Droit des affaires

Droit des affaires - LE CONTRATS DE L’ENTREPRISE

SOUS-PARTIE I – LE DROIT COMMUN DES CONTRATS

  • Droit commun des contrats :
      - Ce droit repose sur les obligations issues du code civil et sanctionne les manquements aux obligations contractuelles.   - En cas de contrat spécial, la disposition du code spécial s'applique (ex: contrat de travail).   - En droit, le spécifique prime sur le général.

Chapitre 1: Principes généraux des contrats
A. Notion de contrat / d’obligation

  • Le contrat génère des obligations, mais toutes les obligations ne sont pas contractuelles.

  • À partir du moment où le contrat est signé, les parties s'engagent.

  • Un contrat est signé par un minimum de deux personnes.

  • Il existe d'autres types d'obligations :
      - Obligations contractuelles : librement voulues par les parties.
      - Obligations légales : imposées par la loi.
      - Obligations extracontractuelles : (obligations délictuelles ou quasi délictuelles) issues d'événements comme des blessures nécessitant une indemnisation.

  • Pour déterminer la nature de l'obligation (délictuelle ou contractuelle), on examine l'intention : si elle est volontaire ou non.

  • Les obligations peuvent découler d'actes juridiques ou de faits juridiques.   - Article 1100: Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques .

Différence entre acte juridique et fait juridique

  • Acte juridique : manifestation de la volonté produisant des effets de droit.
      - Exemples : testament (acte unilatéral), contrat (acte bilatéral ou multilatéral).
      - Article L1100-1: “actes juridiques sont des manifestations de volontés”

  • Fait juridique : événement produisant des effets de droit, indépendamment de la volonté de leurs auteurs.
      - Article L1100-2: “agissements ou événements”.

  • Le contrat repose sur un échange de volontés et consentements.
      - Article L1101: “contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”

  • Types d'obligations créées par le contrat :
      - Obligation de faire : ex: un salarié doit accomplir sa mission.
      - Obligation de ne pas faire : ex: clause de confidentialité.
      - Obligation de donner : ex: transfert de propriété par le vendeur à l’acheteur.

B. La liberté contractuelle

  • Liberté contractuelle : principe d'autonomie des parties.
      - Article 1102 :
        - Les parties sont libres de contracter ou non (ex: mariage, droit de ne pas acheter).     - Choisir leurs co-contractants.
        - Déterminer le contenu et la forme de leurs contrats.

  • Limites de ce principe :
      - La loi peut imposer ou interdire des contrats.
        - Ex : assurance obligatoire pour conduire un véhicule.
        - Interdiction de refus de vente dans certains cas (ex: vente d’alcool à un mineur).
      - Interdiction de clauses abusives.
      - Obligation de respecter certaines formes (ex: contrat de société doit être écrit).

C. Qualification

  • Qualification : opération consistant à rattacher un acte, fait, ou situation juridique à un groupe existant (Dalloz).

  • Il est crucial de qualifier correctement le contrat (ex: contrat de vente, de travail…).

D. Conséquences de l’existence d’un contrat (notion de force obligatoire)

  • La force obligatoire des contrats signifie que les obligations doivent être respectées.
      - Article 1103 : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

E. Autres principes

  • Principe de bonne foi :
      - Article 1104 : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”.
      - Disposition d’ordre public; l'absence de bonne foi entraîne des sanctions.

F. Qualification des contrats

  • La qualification des contrats dépend de la situation et des personnes impliquées.
      - Article 1105 : contrats nommés et non nommés.
        - Contrats nommés : règles spéciales (ex: contrat de vente).
        - Contrats non nommés : se réfèrent au droit commun des contrats (ex: contrat de prestation de service).

Classification des contrats

  1. Première classification (Article 1106) :
      - Contrat synallagmatique : bilatéral ou réciproque, chaque partie a une obligation (ex: vente, travail, assurance).
      - Contrat unilatéral : une seule partie à une obligation (ex: contrat de donation).

  2. Deuxième classification (Article 1107) :
      - Contrat à titre onéreux : chacune des parties reçoit un avantage en contrepartie.
      - Contrat à titre gratuit : l'une des parties agit sans rien attendre en retour.

  3. Troisième classification (Article 1108) :
      - Contrat commutatif : chaque partie s’engage à procurer à l’autre un avantage équivalent connu à l’avance.

Chapitre 2: La classification et formation des contrats

A. Classification selon les personnes obligées

  • Contrat individuel : n'engage que les parties signataires.

  • Contrat collectif : produit des effets pour un groupe de personnes (ex: conventions collectives en droit du travail).

  • Contrat aléatoire : les effets dépendent d'un événement incertain (ex: contrat d'assurance).

B. Selon la durée du contrat

  • Contrat à durée déterminée (CDD) : conclu pour une période fixée à l'avance, prend fin automatiquement sauf renouvellement.

  • Contrat à durée indéterminée (CDI) : ne prévoit pas de terme précis, peut être rompu à tout moment sous conditions.

C. Selon le mode d’exécution

  • Contrat à exécution instantanée : obligations réalisées en une seule fois (ex: vente au comptant).

  • Contrat à exécution successive : obligations exécutées dans le temps (ex: bail, contrats d’assurance).

D. Phase précontractuelle

  • Les parties négocient avant de donner leur accord définitif, ce qui est libre mais doit respecter la bonne foi.

  • Devoir d’information précontractuelle : obligation de communiquer les informations essentielles au consentement (non négociables, liées directement au contrat).

  • En cas de manquement, possibilité d'engager la responsabilité civile ou d'annuler le contrat (Articles 1130 et suivants).

  • Protection renforcée du consommateur : le professionnel doit fournir toutes les informations nécessaires avant qu’un consommateur ne soit lié par un contrat.

E. Rupture fautive des négociations

  • La liberté des négociations est limitée par l’exigence de bonne foi, certaines ruptures peuvent être jugées fautives.

  • Critères pour caractériser une rupture fautive :
      1. État d’avancement des pourparlers.
      2. Brutalité de la rupture.
      3. Croyance légitime de l’autre partie à un accord imminent.

  • Réparation limités aux frais engagés et pertes subies, pas aux avantages attendus.

F. Contrats préparatoires

  • Lettre d’intention : document manifestant l’intérêt pour la conclusion future d’un contrat.

  • Contrat d’exclusivité de négociation : impose de ne pas négocier avec un tiers pour une durée déterminée.

  • Contrat de confidentialité : protège les informations partagées dans le cadre des négociations.

  • Contrat d’étude ou de faisabilité : analyse économique et technique d’un projet.

III. Formation du contrat: offre et acceptation

  • Formation du contrat : rencontre d'une offre et d'une acceptation; pas besoin d'écrit sauf exigences légales.

A. Offre

  • L’offre peut être adressée à une ou plusieurs personnes.

  • Pour être juridiquement valable, l’offre doit comporter les éléments essentiels du contrat et exprimer clairement la volonté de l’auteur.

B. Rétractation de l’offre

  • Avant réception : librement rétractable.

  • Après réception : non rétractable, sous peine de responsabilité extracontractuelle.

C. Acceptation

  • L'acceptation liée aux termes de l'offre ; librement rétractable tant qu'elle n'est pas parvenue à l'offrant.

  • Acceptation non conforme n’a pas d’effet sauf si c’est une offre nouvelle.

IV. Conditions de validité du contrat

  • Consentement : libre et éclairé selon article 414-1.

  • Vices du consentement : erreur, dol, violence entraînant une nullité relative (l'absence de certains éléments aurait empêché le contrat).

Chapitre 3: L’exécution et les effets des contrats

I. La force obligatoire du contrat

  • Contrat s'impose comme règle juridique, modifications unilatérales interdites, sauf par consentement mutuel ou dispositions légales.

II. Effets à l'égard des tiers

  • Principe : le contrat ne produit d'effets qu'entre les parties.

  • Exceptions incluent des cas comme la stipulation pour autrui en contrat d’assurance et d’assurance-vie.

III. Durée du contrat

  • Interdiction d’engagements perpétuels; durée déterminée et indéterminée doivent respecter les termes prévus.

IV. Adaptation du contrat: imprévision

  • Changement de circonstances imprévisibles peut mener à la renégociation ou adaptation judiciaire du contrat.

V. Sanctions de l'inexécution du contrat

  • Créancier dispose de plusieurs sanctions pour inexécution (exception d’inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat).

VI. Obligation de vendre et refus de vente

  • Principes généraux liés à la vente, interdictions d'ordre public et obligations spécifiques (ex: refus de vente).