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PARTIE I : NAISSANCES DU DROIT PUBLIC (C. 3500 A. C. - 987)
Introduction générale
L’introduction historique au droit public a pour objectif de comprendre la formation et l’évolution des institutions publiques ainsi que des règles juridiques qui organisent les rapports entre les gouvernants et les gouvernés.
Il ne s’agit pas uniquement de connaître les événements du passé, mais de comprendre pourquoi certaines institutions sont apparues, comment elles ont évolué et dans quelle mesure elles ont influencé notre droit actuel.
L’histoire du droit public permet notamment de répondre à plusieurs interrogations fondamentales : qui détient le pouvoir politique ? Comment ce pouvoir est-il attribué ? Pendant combien de temps peut-il être exercé ? Quelles sont les limites imposées aux gouvernants ? Comment la justice est-elle organisée ? Quels sont les services assurés par l’autorité publique ?
Ces questions se retrouvent dans toutes les sociétés, mais les réponses apportées varient considérablement selon les époques et les territoires.
I. La notion de droit positif
Le droit positif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un ordre juridique déterminé, à un moment donné.
Il possède donc une dimension à la fois territoriale et temporelle.
Par exemple, le droit positif français de 2026 correspond aux règles juridiques actuellement en vigueur en France. Ces règles ne sont pas nécessairement identiques à celles applicables en Espagne ou à celles qui étaient en vigueur en France au XIXe siècle.
Le droit positif se caractérise par l’existence de règles qui imposent, autorisent ou interdisent certains comportements et dont le respect peut être assuré par une sanction juridiquement organisée.
Il convient de distinguer deux catégories de conditions juridiques :
Les conditions cumulatives : toutes les conditions doivent être réunies pour produire un effet juridique. Elles sont liées par un « ET ».
Les conditions alternatives : il suffit qu’une des conditions prévues soit remplie pour produire l’effet juridique recherché. Elles sont liées par un « OU ».
Cette distinction est essentielle pour comprendre le raisonnement juridique.
II. L’importance du droit dans l’organisation des sociétés
Le droit est indissociable de la vie en société. Cette idée est traditionnellement exprimée par l’adage latin :
Ubi societas, ibi jus : « Là où il y a une société, il y a du droit. »
Toute société doit organiser les relations entre les individus, prévenir les conflits et déterminer les conséquences attachées à certains comportements.
Cependant, toutes les règles sociales ne sont pas nécessairement juridiques. Il existe également des règles morales, religieuses ou de bienséance.
Le droit se distingue notamment par son caractère institutionnalisé et par la possibilité de sanctions reconnues par l’ordre juridique.
Les règles juridiques sont étroitement liées au pouvoir politique. En effet, les autorités qui exercent le pouvoir peuvent participer à leur création, à leur interprétation et à leur application.
Il faut toutefois éviter de considérer l’histoire du droit comme un progrès permanent.
L’histoire du droit n’est pas linéaire. Une institution peut apparaître, disparaître, puis réapparaître sous une autre forme. Une période de centralisation politique peut être suivie d’une période de fragmentation du pouvoir.
Ainsi, l’évolution du droit dépend des transformations politiques, économiques, sociales et religieuses.
III. Les grandes périodes historiques
L’étude de l’histoire du droit nécessite de définir des limites chronologiques.
Deux expressions latines sont particulièrement importantes :
Terminus a quo : le point de départ d’une période.
Terminus ad quem : le point d’arrivée d’une période.
Vers -3500
Début de l’Antiquité
Apparition de l’écriture en Mésopotamie, notamment dans la région située entre le Tigre et l’Euphrate.
476
Début du Moyen Âge
Disparition de l’Empire romain d’Occident.
987
Avènement d’Hugues Capet
Fin de la période étudiée dans cette première partie.
1453
Fin conventionnelle du Moyen Âge
Prise de Constantinople et fin de la guerre de Cent Ans.
1789
Début de l’époque contemporaine
Révolution française et remise en cause des institutions de l’Ancien Régime.
L’apparition de l’écriture constitue une étape essentielle dans l’histoire du droit. Elle permet de conserver des informations relatives aux échanges commerciaux, aux dettes, aux propriétés et aux obligations.
L’écriture facilite également la conservation et la transmission des règles juridiques. Elle permet progressivement de rendre certaines normes plus stables et accessibles.
La première partie du cours étudie donc la naissance du droit public depuis les premières civilisations utilisant l’écriture jusqu’à l’avènement de la dynastie capétienne en 987.
TITRE I : LE DROIT PUBLIC DURANT L’ANTIQUITE
L’Antiquité constitue une période fondamentale pour l’histoire du droit public. C’est au cours de cette période qu’apparaissent certaines des premières formes d’organisation politique structurée et de formalisation des règles juridiques.
Trois grandes expériences historiques permettent de comprendre ces évolutions : les civilisations mésopotamiennes, les cités grecques et Rome.
Elles présentent des conceptions différentes du pouvoir et du droit. Dans les premières civilisations mésopotamiennes, le pouvoir royal entretient des liens étroits avec la religion. À Athènes, une partie des citoyens participe directement à l’exercice du pouvoir. À Rome, les institutions évoluent progressivement d’une royauté vers une République, puis vers un Empire fortement centralisé.
Chapitre I : Les premiers témoignages de droit public
Section 1 : Les droits cuneiformes
Les droits cunéiformes correspondent aux systèmes juridiques développés dans les civilisations utilisant l’écriture cunéiforme.
Le terme « cunéiforme » vient du latin cuneus, qui signifie « coin », et renvoie à la forme des signes gravés dans l’argile à l’aide d’un instrument pointu.
Cette écriture apparaît en Mésopotamie vers la fin du IVe millénaire avant notre ère.
La Mésopotamie correspond principalement au territoire de l’Irak actuel et à certaines régions voisines. Elle se situe entre deux grands fleuves : le Tigre et l’Euphrate.
Il faut parler de droits cunéiformes au pluriel, car les règles juridiques ne sont pas identiques dans toutes les cités et évoluent au cours du temps.
§. 1. Les institutions publiques
Une institution peut être définie comme une organisation ou un ensemble de règles destiné à s’inscrire dans la durée.
Le mot « État » est lié au latin status, lui-même issu de stare, qui signifie « se tenir debout ».
Les institutions publiques permettent d’organiser l’exercice du pouvoir, l’administration, la justice, la sécurité et les fonctions collectives.
Dans les civilisations mésopotamiennes, l’organisation politique repose initialement sur des cités-États.
Une cité-État est une communauté politique organisée autour d’une ville, disposant de ses propres institutions, de son territoire et de son autorité politique.
Chaque cité possède généralement ses propres traditions, ses règles et ses divinités protectrices.
Le pouvoir royal et sa légitimation religieuse
À la tête de ces cités se trouve un souverain dont l’autorité est étroitement associée au monde religieux.
La société mésopotamienne est polythéiste, c’est-à-dire qu’elle reconnaît l’existence de plusieurs divinités.
Chaque cité entretient un lien privilégié avec une divinité protectrice.
Le roi est présenté comme celui qui gouverne conformément à la volonté divine. Il peut être considéré comme le représentant ou l’interprète des dieux auprès des hommes.
Cette conception permet de légitimer le pouvoir royal : obéir au roi revient, dans une certaine mesure, à respecter l’ordre voulu par les divinités.
Le souverain exerce plusieurs fonctions essentielles :
Il dirige politiquement la cité et organise son administration.
Il assure la défense du territoire et commande les forces militaires.
Il veille au maintien de l’ordre.
Il participe à l’administration de la justice.
Il intervient dans les activités économiques, notamment l’irrigation, les échanges et les grands travaux.
Il entretient des relations étroites avec les autorités religieuses.
Le pouvoir royal est donc à la fois politique, militaire, judiciaire et religieux.
Il ne faut cependant pas imaginer une organisation identique dans toutes les cités. Certaines connaissent une forte autorité monarchique, tandis que d’autres laissent davantage de place aux temples, aux conseils et aux autorités locales.
L’importance de l’administration
Le développement de l’agriculture et du commerce nécessite une organisation administrative relativement élaborée.
L’irrigation suppose notamment la construction et l’entretien de canaux, la répartition des ressources en eau et la coordination des activités agricoles.
Les autorités doivent également contrôler les réserves, organiser la perception de prélèvements et conserver des traces des échanges.
L’apparition de l’écriture favorise le développement de cette administration.
Les scribes jouent alors un rôle essentiel. Ils enregistrent les opérations économiques, rédigent les actes et conservent les informations nécessaires au fonctionnement du pouvoir.
À retenir : les institutions mésopotamiennes montrent que le droit public apparaît en lien avec la nécessité d’organiser une communauté politique, mais également avec la religion et les besoins économiques.
§. 2. Les sources du droit
Les sources du droit désignent les procédés, autorités ou pratiques à l’origine de la formation des règles juridiques.
Elles permettent de répondre à une question fondamentale : d’où vient la règle de droit et pourquoi doit-elle être respectée ?
Les sources peuvent varier selon les époques. Il peut s’agir de la coutume, de la loi, des décisions judiciaires, de la doctrine ou encore de règles présentées comme provenant d’une divinité.
Dans les civilisations mésopotamiennes, les sources du droit sont multiples.
La coutume
La coutume constitue l’une des sources les plus anciennes du droit.
Elle correspond à une pratique répétée dans le temps, considérée par les membres d’une communauté comme juridiquement obligatoire.
La coutume n’est donc pas nécessairement créée par une autorité politique.
Elle naît progressivement des usages sociaux.
Les décisions royales
Le souverain peut également intervenir directement dans la création de règles juridiques.
Il peut prendre des décisions relatives à la justice, aux échanges commerciaux, aux biens ou à l’organisation de la société.
Ces décisions contribuent à affirmer l’autorité du roi.
Le Code d’Hammourabi
Le document juridique le plus célèbre de la Mésopotamie est le Code d’Hammourabi, rédigé au XVIIIe siècle avant notre ère, sous le règne du roi Hammourabi de Babylone.
Il est gravé sur une grande stèle de pierre. Sa partie supérieure représente le souverain devant une divinité, généralement identifiée comme Shamash, dieu de la justice.
Cette représentation manifeste le lien entre le droit, le pouvoir royal et la légitimité divine.
Le Code d’Hammourabi rassemble près de 282 dispositions, même si certaines sont aujourd’hui partiellement effacées.
Il traite de nombreux domaines :
Les infractions et les sanctions pénales.
Les relations familiales, notamment le mariage et les successions.
La propriété et les biens.
Les contrats et les dettes.
Les échanges commerciaux.
Les responsabilités professionnelles.
Ce texte n’est donc pas uniquement un recueil de droit pénal.
Il montre que les autorités politiques interviennent déjà dans une grande diversité de relations sociales.
La légalité des infractions et des peines
Le Code d’Hammourabi permet d’illustrer une idée importante : certaines règles prévoient à l’avance les comportements interdits et les sanctions qui leur sont attachées.
Cette logique évoque le principe moderne de légalité criminelle, qui comprend deux dimensions :
La légalité des infractions signifie qu’un comportement ne peut être puni pénalement que s’il correspond à une infraction définie par un texte applicable.
La légalité des peines signifie que les sanctions encourues doivent être prévues par les règles juridiques applicables.
Il faut néanmoins distinguer les dispositions antiques du principe moderne de légalité criminelle, consacré notamment au XVIIIe siècle dans une perspective de protection contre l’arbitraire.
Le Code d’Hammourabi ne garantit pas une égalité générale devant la loi. Les sanctions peuvent varier selon le statut social des personnes concernées.
Il repose notamment sur des mécanismes de réparation, de compensation et, dans certains cas, sur la logique du talion.
La portée historique du Code d’Hammourabi
Le Code d’Hammourabi ne constitue pas le premier recueil juridique de l’histoire.
Des collections de lois plus anciennes existent, notamment celles attribuées à Ur-Namma et à Lipit-Ishtar.
Son importance tient cependant à son ampleur, à sa conservation et à sa capacité à montrer la place du droit dans l’affirmation du pouvoir royal.
Il ne faut pas non plus le considérer comme un code moderne exhaustif. Il rassemble des dispositions et des situations juridiques sans nécessairement réglementer l’ensemble de la vie sociale.
L’apport essentiel des droits cunéiformes est de montrer que les sociétés antiques connaissent déjà des institutions politiques structurées, des règles juridiques formulées par écrit et des mécanismes de sanction.
Section 2 : Le droit grec, l’exemple d’Athènes
Le monde grec antique ne constitue pas un État unifié.
Il est composé de nombreuses cités indépendantes, appelées poleis au pluriel et polis au singulier.
Parmi les plus célèbres figurent Athènes et Sparte.
Chaque cité possède ses propres institutions, ses traditions politiques et ses règles juridiques.
Il existe donc une pluralité de droits grecs.
L’exemple d’Athènes est particulièrement important, car cette cité développe, principalement aux Ve et IVe siècles avant notre ère, une forme de démocratie directe.
La démocratie athénienne constitue une expérience fondamentale dans l’histoire des institutions publiques.
§. 1. Les institutions publiques
Les institutions athéniennes reposent sur la participation des citoyens aux décisions politiques.
Le terme « démocratie » vient du grec dêmos, qui signifie « peuple », et kratos, qui désigne le pouvoir.
La démocratie est donc, étymologiquement, le gouvernement du peuple.
Les différentes formes de gouvernement selon Aristote
Le philosophe Aristote propose une classification des régimes politiques selon le nombre de personnes qui exercent le pouvoir.
On peut distinguer trois grandes formes :
Régime | Détenteur du pouvoir |
Monarchie | Un seul gouvernant |
Aristocratie | Un petit nombre de gouvernants, considérés comme les meilleurs |
Démocratie | Le peuple des citoyens |
Cette présentation est simplifiée : Aristote distingue aussi les régimes selon qu’ils poursuivent l’intérêt commun ou l’intérêt particulier des gouvernants.
Athènes développe un système dans lequel les citoyens participent directement à l’exercice du pouvoir.
Il faut toutefois souligner que cette démocratie est limitée.
Les femmes, les esclaves et les étrangers résidant dans la cité, appelés métèques, ne disposent pas des droits politiques des citoyens.
La démocratie athénienne ne correspond donc pas à une démocratie universelle au sens contemporain.
A. Les magistrats
Dans l’Antiquité, un magistrat n’est pas nécessairement un juge.
Il s’agit plus largement d’une personne chargée d’exercer une fonction publique.
Le terme latin magistratus est lié à magister, qui renvoie à une position de supériorité dans l’exercice d’une fonction.
Il s’oppose étymologiquement à minister, qui désigne celui qui sert ou exerce une fonction subordonnée.
À Athènes, les magistrats assurent l’administration de la cité et l’exécution de certaines décisions publiques.
Leur pouvoir est limité par plusieurs principes.
Le principe d’annualité
Les magistrats sont généralement désignés pour une durée d’un an.
Cette limitation temporelle empêche qu’une personne conserve durablement une fonction publique.
Elle favorise également la rotation des charges entre les citoyens.
Le principe de collégialité
De nombreuses magistratures sont exercées collectivement.
Plusieurs magistrats peuvent partager les mêmes compétences, ce qui limite la concentration du pouvoir.
La collégialité favorise ainsi le contrôle mutuel.
Elle constitue une garantie contre les abus.
Le principe du tirage au sort
Une grande partie des magistrats athéniens sont désignés par tirage au sort parmi les citoyens remplissant les conditions nécessaires.
Ce mécanisme repose sur l’idée que les citoyens sont politiquement égaux et peuvent, en principe, participer à l’exercice des charges publiques.
Le tirage au sort permet de limiter la domination des personnes les plus riches ou les plus influentes.
Il faut toutefois préciser que tous les citoyens ne sont pas assurés d’exercer une magistrature et que certaines fonctions échappent à ce mode de désignation.
Les archontes
Les archontes constituent une catégorie importante de magistrats athéniens.
Ils sont notamment chargés de fonctions religieuses, judiciaires et administratives.
On distingue traditionnellement neuf archontes, parmi lesquels :
L’archonte éponyme, qui donne son nom à l’année et intervient notamment dans certaines affaires civiles.
L’archonte-roi, ou archonte basileus, chargé principalement de fonctions religieuses.
Le polémarque, dont les fonctions initialement militaires évoluent progressivement.
Les six thesmothètes, qui interviennent dans l’organisation judiciaire.
Leurs attributions changent au cours de l’histoire athénienne.
À l’époque démocratique classique, leurs pouvoirs sont davantage encadrés que dans les périodes antérieures.
Les stratèges
Les stratèges sont des magistrats chargés principalement des affaires militaires.
Ils occupent une place particulière, car ils sont élus et non tirés au sort.
Cette exception s’explique par l’importance des compétences nécessaires à la conduite des opérations militaires.
La défense de la cité exige une expérience et des capacités particulières.
Les stratèges sont généralement au nombre de dix.
Ils peuvent exercer une influence politique considérable.
L’exemple le plus célèbre est Périclès, qui exerce à plusieurs reprises la fonction de stratège.
Le système athénien combine donc le tirage au sort, qui favorise l’égalité politique, et l’élection, utilisée pour les fonctions nécessitant des compétences particulières.
B. Les assemblées
Les assemblées occupent une place centrale dans la démocratie athénienne.
Elles permettent aux citoyens de participer à l’élaboration des décisions collectives.
Trois institutions doivent être particulièrement distinguées : l’Ecclésia, la Boulè et l’Aréopage.
L’Ecclésia
L’Ecclésia est l’assemblée des citoyens athéniens.
Elle constitue l’une des institutions les plus importantes de la démocratie.
Les citoyens peuvent s’y réunir afin de débattre et de voter sur les affaires publiques.
Ses compétences comprennent notamment :
Le vote de décisions et de certaines lois.
Les questions de guerre et de paix.
Les relations avec les autres cités.
Certaines décisions financières.
Le contrôle de responsables publics.
L’Ecclésia illustre le caractère direct de la démocratie athénienne.
Les citoyens ne se contentent pas de désigner des représentants : ils participent eux-mêmes à une partie des décisions politiques.
Toutefois, tous les citoyens ne participent pas systématiquement aux réunions, notamment en raison des distances, des contraintes économiques ou des activités professionnelles.
La Boulè
La Boulè est un conseil composé de 500 citoyens, dans le système issu des réformes de Clisthène.
Ses membres sont généralement tirés au sort pour un an.
La Boulè prépare les travaux de l’Ecclésia.
Elle examine les affaires publiques, organise l’ordre du jour et prépare les propositions soumises à l’assemblée.
Elle joue également un rôle dans le contrôle administratif et financier.
Cette institution est essentielle, car une assemblée réunissant un grand nombre de citoyens ne peut pas assurer seule l’ensemble du travail préparatoire.
Il existe donc une complémentarité entre les deux institutions.
La Boulè prépare et organise les décisions ; l’Ecclésia en délibère et se prononce.
L’Aréopage
L’Aréopage est un conseil ancien, héritier de la période aristocratique d’Athènes.
Il est composé principalement d’anciens archontes, qui y siègent traditionnellement à vie.
Il représente donc une institution marquée par l’influence des élites.
À l’origine, il dispose de compétences politiques et judiciaires importantes.
Les réformes démocratiques, notamment celles d’Éphialte en 462/461 avant notre ère, réduisent une partie de ses pouvoirs politiques.
L’Aréopage conserve néanmoins des fonctions judiciaires importantes, notamment pour certaines affaires d’homicide, ainsi que des attributions religieuses.
Sa persistance montre que la démocratie athénienne ne supprime pas immédiatement toutes les institutions héritées du passé.
L’organisation judiciaire athénienne
La démocratie athénienne accorde également une place importante à la participation des citoyens à la justice.
L’Héliée désigne le grand ensemble des tribunaux populaires, dont les jurés sont tirés au sort parmi les citoyens remplissant les conditions requises.
La justice constitue ainsi une forme de participation civique.
Les magistrats peuvent organiser les procédures, tandis que les citoyens-jurés participent à la décision judiciaire.
Cette organisation illustre une idée fondamentale : à Athènes, l’exercice du pouvoir ne se limite pas à l’administration ou à l’adoption des lois, mais concerne également la justice.
§. 2. Les sources du droit
Le droit athénien repose principalement sur deux grandes catégories de règles : les lois non écrites et les lois de la cité.
Cette distinction permet de comprendre l’opposition entre les règles considérées comme supérieures ou antérieures à la volonté humaine et celles qui résultent des décisions de la communauté politique.
A. Les lois non écrites
Les lois non écrites correspondent à des règles qui s’imposent aux individus sans avoir nécessairement été formulées dans un texte officiel.
Elles peuvent provenir de plusieurs origines.
Certaines sont issues des traditions et des coutumes de la cité.
D’autres sont liées à la religion, aux obligations familiales ou aux devoirs considérés comme fondamentaux.
Enfin, certaines conceptions philosophiques évoquent l’existence de règles naturelles ou universelles, qui ne dépendent pas exclusivement de la volonté des gouvernants.
Ces lois non écrites possèdent une autorité importante dans la pensée grecque.
Elles peuvent être présentées comme des règles auxquelles les hommes doivent obéir, même lorsqu’elles entrent en conflit avec une décision politique.
L’exemple classique est celui d’Antigone de Sophocle.
Dans cette tragédie, l’héroïne invoque des obligations supérieures aux ordres du souverain.
Cette opposition illustre la distinction entre la règle imposée par l’autorité politique et la règle considérée comme supérieure en raison de son origine religieuse ou morale.
Cette réflexion annonce certaines interrogations fondamentales de la philosophie du droit : une règle est-elle juste simplement parce qu’elle a été adoptée par une autorité compétente ? Existe-t-il des principes supérieurs à la loi humaine ?
B. La loi de la cité
À côté des lois non écrites existent des règles formulées par les institutions politiques de la cité.
Il s’agit de lois humaines, qui peuvent être rédigées et rendues publiques.
La publication du droit constitue une étape essentielle dans l’évolution des institutions grecques.
Les réformes de Dracon
À Athènes, le législateur Dracon intervient à la fin du VIIe siècle avant notre ère, traditionnellement vers 621/620 avant notre ère.
Il est associé à la mise par écrit de règles juridiques, notamment en matière d’homicide.
Avant ces réformes, la connaissance du droit est largement contrôlée par les élites aristocratiques.
Cette situation peut favoriser l’arbitraire, car les citoyens ordinaires ne connaissent pas nécessairement les règles qui leur sont appliquées.
La mise par écrit et la publicité des règles permettent de limiter cette incertitude.
Le droit devient davantage accessible et peut être connu indépendamment de la volonté des personnes chargées de l’appliquer.
Il faut cependant distinguer publicité du droit et égalité réelle devant le droit : rendre les règles publiques ne supprime pas immédiatement les inégalités sociales et politiques.
Le nom de Dracon est également resté associé à la sévérité des sanctions, d’où l’adjectif « draconien ».
Les réformes de Solon
Au début du VIe siècle avant notre ère, traditionnellement en 594/593, Solon entreprend d’importantes réformes politiques, sociales et juridiques.
Il cherche notamment à réduire les tensions entre les groupes sociaux de la cité.
Il est associé à l’interdiction de l’asservissement pour dettes des citoyens athéniens et à une réorganisation des catégories civiques et de leurs droits politiques.
Ces réformes ne créent pas encore la démocratie classique, mais elles contribuent à limiter certaines formes de domination aristocratique.
Les réformes de Clisthène
À la fin du VIe siècle avant notre ère, notamment en 508/507, Clisthène transforme l’organisation civique athénienne.
Il réorganise les tribus et contribue à renforcer la participation des citoyens.
Ces transformations préparent le développement de la démocratie athénienne classique.
L’importance de la loi écrite
La loi de la cité présente plusieurs caractéristiques fondamentales.
Elle résulte d’une autorité politique humaine, elle peut être rendue publique et elle s’applique aux personnes relevant de la communauté politique.
Sa légitimité ne repose donc plus exclusivement sur la religion ou la tradition.
Elle peut également reposer sur une procédure collective de décision.
L’apport majeur du droit grec réside dans le développement d’une réflexion sur la participation politique des citoyens, la publicité du droit et les rapports entre la loi humaine et les principes considérés comme supérieurs.
Chapitre II : Le droit romain
Le droit romain constitue l’un des fondements essentiels de la tradition juridique européenne.
Son importance s’explique par la durée de la civilisation romaine, l’étendue des territoires progressivement soumis à Rome et la richesse des règles juridiques élaborées par les Romains.
L’histoire politique romaine est traditionnellement divisée en trois grandes périodes :
La Royauté, de 753 à 509 avant J.-C.
La République, de 509 à 27 avant J.-C.
L’Empire, à partir de 27 avant J.-C.
La fondation de Rome en 753 avant J.-C. est une date traditionnelle, issue notamment des récits antiques.
Sous la Royauté, le pouvoir est exercé par un roi, mais celui-ci n’agit pas seul. Le Sénat et les assemblées du peuple jouent également un rôle dans l’organisation politique.
En 509 avant J.-C., selon la chronologie traditionnelle, le dernier roi, Tarquin le Superbe, est chassé de Rome.
Cet événement marque le début de la République.
Il ne s’agit toutefois pas d’une révolution démocratique au sens moderne. Le changement de régime profite d’abord aux grandes familles aristocratiques romaines.
La République repose ensuite sur un ensemble d’institutions destinées à répartir l’exercice du pouvoir et à empêcher le retour d’une monarchie personnelle.
Cependant, les conquêtes territoriales, les conflits sociaux et les rivalités entre les grandes personnalités politiques fragilisent progressivement le régime.
La République laisse finalement place à l’Empire, qui se caractérise par une concentration croissante des pouvoirs entre les mains de l’empereur.
Section 1 : Les institutions publiques
§. 1. La République romaine
La République romaine s’étend traditionnellement de 509 à 27 avant J.-C.
Le terme « République » vient du latin res publica, qui signifie littéralement « la chose publique ».
Cette expression désigne les affaires qui concernent la communauté politique et qui ne doivent pas être considérées comme la propriété privée d’un gouvernant.
L’idée fondamentale est que l’exercice du pouvoir doit être orienté vers les intérêts de la communauté.
Il ne faut cependant pas confondre la République romaine avec une démocratie contemporaine.
Le pouvoir demeure largement dominé par les élites sociales et économiques.
Une rupture politique accompagnée d’une continuité institutionnelle
La disparition de la Royauté ne conduit pas à la suppression de toutes les institutions existantes.
Les Romains conservent notamment le Sénat et certaines assemblées populaires.
Cette attitude révèle le conservatisme institutionnel romain : les institutions nouvelles sont souvent introduites progressivement, sans faire disparaître immédiatement les institutions anciennes.
La République se construit donc par adaptations successives.
Elle repose sur trois grands ensembles institutionnels : les magistratures, le Sénat et les assemblées populaires.
A. Les magistratures
Les magistratures sont des fonctions publiques confiées à des personnes chargées d’exercer certaines compétences au nom de la communauté romaine.
Les magistrats ne sont pas propriétaires de leur pouvoir.
Ils exercent une charge temporaire, dans le cadre des institutions de la République.
Deux principes dominent l’organisation des magistratures ordinaires.
Le principe d’annualité signifie que la durée d’exercice d’une magistrature est généralement limitée à un an. Il empêche qu’une même personne conserve indéfiniment une charge.
Le principe de collégialité signifie qu’une même magistrature est généralement exercée par plusieurs personnes. Cette organisation permet aux magistrats de se contrôler mutuellement et limite la concentration du pouvoir.
Ces principes sont destinés à éviter qu’un magistrat ne reconstitue une autorité comparable à celle de l’ancien roi.
Il faut également distinguer deux notions fondamentales.
L’imperium désigne un pouvoir supérieur de commandement, notamment dans les domaines militaire et civil. Il appartient en particulier aux consuls et aux préteurs.
La potestas désigne plus généralement l’autorité juridiquement reconnue à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions.
Tous les magistrats disposent d’une forme de potestas, mais tous ne possèdent pas l’imperium.
1) Les magistratures ordinaires
Les magistratures ordinaires constituent les charges publiques nécessaires au fonctionnement habituel de la République.
Elles apparaissent progressivement, en fonction des besoins de l’administration romaine.
Les consuls
Le consulat constitue la magistrature ordinaire la plus prestigieuse de la République.
Il est exercé par deux consuls, élus pour une durée d’un an.
Les consuls héritent d’une partie des pouvoirs autrefois exercés par le roi.
Ils disposent de l’imperium, c’est-à-dire d’un pouvoir supérieur de commandement.
Leurs compétences comprennent notamment la direction politique, le commandement des armées et certaines responsabilités administratives et judiciaires.
Ils peuvent convoquer et présider certaines assemblées ainsi que le Sénat.
Le pouvoir consulaire est néanmoins encadré.
D’abord, les consuls sont deux. Chacun peut donc limiter l’action de son collègue dans les conditions prévues par les institutions romaines.
Ensuite, leur mandat est annuel.
Enfin, ils doivent tenir compte du Sénat, des assemblées et des autres magistrats.
Le consulat illustre ainsi une volonté de conserver un pouvoir exécutif fort tout en évitant sa concentration durable entre les mains d’une seule personne.
Les préteurs
La préture apparaît en 367 avant J.-C., dans le cadre des transformations institutionnelles de la République.
Les préteurs sont principalement chargés de l’administration de la justice.
Ils disposent également de l’imperium.
À l’origine, les consuls exerçaient d’importantes fonctions judiciaires. Cependant, l’expansion territoriale de Rome et l’augmentation du nombre des litiges rendent nécessaire une spécialisation des fonctions publiques.
Les préteurs prennent progressivement en charge une grande partie de l’organisation judiciaire.
Il convient de préciser qu’ils ne sont pas nécessairement les juges qui rendent eux-mêmes la décision finale.
Dans la procédure formulaire classique, le préteur organise le cadre juridique du procès et peut désigner un juge privé chargé de trancher le litige.
Il joue donc un rôle fondamental dans le fonctionnement de la justice.
Les préteurs disposent également d’un pouvoir d’édiction.
Ils peuvent publier des édits précisant les moyens juridiques qu’ils entendent accorder pendant leur magistrature.
Cette activité contribue au développement du droit prétorien, qui sera étudié dans la section consacrée aux sources du droit.
On distingue notamment le préteur urbain, chargé principalement des litiges entre citoyens romains, et le préteur pérégrin, institué en 242 avant J.-C., intervenant notamment dans les affaires impliquant des étrangers.
Les édiles
Les édiles sont chargés de diverses fonctions relatives à l’administration de la ville de Rome.
Ils interviennent notamment dans l’entretien des espaces publics, l’organisation de certains marchés, la surveillance de l’approvisionnement et la préparation de fêtes ou de jeux publics.
Leurs compétences correspondent à une forme ancienne d’administration urbaine.
Ils ne disposent pas de l’imperium.
Leur rôle reste néanmoins essentiel au fonctionnement quotidien de la cité.
Les édiles peuvent également intervenir dans la réglementation des marchés, notamment en matière de vente de certains biens.
Leur activité a ainsi contribué au développement de règles juridiques relatives aux transactions commerciales.
Les questeurs
Les questeurs sont principalement chargés de fonctions financières.
Ils interviennent dans la gestion des fonds publics, la comptabilité et certaines opérations liées aux finances de l’État.
Ils peuvent également assister les magistrats supérieurs dans l’administration financière.
Comme les édiles, ils ne disposent pas de l’imperium.
La questure constitue une étape fondamentale dans la carrière politique romaine.
Le cursus honorum
Le cursus honorum, ou « carrière des honneurs », désigne la succession organisée des magistratures dans la carrière politique d’un citoyen romain.
La progression classique peut être présentée ainsi :
Questeur
Fonctions financières
Édile (étape possible)
Administration urbaine
Préteur
Administration de la justice et imperium
Consul
Magistrature ordinaire la plus prestigieuse
Cette progression est progressivement encadrée par des règles relatives à l’âge, aux délais entre les charges et à l’expérience politique.
La loi Villia annalis de 180 avant J.-C. contribue notamment à organiser la carrière des magistrats.
L’objectif est d’éviter qu’une personne inexpérimentée accède immédiatement aux plus hautes responsabilités.
Le cursus honorum constitue une hiérarchie de prestige et de carrière.
Il ne faut cependant pas y voir une hiérarchie administrative moderne : un consul n’est pas simplement le supérieur administratif d’un questeur au sens contemporain.
Les compétences des magistrats sont déterminées par leurs fonctions et par les règles institutionnelles.
Cette organisation traduit une première forme de spécialisation des pouvoirs.
Elle ne correspond toutefois pas encore à la séparation moderne des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Les tribuns de la plèbe
Les tribuns de la plèbe occupent une place particulière dans les institutions républicaines.
Leur création résulte des conflits opposant les patriciens aux plébéiens.
Les patriciens constituent les membres des grandes familles aristocratiques romaines.
Les plébéiens représentent une partie beaucoup plus large de la population civique, initialement exclue de certaines fonctions politiques et religieuses.
Au début de la République, les patriciens dominent l’exercice du pouvoir.
Cette situation provoque des tensions et plusieurs mouvements de contestation appelés sécessions de la plèbe.
La première sécession est traditionnellement située en 494 avant J.-C.
Les plébéiens cherchent à obtenir une meilleure protection contre les abus des magistrats patriciens.
La création du tribunat de la plèbe constitue une victoire politique majeure.
Les tribuns ont pour mission de défendre les intérêts des plébéiens.
Ils disposent de prérogatives particulières.
La sacrosainteté signifie que leur personne bénéficie d’une protection religieuse et juridique particulièrement forte. Porter atteinte à un tribun constitue une violation grave des règles romaines.
Le droit d’intercession, ou intercessio, leur permet de s’opposer à certaines décisions des magistrats et à certains actes publics.
Cette prérogative est souvent présentée comme un droit de veto.
Le veto peut empêcher la réalisation ou l’exécution de certains actes dans les conditions prévues par le droit romain.
Il ne s’agit cependant pas d’un pouvoir général d’annulation de toutes les lois déjà adoptées.
Le droit d’assistance, ou auxilium, leur permet d’intervenir pour protéger un plébéien contre certaines décisions d’un magistrat.
Les tribuns peuvent également convoquer et présider les assemblées de la plèbe.
Leur nombre augmente progressivement pour atteindre dix.
Au fil du temps, les plébéiens obtiennent l’accès à un nombre croissant de magistratures.
Les lois licinio-sextiennes de 367 avant J.-C. constituent une étape importante dans l’ouverture du consulat aux plébéiens.
La distinction politique entre patriciens et plébéiens s’atténue progressivement, même si les inégalités sociales et économiques persistent.
Le tribunat représente une innovation majeure : il introduit dans les institutions un mécanisme destiné à protéger une catégorie de citoyens contre les abus des détenteurs du pouvoir.
2) Les magistratures extraordinaires
Les magistratures extraordinaires se distinguent des magistratures ordinaires parce qu’elles ne respectent pas nécessairement les mêmes règles de durée ou d’organisation.
Elles répondent à des besoins particuliers de la République.
Deux magistratures doivent être étudiées : la censure et la dictature.
Les censeurs
Les censeurs sont généralement au nombre de deux.
Ils respectent donc le principe de collégialité.
En revanche, ils ne respectent pas le principe d’annualité.
Ils sont normalement élus tous les cinq ans, pour exercer leurs fonctions pendant une période pouvant aller jusqu’à dix-huit mois.
La période de cinq ans est appelée un lustre.
Leurs principales compétences concernent le recensement de la population, la classification des citoyens selon leur situation patrimoniale et la surveillance des mœurs.
Le recensement permet de déterminer la place des citoyens dans certaines structures civiques, militaires et fiscales.
La censure des mœurs repose sur l’idée que les autorités doivent veiller au respect de certains comportements considérés comme conformes aux valeurs romaines.
Les censeurs peuvent notamment prononcer une sanction morale appelée nota censoria.
Ils jouent également un rôle dans la composition du Sénat, selon les périodes.
La censure montre que les institutions romaines ne séparent pas strictement l’organisation politique, la situation sociale et les considérations morales.
Le dictateur
La dictature romaine constitue une magistrature exceptionnelle prévue par les institutions républicaines.
Elle est destinée à répondre à une situation de crise grave, notamment militaire.
Contrairement aux magistratures ordinaires, le dictateur exerce seul un pouvoir de commandement particulièrement étendu.
Il n’est donc pas soumis au principe habituel de collégialité.
Son mandat est normalement limité à une mission déterminée et ne doit pas excéder six mois dans le modèle républicain traditionnel.
La dictature est ainsi conçue comme une réponse temporaire à une situation exceptionnelle.
Elle ne correspond pas initialement à la notion contemporaine de dictature, qui désigne généralement un régime autoritaire caractérisé par une concentration durable et insuffisamment contrôlée du pouvoir.
Dans la République romaine, il s’agit à l’origine d’une magistrature juridiquement organisée.
Cependant, à la fin de la République, certains usages extraordinaires de la dictature, notamment sous Sylla puis Jules César, contribuent à remettre en cause les limites traditionnelles du pouvoir.
Le rapprochement avec l’article 16 de la Constitution française
La dictature romaine peut être rapprochée, sur le plan des idées, des mécanismes modernes de pouvoirs exceptionnels.
L’article 16 de la Constitution française du 4 octobre 1958 permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles lorsque certaines conditions particulièrement graves sont réunies.
Il ne s’agit pas d’une reproduction directe de la dictature romaine.
Cependant, les deux mécanismes illustrent une interrogation commune : comment permettre une concentration temporaire des pouvoirs en période de crise sans provoquer la disparition de l’ordre institutionnel ?
Cette question traverse toute l’histoire du droit public.
B. Les assemblées
Les assemblées jouent un rôle fondamental dans la République romaine.
Elles permettent de faire intervenir les citoyens ou les élites dans l’exercice du pouvoir.
Il faut distinguer le Sénat, les comices et les conciles de la plèbe.
1) Le Sénat
Le Sénat est l’une des institutions les plus anciennes de Rome.
Il existe déjà sous la Royauté et est conservé sous la République.
Son nom vient du latin senatus, lié à senex, qui signifie « vieillard ».
Le Sénat est donc étymologiquement associé à l’assemblée des anciens.
Cette appellation traduit l’idée que l’expérience et la sagesse doivent jouer un rôle important dans la conduite des affaires publiques.
Le Sénat est principalement composé de membres des élites romaines, notamment d’anciens magistrats.
Il constitue l’un des principaux centres de pouvoir de la République.
Les compétences du Sénat
Le Sénat intervient dans de nombreux domaines.
Il exerce une influence importante sur la politique extérieure, les finances publiques, les affaires militaires, l’administration des provinces et la continuité de la politique romaine.
Il peut adopter des avis appelés sénatus-consultes.
Sous la République, ces décisions ne sont pas, en principe, des lois votées par le peuple.
Cependant, elles bénéficient d’une autorité politique considérable.
Le Sénat dispose en effet d’une forte auctoritas.
Cette notion désigne une autorité institutionnelle et morale qui donne un poids particulier à ses interventions.
Elle doit être distinguée de la potestas, qui correspond davantage à un pouvoir juridiquement attribué.
Le Sénat peut ainsi exercer une influence décisive sans être juridiquement titulaire de toutes les compétences qu’il contribue à orienter.
Le caractère aristocratique du Sénat
Le Sénat demeure largement dominé par les grandes familles romaines.
Il représente donc l’élément aristocratique de la République.
Son importance illustre également le conservatisme des Romains, qui conservent une institution ancienne tout en adaptant progressivement ses compétences.
2) Les comices
Les comices sont des assemblées de citoyens romains.
Ils participent à l’exercice du pouvoir politique, notamment par l’élection de magistrats et l’adoption de lois.
Il existe plusieurs types de comices.
Les comices curiates
Les comices curiates constituent une forme ancienne d’assemblée populaire, héritée de la Royauté.
Ils sont organisés selon les curies, qui correspondent à des divisions traditionnelles du peuple romain.
Leurs compétences deviennent progressivement plus limitées.
Ils conservent notamment certaines fonctions formelles et religieuses.
Les comices centuriates
Les comices centuriates sont organisés selon une répartition des citoyens en centuries, liée notamment à leur situation censitaire et militaire.
Ils élisent les magistrats supérieurs, notamment les consuls et les préteurs.
Ils votent également certaines lois et peuvent intervenir dans des affaires judiciaires.
Leur organisation favorise cependant les catégories les plus aisées, dont le poids électoral est important.
La participation populaire ne signifie donc pas une égalité parfaite entre tous les citoyens.
Les comices tributes
Les comices tributes regroupent les citoyens selon les tribus territoriales.
Ils participent à l’élection de certains magistrats et au vote de lois.
Ils représentent une autre modalité de participation politique.
Le fonctionnement du vote
Les assemblées romaines ne fonctionnent pas comme un parlement contemporain.
Un magistrat compétent convoque l’assemblée et lui soumet une proposition.
Les citoyens peuvent accepter ou rejeter le texte.
En principe, ils ne disposent pas d’un pouvoir d’amendement comparable à celui des parlementaires modernes.
La proposition est donc soumise à une logique d’approbation ou de rejet.
Ce système traduit une participation populaire réelle, mais fortement encadrée par les magistrats qui maîtrisent l’initiative des propositions.
3) Les conciles de la Plèbe
Les conciles de la plèbe sont des assemblées réservées aux plébéiens.
Ils sont présidés par les tribuns de la plèbe.
Leurs décisions sont appelées plébiscites.
À l’origine, ces décisions concernent essentiellement la plèbe.
Elles ne s’imposent pas nécessairement à l’ensemble des citoyens romains.
Cependant, l’évolution des rapports politiques entre patriciens et plébéiens conduit à un renforcement progressif de leur portée juridique.
La loi Hortensia de 287 avant J.-C. constitue une étape fondamentale.
Elle reconnaît aux plébiscites une force obligatoire générale, sans qu’une approbation supplémentaire du Sénat soit nécessaire.
Les décisions des conciles de la plèbe deviennent ainsi une source importante du droit applicable à l’ensemble des citoyens.
Cette évolution illustre les conséquences institutionnelles des luttes entre les groupes sociaux romains.
La République romaine comme régime mixte
L’historien grec Polybe considère que la République romaine présente les caractéristiques d’un régime mixte.
Elle combine plusieurs éléments :
Élément | Institution |
Monarchique | Les consuls et leur imperium |
Aristocratique | Le Sénat |
Démocratique | Les comices et les conciles de la plèbe |
L’intérêt de ce système réside dans l’équilibre recherché entre différentes autorités.
Aucune institution ne doit, en principe, pouvoir gouverner entièrement seule.
Toutefois, cet équilibre demeure fragile.
Les conquêtes, les inégalités sociales, les rivalités entre magistrats et les guerres civiles contribuent progressivement à la crise de la République.
§. 2. L’empire romain
L’Empire romain commence traditionnellement en 27 avant J.-C., lorsque Octave reçoit le titre d’Auguste.
Il ne faut cependant pas considérer que les institutions républicaines disparaissent immédiatement.
Le passage de la République à l’Empire résulte d’une transformation progressive de l’exercice du pouvoir.
La crise de la République
À partir des derniers siècles de la République, Rome connaît de nombreuses tensions.
Les conquêtes territoriales provoquent une extension considérable de l’espace administré.
Elles enrichissent certaines catégories de la population, mais aggravent également des déséquilibres sociaux.
Les chefs militaires acquièrent une influence politique croissante.
Les rivalités personnelles conduisent à plusieurs guerres civiles.
Jules César finit par concentrer entre ses mains des pouvoirs considérables.
Il est assassiné en 44 avant J.-C. par des sénateurs qui craignent notamment l’établissement d’un pouvoir monarchique.
Sa mort ne permet cependant pas de rétablir durablement la stabilité républicaine.
Une nouvelle lutte politique oppose notamment Octave et Marc Antoine.
En 31 avant J.-C., Octave remporte la bataille d’Actium.
Cette victoire lui permet de s’imposer comme le principal détenteur du pouvoir.
L’établissement du pouvoir d’Auguste
En 27 avant J.-C., Octave organise une mise en scène politique destinée à présenter son pouvoir comme compatible avec les traditions républicaines.
Il remet officiellement certains pouvoirs au Sénat.
En retour, le Sénat lui accorde des prérogatives et des honneurs considérables.
Il reçoit notamment le titre d’Augustus, qui exprime son prestige et sa dignité exceptionnelle.
Il bénéficie d’un commandement provincial supérieur, progressivement renforcé, ainsi que de la puissance tribunicienne, devenue un élément essentiel de son autorité.
Cette puissance lui permet notamment de bénéficier de prérogatives associées aux tribuns de la plèbe.
Auguste concentre donc plusieurs pouvoirs auparavant répartis entre différentes institutions.
Il devient le centre du système politique romain.
Le régime impérial est né, même si les institutions républicaines continuent officiellement d’exister.
A. Au sommet de l’organisation pyramidale, l’empereur
L’évolution de l’Empire peut être étudiée à travers deux grandes périodes : le Principat et le Dominat.
Le Principat
Le Principat correspond principalement au Haut-Empire, à partir de 27 avant J.-C.
Le terme vient du latin princeps, qui signifie « le premier ».
L’empereur se présente comme le premier des citoyens.
Il ne revendique pas immédiatement le statut d’un roi exerçant ouvertement un pouvoir absolu.
Cette présentation permet de ménager les traditions républicaines.
Les magistratures, le Sénat et certaines assemblées continuent d’exister.
Cependant, leurs compétences réelles diminuent progressivement.
L’empereur concentre les principaux pouvoirs militaires, politiques et administratifs.
Il exerce une influence déterminante sur la production du droit.
Les assemblées populaires perdent progressivement leur rôle législatif et cessent de jouer un rôle politique majeur au cours du Haut-Empire.
Le Sénat conserve une place institutionnelle, mais son autonomie se réduit.
Les magistratures républicaines subsistent, tout en perdant une grande partie de leurs anciennes attributions.
Elles deviennent progressivement des fonctions honorifiques ou des instruments intégrés au système impérial.
Le Dominat
À partir de la fin du IIIe siècle après J.-C., l’organisation impériale évolue vers une monarchie beaucoup plus ouvertement autoritaire.
Cette transformation est notamment associée aux réformes de Dioclétien, empereur de 284 à 305.
Le terme Dominat vient du latin dominus, qui signifie « maître » ou « seigneur ».
L’empereur n’est plus simplement présenté comme le premier des citoyens.
Il est désormais placé dans une position de supériorité affirmée à l’égard de ses administrés.
L’organisation politique devient davantage hiérarchisée.
Le pouvoir impérial se manifeste à travers une administration développée, une législation abondante et une représentation solennelle de l’autorité.
Il faut néanmoins éviter d’assimiler automatiquement le Dominat à un régime totalitaire au sens contemporain.
Le terme « totalitarisme » renvoie à des expériences politiques modernes et ne correspond pas exactement aux structures de l’Empire romain.
Le Dominat peut en revanche être qualifié de monarchie impériale autoritaire et fortement centralisée.
L’empereur comme source du droit
L’évolution impériale entraîne une transformation fondamentale de la conception du pouvoir législatif.
Le juriste romain Ulpien formule une maxime célèbre :
Quod principi placuit legis habet vigorem.
Elle signifie : « Ce qui plaît au prince a force de loi. »
Cette formule exprime la reconnaissance de la volonté impériale comme source majeure du droit.
Le pouvoir de légiférer est progressivement concentré entre les mains de l’empereur.
Le droit n’est plus principalement élaboré par les assemblées populaires.
Il résulte de plus en plus des décisions impériales.
L’empereur devient donc le sommet de l’organisation politique et juridique.
B. Des fonctionnaires au service de l’empereur
La concentration du pouvoir impérial nécessite le développement d’une administration capable de gouverner un territoire immense.
L’Empire romain s’étend autour de la Méditerranée et comprend des populations nombreuses, aux traditions juridiques et culturelles variées.
Les anciennes magistratures républicaines ne suffisent plus à assurer l’ensemble des fonctions administratives.
L’empereur développe donc une administration composée de personnes qui exercent leurs fonctions sous son autorité.
Le développement d’une administration impériale
Des fonctionnaires et des agents impériaux interviennent dans différents domaines.
Ils participent notamment à la gestion des finances, à la perception des impôts, à l’administration des provinces, à l’organisation militaire et à la justice.
Parmi les responsables importants figurent les préfets, les gouverneurs provinciaux et les membres de l’administration centrale.
Le préfet du prétoire, initialement lié à la garde impériale, acquiert progressivement d’importantes responsabilités administratives et judiciaires.
L’administration impériale se développe en parallèle des institutions traditionnelles avant de prendre une place dominante.
La hiérarchisation de l’administration
Contrairement au système républicain, caractérisé par une répartition des compétences entre magistrats relativement autonomes, l’administration impériale repose davantage sur une logique hiérarchique.
Les agents exercent leurs fonctions dans un cadre déterminé par l’autorité impériale.
Leur pouvoir est lié à celui de l’empereur.
Cette évolution renforce la centralisation politique.
Elle permet également de mieux contrôler les territoires éloignés de Rome.
Le développement d’une justice impériale
La justice constitue un domaine particulièrement important de cette transformation.
Sous la République, les préteurs jouent un rôle central dans l’organisation des procès.
Sous l’Empire, de nouvelles juridictions apparaissent progressivement.
Les représentants de l’empereur peuvent être chargés de juger certaines affaires.
Une procédure judiciaire impériale se développe : la cognitio extra ordinem.
Elle permet à des agents publics de conduire et de trancher des litiges dans un cadre différent des anciennes procédures formulaires.
Cette transformation contribue à renforcer l’intervention de l’État dans la justice.
L’apparition et le développement de l’appel
L’organisation judiciaire impériale favorise également le développement de voies de recours devant des autorités supérieures.
Une décision peut, dans certains cas, être contestée devant une autorité impériale ou un représentant supérieur.
L’appel présente plusieurs intérêts.
Il permet d’abord de contrôler les décisions rendues par les juridictions inférieures.
Il contribue ensuite à limiter certaines erreurs judiciaires.
Enfin, il favorise une application plus cohérente du droit sur l’ensemble du territoire impérial.
L’empereur peut ainsi exercer une influence croissante sur la justice.
Cette évolution annonce certains principes des organisations judiciaires hiérarchisées contemporaines.
L’administration et la justice deviennent progressivement des instruments essentiels du pouvoir impérial.
C. Des citoyens devenus sujets
L’évolution de l’Empire transforme profondément la situation des habitants.
Sous la République, la citoyenneté romaine donne accès à des droits politiques et juridiques particuliers.
Le citoyen peut notamment participer à certaines assemblées, exercer des droits civils et, sous certaines conditions, accéder aux magistratures.
Avec la concentration du pouvoir impérial, la participation politique des citoyens perd progressivement de son importance.
Les habitants de l’Empire sont de plus en plus placés dans une relation d’obéissance à l’égard de l’empereur.
Cette évolution explique que l’on parle de citoyens devenus sujets.
L’édit de Caracalla de 212
En 212 après J.-C., l’empereur Caracalla adopte une constitution impériale appelée Constitutio Antoniniana.
Ce texte accorde la citoyenneté romaine à la quasi-totalité des habitants libres de l’Empire, sous réserve de certaines exceptions dont la portée exacte est discutée.
Cette mesure constitue une transformation majeure.
Auparavant, la citoyenneté romaine distinguait juridiquement les citoyens des populations non citoyennes.
L’extension de la citoyenneté contribue à généraliser le statut civique romain.
Cependant, elle intervient à une époque où les anciennes institutions républicaines ont déjà perdu une grande partie de leur importance politique.
L’accès à la citoyenneté ne donne donc pas aux nouveaux citoyens un pouvoir politique comparable à celui des citoyens de la République ancienne.
L’édit peut également répondre à des objectifs fiscaux et administratifs.
Il facilite l’intégration juridique des populations de l’Empire, sans supprimer immédiatement toutes les différences de pratiques et de statuts.
La distinction entre droit civil et droit des gens
Le droit romain distingue traditionnellement le jus civile et le jus gentium.
Le jus civile désigne le droit propre aux citoyens romains.
Le jus gentium, ou droit des gens, correspond à un ensemble de règles utilisées notamment dans les relations impliquant des étrangers.
Il permet de répondre aux besoins pratiques des échanges entre personnes appartenant à différentes communautés.
Le droit des gens joue ainsi un rôle important dans le commerce.
Il ne faut pas le confondre directement avec le droit international public contemporain.
L’extension de la citoyenneté modifie les rapports entre ces catégories, sans entraîner une disparition immédiate de toutes les particularités juridiques locales.
L’intervention croissante de l’État dans la vie sociale
Le pouvoir impérial intervient progressivement dans un nombre croissant de domaines.
Il réglemente notamment les questions fiscales, économiques, familiales et religieuses.
L’État impérial cherche à renforcer son contrôle sur la société.
Cette intervention est particulièrement visible dans l’évolution des rapports entre l’Empire et le christianisme.
La christianisation de l’Empire
Au début du IVe siècle, le christianisme bénéficie d’une reconnaissance juridique croissante.
En 313, les mesures associées à Constantin et Licinius, traditionnellement désignées sous le nom d’édit de Milan, favorisent la liberté de culte et mettent fin à la politique générale de persécution des chrétiens.
En 380, l’édit de Thessalonique, adopté sous Théodose Ier et ses collègues impériaux, affirme la place officielle du christianisme nicéen.
Cette décision marque une étape essentielle dans la christianisation de l’État romain.
Il faut toutefois distinguer l’affirmation d’une religion impériale officielle de la conversion immédiate et uniforme de tous les habitants.
La transformation religieuse de l’Empire est progressive.
Elle montre néanmoins que le pouvoir politique intervient désormais directement dans la définition de l’orthodoxie religieuse.
L’État impérial exerce ainsi une autorité croissante sur des domaines qui ne relevaient pas exclusivement de l’administration politique.
La fin de l’Empire romain d’Occident
En 395, à la mort de Théodose Ier, le gouvernement de l’Empire est réparti entre ses deux fils.
Cette répartition renforce la distinction entre les parties orientale et occidentale de l’Empire.
En 476, Romulus Augustule est déposé par Odoacre. Cet événement est traditionnellement retenu comme la fin de l’Empire romain d’Occident.
L’Empire romain d’Orient subsiste cependant, avec Constantinople comme capitale. Il conserve une organisation impériale, une administration et une tradition juridique romaines. C’est dans cet Empire oriental que l’empereur Justinien entreprendra, au VIe siècle, une œuvre considérable de compilation du droit romain.
La disparition de l’Empire romain d’Occident ne signifie donc pas la disparition du droit romain. Celui-ci continue d’être appliqué, sous différentes formes, dans les territoires occidentaux et demeure particulièrement vivant en Orient.
L’évolution des institutions romaines permet ainsi de constater une transformation fondamentale de la place des individus dans l’organisation politique.
Sous la République, les citoyens romains participaient, bien que de manière inégale, à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire des assemblées populaires et des élections. Sous l’Empire, les institutions républicaines perdent progressivement leur influence au profit d’un pouvoir impérial de plus en plus centralisé.
L’empereur devient le principal détenteur de l’autorité politique, administrative, militaire et judiciaire. Les habitants de l’Empire, même lorsqu’ils possèdent juridiquement la citoyenneté romaine, disposent de possibilités de participation politique beaucoup plus réduites.
La distinction essentielle est donc celle qui existe entre la citoyenneté comme statut juridique et la citoyenneté comme participation effective au pouvoir. L’édit de Caracalla de 212 étend considérablement la première, alors que la seconde a déjà fortement décliné.
Cette évolution explique l’expression « des citoyens devenus sujets » : les individus ne sont pas privés de toute protection juridique, mais leur relation avec le pouvoir politique repose de plus en plus sur l’obéissance à l’autorité impériale.
Cette transformation institutionnelle a des conséquences directes sur les sources du droit. En effet, à mesure que le pouvoir se concentre entre les mains de l’empereur, celui-ci devient également le principal créateur des règles juridiques.
C’est pourquoi il est indispensable d’étudier l’évolution des sources du droit romain, depuis les coutumes anciennes jusqu’aux grandes compilations réalisées sous Justinien.
Section 2 : Les sources du droit
Les sources du droit désignent les procédés par lesquels les règles juridiques sont créées, reconnues et rendues obligatoires dans une société.
L’étude des sources du droit romain est fondamentale, car elle montre que la manière de produire le droit dépend directement de l’organisation du pouvoir politique.
En effet, le droit romain n’a jamais reposé sur une source unique et immuable. Au contraire, ses sources ont évolué au cours des différentes périodes de l’histoire romaine.
Sous la Royauté, les règles juridiques sont essentiellement issues de la coutume et des traditions anciennes. Sous la République, la législation populaire se développe, tandis que les préteurs et les jurisconsultes participent à l’élaboration de nouvelles solutions juridiques. Sous l’Empire, les constitutions impériales prennent progressivement une place dominante, au point de devenir la principale source de droit.
Cette évolution reflète le passage d’un système dans lequel plusieurs autorités contribuent à la formation du droit à un système dans lequel l’empereur concentre une part considérable du pouvoir normatif.
Il faut donc distinguer deux grandes étapes : d’abord, la diversité et l’évolution des sources du droit de la Royauté à l’Empire ; ensuite, la volonté de fixer et d’organiser cet ensemble juridique à travers les compilations justiniennes.
§. 1. Des sources mouvantes de la royauté à l’empire
L’expression « sources mouvantes » signifie que les différentes sources du droit romain n’ont pas conservé la même importance tout au long de l’histoire.
Certaines, comme la coutume, dominent les périodes les plus anciennes avant de perdre progressivement leur influence. D’autres, comme la législation impériale, deviennent essentielles à mesure que le pouvoir politique se centralise.
Il convient donc d’étudier successivement la coutume, la législation, le droit prétorien et la jurisprudence.
A. La coutume
La coutume est l’une des sources les plus anciennes du droit romain.
Elle peut être définie comme une pratique répétée dans le temps et considérée par les membres d’une communauté comme juridiquement obligatoire.
Contrairement à une loi, elle n’est pas nécessairement créée par une autorité politique à un moment déterminé. Elle apparaît progressivement à partir des usages d’une société.
Pour qu’une pratique puisse être qualifiée de coutume juridique, deux éléments sont traditionnellement distingués.
Le premier est un élément matériel : le comportement doit être suffisamment répété et suivi dans le temps.
Le second est un élément psychologique : les membres de la communauté doivent considérer que cette pratique correspond à une obligation juridique et non à une simple habitude.
Il faut donc distinguer la coutume d’un usage social ordinaire. Toutes les habitudes ne constituent pas des règles de droit.
Sous la Royauté romaine, la coutume constitue une source fondamentale du droit.
La société romaine est profondément attachée aux traditions anciennes. Les règles juridiques reposent largement sur les pratiques transmises par les générations précédentes.
Les Romains parlent notamment des mores maiorum, c’est-à-dire des « coutumes des ancêtres ».
Ces traditions bénéficient d’une autorité considérable parce qu’elles sont considérées comme héritées des fondateurs et des générations antérieures.
Elles concernent de nombreux domaines : les relations familiales, les successions, la propriété, les obligations religieuses ou encore l’organisation de certaines institutions publiques.
À cette époque, le droit est étroitement lié à la religion. Les pontifes, membres d’un collège sacerdotal, jouent notamment un rôle important dans la connaissance et l’interprétation des règles.
Cette situation contribue à réserver la maîtrise du droit à certaines catégories de la population.
Au début de la République, la coutume conserve une place essentielle.
La disparition de la Royauté ne signifie pas que les Romains abandonnent les règles anciennes. Leur conservatisme institutionnel les conduit au contraire à préserver une grande partie des traditions.
Cependant, la coutume présente une difficulté : lorsqu’elle n’est pas écrite, son contenu peut être difficile à connaître.
Les personnes qui maîtrisent les traditions juridiques disposent alors d’un avantage sur celles qui les ignorent.
C’est notamment pour cette raison que les plébéiens réclament une mise par écrit de certaines règles, revendication qui aboutira à la loi des Douze Tables au Ve siècle avant notre ère.
Avec le développement de la République, la coutume doit progressivement coexister avec d’autres sources du droit, notamment les lois votées par le peuple et le droit prétorien.
Elle ne disparaît pas, mais elle cesse d’être la seule source essentielle.
L’expansion territoriale de Rome renforce également l’importance des coutumes locales.
En effet, les territoires conquis possèdent leurs propres traditions et leurs propres règles.
Les autorités romaines ne cherchent pas systématiquement à supprimer toutes ces pratiques. Elles peuvent en conserver certaines afin de faciliter l’administration des provinces et l’acceptation de la domination romaine.
Cette attitude présente un intérêt politique évident : le maintien de certains usages locaux permet de limiter les résistances des populations conquises.
Sous l’Empire, la place de la coutume se réduit progressivement.
La multiplication des constitutions impériales et la centralisation du pouvoir donnent une importance croissante à la volonté de l’empereur.
Le pouvoir impérial cherche à contrôler davantage la création et l’application des règles juridiques.
Il serait toutefois inexact d’affirmer que la coutume disparaît totalement sous l’Empire.
Elle continue de jouer un rôle, particulièrement dans les provinces et dans les domaines où la législation impériale ne règle pas toutes les situations.
Certaines coutumes sont reconnues lorsqu’elles ne sont pas contraires aux règles impératives du droit romain.
L’évolution de la coutume illustre donc un phénomène essentiel : une source du droit peut perdre sa position dominante sans disparaître complètement.
B. La législation
La législation désigne l’ensemble des règles juridiques adoptées par une autorité disposant du pouvoir de légiférer.
À Rome, la législation connaît une transformation majeure entre la République et l’Empire.
Sous la République, la loi est principalement associée à la participation des citoyens réunis dans les assemblées populaires.
Sous l’Empire, le pouvoir législatif est progressivement concentré entre les mains de l’empereur.
Cette évolution est directement liée à la transformation du régime politique.
1) La loi votée par le peuple
Sous la République, la loi votée par le peuple est appelée lex.
La lex rogata est une loi proposée par un magistrat compétent et adoptée par une assemblée populaire.
Il faut rappeler que les comices constituent les principales assemblées de citoyens romains.
Les magistrats, notamment les consuls et les préteurs, peuvent participer à l’initiative législative dans les conditions prévues par les institutions.
La procédure d’adoption d’une loi est très différente de celle d’un parlement contemporain.
Le magistrat prépare une proposition et la soumet à l’assemblée compétente.
Le texte est porté à la connaissance des citoyens avant le vote, conformément aux règles applicables.
Lors de la réunion de l’assemblée, les citoyens se prononcent sur la proposition.
Ils peuvent l’accepter ou la rejeter.
En revanche, ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’amendement comparable à celui des parlementaires actuels.
Cela signifie qu’ils ne peuvent pas librement modifier le texte, ajouter des dispositions ou en supprimer certaines au cours du vote.
La proposition est donc adoptée ou rejetée dans son ensemble.
Cette procédure montre que la participation populaire existe, mais qu’elle est encadrée par les magistrats, qui disposent de l’initiative de la loi.
Il faut également préciser que le vote ne repose pas toujours sur le principe « un citoyen, une voix » au sens moderne.
Dans certaines assemblées, notamment les comices centuriates, le poids des groupes de citoyens varie selon leur organisation censitaire.
Les citoyens les plus aisés disposent ainsi d’une influence politique importante.
La République romaine connaît donc une participation populaire réelle, mais profondément inégalitaire.
La loi des Douze Tables
La loi des Douze Tables constitue un événement fondamental dans l’histoire du droit romain.
Elle est traditionnellement datée de 451-450 avant J.-C.
Son apparition s’inscrit dans le contexte des conflits entre patriciens et plébéiens.
Au début de la République, les patriciens dominent largement les institutions et la connaissance du droit.
Les plébéiens reprochent notamment aux élites de pouvoir interpréter les règles anciennes à leur avantage.
En effet, lorsqu’une règle n’est pas écrite, son contenu peut être présenté différemment selon les personnes chargées de l’appliquer.
La mise par écrit du droit constitue donc une revendication politique et juridique.
Une commission exceptionnelle de dix hommes, appelés décemvirs, est chargée de rédiger des dispositions juridiques.
Le résultat de ce travail est la loi des Douze Tables.
Ces règles concernent plusieurs domaines du droit romain : les procédures judiciaires, les relations familiales, les successions, les biens, les dettes et certaines infractions.
La loi des Douze Tables ne constitue pas un code complet au sens moderne.
Elle ne rassemble pas l’intégralité du droit applicable à Rome.
Son importance réside principalement dans la publicité donnée à certaines règles juridiques fondamentales.
Désormais, les citoyens peuvent connaître des règles qui étaient auparavant largement maîtrisées par les élites.
La mise par écrit permet ainsi de réduire certaines possibilités d’arbitraire.
Il ne faut cependant pas considérer que cette publication instaure immédiatement une égalité complète entre tous les citoyens.
La société romaine demeure divisée en groupes sociaux et les inégalités juridiques persistent.
Néanmoins, la loi des Douze Tables constitue une étape essentielle dans la transformation d’un droit principalement coutumier en un droit partiellement écrit et rendu public.
Elle reste une référence fondamentale pour les juristes romains pendant plusieurs siècles.
Les plébiscites
À côté des lois votées par les comices, les conciles de la plèbe adoptent des décisions appelées plébiscites.
À l’origine, ces décisions concernent principalement les plébéiens.
Cependant, leur portée évolue avec les progrès politiques de la plèbe.
En 287 avant J.-C., la loi Hortensia reconnaît aux plébiscites une force obligatoire pour l’ensemble des citoyens romains.
Les décisions des conciles de la plèbe acquièrent ainsi une portée comparable à celle des lois adoptées par les comices.
Cette évolution témoigne de la transformation progressive des rapports entre patriciens et plébéiens.
Sous l’Empire, la loi votée par le peuple perd progressivement son importance.
Les assemblées populaires continuent d’exister pendant un certain temps, mais leurs compétences législatives s’effacent au profit de l’empereur et, pendant une partie du Principat, du Sénat.
À partir du Haut-Empire, la législation impériale devient progressivement la source dominante.
2) La loi édictée par l’empereur
Avec l’établissement de l’Empire en 27 avant J.-C., une transformation fondamentale intervient dans la production du droit.
L’empereur devient progressivement le principal détenteur du pouvoir législatif.
Au début du Principat, Auguste cherche à préserver les apparences républicaines.
Il conserve les institutions traditionnelles et évite de présenter son pouvoir comme une monarchie absolue.
Cependant, ses successeurs concentrent progressivement davantage de compétences.
La participation des assemblées populaires à la législation décline.
Les décisions prises par l’empereur deviennent alors une source de droit de plus en plus importante.
Ces décisions sont appelées constitutions impériales.
Il faut impérativement distinguer ce terme de la notion contemporaine de constitution.
Aujourd’hui, une constitution désigne principalement le texte ou l’ensemble des règles fondamentales qui organisent les pouvoirs publics et garantissent certains droits.
Dans le droit romain, une constitution impériale désigne un acte juridique émanant de l’empereur.
Ces actes peuvent avoir une portée générale ou concerner une situation particulière.
On distingue traditionnellement quatre grandes catégories de constitutions impériales.
Les édits (edicta) sont des décisions impériales ayant généralement une portée générale. Ils peuvent fixer des règles applicables à une catégorie de personnes, à un territoire ou à l’ensemble de l’Empire.
Les décrets (decreta) sont des décisions rendues par l’empereur dans le cadre de son activité juridictionnelle. Ils montrent que l’empereur peut intervenir directement dans l’administration de la justice.
Les rescrits (rescripta) sont des réponses apportées par l’empereur à des questions juridiques qui lui sont soumises par des particuliers ou des autorités. Ils permettent de préciser l’interprétation ou l’application d’une règle.
Les mandats (mandata) correspondent à des instructions adressées par l’empereur à ses agents, notamment aux gouverneurs provinciaux.
Ces différentes catégories révèlent l’étendue du pouvoir impérial.
L’empereur intervient à la fois comme autorité normative, chef de l’administration et autorité judiciaire.
À mesure que l’Empire évolue vers le Dominat, les constitutions impériales deviennent la source principale du droit.
Le pouvoir de l’empereur est alors présenté comme étant à l’origine de la force obligatoire des règles juridiques.
Le juriste Ulpien formule à ce sujet une maxime célèbre :
Quod principi placuit legis habet vigorem.
Cette expression signifie : « Ce qui plaît au prince a force de loi. »
Elle traduit l’idée que la volonté de l’empereur peut produire des règles juridiquement obligatoires.
L’empereur est parfois décrit comme une lex animata, c’est-à-dire une « loi vivante ».
Cette formule exprime la place centrale du souverain dans l’ordre juridique impérial.
Il faut néanmoins éviter de penser que chaque volonté personnelle de l’empereur devient automatiquement une règle sans aucune forme juridique. Les décisions impériales s’expriment à travers des actes et des procédures propres au fonctionnement de l’Empire.
L’évolution reste cependant fondamentale.
Sous la République, la loi est théoriquement liée à la participation des citoyens.
Sous l’Empire, elle devient progressivement l’expression de l’autorité impériale.
La concentration du pouvoir politique entraîne donc une concentration du pouvoir de créer le droit.
C. Le droit prétorien
Le droit prétorien constitue une source originale et particulièrement importante du droit romain.
Il est issu de l’activité des préteurs, magistrats principalement chargés de l’administration de la justice.
Le préteur ne doit pas être confondu avec un juge contemporain.
Dans la procédure formulaire romaine, il joue notamment un rôle dans l’organisation du procès.
Il détermine les moyens juridiques qui peuvent être utilisés et contribue à fixer le cadre dans lequel le litige sera tranché.
Les préteurs disposent également du pouvoir de publier des édits.
Au début de leur magistrature, ils peuvent annoncer les actions et les protections juridiques qu’ils entendent accorder.
Ces édits constituent l’un des principaux instruments de développement du droit prétorien.
Le droit prétorien apparaît notamment pour répondre aux insuffisances et à la rigidité du droit civil traditionnel.
Le jus civile, droit propre aux citoyens romains, repose sur des règles anciennes et parfois formalistes.
Or, l’expansion de Rome provoque une multiplication des situations nouvelles.
Le commerce se développe, les échanges avec les étrangers deviennent plus nombreux et les relations économiques se complexifient.
Les règles anciennes ne permettent pas toujours de répondre efficacement à ces nouvelles difficultés.
Le préteur intervient alors pour adapter les mécanismes juridiques.
Il peut accorder une action en justice dans une situation qui n’était pas suffisamment protégée par le droit civil.
Il peut également reconnaître des exceptions permettant de faire obstacle à une demande juridiquement abusive.
Il contribue ainsi à rendre le droit plus souple et mieux adapté aux réalités sociales.
Le droit prétorien est traditionnellement présenté comme un droit destiné à aider, compléter ou corriger le droit civil.
Cette fonction est essentielle.
Elle montre que le droit romain ne se développe pas uniquement par l’adoption de lois nouvelles.
Il évolue également grâce à l’intervention des magistrats chargés de son application.
Le préteur pérégrin, institué en 242 avant J.-C., joue notamment un rôle important dans les litiges impliquant des étrangers.
Il contribue à développer des solutions adaptées aux échanges entre personnes qui ne relèvent pas toutes du droit civil romain traditionnel.
Le droit prétorien favorise ainsi l’adaptation du système juridique à l’expansion territoriale et commerciale de Rome.
Il faut cependant éviter de confondre entièrement le droit prétorien avec la jurisprudence au sens contemporain.
Aujourd’hui, la jurisprudence correspond principalement aux décisions rendues par les juridictions.
Le droit prétorien romain est principalement lié au pouvoir d’édiction du préteur et à l’organisation des moyens de protection judiciaire.
Son rôle dépasse donc la simple répétition de décisions de justice.
Sous l’Empire, l’autonomie des préteurs diminue progressivement.
L’empereur cherche à contrôler davantage la création des règles juridiques.
Une étape importante intervient sous le règne d’Hadrien, au IIe siècle après J.-C.
Vers 130, le juriste Salvius Julianus participe à la fixation de l’édit prétorien.
Cette œuvre est traditionnellement appelée l’Édit perpétuel.
Elle permet de stabiliser le contenu de l’édit et limite les possibilités de modifications importantes par les préteurs successifs.
Le droit prétorien conserve son influence, mais il perd progressivement son caractère de source autonome et évolutive.
La législation impériale devient désormais le principal moyen d’adaptation du droit.
Le droit prétorien illustre donc la capacité du droit romain à évoluer grâce à l’activité des magistrats, avant que cette activité ne soit progressivement encadrée par le pouvoir impérial.
D. La jurisprudence
La jurisprudence constitue une autre source fondamentale du droit romain.
Il est cependant indispensable de comprendre que ce terme n’a pas exactement le même sens dans l’Antiquité et aujourd’hui.
Dans le droit français contemporain, la jurisprudence désigne principalement l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et les solutions juridiques qui s’en dégagent.
Dans le droit romain, la jurisprudentia désigne surtout la connaissance savante du droit et l’activité des jurisconsultes.
Elle correspond donc davantage à ce que l’on appelle aujourd’hui la doctrine juridique.
Les jurisconsultes sont des spécialistes du droit.
Ils étudient les règles existantes, les interprètent et cherchent à résoudre les difficultés juridiques.
Ils peuvent donner des consultations aux particuliers, conseiller les magistrats et proposer des solutions aux problèmes rencontrés.
Leur activité joue un rôle essentiel dans l’élaboration du droit romain.
En effet, les juristes ne se contentent pas de recopier les règles existantes.
Ils développent des raisonnements, distinguent des situations et construisent des concepts juridiques.
Leur travail contribue à faire du droit romain un système particulièrement élaboré.
La jurisprudence savante se développe notamment à partir de la fin de la République et connaît un essor remarquable pendant le Haut-Empire.
Plusieurs grands jurisconsultes doivent être connus.
Gaius, juriste du IIe siècle après J.-C., est notamment l’auteur des Institutes, un ouvrage pédagogique qui présente les principales catégories du droit romain.
Papinien, actif à la fin du IIe et au début du IIIe siècle, est considéré comme l’un des plus grands juristes romains.
Paul et Ulpien, qui exercent principalement au début du IIIe siècle, produisent des œuvres juridiques particulièrement importantes.
Modestin, juriste du IIIe siècle, appartient également aux grands représentants de la jurisprudence classique.
Ces auteurs ont exercé une influence considérable sur la construction du droit romain.
Leurs travaux portent notamment sur les obligations, les contrats, la propriété, les successions et la procédure.
Ils cherchent à déterminer les solutions juridiquement adaptées à des situations parfois très complexes.
Sous l’Empire, les rapports entre les jurisconsultes et le pouvoir politique évoluent.
Certains juristes bénéficient de l’autorité impériale pour donner des consultations.
On parle notamment du jus respondendi ex auctoritate principis, qui permet à certains avis de bénéficier d’une autorité particulière.
Cependant, avec la centralisation du pouvoir, l’activité juridique devient progressivement plus dépendante de l’empereur.
Cela ne signifie pas que la doctrine disparaît entièrement.
Les œuvres des grands jurisconsultes continuent d’être étudiées et utilisées pendant plusieurs siècles.
Le problème est plutôt celui de la diversité des opinions.
Les juristes ne sont pas toujours d’accord entre eux.
Or, lorsqu’un juge doit résoudre un litige, il peut se trouver confronté à plusieurs solutions doctrinales contradictoires.
Le pouvoir impérial cherche alors à encadrer l’utilisation de ces opinions.
La loi des citations de 426
En 426 après J.-C., sous Valentinien III, une constitution impériale connue sous le nom de loi des citations organise l’utilisation de certaines œuvres des jurisconsultes.
Elle accorde une autorité particulière à cinq grands juristes : Papinien, Paul, Ulpien, Modestin et Gaius.
L’objectif est de déterminer quelles opinions doivent être suivies lorsque les auteurs ne sont pas d’accord.
Le principe repose principalement sur la majorité des avis.
Lorsque plusieurs juristes se prononcent sur une question, l’opinion majoritaire peut l’emporter.
En cas de partage, l’opinion de Papinien bénéficie d’une autorité particulière.
Lorsque les règles de priorité ne permettent pas de dégager une solution, le juge peut conserver une certaine marge d’appréciation.
Cette loi révèle un changement fondamental.
Auparavant, la valeur d’une opinion juridique dépendait largement du raisonnement et de l’autorité intellectuelle de son auteur.
Désormais, le pouvoir impérial intervient pour déterminer juridiquement quelles opinions peuvent être invoquées et comment elles doivent être départagées.
Il cherche ainsi à rendre l’application du droit plus prévisible et plus uniforme.
La loi des citations témoigne donc de la volonté impériale de contrôler non seulement la production des règles, mais également leur interprétation.
L’évolution de la jurisprudence romaine montre ainsi le passage d’une doctrine savante relativement autonome à une doctrine dont l’utilisation est progressivement organisée par le pouvoir impérial.
À la fin de l’Antiquité, le droit romain est devenu particulièrement abondant.
Il comprend les traditions anciennes, les lois républicaines, les édits prétoriens, les constitutions impériales et les œuvres des grands jurisconsultes.
Cette richesse constitue une force, mais également une difficulté.
Les règles sont nombreuses, parfois anciennes, dispersées dans différents ouvrages et susceptibles de se contredire.
Il devient donc nécessaire de les rassembler et de les organiser.
C’est précisément l’objectif des compilations justiniennes.
§. 2. Une tentative de fixation du droit : les compilations justiniennes
Les compilations justiniennes constituent l’une des réalisations juridiques les plus importantes de l’Antiquité tardive.
Elles sont élaborées au VIe siècle après J.-C., sous le règne de l’empereur Justinien.
Justinien devient empereur romain d’Orient en 527 et règne jusqu’en 565.
À cette époque, l’Empire romain d’Occident a disparu depuis 476.
Cependant, l’Empire romain d’Orient subsiste et continue de revendiquer l’héritage politique, institutionnel et juridique de Rome.
Justinien cherche à restaurer la grandeur impériale.
Son projet est à la fois politique, militaire, religieux et juridique.
Il souhaite notamment réaffirmer l’autorité de l’empereur et préserver l’unité de l’Empire.
Dans cette perspective, le droit occupe une place fondamentale.
En effet, la tradition juridique romaine constitue l’un des éléments les plus prestigieux de la civilisation romaine.
La compilation du droit doit permettre de conserver cet héritage, mais également de le rendre plus cohérent et plus facilement applicable.
Il faut distinguer les ambitions de Justinien, la mise en œuvre des compilations et leur héritage historique.
A. Les ambitions
Les ambitions de Justinien sont doubles.
Il cherche d’abord à restaurer le prestige romain.
Il souhaite ensuite remettre en ordre un droit devenu extrêmement abondant et complexe.
1) La restauration du prestige romain
Justinien règne sur l’Empire romain d’Orient à une époque où l’ancienne unité politique de la Méditerranée a disparu.
Depuis 476, les territoires occidentaux de l’ancien Empire romain sont gouvernés par différents royaumes, notamment ceux établis par des peuples germaniques.
L’empereur d’Orient considère néanmoins qu’il demeure l’héritier légitime de l’Empire romain.
Son ambition est de réaffirmer la grandeur de Rome.
Cette volonté se manifeste notamment par des entreprises militaires destinées à reconquérir certains territoires occidentaux.
Sous son règne, les armées impériales reprennent notamment l’Afrique du Nord vandale, puis une partie de l’Italie ostrogothique.
Cependant, Justinien ne cherche pas seulement à restaurer la puissance militaire de l’Empire.
Il souhaite également réaffirmer son prestige juridique.
En effet, le droit romain représente une part essentielle de l’identité romaine.
Les Romains ont développé des règles et des raisonnements juridiques particulièrement élaborés.
Leur droit est devenu un instrument d’organisation de la société et de gouvernement d’un territoire immense.
Pour Justinien, conserver et réorganiser cet héritage constitue donc une manière de démontrer la continuité de l’Empire.
L’œuvre juridique doit manifester la capacité du pouvoir impérial à gouverner, à organiser la justice et à imposer des règles communes.
La compilation du droit devient ainsi un instrument de légitimation politique.
En réunissant le droit romain sous son autorité, Justinien cherche à montrer que l’Empire demeure le dépositaire de la civilisation juridique romaine.
Il faut également souligner que cette entreprise renforce directement l’autorité de l’empereur.
En effet, Justinien ne se contente pas de conserver les textes anciens.
Il décide quels textes doivent être retenus, comment ils doivent être organisés et quelle autorité juridique leur sera reconnue.
L’empereur apparaît donc comme celui qui ordonne et garantit l’ensemble du droit applicable.
La restauration du prestige romain passe ainsi par une affirmation du pouvoir impérial.
2) La remise en ordre du droit
La seconde ambition de Justinien est de résoudre les difficultés provoquées par l’accumulation des sources du droit.
Depuis plusieurs siècles, les Romains ont produit une quantité considérable de règles juridiques.
Il existe des lois anciennes, des édits de magistrats, des constitutions impériales et de très nombreux ouvrages rédigés par les jurisconsultes.
Cette abondance pose plusieurs problèmes.
D’abord, les règles sont dispersées dans différents textes.
Il peut donc être difficile pour un juge ou un praticien de retrouver la disposition applicable à une situation.
Ensuite, certaines règles ont été modifiées ou remplacées au cours du temps.
Un texte ancien peut ne plus correspondre au droit effectivement applicable.
Enfin, les sources peuvent se contredire.
Deux constitutions impériales peuvent avoir prévu des solutions différentes.
De même, plusieurs jurisconsultes peuvent défendre des opinions opposées sur une question juridique.
Cette situation crée une insécurité juridique.
Les justiciables peuvent avoir des difficultés à connaître leurs droits et leurs obligations.
Les juges peuvent également rencontrer des problèmes pour déterminer la solution applicable.
Justinien souhaite donc procéder à une véritable remise en ordre.
Son objectif est de rassembler les règles essentielles, de supprimer les dispositions devenues inutiles, de résoudre certaines contradictions et de présenter le droit dans un ensemble cohérent.
Il s’agit de faciliter la connaissance et l’application du droit.
La compilation permet également de renforcer l’unité juridique de l’Empire.
En effet, si les juridictions disposent de textes communs, elles peuvent appliquer plus facilement les mêmes règles.
La centralisation du droit contribue ainsi à la centralisation politique.
L’objectif n’est donc pas seulement de conserver le passé, mais de constituer un droit organisé et officiellement applicable sous l’autorité de Justinien.
B. La mise en œuvre
La réalisation des compilations justiniennes constitue un travail juridique considérable.
Elle nécessite de réunir des textes provenant de plusieurs siècles, de les sélectionner, de les modifier lorsque cela paraît nécessaire et de les organiser de manière cohérente.
Cette entreprise est confiée à des commissions de juristes placées sous l’autorité de l’empereur.
1) L’organisation de la rédaction
Justinien lance son entreprise de compilation peu après son accession au pouvoir.
En 528, il constitue une première commission chargée de préparer un recueil des constitutions impériales.
Cette commission comprend notamment dix membres.
Le juriste le plus célèbre associé à l’ensemble de l’entreprise est Tribonien, qui joue un rôle déterminant dans plusieurs étapes de la rédaction.
Tribonien est un haut fonctionnaire et juriste de l’Empire d’Orient.
Il possède une connaissance approfondie du droit romain et participe à la coordination des travaux.
Les commissions doivent accomplir plusieurs tâches.
La première consiste à rechercher et à rassembler les sources juridiques existantes.
Il faut consulter les anciennes constitutions impériales et les œuvres des jurisconsultes.
La deuxième consiste à sélectionner les textes qui doivent être conservés.
Toutes les dispositions anciennes ne peuvent pas être reprises.
Certaines sont devenues inutiles, d’autres sont contradictoires ou ne correspondent plus aux institutions du VIe siècle.
La troisième consiste à adapter certains passages.
Les compilateurs peuvent modifier des formulations afin de rendre les textes compatibles avec le droit applicable à l’époque de Justinien.
Ces modifications sont traditionnellement appelées interpolations lorsqu’elles concernent les extraits des juristes anciens.
Elles montrent que les compilations ne constituent pas une simple reproduction neutre du droit du passé.
Elles présentent un droit ancien sélectionné et adapté aux besoins du pouvoir impérial.
La quatrième tâche consiste à organiser les textes.
Les dispositions sont classées par matières et par thèmes juridiques.
Cette organisation facilite leur consultation.
Elle permet aux praticiens de retrouver plus rapidement les règles relatives à une question donnée.
Il faut distinguer cette méthode d’un simple classement chronologique.
Certains recueils antérieurs de constitutions impériales avaient utilisé des critères chronologiques, mais les compilations justiniennes recherchent surtout une organisation systématique par matières.
Les textes sont répartis en livres, titres et subdivisions.
Cette méthode annonce certaines techniques utilisées dans les codes juridiques modernes.
Enfin, Justinien confère une autorité officielle aux compilations.
Les textes retenus ne constituent pas seulement des documents historiques.
Ils sont destinés à former le droit applicable dans l’Empire.
L’empereur organise donc à la fois la rédaction et l’entrée en vigueur de son œuvre juridique.
2) Les différentes parties de l’œuvre
Les compilations justiniennes sont traditionnellement présentées comme un ensemble de quatre parties.
Cet ensemble sera plus tard désigné sous le nom de Corpus juris civilis, expression qui signifie « corps du droit civil ».
Cette appellation est postérieure à Justinien.
Les quatre parties sont le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
Le Code (Codex)
Le Code rassemble les constitutions impériales.
Il s’agit donc principalement de textes émanant des empereurs romains.
Le travail de compilation commence en 528.
Une première version du Code est promulguée en 529.
Cependant, cette première version est ensuite remplacée.
Une nouvelle édition, appelée Codex repetitae praelectionis, est promulguée en 534.
C’est cette seconde version qui nous est parvenue.
Le Code rassemble les constitutions impériales retenues par les compilateurs, notamment à partir du règne d’Hadrien.
Il ne faut donc pas le considérer comme la reproduction intégrale de toutes les décisions impériales jamais adoptées.
Les textes sont sélectionnés, parfois abrégés ou adaptés, puis organisés par matières.
Le Code est divisé en douze livres.
Chaque livre comprend différents titres regroupant les dispositions relatives à un même domaine.
On peut notamment y trouver des règles concernant l’administration, la justice, la famille, les successions, les biens et les obligations.
Cette organisation facilite le travail des juges et des juristes.
Au lieu de consulter une multitude de constitutions dispersées, ils disposent d’un recueil officiel.
Le Code manifeste également la place centrale de l’empereur dans la production du droit.
En effet, il rassemble les décisions impériales considérées comme applicables et leur donne une présentation cohérente.
Le Code constitue donc la compilation officielle des constitutions impériales retenues par Justinien.
Le Digeste (Digesta ou Pandectae)
Le Digeste est promulgué en 533.
Il constitue l’une des parties les plus importantes des compilations justiniennes.
Son objectif est de rassembler les principaux extraits des œuvres des grands jurisconsultes romains.
Il faut rappeler qu’à Rome, la jurisprudence désigne principalement la science du droit élaborée par les juristes.
Le Digeste correspond donc à une compilation de la jurisprudence savante romaine.
Les compilateurs sélectionnent des passages provenant de nombreux auteurs.
Parmi les juristes les plus représentés figurent notamment Ulpien, Paul, Papinien, Gaius et Modestin.
Le Digeste est divisé en cinquante livres.
Il traite d’un très grand nombre de matières juridiques.
On y trouve notamment des développements relatifs aux obligations, aux contrats, aux biens, à la propriété, aux successions, aux procédures judiciaires et à certaines questions de droit public.
Le travail des compilateurs est considérable.
Il ne s’agit pas de reproduire intégralement tous les ouvrages des jurisconsultes.
Les textes sont sélectionnés, rapprochés et parfois modifiés pour éviter les contradictions.
Le Digeste présente donc une synthèse organisée de plusieurs siècles de réflexion juridique.
Son importance est immense pour l’histoire du droit.
En effet, une grande partie des œuvres originales des jurisconsultes romains a disparu.
Le Digeste permet de conserver de nombreux passages qui auraient autrement été perdus.
Il constitue ainsi une source essentielle pour connaître la pensée juridique romaine.
Cependant, il faut garder à l’esprit que les textes conservés ont été sélectionnés et parfois adaptés par les compilateurs de Justinien.
Le Digeste est donc à la fois un témoignage du droit romain classique et une œuvre juridique du VIe siècle.
Le Digeste constitue la compilation officielle des principaux extraits de la doctrine juridique romaine, auxquels Justinien reconnaît une autorité normative.
Les Institutes (Institutiones)
Les Institutes sont également promulguées en 533.
Elles constituent un ouvrage destiné principalement à l’enseignement du droit.
Leur objectif est de présenter les notions fondamentales du droit romain de manière claire et organisée.
Elles sont donc conçues comme un manuel pour les étudiants.
Cependant, il ne faut pas les considérer comme un simple ouvrage pédagogique dépourvu de valeur juridique.
Justinien leur reconnaît également une autorité officielle.
Les Institutes ont ainsi une double fonction : enseigner le droit et participer à la définition du droit applicable.
Leur rédaction s’inspire très largement des Institutes du juriste Gaius, rédigées au IIe siècle après J.-C.
Gaius avait proposé une présentation particulièrement importante du droit romain.
Il distinguait trois grandes catégories :
Les personnes.
Les choses.
Les actions.
Les personnes correspondent aux sujets de droit et à leur statut juridique.
Les choses renvoient notamment aux biens et aux droits patrimoniaux.
Les actions concernent les moyens juridiques permettant de faire reconnaître et protéger les droits en justice.
Cette organisation permet de présenter le droit de manière systématique.
Les Institutes de Justinien reprennent largement cette méthode.
Elles sont divisées en quatre livres.
Leur présentation claire en fait un instrument essentiel de formation des juristes.
L’importance des Institutes dépasse largement le VIe siècle.
Leur plan et leurs catégories exerceront une influence considérable sur l’enseignement du droit et sur certaines codifications modernes.
Les Institutes constituent donc un manuel officiel de droit, destiné à la formation des étudiants, mais également doté d’une valeur juridique.
Les Novelles (Novellae)
Les Novelles correspondent aux nouvelles constitutions impériales adoptées par Justinien après la publication de la seconde édition du Code en 534.
Le terme vient du latin novellae constitutiones, qui signifie « constitutions nouvelles ».
Il faut comprendre que la compilation du droit ne met pas fin à l’activité législative de l’empereur.
Justinien continue à adopter des dispositions juridiques tout au long de son règne.
Ces nouvelles règles ne sont pas intégrées dans une nouvelle édition générale du Code.
Elles sont conservées séparément.
Les Novelles concernent des matières variées.
Elles interviennent notamment dans les domaines de l’administration, du droit familial, des successions et de l’organisation religieuse.
Une partie importante de ces textes est rédigée en grec, langue largement utilisée dans l’Empire romain d’Orient.
Contrairement au Code, au Digeste et aux Institutes, les Novelles ne nous sont pas parvenues sous la forme d’un recueil unique officiellement constitué par Justinien lui-même.
Elles sont connues à travers plusieurs collections élaborées par la suite.
Cette particularité doit être retenue.
Les Novelles témoignent de la poursuite de l’activité législative impériale après la réalisation des grandes compilations.
Elles montrent également que le droit demeure évolutif.
Même lorsqu’un empereur cherche à fixer et à organiser le droit, il doit continuer à l’adapter aux besoins de la société.
Les Novelles correspondent donc aux nouvelles constitutions de Justinien, adoptées après la seconde édition du Code et conservées dans des collections distinctes.
Pour récapituler :
Partie | Date principale | Contenu |
Code (Codex) | 529, puis 534 | Constitutions impériales |
Digeste (Digesta) | 533 | Extraits des grands jurisconsultes |
Institutes (Institutiones) | 533 | Manuel officiel de droit |
Novelles (Novellae) | Après 534 | Nouvelles constitutions de Justinien |
L’ensemble constitue une entreprise exceptionnelle de conservation, de sélection et de réorganisation du droit romain.
Cependant, son influence n’est pas identique dans toutes les régions de l’ancien monde romain.
C. Le legs de Justinien
L’œuvre de Justinien possède une importance historique considérable.
Toutefois, il faut distinguer ses conséquences immédiates au VIe siècle et son influence à long terme sur la tradition juridique européenne.
Les compilations ne connaissent pas partout le même succès dès leur publication.
En Orient, elles deviennent un élément central du droit applicable.
En Occident, leur diffusion demeure beaucoup plus limitée dans un premier temps.
C’est surtout à partir du Moyen Âge central qu’elles exerceront une influence majeure sur la formation du droit européen.
1) La portée immédiate des compilations
La portée immédiate des compilations justiniennes doit être étudiée séparément en Orient et en Occident.
Dans l’Empire romain d’Orient
En Orient, les compilations possèdent une portée juridique directe.
Elles sont promulguées sous l’autorité de Justinien et destinées à être appliquées dans l’Empire.
Elles constituent donc une partie essentielle du droit positif de l’époque.
Le droit positif, rappelons-le, désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un ordre juridique déterminé, à un moment donné.
Les compilations permettent aux juges, aux fonctionnaires et aux juristes de disposer d’un ensemble de textes officiellement reconnus.
Elles facilitent la recherche des règles applicables et contribuent à renforcer l’unité juridique.
Elles servent également à l’enseignement du droit.
La formation des juristes peut désormais s’appuyer sur des ouvrages organisés et dotés d’une autorité officielle.
Cette réforme favorise donc à la fois l’administration de la justice et la formation juridique.
Il faut néanmoins préciser que l’application du droit n’est pas nécessairement uniforme dans toutes les régions de l’Empire.
Les pratiques locales, les difficultés de communication et les transformations sociales peuvent créer des écarts entre les textes et leur application effective.
Par ailleurs, les compilations ne demeurent pas immuables.
Le droit de l’Empire d’Orient continue d’évoluer après Justinien.
Des adaptations et des traductions sont réalisées au cours des siècles suivants.
Au IXe siècle, notamment, les Basiliques constituent une importante réorganisation du droit romano-byzantin en langue grecque.
L’héritage justinien demeure donc vivant, mais il est progressivement adapté.
En Occident
En Occident, la situation est différente.
Depuis 476, l’Empire romain d’Occident a disparu.
Les territoires qui le composaient sont gouvernés par différents royaumes.
Ces royaumes conservent une partie de l’héritage juridique romain, mais ils possèdent également leurs propres traditions et leurs propres règles.
Les compilations de Justinien n’y sont donc pas immédiatement appliquées de manière générale.
Leur influence est particulièrement limitée dans les territoires qui ne sont pas soumis à l’autorité de l’empereur d’Orient.
Il faut cependant nuancer l’affirmation selon laquelle elles n’auraient eu absolument aucune portée en Occident.
Les reconquêtes de Justinien permettent de rétablir temporairement l’autorité impériale dans certaines régions occidentales, notamment en Italie.
En 554, la Pragmatique Sanction de Justinien contribue à l’application de sa législation dans les territoires italiens reconquis.
Il existe donc une diffusion occidentale du droit justinien dès le VIe siècle, mais celle-ci demeure géographiquement limitée et historiquement fragile.
Dans une grande partie de l’Occident, les populations continuent à utiliser d’autres textes juridiques, notamment des recueils de droit romain élaborés dans les royaumes germaniques.
Le Bréviaire d’Alaric, promulgué en 506, constitue un exemple important de cette transmission du droit romain en Occident.
Il faut bien distinguer les dates : le Bréviaire d’Alaric est antérieur aux compilations de Justinien et ne peut donc pas en être issu.
Pendant plusieurs siècles, les compilations justiniennes restent relativement peu diffusées dans une grande partie de l’Occident.
Leur influence connaît cependant un essor considérable à partir de la fin du XIe siècle et surtout au XIIe siècle.
Cette période correspond au développement de l’étude savante du droit romain, particulièrement en Italie.
La ville de Bologne joue un rôle fondamental dans ce renouveau.
Les juristes redécouvrent, étudient et commentent les textes justiniens.
Ils cherchent à en comprendre le sens et à les utiliser pour résoudre les difficultés juridiques de leur époque.
Cette redécouverte contribue à la formation du jus commune, ou droit commun savant, qui exercera une influence considérable sur les systèmes juridiques européens.
Il faut donc retenir une distinction fondamentale :
En Orient, les compilations de Justinien ont une portée juridique immédiate et officielle. En Occident, leur diffusion initiale est limitée, mais leur influence devient considérable à partir du renouveau des études juridiques médiévales.
2) L’apport intemporel des compilations
L’influence des compilations justiniennes dépasse très largement leur époque.
Elles ont permis de conserver une partie essentielle du droit romain et ont contribué à la formation de nombreuses catégories juridiques encore utilisées aujourd’hui.
Leur importance concerne notamment la méthode juridique, la distinction entre droit public et droit privé, le droit des biens, le droit des obligations et l’organisation des codes.
La conservation du droit romain
Le premier apport majeur des compilations est la conservation d’un patrimoine juridique considérable.
Sans le travail des compilateurs de Justinien, de nombreuses œuvres des grands jurisconsultes romains auraient probablement disparu.
Le Digeste permet notamment de connaître les raisonnements de juristes comme Ulpien, Paul ou Papinien.
Ces textes constituent une source essentielle pour l’histoire du droit.
Ils permettent de comprendre comment les Romains analysaient les situations juridiques, distinguaient les catégories de droits et construisaient leurs solutions.
La compilation ne constitue donc pas uniquement une œuvre législative.
Elle représente également une entreprise de transmission intellectuelle.
La distinction entre droit public et droit privé
L’un des apports majeurs du droit romain est la distinction entre le droit public et le droit privé.
Cette distinction apparaît notamment dans les écrits du juriste Ulpien, conservés dans le Digeste.
Le droit public concerne principalement l’organisation de la communauté politique romaine et les intérêts publics.
Le droit privé concerne les intérêts des particuliers et les relations juridiques entre eux.
Cette distinction ne correspond pas exactement à celle qui existe aujourd’hui, mais elle constitue un précédent fondamental.
Dans les systèmes juridiques contemporains, le droit public concerne notamment l’organisation de l’État, les institutions politiques, l’administration et les rapports entre les autorités publiques et les administrés.
Le droit privé concerne principalement les relations entre les personnes privées, notamment en matière familiale, patrimoniale et contractuelle.
Le droit romain a donc contribué à établir une distinction structurante pour l’organisation des disciplines juridiques.
L’influence sur le droit des obligations
Le droit romain a également exercé une influence considérable sur le droit des obligations.
Une obligation correspond à un lien juridique en vertu duquel une personne peut être tenue d’accomplir une prestation au profit d’une autre.
Les juristes romains ont développé des analyses particulièrement importantes concernant les contrats et la responsabilité.
Ils ont notamment distingué plusieurs catégories de contrats et étudié les conditions dans lesquelles une personne peut être juridiquement engagée.
Ces réflexions ont nourri les travaux des juristes médiévaux et modernes.
Elles ont ensuite influencé les codifications civiles européennes.
Le droit français des obligations conserve ainsi un héritage romain important, même si ses règles ont été profondément transformées au cours des siècles.
Il serait donc excessif de considérer que le droit français actuel reproduit directement le droit romain.
En revanche, de nombreuses notions et méthodes de raisonnement trouvent une partie de leurs origines dans cette tradition.
L’influence sur le droit des biens
Le droit romain a également contribué à la formation des grandes catégories du droit des biens.
Les juristes romains ont développé des analyses relatives à la propriété, à la possession et aux droits portant sur les choses.
Ils ont notamment distingué la situation de celui qui exerce matériellement un pouvoir sur une chose et celle de celui qui dispose juridiquement d’un droit sur cette chose.
Cette distinction entre possession et propriété reste fondamentale dans les systèmes juridiques contemporains.
Les règles relatives à l’acquisition, à la transmission et à la protection des biens ont également été profondément influencées par les constructions romaines.
L’influence sur le raisonnement juridique
L’apport du droit romain ne se limite pas à des règles particulières.
Il concerne également la manière de raisonner en droit.
Les jurisconsultes romains ont développé une méthode fondée sur l’analyse des situations, la distinction entre les catégories juridiques et la recherche de solutions adaptées.
Ils cherchent à qualifier juridiquement les faits afin de déterminer les règles applicables.
Cette démarche annonce certains aspects du raisonnement juridique contemporain.
Aujourd’hui encore, un juriste doit identifier les faits pertinents, déterminer leur qualification juridique et rechercher les règles applicables.
Le droit romain a largement contribué à la formation de cette méthode.
L’influence sur la structure des codes
L’un des héritages les plus visibles des compilations justiniennes concerne l’organisation systématique du droit.
Les Institutes de Justinien reprennent largement le plan des Institutes de Gaius.
Ce plan repose sur trois grandes catégories :
Les personnes.
Les choses.
Les actions.
Les personnes correspondent aux sujets de droit.
Les choses correspondent aux biens et aux rapports patrimoniaux.
Les actions concernent les moyens permettant de faire reconnaître ou protéger les droits.
Cette organisation offre une présentation logique des principales questions juridiques.
Elle a exercé une influence considérable sur l’enseignement du droit et sur les codifications modernes.
Le Code civil français de 1804 s’inscrit en partie dans cette tradition.
Son organisation initiale distingue notamment les personnes, les biens et les différentes manières d’acquérir la propriété.
Il ne reprend donc pas exactement le plan de Gaius et de Justinien, mais il en conserve une partie de la logique.
L’influence romaine est particulièrement visible dans l’importance accordée aux personnes, aux biens et aux relations juridiques patrimoniales.
La contribution à la tradition juridique européenne
À partir du XIIe siècle, l’étude des compilations justiniennes joue un rôle majeur dans le développement des universités et de la science juridique européenne.
Les juristes médiévaux commencent à commenter systématiquement les textes romains.
Ils sont notamment appelés glossateurs, car ils rédigent des gloses, c’est-à-dire des explications destinées à éclairer le sens des textes.
Leurs travaux permettent de diffuser les concepts du droit romain dans de nombreuses régions européennes.
Cette tradition savante contribue à la formation du droit commun européen médiéval.
Elle influence ensuite les juristes de l’époque moderne, les doctrines juridiques et plusieurs grandes codifications.
Les compilations justiniennes deviennent ainsi un point de référence essentiel pour la culture juridique européenne.
Leur importance ne réside pas seulement dans les solutions qu’elles contiennent.
Elle tient également à la méthode d’organisation du droit qu’elles proposent.
La distinction entre le fait et le droit
Le droit romain contribue enfin au développement de raisonnements permettant de distinguer les circonstances matérielles d’une affaire et leur qualification juridique.
Les faits correspondent aux événements ou comportements qui se sont produits.
Le droit correspond aux règles et aux catégories permettant d’apprécier juridiquement ces faits.
Cette distinction occupe une place fondamentale dans le fonctionnement contemporain de la justice.
Elle permet notamment de comprendre qu’une même situation matérielle peut produire des conséquences juridiques différentes selon les règles applicables.
Il faut toutefois éviter d’attribuer aux seules compilations justiniennes l’invention de toutes les distinctions juridiques modernes.
Ces catégories ont été élaborées et transformées au cours d’une longue histoire.
Les compilations ont surtout joué un rôle essentiel dans leur conservation, leur transmission et leur diffusion.
Le legs de Justinien est donc considérable : ses compilations ont permis de préserver une grande partie du droit romain, d’en organiser les règles et de transmettre à la tradition juridique européenne des concepts et des méthodes qui continuent d’influencer le droit contemporain.
L’étude du droit public durant l’Antiquité permet ainsi de comprendre plusieurs évolutions fondamentales.
Dans les civilisations mésopotamiennes, le pouvoir politique est étroitement associé à la religion et à la volonté divine. Les premiers grands recueils juridiques écrits manifestent la volonté des souverains d’organiser la société et de rendre certaines règles connues.
Dans la Grèce antique, et particulièrement à Athènes, se développe une réflexion essentielle sur la participation des citoyens au pouvoir, le rôle des assemblées et la distinction entre les lois humaines et les règles considérées comme supérieures.
À Rome, les institutions connaissent une transformation profonde. La République repose sur une répartition des compétences entre les magistrats, le Sénat et les assemblées populaires. L’Empire entraîne ensuite une concentration progressive du pouvoir politique et juridique entre les mains de l’empereur.
Cette évolution se retrouve directement dans les sources du droit. La coutume, les lois populaires, le droit prétorien et la jurisprudence savante sont progressivement concurrencés par la législation impériale.
Enfin, Justinien entreprend au VIe siècle une œuvre majeure de rassemblement et d’organisation du droit romain.
L’idée fondamentale à retenir est que l’évolution du droit public et celle des sources du droit sont indissociables : la manière dont une société organise le pouvoir détermine largement les autorités capables de créer, d’interpréter et d’appliquer les règles juridiques.