La notion de droit : règle de droit et branches de droit

Définition : Le droit c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société, qui règlent les statuts des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent et qui sont sanctionnées, le cas échéant par une contrainte exercée par l’autorité publique.

Définition : L’équité consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû par référence aux principes de la justice naturelle.

Définition : La morale c’est l’ensemble de règles, principes, obligations ou valeurs que des individus s’imposent dans leur vie professionnelle ou privée.

La loi et la morale ont des différences de 3 ordres :

Règle de droit Morale

Source : La loi La conscience

Finalité : Assurer l’ordre social Indiquer une idéal de conduite

Sanction : Externe et publique Intérieure et individuelle

Caractère de la règle de droit :

2 courants de pensées ont essayés de répondre à la question « Pourquoi doit-on suivre la règle de droit ? »

Un courant de pensée idéaliste/naturel qui affirme qu’il existerait un droit naturel, universel qui s’appliquerait à tous les humaines
Un courant de pensée positiviste qui s’oppose complétement au premier courant de pensée. Le seul droit existant est un droit en vigueur dans un pays et moment donné. Peu importe qu’elle soit juste ou non.

Définition : Le droit positif désigne, à un moment donné, l’ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé, dans un Etat ou ensemble d’Etats.

Définition : Le droit objectif c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique. S’applique à tous les citoyens. Ces règles ont vocation à évoluer avec la société.

Définition : Le droit subjectif ce sont des prérogatives accordées aux individus (pers physiques) ou groupements d’individus (pers morales), reconnues et protégées par le droit (=> pas de droit subjectif sans droit objectif : c’est le droit objectif qui confère aux personne leurs droits subjectif).

Caractères de la règle de droit :

-Générale et abstraite : indique sur un territoire donné ce qui est permis, interdit et prescrit. Ne s’applique pas aux cas particuliers.

-Obligatoire : à l’encontre des particuliers et de l’autorité publique.

-Sanctionnée et à un caractère coercitif : l’Etat a le pouvoir de sanctionner la règle de droit, et ses actes contraires.

Branches du droit :

-Droit public : règlement le fonctionnement des pouvoirs publics (droit constitutionnel) et des administrations (droit administratif), et les rapports entre celles-ci et les particuliers.

Droit constitutionnel : traite des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions politiques. Il organise la séparation des pouvoirs et précise la façon dont les citoyens participent à l’exercice du pouvoir.
Droit administratif : traite des droits et obligations de l’administration et organisation et fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire. Régit les rapports entre les personnes morales de droit public et administrés, et les personnes morales de droit public entre elles.
Droit financier : ensemble des règles qui régissent les activités financières des collectivités et organismes publics.

-Droit privé : il traite des rapports entre les particuliers (droit civil/commercial/du travail/pénal/de la sécurité sociale).

Droit civil : ensemble des règles de droit relatives aux biens, conventions, et obligations et aux relations entre pers physiques ou morales.
Droit commercial : traite de l’exercicde de la profession de commerçant et de l’ensemble des règles applicables aux actes de commerces et sociétés.
Droit du travail : ensemble des règles régissant les relations entre 1 employeur et ses salariés.
Droit de la sécurité sociale : ensemble des règles qui régissent la SS et ses rapports avec les administrés.
Droit pénal : ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions.

=> finalités différentes : droit public = satisfaire l’intérêt de la collectivité // droit privé = au service des individus

=> caratère impératif : droit public s’impose aux administrés // droit civil = droit d’autonomie

/!/ en droit privé, l’Administration jouit du privilège de l’exécution d’office (= faire exécuter ses décisions à l’encontre des particuliers).

Définition : Le droit national ou droit interne émane du seul processus législatif d’un Etat.

Définition : Le droit international est l’ensemble des règles de droit qui régit les relations entre les Etats et les organisations internationales. Les sources conventionnelles sont les traités et les conventions internationales.

=> 2 catégories de droit international :

Public : ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre Etat
Privé : régit les relations de droit privé présentant un caractère d’extranéité, c’est-à-dire, un élément étranger. Cela consiste en la détermination de la loi applicables à des personnes entretenant des rapports et qui rélève d’Etats différents. Il permet de déterminer la juridiction du pays compétent mais aussi la loi applicable.

CONCLUSION :

-Règle de droit est générale et abstraite, obligatoire et coercitive. Elle se distingue des autres règles de la société (équité, morale, religion).

-Droit privé régit les relations entre les particuliers : droit civil, droit pénal, droit commercial, droit de la sécurité sociale, droit du travail.

-Droit public régit les relations entre les administrations, et les particuliers et l’Etat : droit administratif, droit constitutionnel, droit financier.