Fiche de Révision Complète : Procédure Pénale 2025/2026

INTRODUCTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

• Définition de la procédure pénale : Elle est l'ensemble des règles définissant la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants, ainsi que l'exécution des peines.

• Étymologie : Provient de « procedere », signifiant « aller en avant », illustrant la progression de l'État face à une infraction.

• Définition négative : La procédure pénale se distingue du droit pénal substantiel (qui définit infractions et peines), de la procédure civile (le droit pénal touche à la souveraineté étatique et est plus protecteur des libertés), de la procédure administrative et du droit processuel (matière comparative plus vaste).

• Les quatre idées-clés :

  • Liberticide par nature : Elle porte atteinte aux droits et libertés d'une personne non encore jugée coupable.

  • Enchaînement de phases : Constatation $\rightarrow$ investigations $\rightarrow$ poursuites $\rightarrow$ jugement $\rightarrow$ exécution des peines.

  • Équilibre fragile : Tentative de concilier la protection de la société et la protection des libertés individuelles.

  • Évolution constante : Le Code de Procédure Pénale ($\text{CPP}$) de $1958$ a été modifié $45 \text{ fois en } 2024$. Un nouveau code est prévu pour l'année $2029$.

CARACTÉRISTIQUES ET MODÈLES THÉORIQUES

• Caractère liberticide : La procédure peut porter atteinte aux libertés avant l'établissement de la culpabilité. Faustin Hélie souligne cette nécessité de conciliation impossible. La politique criminelle est définie par Delmas-Marty comme l'ensemble des procédés par lesquels l'État réagit contre le crime.

• Modèle Accusatoire :

  • Procès mené par les parties.

  • Enquête et accusation privées.

  • Le juge tranche entre deux versions.

  • Procédure orale, contradictoire et publique.

  • Exemple : Modèle de la Common Law ($\text{Royaume-Uni, USA}$).

• Modèle Inquisitoire :

  • Rôle central et actif du juge.

  • Enquête publique sans parties privées.

  • Recherche de la vérité.

  • Procédure écrite, secrète et non contradictoire.

• Modèle Français : Il s'agit d'un compromis issu de Napoléon en $1808$. La phase préparatoire est de type inquisitoire, tandis que le procès est de type accusatoire.

• Évolutions contemporaines :

  • Diffusion de la contrainte : Mesures plus précoces et plus sévères.

  • Multiplication des procédures dérogatoires : Pour la criminalité organisée et le terrorisme.

  • Revalorisation des droits de la défense : Maintien de l'équilibre, bien que l'on observe l'émergence de procédures à deux vitesses.

LES SOURCES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

• Sources Internes :

  • La loi : Source principale car l'atteinte aux libertés est réservée au législateur.

  • La Constitution : Via les Questions Prioritaires de Constitutionnalité ($\text{QPC}$), qui représentent 21 \text{ % de l'activité} en matière pénale entre $2010 \text{ et } 2019$. Exemple : Conseil Constitutionnel ($\text{CC}$), $30 \text{ juillet } 2010$, sur l'inconstitutionnalité du régime de la garde à vue.

• Sources Européennes :

  • Convention Européenne des Droits de l'Homme ($\text{CEDH}$) : Source majeure, notamment l'article $6$ (procès équitable) et l'article $5$ (liberté).

  • Union Européenne ($\text{UE}$) : Directives (ex: directive sur le droit à l'interprétation de $2010$) et arrêts de la $\text{CJUE}$.

LES GRANDS PRINCIPES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

• Principe institutionnel : Intervention de l'autorité judiciaire :

  • Selon l'article $66 \text{ de la Constitution}$, l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

  • Elle doit intervenir pour les mesures de contrainte (contrôle différé accepté), la décision de mise en mouvement de l'action publique et le jugement.

  • Composition : Magistrats du siège et magistrats du parquet.

  • Indépendance : Débat sur la subordination des magistrats du parquet au Garde des Sceaux. Guy Carcassonne critiquait le fait de « faire du loup le garant de la bergerie ».

  • Impartialité : Distincte entre l'impartialité objective/fonctionnelle (séparation des fonctions) et subjective/personnelle (absence d'a priori). L'affaire Sarkozy-écoutes ($\text{Cass. crim., } 18 \text{ déc. } 2024$) illustre le droit de récusation.

• Séparation des fonctions : Article préliminaire alinéa $2 \text{ du CPP}$. Séparation obligatoire des autorités de poursuite et de jugement. Interdiction pour le Juge des Libertés et de la Détention ($\text{JLD}$) de cumuler avec une fonction de jugement.

• Procès équitable (Art. 6 CEDH) :

  • Droits expressément prévus : Avocat, tribunal indépendant et impartial, publicité de l'audience, interprète, délai raisonnable.

  • Droits déduits : Accès au dossier, égalité des armes, information sur les droits, droit de se taire (inscrit à l'article préliminaire par la loi du $22 \text{ déc. } 2021$).

• Présomption d'innocence : Inscrite à l'article préliminaire III du $\text{CPP}$ et article $9-1 \text{ du C. civ.}$. Elle est réfragable et coexiste avec les mesures de contrainte.

PRINCIPES EN MATIÈRE DE PREUVE

• Loyauté de la preuve : Distinction entre :

  • Provocation à l'INFRACTION : Déclenchement de l'infraction par la police ; jamais admise.

  • Provocation à la PREUVE : Constatation d'une activité délictueuse préexistante ; admise (ex: « coup d'achat » pour les stupéfiants).

• Jurisprudence majeure :

  • Affaire Benzema / Valbuena (Ass. plén., 9 déc. 2019) : Un $\text{OPJ}$ agissant comme mandataire n'est pas une atteinte à la loyauté.

  • Sonorisation de cellules (Ass. plén., 6 mars 2015) : Sonoriser des cellules contiguës viole le droit de se taire ; illégal.

  • Roi du Maroc (Ass. plén., 10 nov. 2017) : L'autorité publique ne doit pas intervenir dans un procédé illicite d'une partie privée par un acte positif.

L'ACTION PUBLIQUE : EXISTENCE ET EXTINCTION

• Définition : Droit de s'adresser à la juridiction pénale pour trancher une prétention émanant du droit de punir. Distincte du droit substantiel et de la demande en justice.

• Extinction (Art. 6 CPP) : Mort du prévenu, prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, chose jugée, transaction, composition pénale, retrait de plainte (si condition nécessaire).

• Délais de prescription (Droit commun depuis 2017) :

  • Crimes : $20 \text{ ans}$ (contre $10 \text{ ans}$ auparavant).

  • Délits : $6 \text{ ans}$ (contre $3 \text{ ans}$ auparavant).

  • Contraventions : $1 \text{ an}$.

• Délais dérogatoires :

  • Terrorisme, stupéfiants, armes (crimes) : $30 \text{ ans}$.

  • Crimes sur mineurs : $30 \text{ ans}$.

  • Crimes contre l'humanité / génocide : Imprescriptibles.

  • Délits sur mineurs : $10 \text{ ans}$.

  • Délits sexuels aggravés sur mineurs de $15 \text{ ans}$ : $20 \text{ ans}$.

  • Presse (diffamation, injure) : $3 \text{ mois}$.

• La prescription glissante (Loi du 21 avril 2021) : Si l'auteur d'un viol/agression sur mineur commet une seconde infraction similaire avant la prescription de la première, le délai de la première est prolongé jusqu'à l'expiration du second.

• Points de départ : Jour de commission ; dernier acte pour les infractions continues ou d'habitude ; majorité de la victime pour les mineurs ; jour de découverte possible pour les infractions occultes ou dissimulées (max $12 \text{ ans}$ pour délits, $30 \text{ ans}$ pour crimes).

• Suspension (Art. 9-3) : Pause dans le délai (obstacle de droit ou de fait). La dissimulation de cadavre ne suspend plus la prescription si l'infraction était soupçonnable ($\text{Ass. plén., } 16 \text{ janv. } 2026$).

• Interruption (Art. 9-2) : Remise à zéro par tout acte du $\text{MP}$, de la partie civile, d'enquête, d'instruction ou de jugement. Un simple soit-transmis suffit ($\text{Cass. crim., } 10 \text{ sept. } 2024$).

• Autorité de la chose jugée : Identité de faits, de cause, d'objet et de partie. On retient les faits bruts et non leur qualification juridique.

ORGANES DE L'ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE

• Ministère Public : Organisé en Parquet Général ($\text{Cour d'Appel}$) et Parquet ($\text{Tribunal Judiciaire}$). Corps hiérarchisé sous l'autorité du Garde des Sceaux. Principe : « la plume est serve mais la parole est libre ». L'arrêt Moulin c. France ($2010$) précise que le procureur n'est pas un magistrat indépendant au sens de l'article $5 \text{ § 3 CEDH}$.

• Action Civile :

  • Conditions : Capacité juridique, intérêt à agir (préjudice certain, personnel et direct) et qualité à agir.

  • Voies : Civile (irrévocable si choisie en premier) ou Pénale (citation directe ou plainte avec constitution de partie civile ($\text{PCPC}$)).

LES CADRES D'INVESTIGATION ET ORGANISATION POLICIÈRE

• Comparaison des cadres :

  • Flagrance (Art. 53+) : Crime/délit visible ou très récent. Pouvoirs étendus (perquisitions sans consentement). Durée limitée par l'exigence de continuité.

  • Préliminaire (Art. 75+) : Toujours possible. Pouvoirs restreints (consentement requis pour perquisitions sauf exception $> 3 \text{ ans}$ de peine).

  • Instruction (Art. 79+) : Obligatoire pour les crimes. Contrôlée par le juge d'instruction.

• Police Judiciaire (Art. 14 CPP) :

  • $OPJ$ : Peuvent placer en $\text{GAV}$, perquisitionner, saisir. Compétence nationale.

  • $APJ$ / $APJA$ : Pouvoirs limités, secondent les $\text{OPJ}$. Ne peuvent pas placer en $\text{GAV}$.

• Juge des Libertés et de la Détention ($JLD$) : Créé en $2000$. Décide de la détention provisoire et autorise les mesures contraignantes (micros, perquisitions nocturnes).

LA GARDE À VUE ($GAV$)

• Définition : Mesure de contrainte décidée par un $\text{OPJ}$ sur une personne soupçonnée d'un crime ou délit puni d'emprisonnement.

• Conditions : Raisons plausibles de soupçonner + un des $6 \text{ motifs légaux}$ (ex: conservation des preuves). Information immédiate du procureur (délai max d'environ $30 \text{ minutes}$).

• Durées maximales :

  • Droit commun : $24 \text{h}$ (prolongeable jusqu'à $48 \text{h}$ si peine $\ge 1 \text{ an}$).

  • Criminalité organisée : jusqu'à $96 \text{h}$.

  • Stupéfiants : jusqu'à $120 \text{h}$.

  • Terrorisme : jusqu'à $144 \text{h}$ ($6 \text{ jours}$).

• Droits du gardé à vue : Notification immédiate des droits, droit de se taire, examen médical, droit à un avocat ($30 \text{ min}$ d'entretien, assistance aux auditions). Depuis $2024$, l'audition sur les faits est impossible sans avocat sauf renonciation expresse.

MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET ALTERNATIVES

• Opportunité des poursuites : Le procureur peut classer sans suite (décision administrative), poursuivre ou proposer une alternative.

• Procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) :

  • Personne ayant reconnu les faits (délits).

  • Peine d'emprisonnement $\le 3 \text{ ans}$ et $\le ½$ de la peine encourue.

  • Homologation obligatoire par le président du $\text{TJ}$. Représente 22 \text{ %} des mis en cause en $2024$.

• Ordonnance pénale délictuelle : Sans débat contradictoire. Amende au maximum de $5000 \text{ €}$ ou la moitié de l'amende encourue. Pas de prison possible. Concerne 39 \text{ %} des prévenus en $2024$.

• Alternatives simples (Art. 41-1) : Rappel à la loi, stages. N'éteignent pas l'action publique.

• Composition pénale (Art. 41-2) : Pour délits $\le 5 \text{ ans}$ de prison. Éteint l'action publique en cas de réussite.

L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

• Généralités : Ne concerne que 5 \text{ %} des affaires en $2024$. Juge d'instruction saisit « in rem » (des faits, pas des personnes).

• Statuts du mis en cause :

  • Témoin Assisté ($TA$) : Indices rendant vraisemblable la commission. Pas de mesure privative de liberté possible.

  • Mis en Examen ($MEX$) : Indices graves et concordants. Droits de la défense complets, peut subir des mesures de sûreté.

• Mesures de sûreté :

  • Contrôle Judiciaire : Obligations diverses, durée illimitée (durée instruction).

  • Assignation à Résidence sous Surveillance Électronique ($ARSE$) : Seuil $\ge 2 \text{ ans}$ de prison. Durée max $2 \text{ ans}$.

  • Détention Provisoire : Seuil $\ge 3 \text{ ans}$. Mesure exceptionnelle (44 \text{ %} des mesures de sûreté). Environ $20000 \text{ détenus provisoires}$ pour une durée moyenne de $5 \text{ mois}$.

• Mandats (Art. 122) : Recherche (rechercher et placer en $\text{GAV}$), Comparution, Amener (par la force), Arrêt (interpeller et incarcérer).