Droit des Affaires - Notes de Cours

Droit des Affaires

Section 1. Objets et Spécificités du Droit des Affaires

Le droit des affaires tire son origine du droit commercial, historiquement appliqué aux commerçants. Il englobe les activités commerciales au sens large (ventes, distributions, industries, services), caractérisées par la recherche spéculative de profit.

Conceptions du Droit Commercial

  1. Conception Objective: Droit des actes de commerce.

  2. Conception Subjective: Droit applicable dès lors que des commerçants sont impliqués.

Le législateur combine ces deux conceptions : le droit commercial s'applique à la fois aux commerçants et aux activités de commerce.

Autonomie et Spécificités Initiales du Droit Commercial

  • Corps de règles autonome et homogène.

  • Notions particulières : commerçants, actes de commerce, fonds de commerce.

  • Régime spécifique et tribunal spécifique (tribunal de commerce).

  • Règles spéciales en matière de preuves et de faillite.

  • Institutions spécifiques (bail commercial).

Ces concepts et régimes dérogent au droit commun.

Crise et Évolution vers le Droit des Affaires

Les règles commerciales, initialement efficaces, ont été étendues à d’autres activités professionnelles au-delà du cercle des commerçants. D'où l'émergence du terme moderne "droit des affaires", plus inclusif.

Le droit des affaires est un droit des activités professionnelles en général.

Toutes les règles du droit des affaires sont codifiées dans le code de commerce, malgré les critiques doctrinales lors de sa recodification en 2000.

Rapports entre Droit Commercial et Droit des Affaires

  • Droit Commercial: Défini par des critères objectifs (commerçants et actes de commerce).

  • Droit des Affaires: Pas de critères objectifs précis ; regroupe toutes les règles régissant la vie des affaires (activités professionnelles).

Matières Relevant du Droit des Affaires

  • Matières Incluses: Droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit des instruments de paiements et crédits, droit des entreprises en difficulté, droit des marchés financiers, droit de la propriété industrielle, droit du commerce international, droit pénal des affaires.

  • Matières Connexes: Droit du travail, droit de la consommation, droit des contrats.

Spécificités du Droit des Affaires
Raisons Sociologiques

  • Source dans les activités commerciales et le monde des marchands.

  • Droit de la pratique, adapté aux commerçants.

  • Tendance à l’autorégulation.

Institutions Spécifiques

  • Jugement par les pairs (commerçants jugés par d’autres commerçants).

Raisons Économiques

  • Nécessité d’une législation efficace et réactive.

  • Principes d'efficacité, de rapidité, de simplicité, de sécurité et de technicité.

Impératifs du Droit des Affaires

  1. Rapidité: Essentielle pour les échanges commerciaux.

    • Exemple : procédures rapides en cas de difficultés d’entreprise.

  2. Simplicité: Consensualisme plus marqué.

    • Exemples : formalisme allégé pour le cautionnement, transmission de titres au porteur.

  3. Sécurité: Nécessité de garantir l’activité.

    • Exemple : droit des entreprises en difficulté.

    • Droit de la faillite pour sécuriser les relations entre professionnels et éviter un effet boule de neige.

  4. Technicité: Droit adapté aux opérations complexes.

Ces impératifs persistent et sont renforcés par le développement des nouvelles technologies et le caractère international des affaires (blockchains).

Section 2. Histoire du Droit des Affaires

§1. Émergence du Droit Commercial

Apparition au Moyen Âge, codification par Napoléon Ier avec le code de commerce de 1807.

A. La Naissance du Droit Commercial

Avant l’an 1000, peu d’échanges économiques en raison des troubles, absence de voies de communication et de monnaie commune.

1. Facteurs d’Apparition du Droit Commercial Moderne

  • Renouveau des échanges commerciaux grâce à la stabilisation de la société féodale.

  • Développement des échanges maritimes (compagnies, prêt à la grosse aventure) et terrestres (villes de foires en Champagne, Lyon et Italie du Nord).

  • Création de règles uniformes pour les marchands, surmontant la justice féodale atomisée.

  • Apparition des corporations (organisations professionnelles par métier) établissant des conditions d’accès et des règles disciplinaires.

2. Institutions du Droit Commercial Moderne Apparues au Moyen-Âge

  1. Tribunaux de Commerce: Composés de commerçants élus, procédure peu formelle.

  2. Sociétés de Commerce: Alternatives au prêt à intérêts (prohibition du prêt à intérêts).

    • Compagnies : sociétés familiales, ancêtres des sociétés en nom collectif.

    • Commandites : contournement de la prohibition du prêt à intérêts dans le commerce maritime.

  3. Lettre de Change: Instrument de paiement et de crédit facilitant les échanges entre marchands de différentes nationalités.

  4. Faillite: Sanction des commerçants ne pouvant payer leurs dettes, incluant des volets répressifs (banqueroute) et patrimoniaux (organisation du règlement des dettes).

    • Principes : égalité des créanciers, dimension collective de la procédure.

    • Procédures de liquidation vs. procédures de sauvegarde.

B. L’Étape de la Codification du Droit Commercial

1. Ordonnances Royales de 1673 (Code Savary) et de 1682

  • Uniformisation des règles commerciales par Louis XIV.

  • Passage d’un droit coutumier à un droit écrit, unification et nationalisation du droit commercial.

2. Consécration des Thèses Libérales sous la Révolution Française

  • Influence indirecte avec la proclamation de la liberté économique.

  • Décret d’Allard (1791) instaurant la liberté du commerce et de l’industrie.

  • Loi Le Chapelier (1791) supprimant les corporations.

3. Napoléon et l’Adoption du Code de Commerce

  • Consécration d’un véritable code de commerce en 1807.

  • Processus de rédaction initié par Napoléon Ier dès 1801.

    • Loi relative au fond de commerce du 17 mars 1809

    • une loi sur les brevets de 1844

    • une loi sur le chèque de 1855

    • une loi de 1867 qui accorde la liberté de constitution des sociétés anonymes

  • Critiques: code incomplet, archaïque et incohérent.

  • Maintien et modifications marginales ultérieures.

C. Troisième Étape : L’Évolution Postérieure

  1. Jusqu’à la Première Guerre Mondiale: Adoption de lois sur le fonds de commerce, les brevets, le chèque et la liberté de constitution des sociétés anonymes.

  2. L’Entre-Deux Guerres: Intervention accrue de l’État dans l’économie sans grandes lois pérennes.

  3. Après la Seconde Guerre Mondiale: Retour au libéralisme, affecté par la mondialisation et la construction européenne.

    • Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (code des sociétés).

    • Loi du 13 juillet 1967 sur les procédures collectives modernes (séparation de l’homme et de l’entreprise, redressement judiciaire et liquidation juridique).

§2. La Crise du Droit Commercial et l’Émergence du Droit des Affaires

Facteurs : importance de la notion d’entreprise, division du droit commercial, extension des règles commerciales à d’autres branches professionnelles.

A. Le Dépassement de la Notion de Commerçant par Celle d’Entreprise

À partir de la moitié du XXème siècle, la notion d’entreprise a pris le pas sur celle de commerçant. Influence du droit européen et du droit de la concurrence.
C’est une notion économique du droit, on retrouve ce concept dans le traité de Rome de 1957.

1. Textes Consacrant la Notion d’Entreprise

  • Loi de 1967 sur les entreprises en difficulté.

  • Loi de 1985 créant l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

  • Loi du 4 août 2008 créant la notion d’auto-entrepreneur.

  • Loi du 15 juin 2010 créant l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)qui n'est pas une entreprise autonome.

  • Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (remplace l’EIRL).
    Afin de créer le statut de l'entrepreneur individuel simplifiée, elle simplifiait et permettait une séparation automatique des patrimoines.

2. Les Limites de la Notion d’Entreprise

Pas de critère unique pour définir l’entreprise (sujet de droit, collectivité humaine, masse de biens). L’entreprise n’a pas la personnalité juridique et se confond avec l’entrepreneur.

B. La Division du Droit Commercial en Plusieurs Disciplines

Éclatement du droit commercial en plusieurs disciplines (droit monétaire, droit des assurances, droit bancaire) non incluses dans le code de commerce.

C. La Dilution des Règles du Droit Commercial

Extension des règles aux sociétés civiles, aux activités libérales et aux artisans. Élargissement du champ d’application personnel du droit des entreprises en difficulté à tous les professionnels.

Section 3. Sources du Droit des Affaires

Distinction entre sources imposées (loi, Constitution, droit européen) et spontanées (coutume, usages, autorités sectorielles).

§1. Les Sources Émanant d’Autorités Publiques

Textes et jurisprudence.

A. Les Textes

  1. La Constitution: Détermine les champs respectifs de la loi et du règlement, évoque les principes fondamentaux des obligations commerciales. Préambule de la Constitution (valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre).

  2. Les Textes Internationaux: Traités (bilatéraux et multilatéraux) et droit dérivé des institutions européennes constituent une source tres important du droit des affaires, et tendent à uniformiser les droits.

    • Les traités sont unilatéraux ou multilatéraux qui désignent la loi applicable ou posent des règles matérielles (Convention de Haye, Convention de Rome remplacee par un reglement euro). Certains Traites créent des institutions.

    • Droit dérivé de l’Union Européenne (règlements directement applicable, directives à transposer en droit interne, recommandations et communications). Ce sont règles produites par les institutions crée par les traités. Ces institutions ont un pouvoir normatif.
      .

  3. Les Textes Nationaux: Lois et ordonnances.

  4. Les Sources Infra-Réglementaires: Autorités administratives indépendantes (Autorité de la concurrence, AMF, ACPR) utilisant des textes de droit souple.

B. La Jurisprudence

  1. La Jurisprudence Nationale: Tribunaux spécifiques (tribunaux de commerce, autorités de régulation). Recours possibles devant la cour d’appel (Paris pour les décisions des autorités) et la Cour de cassation (chambre commerciale).

  2. La Jurisprudence Internationale: Cour de justice de l’UE (interprétation des textes européens, principes de liberté d’établissement et de service) et Cour européenne des droits de l’Homme (arrêts ayant autorité en droit interne français, respect des droits fondamentaux).

§2. Les Sources d’Origine Privée

Sources d'origine privée qui montrent l’importance de la pratique en droit des affaires (Les usages et les réglementations professionnelles).

A. Les Usages

Pratiques professionnelles constantes considérées comme normales dans un lieu donné.
Les usages (Conventionnels et de droit) peuvent etre locaux et spéciaux et sont des clauses supplétives de volonté. Autrement dit les parties peuvent écarter une convention, cet usage ne sera obligatoire uniquement dans l'absence de volonté.

  1. Usages Conventionnels: Pratiques spontanées et collectives, locaux ou spéciaux (propres à une branche d’activité).

  2. Usages de Droit: Consacrés par le juge (coutume) :

    • Secundum Legem: c'est la loi elle meme qui se réfère des usages.

      • Praeter Legem: (Lex Mercantoria) Règle les relations dans le commerce international comme par EX: Les incoterms.

      • Contra Legem: va contre la loi!
        C'est une méthode de solidarité passive entre codébiteurs

B. La Réglementation Professionnelle

Associations professionnelles codifiant des usages loyaux (règles de bonne conduite, codes de gouvernement d’entreprise).

Partie 1. Notions Fondamentales

Titre 1. Critères de la Commercialité

Actes de commerce et commerçants. Approches objective (actes de commerce) et subjective (commerçants). Le code de commerce actuel conserve cette approche mixte.

  • Article L. 110-1 du code de commerce (liste des actes de commerce).

  • Article L110-2, vise les actes de commerce maritime.

  • Article L.121-1 (définition du commerçant).

  • Article L.110-1 °9 (obligations entre négociants, marchands et banquiers).

    • Dans le code la mixité n'offre guerre la simplicité

Chapitre 1. Acte de Commerce
Section 1. Détermination des Actes de Commerce

Pas de définition uniforme, énumération dans le code de commerce. Absence de critère substantiel universellement accepté par la doctrine.

§1. Classification des Actes de Commerce

Actes de commerce par nature (définis par la loi art L110-1 cc), et actes de commerce par la théorie de l’accessoire sont à différencier.

I. Actes de Commerce par Nature

Il en existe a trois type:

Ils sont énumérés dans le code de commerce à l’article L.110-1 :

  • Les actes de commerce par un objet commercial

  • Les actes de commerce en entreprise

  • Les actes de commerce par lettre de change

A. Actes de Commerce par l’Objet

  • Achat pour revendre (meubles et immeubles)

  • Opérations d’entremise (courtage, opérations immobilières)

  • Opérations bancaires et financières (banque, change, assurance, marchés financiers)

  • Cautionnements des dettes commerciales 1) Achat pour revendre L'achat pour revendre est consacré dans deux point dans l'article L.110-1: au °1 et au °2

    • Le petit 1 vise tout achat de bien meuble pour les revendre soit en nature soit après les avoir travailler. et Le petit 2 vise tout achat de bien immeuble au fin qu'il les revendes: à moins que l'acquéreur n'ai agis en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiment et de les revendre en bloc ou par locaux.

B. Actes de Commerce en Entreprise

Actes qui ne sont commerciaux que s’ils sont réalisés de manière répétée dans une structure organisée :

  • Activités de négoce (location de meubles, fourniture, vente à l’encan, spectacle public)

  • Activités d’intermédiaires (commission, agence d’affaires)

  • Activités industrielles (manufacture, transport)

C. Actes de Commerce par la Forme

La lettre de change est un acte de commerce (point 10 de l’article L110-1). Peu importe la qualité de signataire et peu importe l’opération sur laquelle elle porte c’est un acte commercial. Le tiré est le débiteur et donne l'ordre au tireur de payer à une troisième personne, le porteur de la lettre de change.

II. Théorie de l’Accessoire

Permet de qualifier des actes comme commerciaux ou civils en fonction de leur lien avec une activité principale.

  • Actes de commerce par accessoire objectif (actes civils devenant commerciaux car accessoires à une opération commerciale : cession de parts sociales et acquisition d’un fonds de commerce).

  • Actes de commerce par accessoire subjectif (actes civils devenant commerciaux car conclus par un commerçant dans le cadre de sa profession). C’est des actes civils qui deviennent des actes commerciaux à cause de la fonction de la personne qui la conclut.

  • Actes de commerce dénaturés en actes civils (actes commerciaux exercés par un professionnel dans le cadre de son activité civile).
    Un médecin remplace un pharmacien et vend des médicaments qui sera requalifié d'acte civil.

§2. Recherche d’un Critère Général de la Commercialité

Plusieurs critères ont été proposés (spéculation, entremise, entreprise) mais aucun ne permet de déterminer tous les actes commerciaux.

Section 2. Régime des Actes de Commerce

Régime spécifique dérogatoire au droit civil, particulièrement applicable aux actes entre commerçants et adapté aux actes mixtes.

§1. Le Régime des Actes de Commerce Entre Commerçants

I. Les Règles de Procédure

  • Juridiction spéciale : tribunal de commerce, articles L.721-1 et suivants du Code Commerce, juge élu, application respectueuse du procès équitable .

  • Le tribunal du commerce est une juridiction de d'exception compétente stricte dans un domaine
    strict.

  • Validité des clauses attributives de juridiction .
    Dans la compétence territoriale, les parties ont davantage de libertés!

  • Validité de la clause compromissoire (recours à l’arbitrage).

II. Le Droit des Obligations

  • Formation et preuve de l’acte (le silence peut valoir acceptation en droit commercial, liberté de la preuve).

  • Exécution des obligations (solidarité commerciale présumée).
    Le but est d'citer le créanciers à s'engager et d'augmenter les crédits aux débiteurs

  • Disparition progressive de la particularité du droit commercial (réfaction, remplacement, alignement des délais de prescription).

W le droit commercial à influencer le Droit Commun!

§2. Le Régime des Actes Mixtes

Contrats conclus entre un commerçant et un non-commerçant. Application distributive des règles du droit civil (non-commerçant) et commercial (commerçant). Option de compétence pour le non-commerçant.

Chapitre 2. Les Commerçants

Principe de liberté du commerce et de l’industrie, avec des limites attachées à l’activité et à la personne (capacité commerciale, interdictions, incompatibilités).

Section 1. Qualification de Commerçant

Commerçants exerçant une activité commerciale (commerçants par l’objet) et sociétés commerciales (commerçantes par la forme).

§1. Le Commerçant Défini Par Son Activité Commerciale
I. Les Conditions

Réalisation d’actes de commerce à titre de profession habituelle et à titre indépendant.

A. La Réalisation d’Actes de Commerce

Exceptions : signature répétée de lettres de change, actes de commerce accessoires, actes de commerce dénaturés.

1. Les Activités Exclues

Activités non commerciales (artisanales, agricoles, libérales).
On peut citter!
* une activité artisanale doit être exercée de manière indépendante.
l'Activité ne doit pas dépasser un certain montant, et doit être réalisé avec un travail manuel.
* des activitées agricole, d'après la loie de 1998 c'est une activité civile
* une activity libéral est principalement orientée sur le secteur intellectuel
Tout fois, à cause de rapprochement ces trois activités ce combinent en un!
Elles ont tous besoin de matériels important, et elles peuvent de regrouper des société qui peuvent prendre des formes commerciales! (les clients s'en foutent la plus part du temps d'ailleurs mdr)
du 1 ère Civile, la Cour de cass à affirmé qu'il est possible de réalisé une vente
(avec liberté de choix du payant)
* les profession libérales peuvent désormais se soummetre aux codes de faillites

2. Le Cas des Personnes Morales

  • Sociétés: Commerciales par la forme (SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS) ou par l’objet.
    L'article L201-1 precise que le caractère commerciale d'une société est détermien par son objet!

  • GIE: Qualité de commerçant en fonction de l’activité.

  • Associations: Statut non clairement défini.
    la JP affirme que l'association peut avoir une activité. mais le droit commercial ne s'applique pas!

B. À Titre de Profession Habituelle

Actes réalisés de manière répétée, tirant un bénéfice suffisant pour faire face aux dépenses. L’activité commerciale ne doit pas être exclusive.

C. À Titre Indépendant

Corollaire de la prise de risque. Exclusion des dirigeants de société et des salariés.

II. La Preuve de la Qualité de Commerçant

Commerçant de droit (immatriculé au registre du commerce et des sociétés) et commerçant de fait (remplissant toutes les conditions sans être immatriculé).
L'inscription au Registre du commerce et Société est de prouve qualité commercial MAIS!!!! n'est pas une condition sinequanone

  • Commerçant de Droit: Présomption simple, mais les tiers ne peuvent se prévaloir de la présomption de qualité comercial de mauvais fois!.

  • Commerçant de Fait: Preuve par tous moyens des trois éléments constitutifs de la qualité de commerçant.

§2. Le Commerçant Défini Par Sa Forme : La Société Commerciale

Article L.210-1 du code de commerce. La société est commercial par la forme ou par sont objet!

I. Les Sociétés Commerciales Dont Les Associés Sont Tous Ou Pour Partie Commerçants

A. La Société en Nom Collectif (SNC)

Les associés ont tous la qualité de commerçant. Responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales (écran limité).

B. La Société en Commandite

Porte son rôle dans le commerce et les financements d'expédition lointaine.
Distinction entre associés commandités (statut des associés en nom collectif) et commanditaires (responsables des dettes sociales à concurrence de leur apport). Dans les formes de commandites (simple ou action) le droit au bail leur incomberont, mais la liberté de décision est au commandité.

II. Les Sociétés Commerciales Dont Les Associés Ne Sont Pas Commerçants

Écran de la personne morale plus opaque. Les associés s’engagent à auteur d'un apports uniquement.

A. La Société à Responsabilité Limitée (SARL + EURL)

La responsabilité est limité, ils ne s'engagent QUE pour leur apports! La notion fait office de part sociale.

Protection forte des associés. Pas besoin d'avoir la capacité d'etre commercant.

B. Les Sociétés Par Actions (SA, SCA, SAS)

Associés de capitaux, responsabilité limitée. Liberté contractuelle importante (SAS). Pas besoin d'avoir la capacité d'etre commercant.

Section 2. Les Conséquences Attachées à la Qualification de Commerçant
§1. L’Obligation d’Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

  • L'immatriculation sera obligatoire à compté du 1er Janvier 2023 de tout les secteurs
    Mise en place du registre national des entreprises (remplace tous les autres registres : agriculteur au artisan mais n remplace PAS : - Registre du commerce des entreprises).
    Pour le commerçant, il devra s'inscrire dans les mois précédents, sinon dans les 15 jour suivants sont activités

    A Modalités de l'immatriculation

    Le lieu de L'immatriculation est au tribunal de commerce et des sociétés!
    L'état met en place une injonction sous astreinte de sinmatriculer si le concerné n'à pas suivie le modèle d'en haut.

    B Portée de l'immatriculation

    L'imatricualtion est un acte qui est opposable devant la personne et à les actes concernés!

  • les juges doivent respecter l'impartialité et de ce faite suivre de code de commerce (déclaration obligatoire avant d'entrer avec fonction)

§2. Le Statut du Compagnon du Commerçant

Il existe des aides entre époux, mais il faut se prémunir de la dissolution du mariage. sinon il perd tout! C'est la dure réalité
La solidarité est interdite si le statut n'a pas été choisi.

  • L'état à mit en place par les JP un statut:
    création d'une société de fait
    le concubin a 3 conditions qui doivent êtes valide.

  • Caractérisé apport des parties
    Partager les benef de l'associatio
    Volonté de s'associé entre une pied d'égalité.
    Les trois critères CUMULATIF doit êtes validé

  • Ce statut est étendu aux époux ou partenaires d'un PACS ou personne en concubinage.
    On a le: Conjoint collaborateur (ne peut profiter que après 5 ans), conjoint salarié(sont statut est protéger mais revient très cher pour l'entrepreneur) ou statut Conjoint associé ( à partir du moment où il bénéficie et valorise des parts)

§3. Les Obligations Comptables du Commerçant

Régissent dans le code à l'article L123-1
Porte une obligation comptable au commerçant d'enregistrer les mouvement touchant son patrimoine d'entreprise).
a: LES documents comptables à remplir sont:
Le livre Journal, le grand livre et le livre inventaire
b: Le commerçant bénéfice d'une grande liberté tant que le compte soit sincère !
c: le commercant doit respecter L'article L123 du Code du Commerce pour les actes commerciaux et pour les documents de justice.
Dans un acte mixte, le dédommagement sera à charge à la hauteur des deux acteurs

Section 3 Protection du patrimoine du commerçant

Le commerçant à a possibilité de protéger les biens de l'immeuble ou des terres dont il est propriétaire grâce à :!
Une déclaration du patrimoine. MAIS! cette action n'a pas effet de protection contre les créance antérieur!
Le commerçant à toujours la possibilité de se porter caution!!
Le commerçant se retrouveras tout seul avec des créanciers mais ne doivent pas dépasser sont apport des deux patrimoines!

Titre 2 Le fonds de Commerce

Le fonds du commerce est une notion crée suite à une LOIE du 17 mars 1909.
le fonds du commerce est crée pour à prendre à compte les source de valeur du commerçant ( ex. clientèle).

Section 1 ère Elément du fonds de commerce

pour le composant du fonds de commerce.
Les biens qui forment le FC, cela peut à aboutir sur tout l'ensemble.

Il faut distinguer les:
Éléments Incorporelle
composant le fond du commerce regroupe tout les éléments nécessaires à la constitution du commerce.

a) Clientèle et achalandage (C'est un critère très important pour une redevance des finances: C'est grâce à ce critère que beaucoup de bien existe.
b) Caractère discintif (le nom commerical, est ce qui permet au commerces à se diffèrent des autres)
c) Droit de propriété industrielle (brevet) c'est la possibilité pour un entreprise d'être dans l'innovation de manière permanent)
d) Droit au bail (C'est un emplacement qui permet de lancer ça structure). Il à une valeur du fond car celui ci inclus le droit du bail
e) Les licences( ex: la demande de pouvoir faire passer un véhicule à une personne qui ne les à pas!) pour les auto école . ou pour tout autre profession!

Les Éléments Corporels composant le fond de commerce
Ce sont bien des meubles (pas pas des immeuble).

Section 2 Nature juridique du fonds de commerce
$ 1 Distinction du fonds de commerce des notions voisines

Dans ce premier paragraphe il s’agit de raisonner par la négative. On va donc étudier 3 notions voisines.

**A Fonds de commerce et entreprise

Le fonds de commerce et l'entreprise ont pour particularité de ne pas avoir la personnalité morale. Tous les actes pris par le commerçant sont conclus en son nom propre. Au-delà de ce point commun, il existe un certain nombre de différences.

L’entreprise est une notion plus large que le fond de commerce puisque l’entreprise est une notion plus économique et pragmatique qui va inclure tous les éléments nécessaires à l'exploitation de l'activité commerciale. L'entreprise pourra même inclure les immeubles qui sont exclus du fonds de commerce.

b Fonds de commerce et société

Le fonds de commerce et la société peuvent se rapprocher à certains égards mais ont tout de même des spécificités. Le critère principal de distinction est que la société est dotée de la personnalité morale et est une personne juridique contrairement au fonds de commerce.

c) Fonds de commerce, succursale et branche d'activité
le fonds de commerce et la succursale et la branche d'activité peuvent être rapproché
la succursale est un lieu secondaire dont il est possible de la vendre sans vendre son activité principale!

La question est; qu'est ce qui fait au finale tout le fond commercial?!.
Il est qualifié
d'une universalité composant une multitude de chose sans avoir de patrimoine .
Un bien meuble incorporal du moment les meubles sont le corps du domaine.

Partie 2 Le bail commerciale

Section 1. Le domaine d’application du statut du bail commercial

nous allons étudié les : Conditions + Effets
A la fin ce ce sujet, il faut arriver à la validation de ces trois critères, l'état va donc mettre un protocole protecteur et il ne faudra pas qu'on y dérige!
immeuble ou local\ +fond qui exploitation+ exploit sois bien immatriculer au registre du Commerces. \Le loueur peut exercer plusieurs activités sauf stipulation contraire.
Les conditions de la requalification est que, à compté de la signature du Contrat, il ai deux avant des validé la rupture dudit Bail!
La déresponsabilisation ne pourra être exploiter si le commerçant était de Mauvaise fois.
Pour toute autre cas, à la court l'appel!

Section 2. Les relations entre les parties au bail commercial
$1 Les relations des parties au cours du bail

l'article L14S4 stipule la liberté pour le prenuers de ne pas être tenaient des obligation du bailleur!
Il à le donc le choix ( sous préavis dde 6 mois) de déroger au statued du bailLe contract doit être claire sur l'exercice du Bail, et les limites au changements sous
aucun cas la désolidarisation partielle ne doit pas porter atteinte aux droites en cours!
la contre partie doit ce faire voir au court d'nne des revalorisation des prix.

§2. Les relations des parties à l’expiration du bail

A L'échéance!
Le loueur bénéficie d'un protocole, mais celui ci n'est pas sans fonds, le propriétaire à des recours si il le preneur à un Manquement!
Pour toute demande le locataire doit:
Prouvez votre exploitation pendant les 3 ans avant l’échéance!
Il faut aussi ce référez à article L.145 du CC, qui prévoit deux circonstances autorisant loueur à ne pas renouveler le bail :
Reprise justifiée par des motifs tenant au fonds Reprise justifiée par le comportement du locataire!
Mais pas par la vente du propre lieu
Tout les document juridique de l’affaire seront réglé sous ordonnance d' un Officier Juridique
. Une expertise juridique sera demandée pour calculer au plus prés les éléments à prendre.
et ainsi obtenir une enttente sur les conditions de la réadaptation du contrat!