Droit des Noms de Domaine

Introduction

  • Plus de 350 millions de noms de domaine dans le monde, dont 4 millions en ".fr".
  • Les noms de domaine sont des signes distinctifs, similaires aux marques.
  • Techniquement, un nom de domaine est une adresse pour accéder à une page web.
  • L'adresse comporte une partie spécifique et une extension (TLD).
    • gTLD (generic Top Level Domain) : ".com", ".org", ".net"
    • ccTLD (country code Top Level Domain) : ".fr", ".eu"
  • Les noms de domaine sont essentiels pour toute activité sur le web et sont à usage exclusif.

Acquisition du Nom de Domaine

  • Les extensions de noms de domaine ont des règles propres.
  • L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) gère le système international des noms de domaine.
  • L'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) attribue les noms de domaine en ".fr".
  • L'article L. 45-2 du Code des postes et communications électroniques précise les conditions de refus ou de suppression d'un nom de domaine.
    • Atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits garantis par la Constitution ou par la loi.
    • Atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf intérêt légitime et bonne foi.
    • Similitude avec le nom de la République française, d'une collectivité territoriale, ou d'une institution publique, sauf intérêt légitime et bonne foi.
  • Attribution selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
  • Le demandeur doit s'assurer de ne pas choisir un nom de domaine qui violerait les droits acquis par des tiers.
  • Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et peuvent être renouvelés.

Protection du Nom de Domaine

  • La protection juridique du nom de domaine relève du droit de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil), et non du code de la propriété intellectuelle.
  • Il faut prouver une faute d'un tiers causant un préjudice.
  • Un risque de confusion lors de l’acquisition d’un nom de domaine peut entraîner un conflit.
  • Exemple de conflit : Cass. com., 2 février 2016, 14-20486, concernant l'utilisation d'un nom de domaine similaire par un concurrent.
  • L'article 6.7 de la Charte de nommage de l'AFNIC stipule qu'un nom de domaine supprimé retombe dans le domaine public.
  • Un tiers peut enregistrer un nom de domaine non renouvelé, sauf en cas de faute (ex: risque de confusion).
  • Procédures de résolution des conflits en ligne :
    • Syreli (Système de résolution des litiges) pour les extensions gérées par l'AFNIC.
    • UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) de l'ICANN, gérée par l'OMPI.
  • Si le demandeur souhaite obtenir réparation de son préjudice, il doit saisir les juridictions étatiques.