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Introduction générale au droit - Séance 1 : Fondamentaux, Codification et Enjeux Numériques

Introduction au cours et contexte institutionnel

• Cadre académique : Ce cours constitue la première séance d'introduction générale au droit, succédant aux travaux du Professeur Noumagra et d'autres collègues de la faculté de droit de l'Université de Genève.

• Public cible : Étudiants en relations internationales (GSI - Global Studies Institute). Il s'agit d'un programme interdisciplinaire unique impliquant la collaboration de plusieurs facultés, dont celle de droit.

• Statistiques d'inscription : On observe une augmentation de plus de $20\,\%$ d'inscrits cette année au GSI. L'enseignant souligne l'importance des approches horizontales et interdisciplinaires face aux enjeux actuels de fragmentation mondiale, contrairement aux approches verticales et purement techniques.

Perceptions et définitions fondamentales du droit

• La notion de Justice :

  • Le mot "Justice" contient la notion de "juste".

  • La Vérité : Pour certains juristes, il n'existe pas de vérité absolue, mais seulement une interprétation des faits. Toutefois, le magistrat cherche à établir sa propre vérité, malgré les défis contemporains comme la "post-vérité" ou les "vérités alternatives" sur les réseaux sociaux.

  • Équilibre et Règles : Rétablir une situation viciée nécessite de s'appuyer sur des règles préétablies.

• Distinction entre les types de règles :

  • Règles formelles / Sources formelles : Règles édictées par la puissance publique (législateur).

  • Morale et Éthique : Valeurs individuelles ou communautaires. Elles diffèrent de la loi formelle. Par exemple, la procréation médicalement assistée (PMA) est très restreinte en Suisse par la loi, ce que certains peuvent juger injuste moralement.

  • Coutume : Habitudes constantes retrouvées dans une communauté donnée. En droit suisse, le juge peut combler une lacune de la loi en se référant à la coutume.

• Risques de l'inflation normative :

  • Hypercharge / Inflation : Une sur-régulation peut empêcher la justice et le bon gouvernement d'une société.

  • Métaphore historique : L'Empire romain se serait effondré en partie à cause d'une sur-régulation rendant le système ingérable, conduisant au chaos.

• Équité : Recherche d'un équilibre entre toutes les personnes d'une société donnée.

Les rôles sociétaux du droit

• Vivre ensemble et stabilité : Le droit émet des normes de comportement pour réguler les interactions. Cela s'applique même aux entités décentralisées comme les DAO (organisations autonomes décentralisées) via la blockchain.

• Droit Pénal vs Droit Privé :

  • Droit Pénal : Régule le comportement du citoyen vis-à-vis de l'État. Il inclut les notions de punition, de sanctions et d'éducation (justice carcérale pour la réinsertion).

  • Droit Privé : Arbitre les intérêts entre particuliers. On parle ici de droits subjectifs (droits appartenant à une personne) et d'obligations.

• Protection et Correction :

  • Droits Humains : Édictés pour corriger les failles (inégalités) d'une société.

  • Discrimination positive : Mesures visant à favoriser des minorités pour rétablir une égalité de fait (ex: quotas d'accès aux universités, bien que récemment stoppés par la Cour Suprême américaine pour des institutions comme Harvard).

• Arbitrage des libertés : Selon l'adage, "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres". Le droit doit donc arbitrer les conflits entre droits fondamentaux (ex: protection de la personnalité/vie privée vs liberté d'expression sur les réseaux sociaux).

Les enjeux contemporains et technologiques

• La Révolution 4.0 : On passe de la révolution industrielle ($1.0$), électrique ($2.0$) et informatique ($3.0$) au tout numérique ($4.0$) où les algorithmes envahissent le quotidien.

• Évolution du Web :

  • Web 1.0 : Ère de la consommation (information descendante et passive).

  • Web 2.0 : Ère de la création et du partage (réseaux sociaux, blogs).

  • Web 3.0 : Ère du contrôle et de la propriété. La blockchain permet d'authentifier des transactions uniques dans un univers numérique par nature réplicable.

• Défis juridiques liés au numérique :

  • Contrats en ligne : Comment appliquer les règles générales (Art. $1$ CO) au clic de souris sur des conditions générales ?

  • NFT (Non-Fungible Tokens) : Doit-on les considérer comme des "choses" (droit réel) ou des titres immatériels ?

  • Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : Il faudrait environ $244$ jours complets pour lire toutes les CGU des services que nous utilisons.

• Prospective (GESDA - Geneva Science and Diplomacy Anticipator) :

  • Futur du travail : Automatisation par l'IA et flexibilisation.

  • Durabilité : Enjeux environnementaux collectifs.

  • Humain augmenté : Utilisation de puces cérébrales (ex: Elon Musk) et impact sur l'égalité (ex: lors d'examens).

Organisation du cours

• Enseignants : Prof. spécialiste en droit du numérique et de l'IA (membre de l'AIEP/Arcom suisse) et monsieur Amioud Joseph (assistant de recherche).

• Modalités d'examen : QCM (Questionnaire à Choix Multiples) de $1$ heure (à confirmer si $2$). Des quiz d'entraînement seront disponibles sur Moodle après chaque séance thématique.

• Enregistrements : Disponibles sur MediaServeur, mais le présentiel est fortement recommandé car l'enregistrement ne garantit pas la capture des interactions de la salle.

Accès aux sources et structuration du droit suisse

• Portail de référence : fedlex.admin.ch pour le Recueil systématique (RS).

• Hiérarchie et division :

  • Droit International : Traités sur les droits de l'homme, migration, et protection des données (ex: Convention $108$ du Conseil de l'Europe, organisation de $46$ États visant à promouvoir la démocratie).

  • Droit Interne :

    1. La Constitution Fédérale (pierre angulaire).

    2. Le Droit Privé (Code Civil, Code des Obligations).

    3. Le Droit Pénal.

• Structure du Code Civil (CC) suisse :

  • Livre I : Droit des personnes.

  • Livre II : Droit de la famille.

  • Livre III : Droit des successions.

  • Livre IV : Droits réels (choses physiques).

  • Livre V : Code des Obligations (CO - relations commerciales).

Le Code des Obligations (CO) et la codification

• Spécificité suisse : Contrairement à la France qui possède un code de commerce séparé, la Suisse a intégré le CO comme 5ème livre du Code Civil. Cela assure une cohérence et une clarté entre les normes.

• Histoire de la codification :

  • Avant le $XIX^{ème}$ siècle : Droit fragmenté et cantonal.

  • Époque des Lumières/Révolution industrielle : Besoin de codifier pour la stabilité et la sécurité juridique.

  • Chronologie comparée :

    • France : Code Civil ($1804$) - modèle clair et accessible.

    • Autriche : ABGB ($1812$) - œuvre savante marquant l'Europe centrale.

    • Allemagne : BGB ($1900$) - œuvre technique et détaillée (influence le Japon et la Chine).

    • Suisse : CO ($1881$), CC ($1907$), CO révisé et intégré ($1911$).

• Influence du droit suisse : Réputé pour sa concision et sa souplesse, il est souvent choisi dans les contrats internationaux. Il a fortement inspiré la législation turque.

Principes d'application et de procédure

• Le rôle du juge (Art. 1 à 4 CC) :

  • Mandat d'interprétation : Le législateur délègue au juge le soin d'adapter des règles générales et abstraites à des situations concrètes.

  • Combler les lacunes : Si la loi est muette, le juge doit agir comme un législateur.

  • Pouvoir d'appréciation (Art. 4 CC) : Le juge doit trancher selon l'équité et les circonstances (ex: Art. $277$ CC sur l'obligation d'entretien des parents au-delà de la majorité pour une formation appropriée).

• Unification de la procédure : Depuis $1999$, la compétence pour dicter les règles de procédure (CPP et CPC) a été transférée des cantons à la Confédération pour garantir l'unité nationale.

Inflation normative et dérégulation

• Le modèle européen : Caractérisé par une inflation législative massive (ex: RGPD, Digital Services Act). En France, le nombre de mots dans la loi aurait augmenté de $84\,\%$ en $20$ ans.

• Mouvement de dérégulation : Pour contrer les coûts de conformité intenables pour les PME ($99\,\%$ des sites web ne seraient pas conformes au RGPD), la Commission Européenne envisage de simplifier les normes.

• Extra-territorialité : Tensions entre les législations (ex: l'UE veut protéger ses citoyens partout, tandis que les États-Unis rejettent l'application extraterritoriale des lois européennes).