MARCHE PUBLIC

📘 FICHE COMPLÈTE — LES MARCHÉS PUBLICS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

(Version consolidée — niveau expert — centrée sur le Pays)

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1. DÉFINITION

Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre :

• le Pays,

• une commune,

• un établissement public du Pays,

• un établissement public communal,

et une entreprise, pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services.

➡ En Polynésie française, les marchés publics sont régis par un code propre, adapté au statut d’autonomie.

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2. LE CADRE JURIDIQUE SPÉCIFIQUE AU PAYS

Contrairement à la métropole, la Polynésie française :

• n’applique pas le Code de la commande publique métropolitain,

• dispose d’un code des marchés publics autonome,

• adapté aux réalités locales (archipelisation, tissu économique, concurrence limitée).

Ce code s’impose :

• au Pays,

• aux communes,

• aux EP du Pays,

• aux EP communaux.

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3. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les marchés publics du Pays doivent respecter :

✔ Liberté d’accès à la commande publique

Toute entreprise peut candidater.

✔ Égalité de traitement des candidats

Aucune discrimination.

✔ Transparence des procédures

Publicité, mise en concurrence, motivation.

✔ Efficacité de la dépense publique

Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

✔ Intégrité

Lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption.

➡ Ces principes sont constitutionnels et organique‑compatibles.

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4. LES TYPES DE MARCHÉS PUBLICS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

I. Marchés de travaux

Exemples :

• routes,

• ports,

• aérodromes,

• bâtiments publics,

• ouvrages maritimes.

II. Marchés de fournitures

Exemples :

• matériel médical,

• véhicules,

• équipements scolaires,

• matériel informatique.

III. Marchés de services

Exemples :

• études,

• prestations intellectuelles,

• maintenance,

• services informatiques,

• transports.

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5. LES SEUILS ET PROCÉDURES

Le code des marchés publics du Pays prévoit plusieurs procédures selon les seuils :

I. Marché à procédure adaptée (MAPA)

Pour les montants inférieurs à un seuil fixé par le code.

➡ Procédure souple, adaptée aux réalités locales.

II. Appel d’offres

Procédure formalisée, obligatoire au‑delà d’un certain seuil.

Deux formes :

• appel d’offres ouvert,

• appel d’offres restreint.

III. Dialogue compétitif

Pour les projets complexes.

IV. Procédure négociée

Dans certains cas limités :

• urgence,

• absence de concurrence,

• prestations techniques spécifiques.

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6. LES ÉTAPES D’UN MARCHÉ PUBLIC DU PAYS

I. Définition du besoin

Étape essentielle : le besoin doit être précis, réel, proportionné.

II. Publicité

Publication obligatoire selon le seuil.

III. Mise en concurrence

Réception des offres, analyse, classement.

IV. Choix de l’attributaire

Sur la base de critères objectifs.

V. Notification

Le marché devient exécutoire.

VI. Exécution

Contrôle, pénalités, modifications éventuelles.

VII. Réception

Vérification de la conformité.

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7. LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION

Le Pays dispose de prérogatives de puissance publique :

• modification unilatérale,

• résiliation unilatérale,

• pénalités,

• mise en régie,

• contrôle de l’exécution.

➡ Ces pouvoirs sont propres au droit administratif.

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8. LE CONTENTIEUX DES MARCHÉS PUBLICS

Le contentieux relève du recours de plein contentieux (RPC).

Le juge peut :

• annuler le marché,

• annuler certaines clauses,

• résilier le marché,

• réviser le marché,

• indemniser les parties,

• ordonner des injonctions.

➡ Le contentieux contractuel est très développé en Polynésie française.

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9. SPÉCIFICITÉS POLYNÉSIENNES

✔ 1. Code autonome des marchés publics

Adapté aux réalités économiques locales.

✔ 2. Tissu économique restreint

Peu d’entreprises → importance des MAPA et des procédures souples.

✔ 3. Archipelisation

Les marchés doivent tenir compte :

• des distances,

• des coûts logistiques,

• des contraintes insulaires.

✔ 4. Poids des marchés de travaux

Infrastructures portuaires, maritimes, routières → très fréquents.

✔ 5. Rôle central des EP du Pays

Exemples :

• OPH (logement),

• CHPF (santé),

• CPS (prestations),

• EDT (énergie, selon statut).

✔ 6. Contrôle juridictionnel exclusif du TA

Pas de contrôle préfectoral →

➡ le juge administratif est le seul garant de la légalité.

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10. SYNTHÈSE “À RETENIR” (ULTRA‑COURT)

• Marché public = contrat administratif onéreux pour travaux, fournitures ou services.

• Polynésie : code autonome, pas le code métropolitain.

• Principes : égalité, transparence, concurrence.

• Procédures : MAPA, appel d’offres, négocié, dialogue compétitif.

• Pouvoirs du Pays : modification, résiliation, sanctions.

• Contentieux : RPC devant le TA.

• Spécificités : archipels, tissu économique réduit, rôle des EP.

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11. RÉPONSE D’EXAMEN OPTIMISÉE

(Fusion excellente copie + 10/10)

En Polynésie française, les marchés publics sont régis par un code autonome adapté au statut d’autonomie et aux réalités économiques du territoire. Ils constituent des contrats administratifs conclus par le Pays, les communes ou leurs établissements publics pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services. Les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence s’appliquent pleinement. Les procédures varient selon les seuils, allant du marché à procédure adaptée à l’appel d’offres. Le Pays dispose de prérogatives de puissance publique, telles que la modification ou la résiliation unilatérale. Le contentieux relève du recours de plein contentieux devant le tribunal administratif. Ce régime permet de concilier efficacité de la commande publique et spécificités géographiques et institutionnelles de la Polynésie française.