ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 avril 2025

Principaux Thèmes Abordés

• Manquement d’État

  • Article 20 TFUE

  • Citoyenneté de l’Union

  • Article 4, paragraphe 3, TUE

  • Principe de coopération loyale

  • Principe de confiance mutuelle entre les États membres

• Octroi de la nationalité d’un État membre

  • Rapport de solidarité et de loyauté

  • Mise en œuvre d’un programme de citoyenneté par investissement

  • Naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés

  • Nature transactionnelle du régime de naturalisation

Détails de l’Affaire C-181/23

• Requérante: Commission européenne représentée par M. C. Ladenburger, Mme E. Montaguti, et M. J. Tomkin

• Défenderesse: République de Malte, représentée par Mme A. Buhagiar et Me D. Sarmiento Ramírez-Escudero

• Audiences: 17 juin 2024, avocat général entendu le 4 octobre 2024

Contexte Juridique

1. Cadre juridique - Droit de l’Union

   • Article 1er, paragraphe 2, TUE

     • L’Union vise à créer une union plus étroite entre les peuples européens avec respect du principe d’ouverture

   • Article 2 TUE

     • L’Union est fondée sur des valeurs telles que la dignité humaine, la liberté, et l’égalité

   • Article 3, paragraphe 2, TUE

     • L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté et de sécurité sans frontières intérieures

   • Article 4 TUE

     • Respect de l’égalité et de l’identité nationale des États membres

     • Principe de coopération loyale (paragraphe 3) : assistance et respect mutuel entre l’Union et les États membres

   • Article 9 TUE

     • Tous les citoyens de l’Union doivent être traités également

   • Article 10 TUE

     • Démocratie représentative avec des droits politiques pour les citoyens

2. Droit maltais sur la citoyenneté

   • Article 10 de la loi maltaise (Chapitre 188)

     • Conditions de naturalisation : résidence, connaissance de la langue, bonne moralité

Programme de Citoyenneté par Investissement

1. Loi de 2020

   • Article 10, paragraphe 9

     • Naturalisation pour services exceptionnels en échange de paiements prédéterminés

   • Conditions du programme

     • Contributions financières

     • Acquisition ou location d’immobilier à Malte

     • Don à une organisation reconnue

     • Durée de résidence minimale

   • Règlement de 2020

     • Institue un plafond pour le nombre de naturalisations annuelles

Procédure Précontentieuse et Recours

1. Échanges entre la Commission et Malte

   • Accident du cadre juridique du programme de citoyenneté

   • Mise en demeure et réponse de Malte

   • Conclusion de la Commission que le programme est incompatible avec l’article 20 TFUE

Argumentation des Parties

• Position de la Commission

  • Les conditions d’octroi de la nationalité doivent respecter le droit de l’Union et le principe de coopération loyale

  • Un programme de citoyenneté basé sur des paiements manque de lien réel avec l’État

  • La nationalité ne devrait pas être marchandée car cela compromette l’intégrité de la citoyenneté

• Défense de Malte

  • Argument selon lequel la compétence nationale doit être respectée

  • Situation de marché légitime avec un processus d’examen

  • Affirmation que la protection de la sécurité est maintenue

Décision de la Cour

• Constatation du Manquement

  • La Cour déclare que la République de Malte a manqué ses obligations en vertu des articles 20 TFUE et 4 TUE (coopération loyale)

  • L’établissement d'un programme de citoyenneté par investissement s'apparente à une marchandisation de la nationalité

Sur les dépens

• La République de Malte est condamnée aux dépens selon l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure

Signatures

• Cour (grande chambre) : Décision signée par les présidents et les membres de la Cour

ECLI:EU:C:2025:283