C1021PG - 2425 Syllabus (1)

INTRODUCTION

• Dans ce cours, nous allons envisager le traitement comptable des rémunérations et des créances douteuses.
• Nous traiterons quelques opérations liées au « travail de fin d’exercice ».
  • Enregistrer les « écritures d’inventaire » réalisées sur la base de l’inventaire effectué une fois par an.
• L'inventaire est le résultat des opérations de relevé, d'examen, de vérification, d'évaluation des avoirs et droits de toute nature, des dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à l'activité de l'entreprise ainsi que des fonds propres qui y sont engagés.
  • Document qui contient les données avec lesquelles les comptes doivent être mis en concordance avant d'être repris sous une forme synthétisée dans l'état descriptif que constituent les comptes annuels.
• L'inventaire doit être complet et doit s'étendre à :
  • tous les avoirs et droits qui forment l'actif du bilan
  • toutes les dettes, obligations et fonds propres qui forment le passif
  • tous les engagements quelle que soit leur nature qui sont relatifs à l'activité
  • ces engagements soient ou non comptabilisés dans des comptes de droits et d'engagements (classe 0).
• Les éléments à inventorier de l'actif et du passif sont tous ceux qui font l'objet d'un compte de bilan ou de compte d'ordre dans le plan comptable.

LES REMUNERATIONS

• Le terme « rémunérations » est un terme général qui comprend :
  • les salaires, c’est-à-dire la rémunération des ouvriers
  • les appointements, c’est-à-dire la rémunération des employés
  • les traitements, c’est-à-dire la rémunération des fonctionnaires
• Quand on parle de rémunérations, il convient de bien préciser de quel type de rémunération il s’agit :
  • rémunération brute
  • rémunération nette
  • rémunération coût.

LA REMUNERATION BRUTE

• La rémunération brute est le montant de la rémunération attribuée contractuellement par l’employeur.
  • C’est donc le montant que le travailleur aurait gagné s’il n’y avait aucune retenue sociale (sécurité sociale) ni retenue fiscale (précompte professionnel).
• Les rémunérations brutes constituent une charge pour l’entreprise.
  • On les enregistrera donc en comptes de la classe 6, en fonction du statut du travailleur :
    • pour les membres du personnel avec contrat de travail sous statut employé : en compte « 6202 Rémunérations employés »
    • pour les membres du personnel avec contrat de travail sous statut ouvrier : en compte « 6203 Rémunérations ouvriers »
    • pour le personnel intérimaire : en compte « 617 Rémunérations personnel intérimaire »
    • pour les administrateurs, gérants ou autres dirigeants d’entreprise avec statut d’indépendant en compte « 618 Rémunérations des dirigeants »

LA REMUNERATION NETTE

• La rémunération nette est le montant réellement perçu par le travailleur, correspondant à la rémunération brute diminuée des retenues légales (précompte professionnel, cotisations sociales …) et autres (saisie sur salaire …).
• Les rémunérations nettes constituent une dette pour l’entreprise vis-à- vis des travailleurs, tant qu’elles n’auront pas été payées.
  • On les enregistrera donc en « Dettes fiscales, salariales et sociales », compte « 455 Rémunérations ».
• Comment calcule-t-on la rémunération nette ?
  • Rémunération BRUTE - cotisations du travailleur à la sécurité sociale - précompte professionnel - retenues diverses (ex : saisies ou avances sur rémunération, …) = Rémunération NETTE

Les cotisations du travailleur à la sécurité sociale

• Le montant des cotisations sociales à charge du travailleur est prélevé à la source, par l’employeur pour compte de l’état, de la rémunération brute du travailleur.
  • A partir du moment où l’employeur prélève ce montant et tant qu’il ne l’aura pas versé à l’Etat (délai pour le paiement), l’employeur a une dette vis-à-vis de l’Office Nationale de Sécurité Sociale (ONSS).
    • Cette dette s’enregistre en « Dettes fiscales, salariales et sociales », compte « 454 ONSS ».
• Parmi les cotisations sociales à charge du travailleur, on distingue :
  • Les cotisations ordinaires
    • OUVRIERS: Sont égales à 13,07 \% de 108 \% de la rémunération BRUTE
    • EMPLOYÉS: Sont égales à 13,07 \% de la rémunération BRUTE
  • Les cotisations spéciales
    • Outre les cotisations "ordinaires" de sécurité sociale, une cotisation spéciale pour la sécurité sociale est mise à charge des travailleurs.
    • Il s'agit d'une cotisation qui varie selon l'importance de la rémunération du travailleur, d'une part, et de la situation de son ménage (isolé ou ménage à deux revenus), d'autre part.
    • En principe, le montant de la cotisation est fixé en fonction des revenus annuels imposables du ménage.
    • L'administration des contributions directes effectuera le décompte définitif de cette cotisation lors de l'enrôlement des revenus du contribuable.
    • Dès lors, les montants versés à l'O.N.S.S. doivent être considérés comme étant des provisions à valoir sur le montant annuel effectivement dû.
    • Cette cotisation doit être calculée en fonction de la rémunération trimestrielle soumise au calcul des cotisations de sécurité sociale.

Le précompte professionnel

• Le précompte professionnel est le paiement anticipé (ou acompte) de l’impôt sur les revenus du travail des personnes physiques.
• Le précompte professionnel est également prélevé à la base, par les employeurs pour le compte de l’administration fiscale sur le salaire brut des travailleurs.
  • Il est calculé sur la base d’un barème édicté chaque année par le ministre des Finances.
• A partir du moment où l’employeur prélève le précompte professionnel et tant qu’il ne l’aura pas versé à l’Etat (délai pour le paiement), l’employeur a une dette vis- à-vis de l’administration fiscale.
  • Cette dette s’enregistre en « Dettes fiscales, salariales et sociales », compte « 453 Précompte professionnel ».

LA REMUNERATION COUT

• C’est ce que coûte le travailleur à l’employeur. La rémunération coût comprend :
  • la rémunération brute qui constitue une charge pour l’employeur
  • les cotisations sociales à charge de l’employeur qui constituent des charges pour l’employeur
  • d’autres charges indirectes comme des assurances extra-légales.

Les cotisations de l’employeur à la sécurité sociale

• L’employeur doit également payer à l’ONSS des cotisations sociales pour les travailleurs qu’il occupe.
  • Ces cotisations représentent donc une charge pour l’entreprise. Cette charge s’enregistre en compte « 621 Cotisations patronales d’assurance sociale ».
• Etant donné que le paiement des cotisations sociales se fait trimestriellement, sauf exceptions, tant que l’employeur n’a pas payé le montant des cotisations à sa charge, cela constitue une dette qu’il a envers l’ONSS.
  • Cette dette s’enregistre dans le même compte que les cotisations sociales à charge des travailleurs, c’est-à-dire en compte « 454 ONSS ».
• Parmi les cotisations sociales à charge de l’employeur, on distingue :
  • Les cotisations ordinaires
    • OUVRIERS: 25-30 \% de 108 \% de la rémunération BRUTE
    • EMPLOYÉS: 25\% de la rémunération BRUTE
  • Les cotisations spéciales
    • En fonction du secteur d’activité et d’autres éléments propres à chaque entreprise, des cotisations spéciales peuvent être dues par l’employeur à l’ONSS.

Les autres charges indirectes

• Ces autres charges sont très variées en fonction des entreprises et comme leur nom l’indique, il s’agit de charges liées aux rémunérations.
  • Elles s’enregistrent donc en compte 62.
• En voici quelques exemples :
  • primes patronales pour assurances extralégales
    • Elles s’enregistrent en compte « 622 Primes patronales pour assurances extralégales »
  • primes patronales pour assurances légales
    • Elles s’enregistrent en compte « 623 Autres frais de personnel »
  • indemnités pour frais de déplacement
    • Elles s’enregistrent en compte « 623 Autres frais de personnel »
  • quote-parts de l’employeur dans les chèques repas
    • Elles s’enregistrent en compte « 623 Autres frais de personnel »
• En contrepartie du débit de ces comptes de charges, on créditera un compte de dette :
  • le compte 455, s’il s’agit d’un montant dû au travailleur
  • le compte « 459 Autres dettes sociales », s’il s’agit d’un montant dû à un tiers.

LES OBLIGATIONS MENSUELLES DE L’EMPLOYEUR

• L’employeur doit mensuellement :
  • établir le relevé des prestations des travailleurs qu’il occupe,
  • calculer et payer les rémunérations nettes (et autres avantages éventuels) aux travailleurs,
  • établir la fiche de paie, c’est-à-dire un document qui reprend le détail et le calcul de la rémunération de chaque travailleur occupé,
  • calculer le montant des cotisations sociales à charge du travailleur et de l’employeur et les payer trimestriellement,
  • calculer le précompte professionnel à charge des travailleurs et le payer
  • établir le journal de paie qui permettra de comptabiliser les rémunérations
• Beaucoup de petites ou moyennes entreprises, qui ne disposent pas du personnel compétent, font appel à un secrétariat social pour la gestion des rémunérations.

COMPTABILISATION DES REMUNERATIONS

Comptabilisation sans secrétariat social

• 1° étape : Prise en charge des rémunérations brutes et constatation des dettes qui en constituent la contrepartie.
  • La pièce justificative qui nous permettra d’enregistrer cette opération dans le journal des opérations diverses est le JOURNAL DE PAIE.
  • Exemple : Novembre 20N :
    • Rémunération brute d’un employé : 1.000,00 \text{€}
    • Cotisations sociales employeur : 250,00 \text{€}
    • Cotisations sociales travailleur : 130,70 \text{€}
      • Total revenant à l’ONSS = 380,70\text{€}
    • Précompte professionnel : 88,00 \text{€}
    • Comptabilisons cette première étape en calculant d’abord la rémunération nette qui revient à cet employé : 1.000,00 – 130,70 – 88,00 = 781,30 \text{€}
• 2° étape : On procède au paiement des rémunérations nettes.
• 3° étape : On effectue le paiement du précompte professionnel.
• 4° étape : On effectue le paiement de la dette vis-à-vis de l’ONSS.

Comptabilisation avec secrétariat social

• Beaucoup de petites ou moyennes entreprises, qui ne disposent pas du personnel compétent, font appel à un secrétariat social pour la gestion des rémunérations.
• Quelles sont les fonctions exercées par un secrétariat social ?
  • réaliser tous les calculs relatifs aux rémunérations (cotisations sociales, précompte professionnel, rémunération nette, …) et rédiger les documents sociaux (fiche de paie …)
  • payer pour le compte de l’entreprise le précompte professionnel et les cotisations sociales, après que l’entreprise ait elle-même payé au secrétariat social les montants dus.
• 1° étape : Prise en charge des rémunérations brutes et constatation des dettes qui en constituent la contrepartie (même écriture que celle sans l’intervention d’un secrétariat social)
• 2° étape : On effectue le paiement des rémunérations.
• 3° étape : On réceptionne la facture du secrétariat social.
  • Le secrétariat social a payé, pour le compte de l’entreprise, le montant dû à l’ONSS et au précompte professionnel.
  • Par ailleurs, le secrétariat social facture le montant de ses prestations qui sont soumises à TVA.
• Même exemple que celui de la page 12 :
  • Rémunération brute d’un employé : 1000,00 \text{€}
  • Cotisations sociales employeur : 250,00 \text{€}
  • Total revenant à l’ONSS = 380,70 \text{€}
    • Cotisations sociales travailleur : 130,70 \text{€}
    • Précompte professionnel : 88,00 \text{€}
  • Frais du secrétariat social : 20,00 \text{€} HTVA (21\%)
• Comptabilisons la facture du secrétariat social, sachant que les étapes 1 et 2 ont déjà été comptabilisées (SI) :
• 4° étape : On effectue le paiement de la facture du secrétariat social (EC reçu de la banque ING, solde initial xxx)

COMPTABILISATION DE QUELQUES OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES

Les assurances extralégales

• Une partie de la prime constitue une charge pour l’employeur que nous allons enregistrer en compte « 622 Primes patronales pour assurances extralégales ».
• L’autre partie de la prime est à charge du travailleur et sera directement prélevée par l’employeur de la rémunération nette car c’est l’employeur qui recevra la facture de la compagnie d’assurance et qui devra la payer en totalité.
• Tant que l’employeur n’aura pas payé la facture de la compagnie d’assurance, on enregistrera le montant total de la facture en compte « 459 Autres dettes sociales ».
• Exemple : Le montant de la prime s’élève à 140,00 \text{€} : 50\% à charge du travailleur et 50\% à charge de l’employeur.
• Tant que l’employeur n’a pas payé cette facture, le montant qu’il a retenu à charge du travailleur constitue une dette que l’employeur a vis-à-vis de la compagnie d’assurance, qu’on enregistre en compte « 459 Autres dettes sociales ».

Les saisies sur rémunérations

• Dans le cadre d’un litige privé, un créancier du travailleur peut faire signifier une saisie ou une cession sur sa rémunération à son employeur.
  • L’employeur est obligé de saisir une partie de la rémunération pour compte du créancier et de la lui verser.
    • La partie retenue est calculée suivant des quotités saisissables qui sont établies chaque année par Arrêté Royal.
  • L’employeur va prélever ce montant de la rémunération nette et le versera au créancier du travailleur.
    • Ce montant sera donc enregistré comme une dette vis-à-vis du créancier du travailleur, en compte « 459 Autres dettes sociales », tant que le montant de la saisie ne lui aura pas été versé.

Les avances sur rémunérations

• Les travailleurs touchent généralement leur rémunération en fin de mois.
  • Il peut arriver que certains travailleurs qui rencontrent des difficultés financières demandent, dans le courant du mois, une avance sur la rémunération qui ne sera payée que fin du mois.
• En fin de mois, le travailleur touchera bien sûr sa rémunération nette diminuée du montant de l’avance.
  • L’avance constitue donc une créance que l’employeur a vis- à- vis de son travailleur et on l’enregistrera dans le compte « 4162 Avances et prêts au personnel ».

Les chèques-repas

• Pour qu’on ne doive pas payer de cotisations sociales ou d’impôts sur les chèques-repas, il faut que certaines conditions soient remplies :
  • il doit être prévu dans la convention collective de travail du secteur que les travailleurs y ont droit,
  • le nombre de chèques-repas distribués doit correspondre au nombre de jours effectifs de travail du travailleur,
  • ils doivent être délivrés au nom du travailleur,
  • les chèques mentionnent clairement que leur validité est limitée à 12 mois et qu’ils ne peuvent servir qu’au paiement de produits alimentaires,
  • la quote-part de l’employeur ne peut excéder 6,91 €,
  • la quote-part du travailleur doit être de minimum 1,09 € par chèque.
    • Les chèques-repas sont émis par des sociétés spécialisées qui les envoient et les facturent à l’employeur et facturent également des frais d’impression …, tous ces frais étant soumis à TVA.
  • La quote-part à charge de l’employeur constitue une charge pour l’entreprise qu’on enregistre en compte « 623 Autres frais de personnel ».
  • La partie à charge du travailleur est prélevée par l’employeur de la rémunération nette puisque c’est l’employeur qui reçoit la facture totale de la société qui émet les chèques-repas.
  • Tant que l’employeur n’a pas payé cette facture, le montant qu’il a retenu à charge du travailleur constitue une dette que l’employeur a vis-à-vis de la société des chèques repas, qu’on enregistre en compte « 459 Autres dettes sociales ».

La dispense de versement du précompte professionnel

• Afin de réduire le coût salarial pour les entreprises et de favoriser une meilleure compétitivité des entreprises belges, les partenaires sociaux ont convenu depuis 2007 que les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel (art 275/1 à 275/7 CIR92).
• Cela signifie que, moyennant le respect de certaines formalités et conditions, l’employeur peut être dispensé de verser une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations imposables des travailleurs qu’il occupe.
  • L’employeur ne versera donc au Trésor qu’une partie du précompte professionnel retenu et conservera l’autre partie
• Cela ne change rien pour le salarié dont le net n'est en rien modifié.
  • Il ne subit non plus aucune conséquence lors du calcul de son impôt annuel puisque le fisc "fait comme si" le précompte avait été intégralement versé.
  • La mesure concerne tous les employeurs du secteur marchand comme du secteur non marchand, s'ils sont soumis à la législation sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
• Concrètement d’un point de vue comptable, on enregistre d’abord normalement l’écriture de rémunération des travailleurs.
  • Dans un second temps, la dispense de versement du précompte professionnel sera actée comme un autre produit d'exploitation (compte « 740 Subsides d'exploitation et montants compensatoires »).
• Exemple :
  • Rémunération brute employé : 1000,00 \text{€}
  • ONSS patronale : 250,00 \text{€}
  • ONSS travailleur : 130,70 \text{€}
  • Précompte professionnel : 126,00 \text{€}
  • Dispense de versement du précompte professionnel : 10,00 \text{€}
• On passe l’écriture de base relative au salaire de cet employé :
• On ajoute ensuite à cette écriture de base la dispense de versement du précompte professionnel.

Le remboursement de frais propres à l’employeur

• Un travailleur peut être amené à avancer des frais qui incombent à l'employeur et qui doivent donc lui être remboursés par celui-ci.
• Exemples : l’utilisation professionnelle de matériel privé du travailleur, frais de mission, frais de télétravail, frais de téléphonie, frais de déplacement, …
• Ces remboursements de frais propres à l'employeur sont considérés comme non imposables si l'employeur prouve que l’indemnité sert à couvrir des frais qui lui sont propres et qu’elle a été effectivement consacrée à de tels frais.
• Le montant des frais peut être déterminé,
  • soit sur base de justificatifs (notes de frais) ;
  • soit être fixé de manière forfaitaire (sur la base de critères sérieux et concordants ou non).
• D’un point de vue comptable, ces frais, que la société doit rembourser, s’inscrivent au débit d’un compte de charge : « 623 Autres frais de personnel ».
  • Il s’agit d’un montant supplémentaire que le travailleur va percevoir. Celui-ci s’ajoute à sa rémunération nette, au compte « 455 Rémunérations ».

Le bonus à l’emploi

• Le bonus à l’emploi est une réduction de la cotisation ONSS à charge du travailleur.
• Il s’agit d’un montant qui est déduit de la cotisation ONSS ordinaire (13,07\%).
  • On va donc réduire la retenue à charge du travailleur, afin d’augmenter son salaire net effectif.
• L’objectif du « bonus à l’emploi » est de lutter contre les pièges à l’emploi qui rendraient, pour les travailleurs salariés ayant une rémunération peu élevée, les revenus du travail moins lucratifs que des revenus de remplacement (par exemple, les indemnités de chômage).
• Le bonus à l’emploi consiste en un montant forfaitaire qui diminue progressivement en fonction de la hauteur du salaire. En d’autres termes, plus le salaire de référence est élevé, plus la réduction diminue.
• D’un point de vue comptable, l'employeur déduit ce montant des cotisations personnelles normalement dues (13,07 \%)$ au moment du paiement du salaire.
  • On va donc débiter le compte « 454 ONSS » et augmenter la rémunération nette du travailleur, en créditant le compte « 455 Rémunérations ».

LES CREANCES DOUTEUSES

• Dans les comptes annuels publiés à la Banque Nationale de Belgique, les créances sont classées en fonction de leur degré de liquidité et de leur nature.
• On distingue :
  • les créances à plus d’un an (LT) dont :
    • les créances commerciales – compte 290,
    • les autres créances – compte 291,
  • les créances à un an au plus (CT) dont :
    • les créances commerciales – compte 400,
    • les autres créances – compte 41.
• Il est primordial pour une société de suivre le recouvrement de ses créances commerciales.
  • Octroyer un délai de paiement à un client, c’est lui accorder un crédit sans garantie du montant de la facture.
    • Il existe donc pour l’entreprise un réel risque- client, risque que le client ne paie pas la facture pour diverses raisons (problèmes financiers, problèmes de liquidités temporaires, faillite …)

TRAITEMENT DE LA TVA

• Le code TVA prévoit la restitution totale ou partielle de la TVA en cas de perte totale ou partielle d’une créance.
  • En effet, au moment de la vente (établissement de la facture), le vendeur a préfinancé le montant de la TVA sur la vente due à l’administration de la TVA en reprenant ce montant dans sa déclaration de TVA.
• Lorsque le client est défaillant, le vendeur est en droit de récupérer, auprès de l’administration de la TVA, la partie de la TVA perdue sur la créance défaillante.
  • Cette restitution de la TVA n’est possible que lorsque les conditions requises sont réunies.
• Pour savoir quand la TVA peut être récupérée, il faut distinguer trois cas:
  • Si la créance est douteuse du fait de la faillite du débiteur (ce qui est souvent le cas), c’est la déclaration de faillite qui marque la date à laquelle l’action en restitution de la TVA prend naissance, comme stipulé dans la loi du 07 avril 2005.
    • En d’autres termes, c’est à partir de la date de déclaration de faillite que le créancier peut demander la restitution du montant de la TVA relative à sa créance douteuse.
  • Si la créance est douteuse dans le cadre d’une réorganisation judiciaire (loi du 31 janvier 2009 relative à la Continuité des Entreprises), l’action en restitution prendra naissance
    • En cas de réorganisation judiciaire par accord collectif à la date de l’homologation par le tribunal pour les créances reprises dans le plan de réorganisation
    • En cas de réorganisation judiciaire par accord amiable à la date du jugement qui constate l’accord amiable pour les créances reprises dans l’accord
    • En cas de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice à la date du jugement de clôture de la procédure pour les créances n’ayant pas pu être apurées suite au transfert
    • !!! Dans ces deux premiers cas, si le créancier récupère ultérieurement tout ou partie de la TVA (par exemple via le curateur), il a l’obligation de reverser ce montant à l’administration de la TVA !!!
  • Si la créance est douteuse pour tout autre fait (par exemple une liquidation déficitaire), le créancier pourra demander la restitution de la TVA quand il pourra prouver que la facture restera totalement impayée ou impayée partiellement pour un montant précis (par exemple après avoir reçu un courrier du liquidateur l’informant du montant définitif qu’il percevra) et pour autant qu’il puisse prouver qu’il a épuisé tous ses droits de poursuite.

LES CREANCES DOUTEUSES

• On parle de créances douteuses à partir du moment où on a un doute quant au recouvrement total ou partiel d’une créance.
• Les créances dont le recouvrement est incertain sont transférées au débit du compte « 407 Créances douteuses ».
  • Ce transfert laisse les créances dans un compte de « classe 4 créance commerciale », l’objectif étant d’isoler la créance impayée afin de pouvoir suivre leur évolution et d’appliquer les réductions de valeurs adéquates.
• Le traitement comptable des créances douteuses, depuis la constatation du dépassement de l’échéance jusqu'à son dénouement se fait en quatre étapes principales :
  • étape 1 : constatation du caractère douteux de la créance,
  • étape 2 : constatation de la perte probable,
  • étape 3 : pointage ultérieur de la créance douteuse et/ou faillite de notre client.
  • étape 4 : dénouement.
• Exemple :
  • Le 15/01/20N, envoi de la facture n°55 au client CALAMITY. Total de la facture = 2.057,00 \text{euros} (TVA comprise 21 \%).
  • Echéance : 30 jours fin de mois.
  • La facture de vente est enregistrée dans le grand livre des comptes.
    • Sur la facture, nous distinguons :
      • Le montant TVA comprise enregistré au débit d’un compte particulier client « 400/01 Calamity »,
      • Le montant de la TVA enregistré au crédit du compte de dette TVA « 4510 TVA due »,
      • Le montant HTVA enregistré au crédit du compte « 700 Chiffre d'affaires ».
• Compte tenu de l’enregistrement comptable de l’opération de vente, les cadres II et IV de la déclaration de TVA doivent être complétés par l’assujetti ordinaire déposant (AOD) :
  • En grille 03 : la base taxable de la vente,
  • En grille 54 : le montant de la TVA facturée.

Etape 1 : Constatation du caractère douteux de la créance

• Le 20/05/20N, après 2 rappels de paiement, le client CALAMITY n’a toujours rien payé et nous avons des doutes quant au recouvrement de la créance !
  • En conséquence, la créance ordinaire est transférée au débit du compte « 407 Créances douteuses » en créditant le compte particulier client « 400/01 Calamity ».

Etape 2 : Constatation de la perte probable

• Cette étape consiste à prendre en charge la totalité ou une partie de la créance dont le recouvrement s’avère « difficile ».
  • Le montant pris en charge doit être évalué selon le principe comptable de « prudence, sincérité et bonne foi » et doit pouvoir être justifié en cas de contrôle fiscal puisqu’il s’agit d’une charge qui va diminuer le bénéfice et donc la base imposable.
• Après consultation auprès de notre avocat qui va envoyer une mise en demeure à notre client, nous estimons que nous allons perdre 40 \% de la créance de Calamity.
  • Cette perte de 40 \% est probable et non certaine.
• La perte estimée sera calculée sur le montant de la créance déduction faite de la TVA qui sera quant à elle récupérable auprès de l’administration de la TVA lorsque les conditions requises pour en obtenir la restitution seront atteintes.
• La perte estimée s’enregistrera au débit d’un compte de charge « 6340 Dotations aux Réductions de Valeur sur Créances Commerciales à un an au plus (Dot. RV/CC) » avec en contrepartie le crédit du compte « 409 Réductions de Valeur Actées sur Créances Commerciales (RVA/CC) ».
  • Le compte 409, compte d’actif qui fonctionne comme un compte de passif, indique une diminution de valeur d’un actif (la créance sur le client douteux).
• A l’actif du bilan, la créance Calamity sera indiquée pour 1.377,00 \text{euros} qui s’obtient en soustrayant au solde débiteur du compte « 407 Créance douteuses » le solde créditeur du compte « 409 Dotation RV/CC ».
• Ces 1.377,00 \text{euros} comprennent donc :
  • la TVA de 357,00 \text{euros} (qui n’a pas été récupérée),
  • la récupération estimée (probable) de la créance, soit 1.020,00 \text{euros} (créance HTVA de 1.700,00 \text{euros} diminuée de la perte probable de 680,00 \text{euros}).

Etape 3 : Pointage ultérieur de la créance douteuse.

• Cette troisième étape peut être facultative.
  • Sur la base d’informations supplémentaires, il arrive que l’on doive réajuster les réductions de valeurs enregistrées précédemment.
• Deux cas peuvent se présenter :
  • CAS 1 : la perte probable initialement enregistrée est insuffisante.
    • Il va donc falloir enregistrer une réduction de valeur supplémentaire pour la différence constatée.
    • La première perte probable estimée sur la créance de Calamity est de 40 \% soit 680,00 \text{euros} (= PE1).
      • Un contrôle ultérieur de la créance fait apparaître une perte probable de 70 \%, soit 1.190,00 \text{euros} (= PE2).
    • La première perte estimée (PE1) est insuffisante.
      • Nous devons donc enregistrer une réduction de valeur supplémentaire pour la différence constatée de 510,00 \text{euros}, de telle sorte que le solde créditeur du compte « 409 RVA/CC » soit égal au montant de la deuxième perte probable/estimée.
    • La différence entre PE2 et PE1 s’enregistrera au débit du compte de charge « 6340 Dot RV/CC » avec en contrepartie le crédit du compte « 409 RVA/CC ».
    • Après enregistrement de 510,00 \text{euros} au crédit du compte « 409 RVA/CC », le solde du compte « 409 RVA/CC » est de 1.190,00 \text{euros}, soit la perte estimée n° 2.
  • CAS 2 : la perte probable initialement enregistrée est trop élevée.
    • Il va donc falloir diminuer la réduction de valeur initiale de la différence constatée.
    • La première perte probable/estimée sur la créance de Calamity est de 40 \% soit 680,00 \text{euros} (= PE1).
      • Un contrôle ultérieur de la créance fait apparaître une perte probable de 25 \%, soit 425,00 \text{euros}$$ (= PE2).
    • La première perte estimée (PE1) est trop élevée.
      • Nous devons donc diminuer la réduction de