F5- Notes. Les grandes étapes de la décentralisation

Lois décembre 1789 (Révolution)

créent les communes et départements

Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République)

Affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus au suffrage universel

Constitution du 4 octobre 1958 (Ve République)

Consacre, comme la Constitution de 1946, un titre spécifique aux collectivités territoriales et indique que la loi determine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources

Loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre

“Acte I” de la décentralisation, avec 3 nouveautés :

·       remplacement de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;

·       transfert les attributions d’organe exécutif départemental et régional du préfet au président du conseil général, et du préfet au président du conseil régional;

·       la région devient une collectivité territoriale de plein exercice.

Lois des 7 et 22 juillet 1983

Permettent des transferts de compétences et de moyens financiers de l’Etat vers les collectivités locales

Loi du 26 janvier 1984

Fixe le statut de la fonction publique territoriale

Loi du 6 février 1992, dite Loi Joxe

Pose les principes de la coopération intercommunale

Décret du 1^er juillet 1992

Charte de la déconcentration :

Si le mode d’action de droit commun de l’Etat est la déconcentration, il peut, par exception, agir à travers les collectivités décentralisés

Loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement

Renforce et simplifie la coopération intercommunale

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Dite « Acte II » de la décentralisation

Modifie l’article 1^er de la Constitution qui indique désormais que « l’organisation de la République est décentralisée »

Introduit le droit de pétition local et les référendums décisionnels et consultatifs locaux

Consacre le croit d’expérimentation des collectivités territoriales

Loi du 13 août 2004

Suite « Acte II » de la décentralisation :

Nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales

Loi du 16 décembre 2010

Loi de réforme des collectivités territoriales (L.RCT)

- a pour objectif la simplification de l’organisation territoriale

- développe et simplifie l’intercommunalité

- facilité la fusion de collectivités territoriales

- crée la métropole, nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre

Loi du 27 janvier 2014

Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM)

Premier volet de l’«acte III » de la décentralisation :

-vise à conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles. Les métropoles du Grand Paris, de Lyon, et d’Aix-Marseille sont dotées d’un régime spécifique

- instaure les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) dans chaque région

Loi du 16 janvier 2015

La France passe de 22 régions à 13 régions métropolitaines

Loi du 7 août 2015

Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) 

3^e volet de l’acte III de la décentralisation.

- supprime la clause de compétence générale des départements et des régions

- renforce le rôle des régions en matière de développement économique ;

- les départements restent responsables des compétences de solidarité

- attribue au bloc communal les services de proximité

- rationalise les intercommunalités (> 15 000 habitants)

Loi du 28 février 2017

Loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Fait de Paris une collectivité à statut particulier en fusionnant la commune et le département de Paris

Loi du 21 février 2022

Relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).

(tout est dans le titre)

Rapport de la Cour des comptes du 10 mars 2023

Bilan des 40ans de décentralisation,  très critique.

- les fluctuations législatives ont abouti à un brouillage des compétences

Loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre

“Acte I” de la décentralisation, avec 3 nouveautés :

·       remplacement de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;

·       transfert les attributions d’organe exécutif départemental et régional du préfet au président du conseil général, et du préfet au président du conseil régional;

·       la région devient une collectivité territoriale de plein exercice.

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Dite « Acte II » de la décentralisation

Modifie l’article 1^er de la Constitution qui indique désormais que « l’organisation de la République est décentralisée »

Introduit le droit de pétition local et les référendums décisionnels et consultatifs locaux

Consacre le croit d’expérimentation des collectivités territoriales

Loi du 13 août 2004

Suite « Acte II » de la décentralisation :

Nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales

Loi du 27 janvier 2014

Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM)

Premier volet de l’«acte III » de la décentralisation :

-vise à conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles. Les métropoles du Grand Paris, de Lyon, et d’Aix-Marseille sont dotées d’un régime spécifique

- instaure les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) dans chaque région

Loi du 16 janvier 2015

La France passe de 22 régions à 13 régions métropolitaines

Loi du 7 août 2015

Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) 

3^e volet de l’acte III de la décentralisation.

- supprime la clause de compétence générale des départements et des régions

- renforce le rôle des régions en matière de développement économique ;

- les départements restent responsables des compétences de solidarité

- attribue au bloc communal les services de proximité

- rationalise les intercommunalités (> 15 000 habitants)