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Guide Exhaustif sur la Cour Pénale Internationale et les Crimes Internationaux

Communication Administrative et Logistique

• Organisation des sances futures : Les deux derniers cours de la semaine prochaine sont prvus dans ce btiment pour garantir leur maintien. Les donnes prcises seront transmises lundi. Les salles potentielles sont celle-ci ou la salle m r 380.

• Contexte du support de cours : Un enregistrement datant de $2$ ans a t utilis prcdemment car les assistants n'ont pas retrouv celui de l'anne passe.

• Objectifs de la sance : Explorer le fonctionnement de la Cour pnale internationale (CPI), puis aborder les crimes contre l'humanit et les crimes de guerre. Le crime de gnocide sera trait le mercredi suivant, notamment en raison de son actualit devant la Cour internationale de justice (CIJ) (via l'article $9$ de la convention de $1948$) et de sa relative simplicit conceptuelle par rapport aux autres crimes.

L'Immunit devant la Cour Pnale Internationale

• Principe de l'article $27$ du Statut de Rome : Il n'existe aucune immunit personnelle devant la CPI. Comme dans la tradition de Nuremberg, mme un chef d'tat en exercice peut tre poursuivi et condamn.

• Distinction entre tats parties et non-parties :

  • tats parties : Le Statut de Rome de $1998$ s'applique comme droit particulier ; l'immunit est clairement carte.

  • tats non-parties (tats-Unis d'Amrique, Russie, Isral, etc.) : La question est dbattue. Deux arguments s'opposent :

    1. L'absence d'immunit est une rgle de droit coutumier confirme par la rptition de clauses type article $27$.

    2. C'est prcisment parce qu'il n'y a pas de rgle gnrale qu'il est ncessaire d'insrer une rgle particulire dans chaque statut.

  • Implications actuelles : La possibilit de poursuivre des dirigeants comme monsieur Poutine ou monsieur Netanyahou dpend de cette interprtation. La CPI considre que l'immunit n'est pas un obstacle, mais cela doit tre confirm par les chambres de jugement au fond.

La Comptence Matrielle de la CPI

• Crimes relevant de la comptence : Fixe par les articles $5$, $6$, $7$, $8$ et $8\,bis$ du statut.

  • Gnocide (Article $6$) : Dfinition reprise verbatim de l'article $2$ de la convention de $1948$.

  • Crimes contre l'humanit (Article $7$) : Dfinition progressive et complte.

  • Crimes de guerre (Article $8$) : Disposition la plus longue du statut.

  • Crime d'agression (Article $8\,bis$) : Activ en $2010$ lors de la confrence de Kampala, avec une entre en vigueur effective en $2018$.

• Spcificits du crime d'agression :

  • Fond sur la rsolution $33\,14$ de l'assemble gnrale des nations unies de $1970$.

  • Comptence restreinte par crainte d'tats comme la France, le Royaume-Uni, la Russie ou les tats-Unis.

  • Ncessite l'acceptation de la comptence par l'tat agress ET l'tat agresseur (les deux doivent tre parties au statut).

  • Cas de l'Ukraine : La comptence fait dfaut (l'article $15\,bis$ paragraphe $5$ exclut la comptence si l'acte est commis par des ressortissants d'un tat non-parti ou sur son territoire), d'o la discussion sur un tribunal spcial.

Les lments Constitutifs des Infractions

En droit pnal, toute infraction international requiert le cumul de deux lments :

• L'lment constitutif objectif (Actus reus) : L'acte coupable observable dans le monde extrieur (ex: le fait de causer la mort).

• L'lment constitutif subjectif (Mens rea) : L'tat d'esprit coupable, comprenant la volont (intention) et la connaissance.

• Exemple du sac : Prendre le sac d'autrui peut tre un vol (objectif). Cependant, si l'auteur croit sincrement que c'est le sien, la mens rea fait dfaut pour la qualification de vol.

La Comptence Temporelle (Article $11$)

• Principe de non-rtroactivit : Conformment  l'article $28$ de la convention de Vienne sur le droit des traits, la Cour ne traite que des crimes commis aprs l'entre en vigueur de son statut, soit le $1^{er} \text{ juillet } 2002$ pour les $60$ premiers tats.

• Rgle pour les adhrents tardifs : Pour un tat adhrant plus tard (ex: Palestine en $2018$), la date critique est celle de son adhsion. Toutefois, par analogie avec l'article $12$ paragraphe $3$ (saisine par un tat non-membre), un tat peut permettre  la Cour de poursuivre des crimes postrieurs au $1^{er} \text{ juillet } 2002$ mais antrieurs  son adhsion.

• Limites et Exceptions :

  • Les Khmer rouges ne peuvent tre jugs par la CPI (antrieur  $2002$), ncessitant des chambres spciales au Cambodge.

  • Infractions continues : Si une privation de libert commence avant mais se poursuit aprs l'entre en vigueur, la fraction temporelle postrieure peut tre juge (jurisprudence du tribunal pnal pour le Rwanda).

  • lments de preuve : La non-rtroactivit ne s'applique pas aux preuves. Des crits anciens (exemple d'Hitler) peuvent tre utiliss pour dmontrer l'intention.

  • Procdure : La non-rtroactivit ne concerne que le droit matriel. Le changement de tribunal n'est pas un obstacle rtroactif.

La Comptence Spatiale et Personnelle (Articles $12$ et $13$)

La CPI ne possde pas de comptence universelle. Elle repose sur trois bases alternatives :

1. Territorialit : Crimes commis sur le territoire d'un tat partie.

   • Affaire de la Palestine : En $2021$, la chambre prliminaire ($2$ voix contre $1$, rfrence ILM volume $6 \text{ } 2021$ page $1033$) a dcid que la Palestine est un tat au sens de l'article $125$ paragraphe $3$, s'appuyant sur son statut d'tat observateur aux Nations Unies.

   • Crime de dportation : Pour les Rohingyas (Myanmar), la Cour ($2018$) a tranch que la comptence s'applique si l'un des deux territoires (dpart ou arrive) appartient un tat partie.

2. Personnalit active : La Cour peut poursuivre les ressortissants d'tats parties, o qu'ils commettent le crime (ex: un Suisse en Russie).

   • Cas de l'Irak : L'Irak n'tant pas partie en $2003$, et les tats-Unis non plus, la Cour n'avait comptence ni par territorialit ni par personnalit active.

3. Saisine par le Conseil de scurit (Article $13$) : Via une rsolution adopte sous le Chapitre VII de la Charte. Cela vaut titre de comptence (ex : Darfour au milieu des annes $2000$).

Les Mcanismes de Saisine (Trigger Mechanisms)

La saisine active la comptence de la Cour. L'article $13$ prvoit trois triggers :

• Saisine par un tat partie ($13\,a$) : Un tat peut dfrer une situation (et non un crime spcifique pour viter la slectivit) au procureur.

  • Paradoxe : On attendait des saisines contre d'autres tats, mais beaucoup d'tats africains se sont auto-saisis pour cibler les rebelles.

• Saisine par le Conseil de scurit ($13\,b$) : Porte galement sur une situation (ex: Soudan en $2004$, Libye en $2011$).

• Saisine proprio motu par le Procureur ($13\,c$) : Le procureur s'autosaisit sur la base d'informations.

  • Il a plus de latitude pour cibler des crimes spcifiques dans le "paquet cadeau" de la situation en fonction de la gravit et des preuves.

  • Compromis de Rome : Pour limiter le pouvoir du procureur, ses charges doivent tre avalises par la chambre prliminaire.

Pouvoir de Suspension (Article $16$)

Le Conseil de scurit peut demander la suspension de toute enqute ou poursuite pour une dure de $12 \text{ mois}$ renouvelable indfiniment, par une rsolution sous le chapitre $7$.

• Objectif : Priorit  la diplomatie et au maintien de la paix.

• Exemples : Rsolutions $1422$ et $1487$ (contexte de l'Afghanistan, de l'Irak ou du Darfour) pour protger les troupes d'tats puissants (comme les tats-Unis) dans les oprations internationales.

Principe de Compltementarit et de Subsidiarit (Article $17$)

Contrairement au TPIY ou au TPR qui avaient la primaut, la CPI est subsidiaire. Elle n'intervient que si l'tat est :

• Incapable (Unwilling) : Absence de volont de poursuivre. Procdures "fant
  mes" (sham proceedings) servant de prtexte pour assurer l'impunit, ou retards injustifiables.

• Dfaillant (Unable) : Effondrement des institutions (ex: Somalie) ou obstacles juridiques insurmontables (lois d'amnistie).

Justifications de la subsidiarit :

• Matrielle : La CPI est dborde ($6$ condamnations seulement en $22 \text{ ans}$) ; ses procdures anglo-saxonnes sont lourdes et coteuses.

• Politique : Inciter les tats  rformer leur code pnal.

• Sociale : Favoriser la justice locale pour la vrit et la rconciliation (ex: justice sur le gazon au Rwanda).

Crimes contre l'Humanit (Article $7$)

• Absence de dfinition unique : Variable selon les statuts (Nuremberg, TPIY, TPR, CPI). Le standard est dsormais l'article $7$ de la CPI.

• Origine historique : Invent  Nuremberg pour punir les exactions commises par l'Allemagne contre ses propres ressortissants (juifs allemands) ds $1933$, ce que les crimes de guerre (limits aux victimes ennemies) ne permettaient pas.

• Fiche signaltique :

  • Crime de masse : Attaque contre une population civile sans gard de nationalit.

  • Caractre de l'attaque : Doit tre systmatique (selon un plan/politique) ou gnralis (nombre lev de victimes).

  • Actes constitutifs : Meurtre, extermination (liquidation de pans entiers), rduction en esclavage, dportation (frontire internationale) vs transfert forc (interne), torture, violences sexuelles, perscution, disparitions forces, apartheid, et autres actes inhumains (de gravit similaire).

• lment subjectif : Connaissance de l'attaque massive et intention de commettre l'acte particulier (Article $30$).

Questions & Discussion

• Responsabilit individuelle vs collective : Seuls les individus sont poursuivis devant la CPI, pas les tats ou les groupes arms. Cependant, ils font souvent partie de structures ncessaires au plan ou  la politique.

• Formes de participation : Le droit pnal gnral s'applique.

  • Coauteur : Participation directe.

  • Instigateur : Celui qui pousse  l'acte.

  • Complice : Apport d'une aide (ex : fourniture d'armes en connaissance de cause, appel Aiding and Abetting en anglais).

• volution de la dfinition : Le lien entre crime contre l'humanit et conflit arm (requis  Nuremberg) a t supprim depuis les annes $90$.

• Prcision sur le tribunal suisse : Mention des juges de Belenzon ou Bellainzone travaillant sur des situations trangres via la comptence universelle.