7) Notes de Droit - Les mesures exécutoires

SECTION 1 : LES SAISIES MOBILIÈRES

§1. Les saisies des meubles corporels

A. La saisie vente

Définition : La saisie vente est une procédure d'exécution permettant à un créancier de faire vendre des meubles corporels d'un débiteur pour se payer sur le prix de la vente. Cette méthode est souvent utilisée lorsque le débiteur ne parvient pas à honorer ses obligations de paiement, permettant ainsi au créancier de récupérer une partie de sa créance par le biais de la vente des biens saisis.

Conditions :

Titre exécutif : Il faut un titre exécutoire confirmant une créance liquide et exigible, ce qui signifie que le montant de la créance doit être précis et obligatoire. Cela peut inclure des jugements de tribunaux ou des actes notariés.
Biens saisis : Exclusion des immeubles et des biens incorporels. Seuls les meubles corporels, tels que les meubles, les véhicules et les équipements, peuvent être saisis.
Possession : Tous les biens meubles corporels du débiteur peuvent être saisis, peu importe leur possession. Cela implique que même si un bien appartient à un débiteur, il peut être saisi si les critères susmentionnés sont respectés.

B. La procédure de saisie vente

Commandement de payer (phase préalable) :

Notifié par un commissaire de justice dans un délai de 8 jours. Si cette notification n'est pas réalisée, la saisie peut être considérée comme nulle, protégeant le débiteur contre des actions abusives.
Obligation de signifier pour protéger le débiteur contre des poursuites abusives. Cela garantit que le débiteur est bien informé de la procédure et lui donne l'opportunité de contester.
Doit comporter des mentions spécifiques selon l'Article R.221-1 CPCE, telles que l'identité des parties, la nature de la créance, et les conséquences d'une éventuelle inaction.
Ce commandement interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires, augmentant ainsi la pression sur le débiteur.

Opérations de saisie (phase 2) :

L'autorisation judiciaire est nécessaire si la saisie concerne le domicile d'un tiers, afin de respecter les droits de propriété d’autrui.
Inventaire des biens saisis : si aucun bien de valeur n'est trouvé, un procès-verbal de carence est dressé pour attester de cette situation. Cela protège les droits du débiteur en démontrant une action en bonne foi
Le débiteur conserve l'usage des biens saisis, mais ils restent indisponibles, ce qui signifie qu'il ne peut pas vendre ou transférer la propriété de ces biens pendant le processus de saisie.

Vente des biens saisis (phase 3) :

Deux options : vente amiable par le débiteur ou saisie forcée par le créancier, chaque option ayant ses propres implications juridiques et pratiques.
Le débiteur a un mois pour vendre les biens. Si la vente n'a pas lieu dans ce délai, le créancier peut procéder à une vente forcée pour récupérer les montants dus. Ce délai permet au débiteur d’agir et de régler ses dettes avant que le créancier ne prenne des mesures plus drastiques.

C. Les Saisies entre les mains d'un tiers

Un commissaire de justice présente le commandement au tiers après avoir obtenu l’expiration du délai de 8 jours suite à la signification faite au débiteur. Ce processus garantit que le tiers, qui pourrait avoir des obligations envers le débiteur, est informé de la saisie.
Obligation de répondre, faute de quoi le tiers peut être condamné à payer le montant de la créance. Cela crée une responsabilité pour le tiers d'agir en connaissance de cause, protégeant ainsi les droits du créancier.

D. Saisies de créances

La saisie attribution

Permet d’attribuer des créances dues à un tiers saisi par le débiteur, facilitant ainsi la récupération de la créance par le créancier. C'est un outil efficace pour saisir des fonds directement dus à un débiteur par un tiers, comme une entreprise employeur.
Conditions : le tiers doit être une personne indépendante; la créance doit être liquide et exigible, confirmant également que le montant est connu et exigible immédiatement.

La Procédure

Acte de saisie : doit être signifié au tiers et doit contenir des mentions spécifiques telles que l'identité du créancier, celle du débiteur, ainsi que les détails de la créance.
Dénonciation de la saisie : doit être faite au débiteur dans les 8 jours, assurant que le débiteur est informé de la saisie de ses créances.
Délai de contestation : le débiteur a un mois pour contester, ce qui lui permet de défendre ses droits.

E. Les incidents de saisie

Opposition des créanciers : d'autres créanciers peuvent s'opposer à la saisie et s’étendre à de nouveaux biens, ce qui renforce la compétition entre les créanciers et peut influencer le processus d'exécution.
Actions en nullité : des contestations peuvent être soulevées concernant la saisissabilité des biens ou des vices de forme présents dans la procédure, ce qui souligne l'importance du respect strict des règles et procédures en matière de saisie.

SECTION 2 : LES SAISIES IMMOBILIÈRES

Définition : La saisie immobilière vise à vendre un bien immobilier du débiteur pour récupérer des créances. C'est une mesure plus sévère qui implique généralement des biens de plus grande valeur.

Conditions des acteurs : le créancier saisissant doit disposer d’un titre exécutoire, confirmant ainsi la légitimité de sa demande de saisie.

Conditions relatives aux biens : tous les droits immobiliers peuvent être saisis, sauf les protégés tels que les droits d’usage et d’habitation, qui sont exempts de saisie en raison de leur nature fondamentale pour la dignité humaine.

A. La procédure de saisie immobilière

Commandement : délivré par le commissaire de justice là encore, assurant que toutes les formalités sont correctement respectées.
Publicité : la publication est requise au service de la publicité foncière dans les 2 mois pour informer le public de la procédure engagée, ce qui contribue à la transparence des transactions immobilières.
Conditions d’orientation : cette étape détermine si la vente sera amiable ou forcée bien avant le processus de vente, dictant ainsi la manière dont la mise en œuvre de la saisie se déroulera.

B. Vente amiable et forcée

Vente amiable : doit être autorisée par le juge et précise des conditions de vente – favorisant une approche pacifique dans le règlement des créances. Les fruits de l’immeuble peuvent être appréhendés. Cela signifie que toute rentabilité générée durant la période de saisie peut également être récupérée par le créancier.
Vente forcée : déterminée par adjudication, elle doit être précédée d’une publicité appropriée accordée à tous les potentiels acheteurs. La mise à prix doit être fixée conformément aux évaluations appropriées des biens.

C. Adjudication et surenchère

Procédure d’adjudication : ventes aux enchères où les enchérisseurs doivent être représentés par un avocat, renforçant ainsi la légitimité et l'équité de la procédure d'enchères.
Surenchère : possibilité de surenchérir dans un délai de 10 jours après l’adjudication initiale, ce qui permet aux intéressés un droit de réplique et de compétitivité indispensable au bon déroulement de la vente.

D. Réitération des enchères

En cas de défaillance de l’adjudicataire, les enchères peuvent être réitérées, permettant de donner une seconde chance aux créanciers de récupérer les montants dus.

Conclusion

Résumé des procédures d’exécution

La saisie vente et la saisie immobilière sont des procédures complexes et délicates, régies par des règles spécifiques visant à protéger les droits des créanciers tout en assurant un cadre légal pour les débiteurs. Les mesures d'exécution ont des implications profondes sur la propriété et le transfert de biens, nécessitant une compréhension minutieuse de la loi et des pratiques judiciaires.