Cadre Juridique des Emplois Sportifs et du Monde Associatif
Introduction Générale aux Associations Sportives
Les associations sportives en France, qui sont régies par la loi du 1er juillet 1901, sont définies comme une réunion de personnes formée dans un but commun, sans intention de profit. Actuellement, il y a environ 170 000 associations sportives, ce qui représente environ 20 % de l'ensemble des associations en France. En outre, 39 % de la population française est membre d'une association. Le fonctionnement des associations repose surtout sur le bénévolat, avec environ 1 250 000 bénévoles qui consacrent plus de 5 heures par semaine chacune, totalisant environ 300 millions d'heures par an. La portion économique du bénévolat est estimée à 2,4 milliards d'euros annuellement.
I. Création d'une Association
Étapes de création d'une association
Étape 1 : Constitution informelle de l'institution
Une association se constitue par un accord entre deux ou plusieurs individus qui décident de mettre en commun leurs connaissances et leur activité à des fins non lucratives. Cette constitution est régie par la loi du 1er juillet 1901. L'association doit rassembler un minimum de deux personnes qui vont définir l'objet, le but et le fonctionnement de l'association. Ces éléments sont essentiels pour la rédaction des statuts.Étape 2 : Rédaction des statuts
La rédaction des statuts de l'association est libre, mais elle doit inclure plusieurs éléments cruciaux :Rappel de l'objet de l'association
Précisions sur les moyens d'action
Indications concernant les différentes catégories de membres
Modalités de versement des cotisations
Respect de la libre adhésion et du retrait
Mode d'élection des administrateurs
Étape 3 : Validation par l'assemblée générale constitutive
Cette étape comprend une réunion de l'assemblée générale où les postes au Bureau sont attribués, sous réserve de vote. Il doit être rédigé un procès-verbal de cette assemblée pour agir comme preuve. À ce stade, l'association n'a pas encore de personnalité morale, ce qui limite ses capacités à :Contracter ou recevoir des subventions publiques
Agir en justice
Ouvrir un compte bancaire
Étape 4 : Déclaration à la sous-préfecture
Cette déclaration doit être faite par écrit, en deux exemplaires, et mentionner :Le titre exact de l'association
Son objet
L'adresse de son siège
Les informations concernant le Bureau (nom, prénom, profession, domicile, nationalité)
Cette déclaration doit être signée par le Bureau et accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée générale. La préfecture délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la déclaration.
Étape 5 : Publication au journal officiel
Cette publication est une étape essentielle pour obtenir la personnalité morale de l'association. Le Bureau doit demander d'insérer un extrait de la déclaration dans le journal officiel. Cette demande se fait à l'aide d'un imprimé délivré par les préfectures et doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la déclaration en préfecture.
Étape 6 : Affiliation à une ou plusieurs fédérations
L'affiliation à une fédération permet à l'association de devenir membre officiel du mouvement sportif et d'accéder aux compétitions. La loi du 23 juillet 2015 a établi qu'une association sportive affiliée à une fédération agréée par l'État bénéficie de plusieurs avantages, tels que :
Licensing pour ses membres (assurances et subventions régionale facilitées)
Organisation de compétitions et tournois homologués
Engagement d'équipes dans des championnats à divers niveaux (départemental, régional, national)
Inscription de ses évènements au calendrier fédéral
Participation à la vie de la ligue régionale et du comité départemental lors des assemblées générales.
II. Analyse des Statuts d'une Association
Les statuts doivent comprendre des dispositions concernant :
A. Fonctionnement Démocratique
Participation de tous les membres à l'Assemblée Générale
Élection du comité directeur par scrutin secret, généralement pour une durée de quatre ans
Un nombre minimum de réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur (au moins une fois par an)
Conditions de convocation aux Assemblées Générales et au Comité Directeur
B. Transparence de Gestion
Une comptabilité complète des recettes et dépenses
Budget annuel approuvé par le comité directeur avant l'exercice
Compte à présenter à l'assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
Contrats ou conventions soumis pour autorisation doivent être présentés à l'assemblée générale pour information
C. Égalité entre les Sexes
Garanties d'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes
D. Droits de Défense
Dispositions spécifiques en cas de procédures disciplinaires
III. Les Différents Types de Fédérations et l'Affiliation
Les fédérations sont des structures qui regroupent des associations sportives, des individus et d'autres organismes. Elles jouent un rôle clé dans l'organisation de la pratique sportive et la délivrance de licences. Les types de fédérations incluent :
1. Fédérations Unisports et Délégataires
Ces fédérations sont chargées par le ministère des sports d'organiser des compétitions pour des disciplines spécifiques, avec une délégation qui leur est accordée. Les fédérations unisports incluent :
31 fédérations olympiques
61 fédérations non olympiques
2. Fédérations Multisports et Affinitaires
Existence de 25 fédérations multisports, dont 18 sont affinitaires et 2 sont agrées pour le sport et handicap.
Les fédérations sportives scolaires et universitaires comprennent notamment l'UNSS et la FFSU.
3. Agrément des Fédérations
Les fédérations agréées jouent un rôle de service public et ont pour missions de :
Promouvoir l'éducation par le sport
Développer et organiser les activités physiques
Assurer la formation de leurs bénévoles
Délivrer des licences et statuts fédéraux
Les fédérations doivent respecter des normes de loi et nécessitent un contrôle étatique pour bénéficier de soutiens financiers.
IV. Organiser une Assemblée Générale
A. Contraintes pour l’Organisation
L'organisation d'une Assemblée Générale est régie par plusieurs contraintes :
Contraintes de la loi du 1er juillet 1901
Fréquence des réunions
Quorum pour la validité de l'assemblée
Ordre du jour
Modalités de convocation
Contraintes liées à l'activité
Reconnaissance par les institutions publiques
Type d’activités exercées
B. Principes Organisationnels
Invitations : Tous les membres doivent être invités selon les modalités fixées par les statuts
Planification : La date de l'assemblée générale doit être annoncée au moins 3 semaines à l'avance
Présentation des Rapports : La transparence doit être assurée par des rapports financiers, des activités et un rapport moral
Le rapport moral est présenté par le président
Le rapport d'activités est souvent présenté par le secrétaire
Le rapport financier doit être clarifié aux membres pour leur permettre de poser des questions, et il est recommandé de fournir des tableaux financiers avec la convocation.
C. Votes lors de l'Assemblé Générale
Les membres votent sur plusieurs points :
Adoption du rapport moral et financier
Autres délibérations des statuts
Renouvellement des membres des instances exécutives
Modifications des statuts.
D. Bureau et Comité Directeur
Le Bureau, formé par l'assemblée générale, comprend :
Un président
Un ou plusieurs vice-présidents
Un secrétaire
Un ou plusieurs secrétaires adjoints
Un trésorier
Un ou plusieurs trésoriers adjoints.