • Reprise des biens propres.
  • Biens communs.
  • Récompenses :
    • Sommes d’argent qui compensent les mouvements de valeurs entre masses.
    • Ex : Financement de travaux par la communauté sur un bien propre : la masse propre doit une somme d’argent à la communauté.
    • Ex : Vente d’un bien propre pour financer l’achat d’un bien commun, dans ce cas c’est la communauté qui doit une récompense à la masse propre.
    • Excédent de reprise : biens repris > aux récompenses dues à la communauté = baisse de la masse commune.
    • La masse commune est partagée pour moitié pour chaque époux : boni de communauté.

La communauté universelle

• 2 masses de biens :
  • Biens propres à chaque époux : sauf clause contraire, les biens d'usage quotidien.
  • Biens communs (« acquêts ») : sauf clause contraire, tous les biens peu important leur origine ou leur date d’acquisition.
• Gestion des biens :
  • Bien propre : gestion exclusive.
  • Bien commun : gestion conjointe : libre par chacun des époux sauf certains actes.
• Obligation aux dettes : dettes contractées avant ou après le mariage sont communes.

Communauté de meubles et acquêts

• 2 masses de biens :
  • Biens communs (« acquêts ») :
    • Biens acquis, économisés ou perçus après le mariage grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres.
    • Tous les meubles, peu important leur origine ou la date de leur acquisition.
  • Biens propres à chaque époux :
    • Biens immeubles possédés au jour du mariage.
    • Biens immeubles reçus par héritage ou donation après le mariage
    • Biens meubles d'usage quotidien.
• Gestion des biens :
  • Bien propre : gestion exclusive, exception logement familial.
  • Bien commun : gestion conjointe : libre par chacun des époux sauf certains actes.
• Obligation aux dettes :
  • Avant le mariage : demeurent personnelles à l’époux qui en est à l’origine.
  • Pendant le mariage : peuvent engager les biens communs et donc l’époux qui n’est pas à l’origine de la dette envers les créanciers.

Avantages / inconvénients des régimes communautaires

Mariage : régime séparatiste

• Contrat de mariage séparatiste = « séparation de biens »
• Pas de masse commune
• Les biens sont :
  • personnels aux époux
  • ou indivis : propriété collective des deux époux
• Chaque époux gère seul ses biens personnels
• Gestion des biens indivis :
  • ensemble : actes d’administration / disposition
  • seul : actes conservatoires
• Obligation aux dettes :
  • Sur des biens personnels : personnelles à l’époux qui en est à l’origine.
  • Sur les biens indivis : doivent être supportées par l’indivision.
• Liquidation du régime :
  • Principe pas de liquidation masse indivise.
  • Créance entre époux : profit tiré des biens personnels de l’autre.
  • Partage masse indivise : règles cohéritiers succession

Avantages / inconvénients régime séparatiste

Régime de la participation aux acquêts

• Pendant le mariage, il fonctionne comme un régime séparatiste.
• Après la dissolution, chacun des époux est créancier de l’autre d’une somme égale à la différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final.
• Patrimoine originaire =
  • biens possédés avant le mariage
  • biens acquis par donation, succession ou legs
• Patrimoine final = biens possédés au jour de la dissolution
• Possibilité par contrat d’exclure certains biens du calcul du patrimoine final = avantages matrimoniaux

Exemple

Avant le mariage

• Patrimoine originaire
  • Les biens acquis avant le mariage
  • Les biens reçus par donation ou legs pendant le mariage
  • Les biens « propres par nature »
• Biens de Mme: $50$
• Biens de M.: $80$

Au moment du mariage

A la dissolution du mariage

• Patrimoine final
  • Tous les biens appartenant à l'époux au jour de la dissolution, y compris ceux dont il aurait disposé à cause de mort (legs)
• Valeur initiale Mme: $150$
• Valeur à la dissolution Mme: $300$
• Enrichissement Mme: $170$
• Valeur initiale M: $250$
• Valeur à la dissolution M: $670$
• Enrichissement M: $370$
• Différence d'enrichissement: $200$
• Créance de participation due par M. à Mme: $100$

PACS

• Aux termes de l’article 515-1 du Code civil, le "pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
• 2 types de PACS
  • Régime de la séparation des patrimoines (régime légal pour les pacs conclus après 2007)
  • Régime de l’indivision des acquêts (régime légal pour les pacs conclus avant 2007) : les biens qu’ils acquièrent alors ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS seront réputés indivis par moitié (C. civ. art. 515-5-1).

Mariage, pacs ou concubinage : quelle forme d’union choisir !

Comparaison détaillée

Exemples

• Thomas et Camille souhaitent vivre ensemble mais veulent conserver leur indépendance et éviter toutes obligations ou contraintes. Le concubinage semble adapté à leur situation, car il laisse une liberté totale au couple.
• Nicolas et Pauline souhaitent organiser leur vie commune et se protéger un minimum sans pour autant passer par l’étape mariage. Le Pacs semble convenir à leur souhait car il allie organisation et facilité de rupture, il permet également de protéger le partenaire grâce au testament.
• Pierre et Lucie cherchent à organiser leur vie commune, réaliser des investissements en commun mais surtout se protéger l’un l’autre en cas de décès. Le mariage sera la forme d’union la mieux organisée et la plus protectrice pour le couple.Les avantages / inconvénients des régimes communautaires