Notes sur les Commerçants et Artisans en Droit Commercial

Les Commerçants

Définition des Commerçants

La loi définit les commerçants via l’article L121-1 du code du commerce. Selon cet article :

  • Actes de commerce : Les commerçants doivent accomplir des actes de commerce.

  • Indépendants : Ils exercent cette activité à titre personnel.

  • Habituels : Ils doivent le faire de manière régulière et en retirer des revenus.
    L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une obligation préalable pour les commerçants.

Le RCS

Le RCS est le registre où sont inscrits tous les commerçants (individuels et sociétés). La formalité d’immatriculation consiste à remplir un document CERFA selon qu’il s’agit d’une personne physique (formulaire PO CMB) ou morale (formulaire MO). Il est important de noter que les informations inscrites au RCS sont publiques et doivent être mises à jour en cas de changements.

Obligations Comptables

Les commerçants ont l’obligation de tenir une comptabilité, comme stipulé par l’article L123-12 du code du commerce. Ils doivent notamment :

  • Faire un inventaire annuel.

  • Tenir des livres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire).

  • Produire un bilan et un compte de résultat à la clôture de chaque exercice.

Artisans

Définition et Statut des Artisans

Les artisans sont initialement ceux qui n’emploient pas plus de 10 salariés et exercent une activité de production, réparation ou services manuels. Le statut particulier des artisans vise à les protéger des rigidités du droit commercial.
Selon la loi du 5 juillet 1996, les artisans doivent s'inscrire au répertoire des métiers.

Artisan Non-Commerçant

Certains artisans n'ont pas besoin de s'immatriculer au RCS s'ils répondent à des critères spécifiques de leur mode de travail (ex. artisan utilisant uniquement ses propres mains). Ils relèvent alors du droit civil, bénéficiant ainsi de certaines protections sans être soumis aux contraintes commerciales. Toutefois, ils peuvent bénéficier de certaines règles avantageuses du droit commercial.

Avantages et Protections des Artisans

Bien que les artisans soient dispensés des obligations commerciales classiques, ils bénéficient de protections similaires à celles des commerçants, comme un bail commercial, le statut protecteur pour le conjoint, et des droits en cas de redressement judiciaire. Par exemple, un artisan peut demander une indemnité en cas de non-renouvellement de son bail.

Ces notes récapitulent l'essentiel des obligations et statuts liés aux commerçants et artisans selon le droit commercial français, offrant ainsi une base pour l'examen.