Missionnaire droit patrimonial de la famille

• Régimes matrimoniaux: étude du régime des biens entre époux et conséquences pécuniaires du mariage (entre époux et à l'égard des tiers).
• Mariage modifie les règles de propriété: bien acheté pendant le mariage sous le régime légal devient commun aux deux époux.
• Propriété ne donne pas le droit de tout faire: épouse propriétaire ne peut vendre la maison familiale sans accord de l'époux.
• Solidarité des époux pour les dettes: propriétaire peut demander le loyer à l'époux même s'il n'est pas signataire du bail.
• Importance de connaître la situation matrimoniale en droit des sociétés car les règles diffèrent.
• Choix du régime matrimonial possible, sinon régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique (90% des cas).
• Régime de la communauté réduite aux acquêts: trois masses de biens:
  • Biens communs: achetés pendant le mariage, peu importe qui paie.
  • Biens propres de l'époux: possédés avant le mariage ou acquis à titre gratuit
  • Biens propres de l'épouse: idem pour l'épouse
• Choix de régime matrimonial: soumis aux règles du régime choisi (contrat de mariage).
• Deux modèles de contrat de mariage:
  • Communauté universelle: une seule masse de biens communs.
  • Clause d'attribution au dernier survivant: biens du défunt passent à l'autre sans succession, effaçant la succession.
  • Séparation de biens: deux masses de biens propres (époux et épouse).
  • Utilisée pour préserver les biens dans les familles de sang ou protéger en cas de responsabilité professionnelle engagée.
  • Exemple: notaire en séparation de biens protège les biens de son conjoint en cas de dettes professionnelles.
• Liberté contractuelle en droit des régimes matrimoniaux: possibilité de choisir et combiner des éléments de différents régimes.
• Débat: mariage, contrat ou institution? Contrat car vices de consentement possibles et choix du régime matrimonial. Institution car règles impératives.
• Régime matrimonial primaire impératif: ensemble de règles auxquelles on ne peut pas déroger dans tous les régimes matrimoniaux.

I. Évolution Historique des Régimes Matrimoniaux

• But: comprendre l'évolution de la matière (ne sera pas utilisé directement pour les cas pratiques).
• Connaître les grandes lois de l'évolution des régimes matrimoniaux (année et principe) pour question bonus.
• Droit romain jusqu'à la Révolution Française (droit Napoléon, début du code civil).
• Ancien droit divisé en pays de droit coutumier et pays de droit écrit -> synthèse lors de la rédaction du code civil en 1804.
• Pays de droit coutumier: régime de la communauté universelle.
• Pays de droit écrit: séparation de biens et régime dotal (dote comme biens personnels de la femme).
• Code civil de 1804: transaction entre les deux systèmes.
• Inégalités hommes-femmes en 1804 -> lois favorisant les droits de la femme:
  • Loi du 9 avril 1881: femme peut ouvrir un livret de banque seule.
  • Loi du 13 juillet 1916: femme mariée perçoit ses gains et salaires, et peut les administrer librement.
  • Loi du 18 février 1938: supprime l'incapacité de la femme mariée (peut conclure des contrats seule).
  • Loi du 13 juillet 1965: instaure le régime de la communauté réduite aux acquêts.
  • Loi du 23 décembre 1985: supprime toute inégalité entre hommes et femmes dans les régimes matrimoniaux.

II. Institutions Concurrentes du Mariage

• Comparaison du régime matrimonial du mariage avec PACS (A) et concubinage (B).
• PACS (A):
  • Créé en 1999, modifié par la suite.
  • Cadre légal plus soutenant que le mariage avant l'admission du mariage homosexuel en 2013.
  • Pas de masses de biens à proprement parler, mais régime primaire impératif (solidarité aux dettes ménagères).
  • Soumis à une organisation pécuniaire a minima.
• Concubinage (B):
  • Vivre en couple sans être marié ni pacsé. Aucune règle de régime matrimonial.
  • «Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux» (Napoléon).
  • Possibilité de dommages-intérêts en cas de séparation (responsabilité civile extra-contractuelle, article 1240 du code civil).
  • Préjudice par ricochet possible pour le concubin survivant en cas de décès du compagnon (jurisprudence depuis 1966).
• Régime du mariage plus commun que les autres institutions.

PARTIE 1 - LE RÉGIME MATRIMONIAL PRIMAIRE IMPÉRATIF

• Règles applicables à tous les couples mariés (articles 214 à 226 du code civil).
• Corps de règles d'ordre public, insusceptible de dérogation contractuelle.
• Deux grands domaines: devoirs (titre 1) et pouvoirs (titre 2) entre époux.

TITRE 1 - LES DEVOIRS DES ÉPOUX

• Deux grands devoirs:
  • Obligation solidaire au paiement des dettes financières (chapitre 1).
  • Contribution aux charges du mariage (chapitre 2).

Chapitre 1 - Obligation Solidaire au Paiement des Dettes Financières

• Plusieurs codébiteurs, créancier peut demander la totalité de la dette à l'un des débiteurs.
• Exemples:
  • Époux achètent une voiture à 6000 €, le créancier peut saisir chaque époux pour la totalité de la somme.
  • Accident avec dommages de 2000 milles, le créancier peut demander à n'importe lequel des deux la totalité de la dette.
• Codébiteur ayant payé la totalité de la dette peut se retourner vers l'autre codébiteur.
• But: combattre l'insolvabilité (plus de débiteurs = plus de chances d'être payé).
• Différence entre obligation solidaire et in solidum: solidaire prévue dans le contrat ou par la loi, in solidum émerge de la jurisprudence.

Section 1 - Le Principe

• Article 220 al.1 du code civil.
• Définition: chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée oblige l'autre solidairement.
• Implications:
  • Créancier peut récupérer sa créance à aucun des époux, la totalité de la créance.
  • Créancier peut se servir sur les biens propres de l'époux engage, les biens propres de la femme et les biens communs
  • Dans un régime de séparation des bien le créancier peut se servir sur des biens propres de l’époux (qui c’est engager) et des biens propres de la femme.
• Avantageux pour les créanciers, dangereux pour les époux -> conditions prévues pour que cette solidarité joue.
• Conditions cumulatives (pour que la solidarité existe):
  • Dette ménagère: contractée pour les besoins du ménage (loyer, nourriture, dépenses d'agrément).
  • Contractée pendant le mariage: les époux seront tenus des dettes ménagères même séparés, jusqu'au prononcé du divorce (transcription du jugement sur le registre d'état civil).
• Exceptions limitent cette solidarité.

Section 2 - Les Exceptions

• Solidarité ne joue pas même face à une dette ménagère contractée pendant le mariage.

• Trois exceptions (articles 220 alinéas 2 et 3 du code civil):

  • Dépenses manifestement excessives (§1).
  • Achats à tempérament (§2).
  • Emprunts (§3).

• Conséquence: une seule masse de biens propres sert de gage au créancier, pas les trois masses.

• §1 - Dépenses manifestement excessives:

  • Article 220 al.2 du code civil: «La solidarité n'a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.»

  • Critères alternatifs:

  • Comparaison au train de vie du ménage: si excessif par rapport aux revenus, pas de solidarité.

  • Utilité ou inutilité de l'opération: si inutile, solidarité levée.

  • Bonne ou mauvaise foi du tiers contractant: collusion frauduleuse entre l'époux et le créancier.

  • §2 - Achats à tempérament:

  • Article 220 al.3 du code civil: «Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament….»

  • Achats à crédit payés en plusieurs fois (3 à 6 fois) -> pas de solidarité, l'époux engage ses biens propres et les biens communs.

  • Raison: éviter le surendettement.

  • §3 - Les emprunts:

  • Article 220 al.3 du code civil: «…..ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante»

  • Exclus de la solidarité, sauf si contractés avec l'époux.

  • Exception: si emprunts pour des sommes modestes nécessaires à la vie courante, solidarité rétablie.

Chapitre 2 - Contribution aux Charges du Mariage

• Deuxième devoir des époux: chacun doit contribuer à financer la vie commune du mariage.
• Article 214 du code civil al.1: «Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.»
• Soit contribution prévue dans le contrat de mariage, soit à proportion des facultés respectives.

Section 1 - Étendue de l'Obligation

• Mesure de l'étendue: objet de l'obligation (§1) et durée (§2).

• Toutes les dépenses nécessaires à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants (a minima).
• Plus large que les dettes ménagères: peuvent inclure des dépenses d'agrément importantes.
• Exemples: études à l'étranger d'un enfant, hospitalisation d'un parent.

• Jusqu'à la fin du mariage (transcription du jugement de divorce).
• Même en séparation, obligation de contribution aux charges du mariage.

Section 2 - Exécution de l'Obligation

• Modalités de l'obligation (§1) et sanctions (§2).

• Article 214: deux cas:
  • Obligation réglée par un contrat de régime matrimonial.
  • Obligation non prévue: chaque époux le fait en fonction de ses ressources financières, d'industrie et de travail.
• Les moyens de chaque époux diffère.
• Important: les deux parents participent.

• Article 214 al.2 du code civil: «Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.»
• Possibilité de demander l'exécution forcée devant le juge.
• Indice de problèmes relationnels entre les époux.

TITRE 2 - LES POUVOIRS DES ÉPOUX SUR LES BIENS

• Pouvoirs détenus quel que soit le régime matrimonial.
• Trois types d'actes (du moins important au plus important):
  • Actes de conservation sur les biens.
  • Actes d'administration sur les biens.
  • Actes de disposition sur les biens.
• Exemples: appartement (charges, location, vente).
• Distinction selon quel époux a quel pouvoir.
• Deux cas: situations normales (chapitre 1) et situations exceptionnelles/crise (chapitre 2).

Chapitre 1 - Les Situations Normales

• Principe: indépendance et autonomie de chaque époux sur les biens (section 1).
• Exception: cogestion, l'époux doit passer l'acte avec son conjoint (section 2).

Section 1 - L'Indépendance et l'Autonomie des Époux

• L'époux peut exercer seul ses droits dans trois situations:
  • Autonomie sur les biens personnels (§1).
  • Autonomie sur les biens professionnels (§2).
  • En matière bancaire et mobilière (§3).

§1 - L'Autonomie sur les Biens Personnels

• Article 225 du code civil: «Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.»
• Principe d'ordre public, insusceptible de dérogation dans un contrat de mariage.
• Exceptions: les biens personnels sont pas administré seul c'est si jamais sur ces biens personnels il y a un acte qui revêt de la solidarité.

§2 - L'Autonomie sur les Biens Professionnels

• L'époux peut toujours exercer ses pouvoirs sur les biens professionnels.
• Article 223 du code civil: «Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.»

• L'époux peut seul décider de quelle profession il va faire.
• Principe: femme peut exercer une profession sans demander l'avis de mari depuis 1965.
• Seule limite: si la profession de la femme met en péril la situation de la famille.

• L'époux qui exerce sa profession peut percevoir seul ses biens et salaires.
• Peut aussi en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.
• Statut particulier des gains et salaires (biens communs). Ils sont dans les biens communs mais, quand c’est la femme qui contracte, elle engage ses biens propres et biens communs SAUF les gains et les salaires de son marie, c’est-à-dire que les gains et salaires ne peuvent être une assiette de créance sauf que si ceux sont les gains et salaires de la personne qui contracte.

§3 - L'Indépendance en Matière Bancaire et Immobilière

• Présomption de pouvoir de l'époux sur les comptes bancaires (A) et sur les biens meubles (B).

• But: protéger la femme (loi de 1965). Chaque époux peut se faire ouvrir un compte bancaire en son nom et l'époux n'a pas à justifier d'où viennent les fonds.

• Article 222 du code civil: «Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.»
• Distinctions entre 2 meubles:
  • Les meubles détenus individuellement, là on a une présomption de pouvoir
  • En revanche, pour les meubles meublant il n y a pas de présomption de pouvoir et alors il faut l’accord des deux époux pour le vendre.
• Finalités: rapidité du commerce et liberté individuelle tout en protégeant la famille.

Section 2 - L'État de Co-Gestion et la Protection du Logement Familial

• Cogestion des deux époux: le logement familial a un statut particulier (plus grosse richesse du couple).
• Consentement des deux époux pour disposer du logement (vente ou résiliation du bail).
• Articles:
  • 215 du code civil al.3: logement familial et meubles meublants (les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits sur le logement de la famille ni des meubles meublants).
  • 1751 du code civil al.1: droit au bail du local servant à l'habitation des époux est réputé appartenir aux deux (co-titularité du bail pour les deux époux).

§1 - Les Conditions de Protection du Logement Familial

• Biens protégés :
  • Logement familial: résidence principale des deux époux (propriété ou droit de bail).
  • Meubles meublants: tous les meubles dans le logement familial.
• Protéger signifie qu'on ne peut pas agir sur le droit de propriété / le droit de bail sans l'accord de l'autre époux, ils sont donc soumis au principe de la cogestion
  -Le logement familial est indisponible (pas d'action seule) mais pas insaisissable sauf dans entreprises individuelles (insaisissabilité automatique).

§2 - La Mise en Œuvre de la Protection du Logement Familial

• Nécessité du consentement des deux époux pour les actes de cogestion (A) et à défaut, nullité relative (B).

• Pas de conditions spécifiques de forme, mais consentement certain.
• Consentement doit porter à la fois sur l'acte et sur le prix.

• Sanction: si consentement n'est pas présent, nullité relative.
• Titulaire de l'action en nullité: personne dont le consentement n'a pas été obtenu.
• Délai de prescription : un an à partir de la prise de connaissance de l'acte, sans pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial (Article 215 al.3 du code civil).

Chapitre 2 - Les Mesures en Cas de Situation de Crise

• Situations particulières (maladie, coma, etc.) où le consentement d'un époux ne peut être obtenu.
• Aménagements possibles devant le juge des affaires familiales.
• Deux possibilités:
  • Étendre les pouvoirs de l'époux qui n'est pas en coma (section 1).
  • Restreindre les pouvoirs de l'époux qui est en coma (section 2).

Section 1 - Les Extensions de Pouvoir

• Représentation judiciaire (§1) et autorisation judiciaire (§2).

§1 - La Représentation Judiciaire

• Article 219 du code civil.
• Un époux hors d'état de manifester sa volonté (maladie, éloignement, tutelle).
• Étendre les pouvoirs de représentation sur les actes de cogestion et personnels.

§2 - Autorisation Judiciaire

• Article 217 du code civil.
• Représentation autorisée pour un acte ponctuel.
• Exemple: vendre le logement familial pour payer des frais d'hôpital.

Section 2 - Le Domaine de Restriction

• Article 220-1 du code civil - conditions cumulatives :
  • Manquement grave aux devoirs familiaux.
  • Mise en péril des intérêts de la famille.
• Le juge peut:
  • Interdire à l'époux défaillant de faire des actes de disposition sur ses biens personnels ou communs. SAUF accord de son époux
  • Interdire le déplacement de certains meubles.

PARTIE 2 - LE CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL

• Liberté de choix (titre 1) et changement de régime matrimonial (titre 2).

TITRE 1 - LA LIBERTÉ DE CHOIX

• Chaque couple peut choisir le régime matrimonial qu'il veut.
• Si pas de choix, régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
• Article 1387 du code civil: «La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.»
• Différent du droit de l'ancien régime (division stricte entre deux régimes extrêmes).

Chapitre 1 - Les Différents Régimes

• Deux extrêmes: communauté universelle et séparation des biens. Entre les deux, liberté contractuelle.

Section 1 - Le Régime Légal

• Régime de la communauté réduite aux acquêts.

Section 2 - Les Régimes Conventionnels

• Article 1393 du code civil: «Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. À défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.»

Chapitre 2 - Les Modalités du Choix, le Contrat de Mariage

• Choix par contrat de mariage devant le notaire avant l'acte de mariage civil (avant la célébration du mariage).
• Article 1395 du code civil: «Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.»

TITRE 2 - LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

• Principe de libre changement (1397 du code civil) mais liberté contrôlée (§2).

§1 - Le Principe du Libre Changement de Régime Matrimonial

Article 1397 du code civil. Depuis loi du 13 Juin 2006 -> on prime les individus sur la famille.

§2 - La Liberté Contrôlée du Changement de Régime Matrimonial

• Articles 1396 et 1397 du code civil.
• Conditions:
  • Premier régime matrimonial a duré 1 an.
  • Époux d'accord et donnent leur accord devant un notaire.
  • Changement respecte l'intérêt de la famille.
• En droit français: il y a une réserve des enfants, c’est-à-dire qu’on ne peut pas deseheriter un enfant (si on a un seul enfant, la moitié de la succession doit lui revenir.
  -Si on a deux enfants sont 2/3 de la succession doit aller aux enfants, 3+ enfants les 3/4 de la succession doivent aller aux enfants. Si jamais par un changement de régime matrimonial on fait obstacle a ces règles, on exerce une action en retranchement.

PARTIE 3 - LE RÉGIME LÉGAL

• Composition de la communauté (titre 1), pouvoirs spécifiques (titre 2), dissolution (titre 3).

TITRE 1 - LA COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ

• Actif (chapitre 1) et passif (chapitre 2).

Chapitre 1 - L'Actif

• Biens communs (section 1) et biens propres (section 2).

Section 1 - Les Biens Communs

• Article 1401 du code civil : acquêts, ceux provenant de l’industrie personnels des poux (§1) mais aussi ceux provenant des économies des fruits et revenus des propres (§2).

§1 - Les Acquêts Provenant de l’Industrie Personnels des Époux

• Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (A) et gains et salaires des époux (B).

• Peu importe qui finance l'achat.

• Débat: bien propre ou bien commun?
• Opposition entre article 1414 et 223 du code civil:
  • Article 1414 du code civil « Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. »
  • Article 223 du code civil « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. »
• Jurisprudence : les biens et salaires sont des biens communs -> Première chambre civile de la Cour de cassation le 8 février 1978

§2 - Les acquêts provenant des économies des fruits et revenus des propres

Est ce que les loyers perçu de cette location sont des revenus des biens propres ou des biens communs

• Cour de cassation décidée que les fruits et revenus des propres sont des biens communs dans l’arrêt Authier de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 1992.
  Il y a deux intérêts a considérer que les fruits et revenus des propres soient des biens communs

1. Si c’est des biens communs, cela implique que les deux époux ont des pouvoirs de cogestion, c’est-à-dire qu’ils peuvent tout les deux recevoir les loyers
2. Au moment de la liquidation, chacun récupère ses propres mais les revenus qui viennent d’un bien propre sont communs et donc on ferra le calcul de ces derniers et puis on divisera la totalité de la somme sur deux.

Section 2 - Les Biens Propres

• Quatre grands types: par origine (§1), par nature (§2), par accessoire (§3) et par subrogation (§4).

§1 - Les Biens Propres par Origine

• Article 1405 du code civil: «Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.»

• On est marié, il n'y a pas de raison que le mariage nous appauvrisse.

• Reçus par succession, par donation ou par testament.

§2 - Les Biens Propres par Nature

Article 1404 du code civil

Les suivants sont des biens propres par nature

• Les vêtements et linges: c’est tout ce qu’on porte comme vêtements et les choses qu’on utilise dans la maison (les serviettes..). À l’usage personnel des époux c’est-à-dire prouver qu’ils appartiennent a l’un des époux
• Les actions en préparation d’un dommage corporal ou moral: on veut dire que cette action en justice est propre, notre conjoint ne peut pas l’exercer a notre place. Ce qui est interessent c’est qu'en droit des contrats on présente une action comme étant un bien personne
• Les créances et pension incessibles: pensions d’invalidité et de même que la pension de retraite
• Biens a caractère personne
• Tous droits exclusivement attachés a la personne —> des droits revêtant un caractère Exclusivement personne comme nos correspondances, cadeaux lors du travail…
• PRINCIPE: Les instruments de travail nécessaires a la profession d’un des époux. C’est la même idée des biens professionnels dans le régime primaire. EXCEPTION: que ces instruments ne soient pas accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté

§3 - Les biens propres par accessoire
Article 1406 du code civil vise deux hypothèses: Quand on a un bien propre on a des propres qui peuvent l’être par accessoire. Ces biens accessoires peuvent être soit les biens accessoires aux biens propres (A) mais aussi la possibilité d’avoir des parts indivises d’un bien propre dont un époux et était déjà copropriétaire indivi (B)

· Soit on améliore quelque chose d’immobilier (accroissement d’un immobilier) c’est-à-dire accession, on a une maison que en bien propose. Si one fait une pièce nouvelle elle deviendra nôtre
· Soit on ramène quelque chose de mobilier (tracteur, poudre…) mais qui sont amener par destination de rester sur ce bien propre et ça c’est accessoire pure et dure.
C’est d’améliorer un bien par des autres travauxEx : un propriétaire a une propriété agricole en propre et on a tracteur qui sert cette propriété et donc c’est un accessoire qui devient propre.

Trois frères et sœurs sont en indivision sur un bien propre qu’ils ont acquis en indivision. Si un des indivisaires achète les parts indivis des autres indivisaires, leurs parts sur les biens propres et ces biens propres, ont considère que regrouper tous les parts indivis ensemble c’est finalement une part indivi seule et donc c’est un bien propre.

§4 - Les Biens Propres par Subrogation

· Si A est lui débiteur solvens, il peut aller récupérer son argent auprès du débiteur B et donc exercer une action en subrogation il sera subroger aux droits de la victime pour récupérer l’argent qu’il a verser
La subrogation est le remplacement d’une personne ou d’un bien. Les créances et les indemnités de remplacement :
• Indemnités d’assurances
• Indemnités d’expropriation 

les cas de subrogation de plein droit découlent des articles 1406 al.2 et 1407 du code civil:

1. Les créances et des indemnitaires qui remplacent un bien propre.

L’hypothèse est celle où une créance vient remplacer un propre. C’est l’exemple où une voiture considérer un bien propre et il y a d’assurance. Le propriétaire est créancier d’une indemnité. Un autre Exemple est une maison ou il y a une grande route a construire et donc elle serait exproprier mais l’État va indemniser le propriétaire exproprier. Le bien étant propre, l’indemnité sera propre.

C’est l’article 1406 al.2 du code civil

2. Quand un bien est acquis en échange d’un propre. L’exemple est quand une propriétaire a un sac a main en propre et elle décide de l’échanger avec une autre personne et donc le sac propre échanger avec un autre propre deviendra le propre de cette personne. Parfois, on échange un bien contre un autre mais on ne tombe pas exactement sur le prix. C’est-à-dire si one échange un sac contre le sac d’une autre personne ET son téléphone, l’argent rajouter dans une échange est appeler une soulte (cela se fait souvent avec les terrains agricoles où on échange un terrain contre un autre qui est proche mais puisque ce terrain échanger est petit on rajoute une soulte de 2000 €. La seule question si se pose c’est si jamais la soulte est supérieure aux bien objet de l’échange, le bien échanger ne sera plus un bien propre mais un bien commun

C’est l’article 1407 du code civil
PRINCIPE: le bien échanger est un bien propre (article 1407 al.2)

3 articles qui parlent de la subrogation réelle volontaire :

• Le 2e moitié de l’article 1406 al.2 du code civil qui est moins important « Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle [……] ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435. »

• L’article 1434 du code civil qui indique les modalités « L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. »

• L’article 1435 du code civil: « Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte. »

  • En réalité, il faut faire une démarche avec la formalité d’emploi.

Section 3 - Les Règles de Preuve

• Article 1402 du code civil: quand on ne connaît pas l’origine du bien, on le qualifie de bien commun.

Chapitre 2 - Le Passif

• Passif c’est ce qu’il y a en moins. Ex 1: la caution comme nos parents qui se portent cautions pour notre statut de locataire. Le bailleur va demander a vos parents au cas où on est défaillant

• Différence entre:

  • L’obligation a la dette —> c’est au stade du débiteur solvens qui paye le créancier pour le désintéresser. Auprès de qui le créancier récupère-il sa dette ?
  • La contribution a la dette —> c’est au stade entre les co-débiteurs pour voir qui assume la charge définitive a la dette

Section 1 - L’Obligation à la Dette, le Passif Provisoire

• Principe (§1) et exceptions (§2).

§1 - Le Principe

• Dès qu’un des époux contracte une dette, il engage ses biens propres (A) et aussi les biens communs (B).

• Article 1411 du code civil et Article 1418 du code civil