3.2 Les Accord Multilatéraux et Préférentiels
3.2.1 Introduction
Justification économique des accords multilatéraux
→ Les grands pays (ceux qui peuvent affecter les prix internationaux lorsqu’ils changent leur demande ou leur offre sur les marchés internationaux) peuvent améliorer leur bien-être en introduisant des tarifs qui diminuent leur demande et font ainsi décliner les prix internationaux des produits qu’ils importent….
→ Si tous les pays sont grands et font la même chose ceci peut avoir des effets néfastes (schädliche Auswirkungen) sur les marchés internationaux:
Augmentation des prix pour les consommateurs.
Réduction de la concurrence et de l'innovation.
Risque de représailles commerciales et d'escalade des tensions.
Distorsion des échanges internationaux et allocation inefficace des ressources.
Impact négatif sur les exportations nationales et la croissance économique mondiale
Libre-échange est Pareto supérieur, optimal. Outcome protectionniste si on pense que l’autre fait ça ➜ besoin GATT
→ Afin d’éviter ce scénario, des accords multilatéraux régulent le commerce international et ce qui est permis ou non en matière de politique commerciale
→ Cadre : l’Organisation Mondiale du Commerce et son prédécesseur: le GATT
GATT: General Agreement on Tariffs and Trade (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)
3.2.2 Accords multilatéraux et l’OMC
Le GAAT
Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) fut signé en 1947 (23 pays) et rentre en vigueur le 1/1/1948. C’était un accord provisoire dans le cadre des accords de Bretton Woods, dans l’attente de la ratification par le congrès américain de la création de l’Organisation Internationale du Commerce (OIC). Mais celle-ci ne fut jamais ratifiée.
→ But: promouvoir le libre-échange en diminuants les tarifs dans tous les pays
Fonctions de l’OMC
Faciliter la mise-en-œuvre, l’administration et le fonctionnement et de cette manière atteindre les objectifs des accords de l’OMC
→ Les objectifs principaux des accords de l'OMC sont:
Promouvoir le commerce international.
Faciliter la coopération économique entre les pays membres.
Assurer un traitement équitable des pays membres.
Promouvoir la croissance économique et le développement.
Résoudre les différends commerciaux de manière pacifique.
Offrir un forum pour les négociations commerciales
Administrer le mécanisme de règlement des différends
→ ne fonctionne pas trop car les USA ont bloqué la nomination de juges!
Administrer le mécanisme d’examen des politiques commerciale
Coopérer avec le FMI et la Banque Mondiale en vue de rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial
Les principes fondamentaux du GATT/OMC
- Un commerce sans discrimination (la non-discrimination)
Clause de la Nation Plus Favorisée (NPF) dit que si un pays accorde des avantages spéciaux à un produit en provenance d'un autre pays, il doit également accorder les mêmes avantages à tous les produits similaires en provenance de tous les autres pays avec lesquels il a un accord. En d'autres termes, tous les pays doivent être traités également, sans discrimination, en matière d'importations et d'exportations
→ Exemple: Article I du GATT, article II du GATS, et article 4 de TRIPS
Avantages de la clause NPF
Mécanisme de multilatéralisation
Minimise les distorsions
Protège les petits pays
Complique l’augmentation des droits
Peut simplifier les négociations
Défauts de la clause NPF
Free riding: les pays peuvent rester en dehors des négociations parce qu’ils savent qu’ils peuvent profiter le même sans négocier
PED (pays en voie de développement) veulent des préférences
La clause NPF en pratique considère les produits similaires
Exceptions à la clause NPF
Système généralisé de préférences (SGP) et autres préférences non-réciproques
→ SGP: Des programmes qui programmes permettent aux pays développés de réduire les taxes sur les produits importés en venant des pays en développement.
Accords régionaux et Article XXIV
Le principe du traitement national (GATT Art. III) est la non-discrimination entre importations et produits domestiques
→ Souvent une source de plaintes et de différends entre membres de l’OMC, car on a un tendance de la préférence du producteur domerstique !
- Réciprocité (Gegenseitigkeit): un principe non inscrit dans les accords qui dit quand on fait un accord il y a un échange, les pays s’attendent à une réciprocité des concessions (Zuwendungen)
→ définit dans les Accords de Marrakech !
Economie politique: la réciprocité permet aux gouvernements de mieux vendre la libéralisation commerciale en mobilisant les exportateurs en sa faveur
- Transparence et prédictibilité: c’est un obligation légale, il existe un mécanisme de surveillance multilatéral qui s’appuie sur des examens périodiques des politiques commerciales des pays membres
- Libre-échange avec des soupapes de sécurité (Sicherheitsventile): c’est-à-dire des mécanismes qui permettent aux gouvernements de répondre à des situations problématiques ou urgentes
→ Exemple : augmentation d’un coup des tarifs d’importations
Libéralisation des échanges:
Ces accords de l’OMC sont des arrangements où les pays se mettent d'accord pour réduire les taxes douanières et d'autres barrières au commerce, dans le but d'avoir des avantages mutuels et d'arrêter toute forme de discrimination dans leurs échanges commerciaux avec d'autres nations.
Soupapes de sécurité (Sicherheitsventile)
Les accords de l’OMC prévoient de nombreuses exceptions et soupapes de sécurité
Sécurité nationale, moralité publique, santé et vie des personnes, animaux, préservation des végétaux, etc.
Sauvegardes, renégociations, balance des paiements
Anti-dumping, droits compensatoires
→ Anti-dumping: Actions pour protéger l'industrie nationale contre les importations à bas prix en imposant de droits de douanes supplémentaires etc.
→ Droits compensatoires: Des tarifs douaniers imposée sur les importations pour compenser les subventions ou autres avantages accordés par un gouvernement étranger à ses producteurs nationaux
- Consolidations et engagements contraignants: Les engagements en matière de réduction des droits de douane sont consignés dans des listes. Ces listes sont contraignantes. Règlementation des mesures non tarifaires qui pourraient annuler ou restreindre la portée des consolidations
→ Exemple: élimination des barrières non-tarifaires
- Traitement spécial et différencié des PED:
Accords de l’OMC:
Périodes de transition plus longues, flexibilité additionnelle, et engagements reposant sur la “bonne volonté” des pays développés
Négociations:
Exemple NAMA: réciprocité moins que complète, flexibilités, PMAs, nouveaux membres (NAMs), petites économies (SVEs)…
NAMA: Accès aux marchés pour les produits non agricoles: concerne pour l'essentiel les produits industriels, les produits de la pêche et les produits de la sylviculture.
SVEs: Small, vulnerable economies
NAMs: Newly-acceded Members
PMAs: Les pays les moins avancés
Les différents cycles de négociation:
Le cycle d’Uruguay (1986 - 1994): représente une étape majeure dans l’histoire des négociation commerciales internationales
Qu’est-ce qu’est le cycle d’Uruguay?
Le cycle d'Uruguay fait référence à une série de négociations commerciales multilatérales qui ont eu lieu sous les auspices du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) entre 1986 et 1994. Ces négociations ont été nommées d'après le lieu de leur lancement, qui était la ville d'Uruguay, et elles ont abouti à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
→ le cycle avec les plus grand développements
Réduction significative des tarifs douaniers: Les tarifs sur les produits industriels ont été considérablement réduits, passant de 40% à seulement 4% dans les pays développés et de 40% à 12% dans les pays en développement. Cela a favorisé le commerce international en rendant les produits moins chers et plus accessibles!
Inclusion de nouveaux secteurs dans les règles du commerce: Le cycle d’Uruguay a intégré des secteurs tels que le textile, les vêtements et l’agriculture dans les règles du General Agreement on Tarifs and Trade (GATT), l’ancêtre de l’OMC. Cependant, ces règles étaient loin d’être parfaites et ont nécessité des ajustements futures
Introduction d’accords sur les services et la propriété intellectuelle: Le cycle d’Uruguay a également vu l’introduction de nouveaux accords commerciaux tels que…
… le General Agreement on Trade in Services (GATS)
…le Trade-Relates Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS)
…le Trade-Related Aspects of Investment Measures (TRIMS)
Ces accords visaient à régulier le commerce dans des domaines tels que les services, la propriété intellectuelle et les investissements
→ la propriété intellectuelle: les droits légaux accordés aux créateurs sur leurs œuvres intellectuelles, comme les inventions, créations artistiques, designs, symboles, noms et images utilisé dans le commerce
Création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC): Le cycle d’Uruguay a abouti à la création de l’OMC en 1995. L’OMC a été établie pour régulier le commerce international et faciliter les négociations entre ses membres.
Prise de décisions en sein de l’OMC
L’OMC est dirigée par les gouvernements des pays membres
Toutes les décisions sont prises par l’ensemble des membres, soit par les ministres, soit par les délégués
Les décisions sont normalement prises par consensus
La conférence ministérielle est l’autorité suprême du système de l’OMC
Le budget est d’environ 100 million de dollars
Qui dirige l'OMC?: Les gouvernements des pays membres
Comment sont prises les décisions au sein de l'OMC?: Par l'ensemble des membres, soit par les ministres, soit par les délégués
Comment sont normalement prises les décisions à l'OMC?: Par consensus
Quelle est l'autorité suprême du système de l'OMC?: La conférence ministérielle
Quel est le budget approximatif de l'OMC?: Environ 100 millions de dollars
Qui sont les membres de l’OMC?
164 Membres depuis le 29 juillet 2016
36 pays les moins avancés (PMAs) sont Membres (sur un total de 47)
24 pays sont en train d’adhérer
l’OMC a 29 ans!
→ Selon OMC il n’y a pas de définition des pays développés ou en développent. Les pays peuvent se désigner eux-mêmes comme pays en développement même si cela ne sera pas forcément automatiquement accepté par tous les organes de l’OMC
Règlements de Différends au sein de l’OMC:
Objectif de l’OMC: Régler le différend si possible par voie de consultations et négociations, plutôt que de rendre un jugement et des décisions juridiques
En case de violation: Si un pays a commis une faute, il doit la réparer sans délai. Et s’il persiste à violer un accord, il doit offrir une compensation ou subir une punition sous la forme d’une sanction, comme la suspension d’un accord ou d’une autorisation (arrêt aux avantages commerciales par l’OMC)
Problème pour les pays en développement dans l’OMC?
Coût des procédures: les procédures de règlement des différends peuvent être trop coûteuses
Contre-mesures peu efficaces si le plaignant est un petit pays: même si un pays en développement prend des contre-mesures (ex. sanction) contre un pays qui viole les règles commerciales, ces mesures peuvent ne pas être très efficaces, surtout si le pays plaignant est petit et n'a pas beaucoup de poids économique pour influencer les décisions. Cela peut rendre difficile pour les pays en développement de faire respecter leurs droits commerciaux au sein de l'OM
Quels sont les principaux défis auxquels l’OMC fait face aujourd’hui?:
Cependant, l'OMC fait face à plusieurs défis majeurs, notamment la paralysie des négociations, notamment le cycle de négociation de Doha, qui n'a pas réussi.
Qu’est-ce qu’est le cycle de négociation de Doha?
Le cycle de négociation de Doha est une série de négociations commerciaux multilatéraux qui ont débuté en 2001 à Doha, au Qatar. Son principal objectif était de réduire les obstacles au commerce mondial, en mettant l'accent sur le développement des pays en développement et en facilitant leur accès aux marchés mondiaux.
Pourquoi le cycle de Doha n’a-t-il pas réussi?
Contexte: L'émergence de nouvelles puissances commerciales telles que la Chine et l'Inde a compliqué les négociations, car ces pays ont des intérêts et des positions divergentes par rapport aux économies développées
Rôle du principe de l’engagement unique dans l’OMC: ceci signifie que tous les pays de l'OMC devaient accepter toutes les parties de l'accord, ce qui rendait difficile de se mettre d'accord sur des questions compliquées, car un seul désaccord pouvait bloquer tout l'accord
Rôle du mécanisme de décision: Les décisions au sein de l'OMC sont prises par consensus, ce qui signifie que tous les membres doivent être d'accord. Cela a rendu difficile la résolution des désaccords sur des questions sensibles telles que l'agriculture et les subventions.
Pourquoi est-ce un problème?
Certains pensent que si le système de négociation internationale ne s'adapte pas aux nouveaux défis commerciaux, il pourrait devenir dépassé.
Le système de négociation au sein de l’OMC est-il vraiment paralysée?
Bien que quelques accords aient été conclus récemment, il semble que l'approche traditionnelle de négociation en grandes réunions soit moins efficace maintenant.
La récente Conférence ministérielle de l'OMC a rassemblé des ministres du monde entier pour discuter du fonctionnement futur du commerce mondial.
Cependant, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est presque paralysé, et de plus en plus d'accords commerciaux sont conclus à l'échelle régionale plutôt qu'à l'échelle mondiale.
3.2.3 Accords commerciaux régionaux et arrangements commerciaux préférentiels
L’expansion des accords commerciaux régionaux et des arrangements commerciaux préférentiels est une caractéristique importante du commerce international. Les Membres de l'OMC signataires de ces accords sont encouragés à les notifier à l'OMC lorsqu'ils sont conclus.
Accords commerciaux régionaux
À l'OMC, les accords commerciaux régionaux (ACR) sont définis comme des accords commerciaux mutuels conclus entre deux partenaires ou plus. Ils incluent les accords de libre-échange et les unions douanières.
La nouvelle vague de régionalisme qui commença au début des années 90 est différente de la première vague de régionalisme des années 70:
Elle a duré plus longtemps
Plus intense en termes de nombres d’accords signés
Plus profonde en termes des sujets couverts par ces accords
Différentes formes d’intégration régionale
- Accords commerciaux partiels: Accords entre pays qui réduisent certaines barrières commerciales, mais pas toutes.
→ Ces accords peuvent inclure des arrangement non-réciproques, ce qui signifie qu’un pays peut offrir des avantages commerciaux à un autre sans attendre les mêmes avantages en retour. (Exemple: Programme du Système de préférence généralisées (SPG), TSA, AGOA etc.)
→ Ces accords sont compatibles avec les règles du GATT grâce à ce qu’on appelle la “Clause d’Habilitation“. Cette clause permet une exception é un exception pour les pays en développement. (Exemple: Article XXIV du GATT qui est lui-même une exception à l’article du GATT permettant aux pays en développement de conclure des accords commerciaux partiels)
- Zone de libre échange: Zone où toutes les barrières internes, tels que tarifs douanier et quotas d’importation, sont éliminées. Cependant chaque pays membre conserve le contrôle de ses propres politiques commerciales et peut déterminer ses propres tarifs douaniers pour les échanges avec des pays extérieurs à la zone. (Exemple: l’Association européenne de libre-échange (EFTA), l’Accrod de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA) etc.). Ceci est régis par l’article XXIV du GATT et par l’article V du GATS.
- Union douanière: Zone où les pays membres ont éliminé les barrières commerciales internes et adopté une politique commercial commune (≠ zone de libre-échange), notamment un tarif extérieur commun pour les échanges avec des pays extérieurs à l’union.
- Marché commun: Un accord où toutes les barrières internes sont éliminés sur les échanges de biens, de services et des facteurs de productions, qu’elles soient barrières tarifaires ou non tarifaires (réglementation, standards, etc..). Ils adoptent aussi une politique commerciale commune vis-à-vis des pays extérieurs.
- Union économique: Politiques macroéconomiques sont harmonisées et une monnaie unique mise en place (Exemple: Union Européenne (UE))
Accords commerciaux préférentiels
Les accords commerciaux préférentiels (ACPr) sont, à l'OMC, des préférences commerciales unilatérales. Ils incluent le Système généralisé de préférences (au titre duquel les pays développés accordent des droits préférentiels pour des importations en provenance des pays en développement), ainsi que d'autres systèmes préférentiels non réciproques pour lesquels le Conseil général a accordé une exception.
Environ la moitié du commerce mondial bénéficie de conditions commerciales discriminatoires qui vont à l'encontre de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), un principe fondamental du GATT-OMC. Cependant, cette clause peut être exceptionnellement contournée grâce à l'article XXIV du GATT et à l'article 5 du GATS, pour autant que l'accord régional respecte certaines conditions:
1. Les préférences accordées sont réciproques et couvrent « une part substantielle » du commerce (~ plus de 80%)
2. La protection vis-à-vis les pays non-membres n’augmente pas
De plus en plus d'accords commerciaux régionaux vont au-delà des mesures traditionnelles en incluant des initiatives telles que la facilitation des passages en douane, la réduction des coûts de transactions et l'harmonisation des normes.
→ Ces accords englobent également des engagements dans des domaines tels que les services, l'investissement, la protection de la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce et la politique de la concurrence, qui occupent une place de plus en plus importante.
→ Horn, Mavroidis et Sapir (2010) ont identifié 52 domaines d'action, regroupés en deux catégories:
les dispositions OMC+, qui renforcent les engagements existants de l'OMC et ajoutent de nouvelles obligations
les dispositions OMC-X, qui contiennent des obligations qui ne sont pas actuellement couvertes par le mandat de l'OMC
Qu'est-ce que la clause de la nation la plus favorisée (NPF) et pourquoi est-elle importante dans le commerce mondial?: La NPF est un principe fondamental du GATT-OMC qui vise à garantir que les avantages commerciaux accordés à un pays sont étendus à tous les membres, assurant ainsi un traitement équitable et non discriminatoire.
Quels sont les critères pour contourner la clause de la nation la plus favorisée (NPF) selon l'article XXIV du GATT et l'article 5 du GATS?: Les préférences commerciales doivent être réciproques et couvrir une part substantielle du commerce (plus de 80%), tout en ne conduisant pas à une augmentation de la protection vis-à-vis des pays non-membres.
Quelles sont les initiatives incluses dans les accords commerciaux régionaux au-delà des mesures traditionnelles?: Les accords incluent des initiatives telles que la facilitation des passages en douane, la réduction des coûts de transactions et l'harmonisation des normes pour faciliter le commerce.
Quels domaines sont de plus en plus inclus dans les accords commerciaux régionaux selon Horn, Mavroidis et Sapir (2010)?: Les accords englobent des engagements dans des domaines tels que les services, l'investissement, la protection de la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce et la politique de la concurrence, qui prennent une importance croissante.
Quelles sont les deux catégories identifiées par Horn, Mavroidis et Sapir (2010) pour les domaines d'action des accords commerciaux régionaux?: Les dispositions OMC+ qui renforcent les engagements existants de l'OMC et ajoutent de nouvelles obligations, et les dispositions OMC-X qui contiennent des obligations non actuellement couvertes par le mandat de l'OMC.
Exemple 1: Accord Chine et la Suisse - Art. 1.1
L'accord entre la Chine et la Suisse établit une zone de libre-échange en vertu de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans le but de promouvoir la prospérité et le développement durable. Les objectifs de l'accord incluent…
…la libéralisation du commerce des marchandises et des services
…l'augmentation des possibilités d'investissement
…la promotion de la concurrence
…la protection efficace des droits de propriété intellectuelle
…la suppression des obstacles techniques au commerce
…la contribution au développement durable à travers l'intégration de cet objectif dans les relations commerciales.
Exemple 2: Accord AELE et Inde
La signature de l'accord entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et l'Inde en mars 2024 marque un jalon important dans la politique commerciale suisse après 16 ans de négociations. Cet accord représente le premier accord de libre-échange (ALE) conclu par l'Inde avec des partenaires européens. Il prévoit la suppression ou la réduction des droits de douane sur la plupart des produits industriels importés de Suisse vers l'Inde, offrant ainsi davantage de sécurité juridique aux entreprises suisses, notamment en matière de propriété intellectuelle. De plus, l'accord comprend un chapitre sur la promotion des investissements en Inde par les entreprises des États membres de l'AELE, répondant ainsi à l'intérêt croissant de l'Inde pour attirer les investissements étrangers.
Exemple 3: Accords de l’UE
Les Accords de partenariat économiques (APE) entre l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), lancés en 2002, visaient à remplacer le régime commercial de Cotonou expirant en 2007.
A l'occasion de l'entrée en vigueur en aout 2014 de l'APE Cameroun couvre un large variété de sujets allant au-delà du commerce des marchandises, incluant les services, l'investissement, le développement durable et la transparence des marchés publics. Le système de préférences généralisées "SPG+" de l'UE offre des incitations spéciales aux pays qui respectent des conventions internationales sur les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance.
Effets des accords préférentiels: Création et détournement de commerce
A et B forment une zone de libre-échange (ZLE) = analyse Viner 1950
Création: si la mise en place de la ZLE induit le remplacement d’une production domestique (autoproduction) dans A (le flash) par une production plus efficace (à plus faible coût de production causé par la ZLE) en provenance d’un pays partenaire B, donc le pays B “se spécialise” dans la production de ce biens
Détournement: si la mise en place de la ZLE induit le remplacement des importations en provenance de C (plus chers, causé par les tarifs extérieurs) par des importations moins efficaces (à plus fort coût) en provenance d’un pays partenaire B car il n’y a pas des tarifs sur cette production (moins chers)