2/ L'exécution forcée des contrats

Le non respect d’une obligation au contrat constitue une inexécution

.Il existe différentes formes d’exécutions forcées :

• Mise en demeure = étape 1 , acte juridique pour exiger l’ exécution d’un contrat lorsque non respect des obligations constaté

• L’exécution forcée = étape 2 , est le fait de contraindre un débiteur a respecter ses obligations ( ordonnée par le juge ) existe différents cas :

  • Saisie = les biens du débiteurs sont confisqués pour etre vendu aux enchères le prix de la vente sert a payer le créancier

  • Astreinte = condamnation pécuniaire par un jour de retard

  • Exécution par équivalent = le débiteur est contraint par le juge a payer des dommages et intérêts d’un montant égale aux préjudices payé au créancier

Pour les contrats synallagmatique, il existe une exception d’inexécution, elle permet au contractant Qui n’a pas encore exécuté, son obligation de s’abstenir de le faire si son contractant n’a pas exécuté la sienne. Le con est suspendu.