DC1-C5

Les Autorités Fédérales : Fonctions et Compétences

Rappel de la Structure de la Séparation des Pouvoirs en Suisse

Chaque fonction étatique est attribuée conformément à la Constitution fédérale de la manière suivante : * Fonction législative : Assemblée fédérale (Article 148). * Fonction exécutive : Conseil fédéral (Article 174). * Fonction judiciaire : Tribunaux fédéraux (Article 188).
La séparation des pouvoirs en Suisse est définie organiquement (par des blocs distincts sur le papier), mais elle est fonctionnellement relativisée dans la réalité. * Les frottements sont fréquents, particulièrement entre le législatif et l'exécutif (plus que pour le judiciaire). * Exemple de frottement judiciaire : Les critiques politiques de jugements, comme en France avec le procès concernant la Libye et un ancien président, ou les réactions suite à des décisions de la Cour suprême américaine. * Exemple de relativisation fonctionnelle (Circulation routière) : La fixation du taux d'alcoolémie pour conduire. L'Assemblée a refusé de déléguer cette compétence à l'exécutif par crainte que ce dernier abaisse le taux en dessous de $0.5\,pour\,1000$ , impactant les intérêts de la viticulture et de la restauration. * Historiquement, le taux était de $0.8\,pour\,1000$ . Dans certains pays comme la Pologne, le taux est à $0.0\,pour\,1000$ (référence humoristique à l'opinion de Napoléon sur le rapport des Polonais à la bouteille).

La Protection de l'Indépendance : Immunités et Inviolabilité

L'indépendance des parlementaires est protégée par deux mécanismes principaux :
L'immunité : Absence de responsabilité juridique. * Immunité absolue (Article 162 alinéa 1) : Concerne les propos tenus devant l'Assemblée fédérale. Elle protège le discours et non les actes physiques. Cela évite les sanctions pénales pour des propos diffamatoires, discriminatoires ou appelant à la haine tenus à la tribune. * Immunité relative : Concerne les actes commis durant les fonctions (en commission par exemple). Une poursuite pénale par le Ministère public de la Confédération nécessite une levée de l'immunité par un vote du Parlement.
L'inviolabilité (Article 20 alinéa 1 de la Loi sur le Parlement) : * Durant une session parlementaire, aucun député ne peut être arrêté ou convoqué en justice sans lien avec sa fonction. * Cette protection est absolue durant la session, même pour des crimes graves (braquage de banque ou meurtre du conjoint dans des exemples théoriques extrêmes). * Le but est d'empêcher des poursuites politiquement motivées ou des contrôles d'identité abusifs (de 3 ou 4 heures) qui empêcheraient un groupe parlementaire d'assister à un vote crucial.
Concepts juridiques liés : * Procédure bâillon : Procédures initiées par des groupes de pression ou lobbies (réclamant par exemple $100\,000\,francs$ ou $1\,000\,000\,de\,francs$ par mention de leur nom) pour forcer une personne à se taire par épuisement financier. * Chilling effect (effet de refroidissement) : Autocensure provoquée par la crainte de représailles (ex: l'enseignant hésitant à commenter un arrêt de la Cour suprême par peur de problèmes à la douane américaine).

L'Assemblée Fédérale : Autorité Suprême et Bicamérisme

L’Article 148 alinéa 1 désigne l'Assemblée fédérale comme l'« autorité suprême ». Toutefois, ce terme est nuancé car le Conseil fédéral (Article 164 al. 1) et le Tribunal fédéral (Article 1 de la LTF) sont également qualifiés de « suprêmes » dans leurs domaines respectifs.
L'Assemblée fédérale est un parlement de milice (les membres ont une activité rémunérée à côté et reçoivent une enveloppe pour leurs frais et un assistant).
Bicamérisme parfait : Les deux chambres ont des attributions identiques et délibèrent séparément. * Le Conseil National : Représente le peuple ( $200\,députés$ ). Les sièges sont répartis proportionnellement à la population résidante de chaque canton. Le système est proportionnel. * Le Conseil des États : Représente les cantons ( $46\,sièges$ , soit $2$ par canton et $1$ par demi-canton). Le système est généralement majoritaire selon les cantons.
Différence entre système majoritaire et proportionnel : * Majoritaire : Élection de celui qui a le plus de voix ; favorise les blocs et les grands partis. * Proportionnel : Répartition des sièges par étapes (si un parti fait $50\%$ , il a $50\,sièges$ sur $100$ ). Il permet une meilleure représentation des idées minoritaires mais impose parfois un quorum (ex: $7.5\%$ à Genève, ce qui a fait échouer les Vert'libéraux).

Attributions de l'Assemblée Fédérale (Article 164 alinéa 1)

Les dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être édictées sous forme de Loi fédérale.
Règle de droit : Norme générale et abstraite applicable à un nombre indéterminé de personnes (ex: Article 111 CP sur l'homicide).
Disposition importante : Notion liée à la séparation fonctionnelle des pouvoirs. * Le but est d'empêcher l'Assemblée de déléguer l'entier de son pouvoir législatif à l'exécutif. * Exemples de matières importantes : Définition des infractions (meurtre, assassinat, meurtre passionnel, ou débat sur le féminicide), principes fondamentaux de la circulation routière (Article 90 al. 1 LCR), définition d'un impôt ou limites des compétences de l'État. * L'importance d'une disposition garantit également le droit au référendum facultatif.
Autres compétences : * Élection du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral (Art. 168). * Haute surveillance sur les autorités (Art. 169) via des commissions d'enquête parlementaire. * Budget et finances de la Confédération (Art. 167). * Validité des initiatives populaires.

Le Conseil Fédéral : Exécutif et Gouvernance

Élection : Par l'Assemblée fédérale en chambres réunies pour une durée de $4\,ans$ . C'est une élection individuelle (responsabilité individuelle) et non en bloc.
Composition : $7\,membres$ (Art. 165 al. 1). Il existe une volonté de représentation équitable des régions et des langues (Art. 165 al. 4).
Concordance et Formule Magique : * En vigueur depuis 1959. Ce n'est pas une règle constitutionnelle écrite, mais une pratique politique. * Les partis minoritaires (comme la gauche en Suisse alors que le pays vote à droite) sont intégrés pour éviter l'usage systématique du référendum et de l'initiative (seuils de $50\,000$ et $100\,000$ signatures). * Métaphore politique : Il vaut mieux avoir quelqu'un dans sa tente qui urine vers l'extérieur que quelqu'un à l'extérieur qui urine vers l'intérieur.
Principes de fonctionnement : * Principe collégial : Les décisions sont prises collectivement à huis clos. Un conseiller fédéral doit défendre la décision du collège même s'il est contre (comme Rusti pour le lobby pétrolier). Il peut seulement faire noter son opposition sans faire campagne contre. * Principe départemental : Chaque membre dirige un département ( $7\,départements$ pour environ $70\,offices$ ).

Fonctions et Pouvoirs de Crise du Conseil Fédéral

Fonction directoriale (gouvernementale) : Définir les orientations, fixer les buts, gérer les réserves stratégiques (ex: gaz pendant la crise en Ukraine).
Fonction administrative : S'assurer de la mise en œuvre du droit fédéral (ex: gestion de la TVA par le département de Keller-Suther).
Relations internationales : Reconnaissance d'États, négociations des traités (ex: Bilatérales 3).
Article 185 (Mesures d'urgence) : Permet d'édicter des ordonnances pour parer à des troubles graves de l'ordre public ou de la sécurité. * Cas COVID-19 (Mars 2020) : Suspension des délais judiciaires, fermeture du pays, port du masque par ordonnance. * Cas Credit Suisse (2024) : En un week-end, le Conseil fédéral a utilisé l'Art. 185 pour octroyer $100\,milliards$ de liquidités d'urgence et organiser la fusion/absorption par UBS afin d'éviter un « bank run » systémique (retraits massifs). Cette décision a suspendu de nombreuses lois (transparence, cartels, code des obligations). * Cas historique : Expulsion de Maurice Papon (85 ans) considéré comme une menace pour la sécurité intérieure.

Le Pouvoir Judiciaire : Tribunaux et Accès à la Justice

Structure : Tribunal fédéral (Lausanne), Tribunal administratif fédéral (Saint-Gall), Tribunal pénal fédéral (Bellinzone).
Élection des juges : Par l'Assemblée fédérale pour $4\,ans$ . En Suisse, le système est critiqué par le GRECO à cause de la politisation (les juges versent une contribution financière à leur parti, ex: $3600\,francs$ pour les Verts, $1000\,francs$ pour le PLR).
Le Droit au juge (Article 29) : Toute contestation juridique doit pouvoir être portée devant un juge. * Exemple récent : Un ressortissant français condamné veut purger sa peine en France (transfèrement). Bien qu'il n'ait pas un « droit » au transfèrement, le Tribunal fédéral a jugé qu'il a le droit à un contrôle judiciaire du refus opposé par l'Office fédéral de la justice.
Rôle du Tribunal fédéral : * Veille à l'application uniforme du droit fédéral (homicide interprété de la même façon à Genève ou Sion). * Ne revoit pas les faits ni le droit cantonal de manière générale. * Statuera sur les recours concernant les bilatérales ou l'affaire Credit Suisse/UBS.
Compétences spécifiques : * Le TAF s'occupe des litiges contre l'administration fédérale uniquement. * Le TPF juge le terrorisme, le blanchiment international et les explosifs en première instance.

Questions & Discussion

Organisation de la séance : Le professeur interroge l'auditoire sur la durée de la pause. Le choix se porte sur 10 minutes d'arrêt à 19h00, malgré la demande d'une étudiante pour 15 minutes.
Débat sur l'indépendance judiciaire : Discussion sur le système italien et français de politisation/dépolitisation de la magistrature par rapport au système suisse des contributions aux partis.
Débat économique/juridique (Credit Suisse) : Discussion sur la légitimité de l'usage de l'Article 185 pour une banque. Certains économistes considèrent que le marché devrait s'autoréguler (école de Chicago), mais le Conseil fédéral a privilégié la sécurité intérieure face au risque systémique.