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Interprétation des lois, Conflits de normes et Lacunes juridiques

Informations Administratives et Organisationnelles

• Organisation de la semaine :

  • Cours maintenu aujourd'hui (lundi $9 \text{ octobre}$).

  • Cours de demain (mardi $10 \text{ octobre}$) annulé exceptionnellement pour la fête de l'Alma Mater (célébration de l'Université). Le programme et les discours durent jusqu'à $14 \text{ heures}$.

• Ressources Moodle : Des questions de type quiz (format QCM) seront mises à disposition la semaine prochaine pour familiariser les étudiants avec l'examen. Elles porteront sur :

  • Séance 1 : Introduction générale.

  • Séance 2 : Les sources.

• Programme de la séance 3 : Début de la nouvelle session consacrée à l'interprétation des lois, aux lacunes et au syllogisme juridique.

Fin de la Séance 2 : Les Sources et Conflits de Normes

• Rappel sur les conflits entre règles de niveaux différents :

  • Conflit Droit Fédéral vs Droit Cantonal : Il faut vérifier s'il y a eu un transfert de compétences de l'autonomie cantonale vers la Confédération.

  • La matière doit être réglée de façon exhaustive à l'échelle fédérale pour exclure le droit cantonal.

  • Exemple : Les macarons environnementaux à Genève. La Confédération n'ayant pas réglé la matière de façon exhaustive, il reste de la place pour le droit cantonal.

• Conflits entre règles de même niveau (communal, cantonal ou fédéral) :

  • Primauté de la loi postérieure (Lex posterior derogat priori) : La nouvelle loi l'emporte sur l'ancienne.

  • Primauté de la loi spéciale (Lex specialis derogat generali) : La règle spécifique prime sur la règle générale.

• Modalités de l'abrogation (Loi postérieure) :

  • Abrogation totale : La nouvelle loi remplace entièrement l'ancienne (ex. : Loi sur la Protection des Données - LPD révisée en $2020$).

  • Abrogation partielle : Seules certaines normes spécifiques sont supprimées.

  • Abrogation explicite : Mention claire dans le nouveau texte.

  • Abrogation implicite : Nécessite une interprétation pour comprendre que l'ancienne loi est caduque.

  • Parallélisme des formes : Un législateur ne peut abroger une loi que par une norme de même niveau (Loi fédérale abroge Loi fédérale, Ordonnance abroge Ordonnance).

  • Exemple d'abrogation explicite : Révision du Code de procédure civile (CPC) qui a explicitement abrogé la loi sur les fors de $2000$.

• Exemple de primauté de la loi spéciale (Lex specialis) :

  • Affaire ATF 133 365 (Droit du bail) : Un locataire dispose de $30 \text{ jours}$ pour contester une résiliation selon l'article $273 \text{ al. 1 CO}$ (règle spéciale).

  • Le locataire a tenté d'invoquer l'abus de droit (Art. $2 \text{ CC}$, règle générale) après ce délai.

  • Décision du Tribunal Fédéral : La loi spéciale (droit du bail) déroge à la loi générale (bonne foi). Passé le délai de $30 \text{ jours}$, l'article $2 \text{ CC}$ ne peut plus être invoqué.

La Question du Droit Transitoire

• Absence de hiérarchie entre les règles de conflit : Il n'y a pas de priorité intrinsèque entre la loi spéciale et la loi postérieure. En cas de tension (ex : une nouvelle loi générale vs une loi spéciale ancienne), on utilise le droit transitoire.

• Cadre légal : Articles $1 \text{ à } 4$ du Titre Final du Code Civil (CC).

• Principe de non-rétroactivité (Art. 1 Titre Final CC) : Les faits et actes accomplis avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi restent soumis à l'ancien droit. La nouvelle loi ne s'applique qu'aux faits postérieurs.

• Art. 7 CEDH : Pas de peine sans loi. On ne peut être condamné pour une action qui n'était pas une infraction au moment de sa commission.

  • Exemple : Un conducteur roule à $60 \text{ km/h}$ sur une route limitée à $80 \text{ km/h}$ le $9 \text{ octobre}$. Si la limite passe à $50 \text{ km/h}$ le $10 \text{ octobre}$, il ne peut être sanctionné rétroactivement.

• Exceptions à la non-rétroactivité (Art. 2 à 4 Titre Final CC) :

  • Intérêt public : Loi fiscale adoptée pour combler des lacunes graves ou stopper un abus systématique.

  • Dispositions de droit impératif : Sanction de comportements abusifs dans d'anciens contrats si le législateur le juge nécessaire.

  • Respect des droits acquis : Protection des situations consolidées (ex. : validité des mariages atypiques sous l'ancien droit).

  • Lex Mitior (Loi la plus favorable) : En droit pénal, on applique le nouveau droit s'il prévoit des peines moins sévères (ex. : dépénalisation hypothétique du cannabis).

• Délit continu (ou successif) :

  • Le délit perdure dans le temps. Le délai de plainte ne commence qu'à la dernière omission ou au terme de l'acte.

  • Exemples : Obligation d'entretien mensuelle, enlèvement ou séquestre, occupation illégale d'un immeuble (squat).

• Droit transitoire spécifique : Parfois, le législateur précise des règles ad hoc, comme pour la LPAV (Loi sur la profession d'avocat à Genève) concernant les examens du barreau.

Séance 3 : L'Interprétation de la Loi

• Terminologie juridique essentielle :

  • On dit : La loi dispose, statue ou prescrit.

  • On dit : Le contrat stipule.

  • Attention : Un juriste qui dit "la loi stipule" commet une erreur sémantique grave.

• Fondement : L'Article 1 du Code Civil :

  • La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l'esprit.

  • Cela consacre la primauté de la loi et le pluralisme des sources.

  • Lettre : Texte littéral de la norme.

  • Esprit : Intention réelle du législateur.

  • Équilibre : Il n'y a aucune hiérarchie entre la lettre et l'esprit.

• Importance de l'interprétation : Elle précède systématiquement l'application de la loi.

  • Exemple des Justes Motifs (Art. 337 CO) :

    • Un boulanger avec $30 \text{ minutes}$ de retard pendant $2 \text{ jours}$ : Le pain n'est pas prêt à $7 \text{ heures}$. Interprétation : Peut-être pas un juste motif de licenciement immédiat.

    • Un chauffeur de train CFF avec $30 \text{ minutes}$ de retard pendant $2 \text{ jours}$ : Blocage total du trafic ferroviaire. Interprétation : Juste motif probable.

• Exemple de la majorité (Art. 14 CC) : Fixée à $18 \text{ ans}$ révolus. Une interprétation est nécessaire pour savoir si cela s'applique le jour même du dix-huitième anniversaire.

• Exemple du Cheval (ATF 143 3 46) :

  • Collision sur l'autoroute blessant une jument.

  • Articles $42 \text{ et } 43 \text{ CO}$ : Réparation pour valeur affective uniquement pour les animaux en milieu domestique.

  • La jument vivait dans une écurie à $6 \text{ km}$ des propriétaires qui la montaient quotidiennement.

  • Interprétation du TF : Malgré la distance géographique, l'esprit de la loi (contrôle et domesticité) permet de considérer l'animal comme étant en milieu domestique.

Les Quatre Méthodes d'Interprétation

1. Méthode littérale (La lettre) : Analyse du texte, vocabulaire, syntaxe, ponctuation, titres et notes marginales. Comparaison des trois versions nationales (français, allemand, italien) qui sont sur un pied d'égalité.

2. Méthode systématique : Contextualisation de la norme dans l'ordre juridique global. Prise en compte des renvois exprès (vers une ordonnance) ou implicites (ex : lire l'Art. $14 \text{ CC}$ sur la majorité avec l'Art. $13 \text{ CC}$ sur la capacité de discernement).

3. Méthode historique : Recherche de la volonté du législateur au moment de la création de la loi.

   • Sources : Travaux préparatoires, Message du Conseil fédéral (publié dans la Feuille fédérale / FF), rapports de commissions, débats parlementaires (Bulletin officiel).

   • Plus une loi est récente, plus le poids de l'interprétation historique est important.

   • Fiction du législateur unique : Bien que le Parlement soit composé d'individus aux opinions divergentes, le vote final crée la fiction d'une volonté homogène.

4. Méthode téléologique : Recherche du but de la règle (Ratio legis) et des intérêts protégés. Elle se concentre sur le contexte actuel et la finalité poursuivie aujourd'hui (les "rationals").

Note sur le Pluralisme Pragmatique : En Suisse, le juge applique les quatre méthodes conjointement sans hiérarchie préalable. Le résultat dépend de la convergence des méthodes ou de la clarté exceptionnelle de l'une d'entre elles.

Exemples Majeurs d'Interprétation Jurisprudentielle

• Le droit de vote des femmes (Antoinette Quinche - Canton de Vaud) :

  • Le mot "Suisse" (Art. $23 \text{ Cst vaudoise}$) devait être interprété.

  • Littéralement : Ambigu (peut inclure hommes et femmes).

  • Historiquement : Pratique constante refusant le vote aux femmes depuis $1885$. À l'époque, le TF a privilégié l'interprétation historique pour refuser le droit de vote.

  • Évolution : L'arrêt concernant Appenzell Rhodes-Intérieures (dernier canton à accorder le vote) a vu le TF utiliser la méthode systématique (lien avec l'Art. $8 \text{ Cst fédérale}$ sur l'égalité) et téléologique pour forcer l'égalité.

• Autorité parentale conjointe (Ancien Art. 297 al. 3 CC) :

  • Le texte disait : l'autorité appartient à l'époux auquel les enfants sont confiés en cas de divorce.

  • Littéralement : Exclut le conjoint.

  • Historiquement : Le Conseil National avait rejeté l'autorité conjointe par un vote explicite ($4 \text{ voix contre } 7$ dans la commission).

  • Systématiquement : Comparaison avec l'alinéa $2$ (séparation) qui était plus souple.

  • Le TF a maintenu l'autorité exclusive jusqu'aux révisions de $2014$.

• Interdiction des discriminations (Orientation sexuelle) :

  • Un commandant d'armée licencié en raison de son homosexualité.

  • Loi sur l'égalité (LEG) : Interdit la discrimination à raison du sexe.

  • Interprétation du TF : Le libellé (littéral), la genèse (historique) et le but (téléologique) de la LEG ne visaient que le sexe biologique, pas l'orientation sexuelle.

  • Droit comparé : Aux États-Unis, la Cour Suprême a interprété "sexe" comme incluant l'orientation sexuelle.

Les Lacunes de la Loi et leur Comblement

• Définition de la lacune : Absence involontaire d'une règle pour trancher une question juridique.

• Écoles de pensée :

  • Légalisme strict (Exégèse, 19ème) : La loi est complète. Le juge ne doit pas la compléter ("bouche de la loi" - Montesquieu).

  • Libre recherche scientifique (20ème) : Admet que la loi peut être incomplète (Pluralisme des sources).

• Règles de comblement (Art. 1 al. 2 et 3 CC) :

  1. Si pas de loi : Droit coutumier.

  2. Si pas de coutume : Droit prétorien (Le juge fait acte de législateur).

  3. Le juge s'inspire de la doctrine et de la jurisprudence (alinéa $3$).

• Types de silences :

  • Lacune proprement dite (involontaire) : Le législateur a oublié de régler un point qu'il aurait dû régler. Elle est comblable par le juge.

  • Silence qualifié (volontaire) : Le législateur a choisi de ne pas légiférer. Ce n'est pas une lacune et ce n'est pas comblable par le juge.

• Exemple : L'affaire des Vaches d'Hérens :

  • Question : Les vaches de combat doivent-elles suivre les règles de sortie des bovins standard ?

  • Tribunal Cantonal : Pensait qu'il y avait une lacune involontaire car ces vaches sont belliqueuses.

  • Tribunal Fédéral : A conclu qu'il n'y avait pas de lacune. L'interprétation littérale du terme "bovin" inclut les vaches d'Hérens.

• Exemple : Les pauses toilettes (Neuchâtel) :

  • Une entreprise horlogère exigeait que les employés timbrent pour aller aux toilettes.

  • Analyse du juge : Le droit suisse ne mentionne pas explicitement les besoins physiologiques élémentaires dans l'organisation du travail.

  • Conclusion : C'est une lacune proprement dite (involontaire). Le juge a fait acte de législateur en considérant que ces pauses sont des interruptions de travail nécessaires mais que l'employeur peut les comptabiliser sans violer la loi.