DOC-20241212-WA0038.

Structures pluripersonnelles

Types de sociétés

• Sociétés commerciales

• Sociétés civiles

• Coopératives

• Groupements d'intérêt économique

Classification des sociétés commerciales

1. Sociétés de capitaux

   • Ex: Société Anonyme (SA)

   • Ex: Société par Actions (SAS)

2. Sociétés de personnes

   • Ex: Société en Nom Collectif (SNC)

3. Sociétés mixtes

Société Anonyme (SA)

Généralités

• Société commerciale par sa forme

• Responsabilité limitée à l'apport des actionnaires

• Constitution:

  • Minimum 5 actionnaires

  • Capital de 3 millions de dirhams (si public) ou 300,000 dirhams (si privé)

  • Actions nominatives obligatoires (si non public)

  • Statuts écrits et signés par tous les actionnaires

Structure de la SA

1. Assemblées des actionnaires

   • Assemblées ordinaires, extraordinaires, spéciales

2. Organes de direction et de contrôle

   • Conseil d'administration, directeur général

3. Durée de la société

   • Ne peut excéder 99 ans

Direction de la SA

• Administration:

  • Conseil d'administration ou directoire

• Pouvoirs:

  • Sous réserve des pouvoirs des assemblées d'actionnaires

Assemblées générales

• Types: Ordinaires (AGO) et extraordinaires (AGE)

• Quorum et majorité:

  • AGO: 25% pour 1ère convocation

  • AGE: 50% pour premières convocations, aucun pour 2ème

• Attributions:

  • Modifications des statuts, approbation des comptes, distribution de dividendes.

Émissions de valeurs mobilières

Actions

• Valeur nominale: 50 dh (sans appel public) ou 10 dh (avec appel public)

• Droit de vote double possible pour certaines actions après condition de détention de deux ans.

Obligations

• Conditions d'émission:

  • Deux ans d'existence avec états de synthèse approuvés.

Transformation et dissolution

• Transformation: Conditions spécifiques selon la nouvelle forme souhaitée.

• Dissolution:

  • Peut être anticipée ou forcée par l'AGE.

Autres sociétés

Société en commandite par actions (S.C.A.)

• Minimum 4 associés

• Statuts obligatoires, structure similaire à la SA

Société en nom collectif (S.N.C.)

• Constitution par deux ou plusieurs personnes.

• Tous les associés sont gérants, parts sociales nominatives.

• Responsabilité illimitée.

Société en participation (S.E.P.)

• Pas de personnalité morale, libre organisation.

• Responsabilité engagée au nom personnel des associés.

Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

• Constitution par un ou plusieurs associés, pas de capital minimum.

• Parts sociales représentatives des apports.

Société par actions simplifiée (S.A.S.)

• Organisée par les statuts, pas d'appel public, conditions de gestion très souples.