Décret n°2-10-473 - Notes de sécurité sanitaire des aliments
Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Généralités
Le décret est pris pour l'application de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Promulgé par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), fixant diverses mesures.
Se réfère à plusieurs lois et décrets :
Loi n°28-07, articles 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15.
Loi n°25-08 pour la création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Décret n°2-94-858 fixant les attributions de la marine marchande et des pêches maritimes.
Décret n°2-07-1274 concernant l’agriculture et la pêche maritime.
Ensemble des décrets approuvés en Conseil du Gouvernement le 17 ramadan 1432 (18 août 2011).
Titre Premier : Dispositions Générales
Article Premier
Fixe les mesures pour préserver qualité et sécurité sanitaire :
Authorisation et contrôle sanitaire des produits alimentaires, des aliments pour animaux, selon l'article 7 de la loi n°28-07.
Conditions d'hygiène et de salubrité pour établissements, produits primaires, moyens de transport selon l'article 8.
Autocontrôle et bonnes pratiques selon l'article 9.
Information obligatoire par l'exploitant selon l'article 10.
Traçabilité conformément à l'article 12.
Enregistrement des exploitations d’élevage selon les articles 13 et 14.
Registre d’entretien et de gestion des produits primaires selon l'article 15.
Article 2
Définitions
Additif alimentaire : Substance non consommée comme aliment, ajoutée pour effet technologique, influençant la composition alimentaire.
Additif pour l’alimentation animale : Utilisé pour améliorer qualité ou répondre aux besoins nutritionnels des animaux.
Aliments composés : Mélanges végétaux, animaux ou dérivés destinés à l'alimentation animale.
Aliments complémentaires pour animaux : Mix qui nécessite des associations pour assurer une nutrition complète.
Critère microbiologique : Indicateur pour déterminer l'acceptabilité d'un produit basé sur la quantité de micro-organismes.
Eau potable : Conformité à la norme N.M. 03.7.001 ou norme équivalente.
Eau propre : Doit être exempte de contaminants nuisibles.
Hygiène : Contrôler les dangers, garantir sécurité alimentaire.
Prémélanges : Mélanges d’additifs destinés à l’alimentation animale.
Produit alimentaire périssable : Peut devenir dangereux sans contrôle de température.
Système équivalent : Garantir objectifs de sécurité de la loi n°28-07.
Zoonose : Maladie transmise entre animaux et humains.
Article 3
Application aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et de l’alimentation animale, sauf producteurs vente directe limitée.
Titre II : Autorisations et Agréments sanitaires
Article 4
Soumis à agrément :
1) Établissements concernés listés dans l'annexe.
2) Autorisation nécessaire pour d'autres établissements.
Article 5
Agrément délivré par :
1) Directeur général de l'ONSSA ou son délégué pour certains establishments.
2) Autorité compétente selon le décret pour produits de la pêche.
3) Compétente en hygiène pour ventes au détail et restauration collective.
Article 6
Demande d’autorisation à joindre :
Partie administrative et technique, doivent respecter le modèle réglementaire.
Conformité aux normes et guides de bonnes pratiques sanitaires.
Article 7
Délai d'évaluation d’un mois pour vérifier demande et dossier.
Article 8
Visite sanitaire dans 45 jours pour évaluer conformité.
Article 9
Avis par représentant de l’ONSSA lors de la visite pour établissements de pêche.
Article 10
Visite des établissements de vente au détail par une équipe comprenant différents représentants.
Article 11
Visite sanitaire des navires de pêche à prévoir lors de la mise en service.
Article 12
Délivrance d'autorisation si toutes exigences sont respectées.
Article 13
Attribution d’un numéro pour chaque autorisation ou agrément.
Article 14
Mention du numéro sur tous documents et étiquetage des produits.
Article 15
Non-conformités notifiées et délais de conformité fixés.
Article 16
Visites régulières pour vérifier la conformité continues des établissements.
Article 17
Suspension possible en cas de non-conformités constatées leurs délais.
Article 18
Retrait immédiat d'autorisation pour dangers directs à la santé.
Article 19
Nouvelle demande permise si conformité restaurée.
Article 20
Exigences de sécurité de navigation à respecter pour navires de pêche.
Article 21
Visites programmées selon un plan pour éviter perturbations.
Article 22
Visites des navires synchronisées avec celles de sécurité de la navigation.
Article 23
Rapport établi à chaque visite mentionnant résultats et recommandations.
Article 24
Registre à tenir de chaque visite sanitaire avec détails requis.
Article 25
Établissement d'une liste des établissements autorisés et retirés.
Article 26
Notification du changement de gestion à l'autorité compétente.
Article 27
Arrêté conjoint pour modalités de délivrance et suivi des agréments.
Titre III : Conditions d’Hygiène et de Salubrité
Article 28
Fixation des exigences pour établissements souhaitant autorisation sanitaire.
Chapitre Premier : Conditions d’hygiène pour établissements alimentaires
Article 29
Conditions d'hygiène stipulées pour producteurs de produits, manipulation et transport.
Article 30
Exploitants doivent protéger produits primaires de la contamination, tenir registre d’activités, et veiller à l'hygiène des installations.
Article 31
Mesures arrêtées par ministre pour producteurs de pêche maritime.
Article 32
Établissements alimentaires doivent respecter des exigences sur l'emplacement, l'hygiène et la sécurité des produits.
Article 33
Établissements doivent respecter normes spécifiques pour équipements, nettoyage, et séparation des opérations.
Titre IV : Enregistrement et Suivi des Exploitations d’Élevage
Article 77
Obligations pour les exploitants de déclarer et enregistrer leurs exploitations.
Article 78
Détails sur la déclaration, complétée par un dossier d'identification.
Article 86
Registre d’entretien de produits végétaux doit être conforme aux exigences réglementaires.
Titre V : Dispositions finales
Article 88
Abrogation des textes antérieurs concernant les réglementations sur la sécurité sanitaire.
Article 89
Les ministres concernés chargés de la mise en œuvre du décret.
Annexe: Catégories d’établissements soumis à l'agrément sanitaire
Détails sur les diverses catégories d'établissements et entreprises, incluant abattoirs, produits laitiers, élevage, aliment pour animaux, ainsi que produits végétaux sous diverses formes.
La liste est exhaustive et précisée selon les réglementations propre au secteur concerné.