DEL 95-215 AT
📘 FICHE 1 — LE STATUT GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU PAYS
(Version consolidée — niveau expert — centrée sur la Polynésie française)
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0. TEXTE FONDATEUR : LA DÉLIBÉRATION N°95‑215 AT DU 14 DÉCEMBRE 1995
La fonction publique de la Polynésie française est régie par un texte unique et central :
➡ La délibération n°95‑215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
Ce texte :
• constitue le socle juridique de toute la fonction publique du Pays,
• organise les droits et obligations,
• définit les catégories d’agents,
• encadre le recrutement, la carrière, la discipline, la rémunération,
• s’applique au Pays et à ses établissements publics administratifs,
• a été modifié à de nombreuses reprises, mais jamais abrogé.
👉 C’est LA référence obligatoire pour tout sujet lié à la fonction publique du Pays.
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1. DÉFINITION
La fonction publique de la Polynésie française est un système autonome, distinct de celui de l’État et des communes, organisé par la délibération 95‑215 AT.
Elle regroupe :
• les fonctionnaires titulaires du Pays,
• les agents non titulaires,
• les agents des établissements publics administratifs du Pays (CPS, CHPF, OPH…).
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2. LES PRINCIPES FONDATEURS DU STATUT
(issus directement de la délibération 95‑215 AT)
• Légalité statutaire : les règles sont fixées par les textes du Pays.
• Égalité d’accès et de traitement.
• Neutralité et laïcité.
• Continuité du service public.
• Principe de carrière : progression fondée sur le grade, l’ancienneté, le mérite.
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3. LES CATÉGORIES D’AGENTS DU PAYS
(définies par la délibération 95‑215 AT)
• Fonctionnaires titulaires (concours → stage → titularisation).
• Agents non titulaires (besoins temporaires ou compétences spécifiques).
• Agents des établissements publics du Pays (statut du Pays sauf exceptions).
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4. LES DROITS DES AGENTS
(titre II de la délibération 95‑215 AT)
• Protection fonctionnelle.
• Droit à la formation.
• Droit à la rémunération.
• Droit à la carrière.
• Liberté syndicale.
• Congés statutaires.
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5. LES OBLIGATIONS DES AGENTS
(titre II également)
• Obligation de servir.
• Neutralité.
• Discrétion professionnelle.
• Obéissance hiérarchique (sauf ordre manifestement illégal).
• Probité et intégrité.
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6. LES POSITIONS STATUTAIRES
(titre III de la délibération 95‑215 AT)
• Activité.
• Détachement.
• Disponibilité.
• Congé parental.
• Congés maladie (dont longue maladie / longue durée).
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7. LA MOBILITÉ
(prévue par le statut)
• Mobilité interne.
• Mobilité externe (État, communes, EP).
• Mobilité inter‑îles (spécificité polynésienne).
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8. L’ÉVALUATION ET LA NOTATION
(titre IV du statut)
• Évaluation annuelle.
• Influence sur l’avancement.
• Objectifs, compétences, manière de servir.
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9. LA FORMATION
(titre II du statut)
• Formation initiale.
• Formation continue.
• Préparation aux concours.
• Obligation d’adaptation à l’emploi.
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10. SPÉCIFICITÉS POLYNÉSIENNES
(non écrites dans le statut mais essentielles en concours)
• Statut autonome.
• Archipelisation → mobilité et contraintes géographiques.
• Rôle majeur des EP (CPS, CHPF, OPH).
• Recrutement local valorisé.
• Adaptation culturelle et sociale.
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11. SYNTHÈSE “À RETENIR” (ULTRA‑COURT)
• Texte fondateur : délibération 95‑215 AT.
• Fonction publique du Pays = statut autonome.
• Agents : titulaires, contractuels, EP du Pays.
• Droits : protection, carrière, formation, rémunération.
• Obligations : neutralité, probité, discrétion, obéissance.
• Positions : activité, détachement, disponibilité, congés.
• Spécificités : archipels, EP, recrutement local.
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12. RÉPONSE D’EXAMEN OPTIMISÉE
(Fusion excellente copie + 10/10)
La fonction publique de la Polynésie française est régie par la délibération n°95‑215 AT du 14 décembre 1995, qui constitue le statut général des agents du Pays. Ce texte organise les droits et obligations des fonctionnaires, les positions statutaires, la carrière, la discipline et la rémunération. Il s’applique aux agents du Pays et à ceux des établissements publics administratifs. Le statut repose sur les principes d’égalité, de neutralité, de continuité du service public et de carrière. Les agents bénéficient de droits essentiels — protection fonctionnelle, formation, rémunération — et sont soumis à des obligations de probité, de discrétion et d’obéissance hiérarchique. Le statut tient compte des spécificités institutionnelles, culturelles et géographiques du territoire polynésien.