EU LAW

Le Renvoi Préjudiciel (Article 267 TFUE)

Le renvoi préjudiciel (preliminary ruling) est un mécanisme permettant aux juridictions nationales (national courts) de soumettre des questions d'interprétation (questions of interpretation) ou d'appréciation de validité (assessment of validity) du droit de l'Union à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) (Court of Justice of the European Union (CJEU)).

Raison d'être (reason for being)

Le renvoi préjudiciel permet d'assurer une interprétation uniforme (uniform interpretation) du droit de l'Union dans tous les États membres (member states).

Types de Renvoi Préjudiciel (types of preliminary ruling)

  1. Renvoi en interprétation (reference for interpretation): Lorsqu'une juridiction nationale est confrontée à une question d'interprétation du droit de l'Union (traités, actes de droit dérivé, accords internationaux) (treaties, acts of derivative law, international agreements), elle peut, voire doit, saisir la Cour de justice pour obtenir une interprétation précise (accurate interpretation).

  2. Renvoi en appréciation de validité (reference for assessment of validity): Si une juridiction nationale a des doutes sur la validité d'un acte de l'Union, elle doit saisir la Cour de justice pour qu'elle se prononce sur la validité de cet acte.

Juridictions Nationales (national courts)

  • Toutes les juridictions nationales peuvent effectuer un renvoi préjudiciel.

  • Obligation de renvoi (obligation to refer): Une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne (judicial remedy under national law) est tenue de saisir la Cour de justice.

Atténuation - Théorie de l'Acte Clair (Mitigation - Theory of the Clear Act) (CILFIT, 1982)

Si la juridiction nationale considère que la question d'interprétation est claire et ne suscite aucun doute raisonnable (reasonable doubt), elle n'est pas tenue de saisir la Cour de justice. Cependant, cette marge de manœuvre est limitée (room for maneuver is limited).

Refus de la Cour (refusal by the court)

La Cour peut refuser de répondre si:

  • La question est trop imprécise (imprecise).

  • Le litige est artificiellement créé pour obtenir une déclaration d'incompatibilité (declaration of incompatibility).

Effets de l'arrêt préjudiciel (effects of the preliminary ruling)

  • Interprétatif (interpretative): L'interprétation donnée par la Cour est obligatoire et dépasse le cadre du litige initial (extends beyond the scope of the initial dispute). Elle a un effet dans le temps, en principe depuis l'origine de la norme interprétée (in principle from the origin of the interpreted norm), mais des limitations exceptionnelles sont possibles.

  • Validité (validity): Si un acte de l'Union est déclaré invalide, cette déclaration a un effet erga omnes (binding on everyone). Les institutions européennes doivent alors adopter un nouvel acte pour remédier à la situation (remedy the situation).

Article 267 TFUE

L'article 267 du TFUE énonce la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités et la validité des actes de l'Union.

Obligations du Juge National (obligations of the national judge)

  • Motiver sa décision de renvoi (justify the decision to refer).

  • Justifier la pertinence de la réponse de la Cour pour la résolution du litige (justify the relevance of the Court's response to resolve the dispute).

  • Le droit national ne doit pas empêcher le juge national de poser une question préjudicielle (national law must not prevent the national judge from asking a preliminary question).

Responsabilité de l'État (State responsibility) (Jurisprudence Köbler)

La violation de l'obligation de renvoi peut engager la responsabilité de l'État si trois conditions cumulatives sont remplies:

  1. La règle de droit violée doit conférer des droits aux particuliers (the rule of law violated must confer rights to individuals).

  2. La violation doit être manifeste et caractérisée (the violation must be manifest and characterized).

  3. Il doit exister un lien de causalité entre la violation et le préjudice subi par le justiciable (there must be a causal link between the violation and the damage suffered by the litigant).

Protection Juridictionnelle Effective (effective judicial protection)

Le juge national garantit la protection juridictionnelle effective en appliquant le droit de l'Union et en posant, si nécessaire, une question préjudicielle à la Cour de justice.

Importance du Renvoi Préjudiciel (importance of the preliminary ruling)

Le renvoi préjudiciel est la caractéristique principale du système juridictionnel de l'Union. Il assure une coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales pour l'application uniforme du droit de l'Union.

Recours Directs (direct actions)
Recours en Manquement (Articles 258-260 TFUE) (infringement proceedings)

Un recours en manquement est une action intentée contre un État membre pour violation du droit de l'Union.

Procédure (procedure)

La procédure comprend deux phases:

  1. Procédure précontentieuse (pre-litigation procedure): La Commission émet un avis motivé après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations (the Commission issues a reasoned opinion after allowing the Member State to submit its observations).

  2. Procédure contentieuse (litigation procedure): Si l'État ne se conforme pas à l'avis, la Commission peut saisir la Cour de justice (if the State does not comply with the opinion, the Commission may bring the matter before the Court of Justice).

Acteurs (actors)

  • Commission: Gardienne des traités (guardian of the treaties), elle initie généralement le recours.

  • État membre (member state): Peut également intenter un recours contre un autre État membre (can also bring an action against another Member State).

  • Particuliers (individuals): Ne peuvent pas former un recours en manquement, mais peuvent déposer une plainte auprès de la Commission (cannot bring an action for failure to fulfill obligations, but can lodge a complaint with the Commission).

Sanctions Pécuniaires (Article 260 TFUE) (pecuniary sanctions)

Si la Cour constate un manquement et que l'État membre ne prend pas les mesures nécessaires, un deuxième recours peut être formé, conduisant à l'imposition de sanctions pécuniaires (astreinte ou somme forfaitaire) (if the Court finds a failure and the Member State does not take the necessary measures, a second action may be brought, leading to the imposition of pecuniary sanctions (penalty payment or lump sum)).

Depuis le traité de Lisbonne, des sanctions pécuniaires peuvent être imposées dès le premier recours en cas de non-transposition d'une directive adoptée selon la procédure législative ordinaire (since the Treaty of Lisbon, pecuniary sanctions may be imposed from the first action in case of non-transposition of a directive adopted under the ordinary legislative procedure).

Exemples (examples)

  • Non-respect du mécanisme de relocalisation des demandeurs de protection internationale (Commission c. Pologne, Hongrie, République tchèque) (non-compliance with the relocation mechanism for applicants for international protection (Commission v. Poland, Hungary, Czech Republic)).

  • Restrictions injustifiées à l'égard des dons provenant de l'étranger (Commission c. Hongrie) (unjustified restrictions on donations from abroad (Commission v. Hungary)).

  • Atteinte à l'indépendance judiciaire (Commission c. Pologne) (undermining judicial independence (Commission v. Poland)).

  • Lois restreignant le droit d'asile (Commission c. Hongrie) (laws restricting the right to asylum (Commission v. Hungary)).

Nature du Manquement (nature of the breach)

Le manquement peut consister en une abstention ou un comportement positif (the breach may consist of an abstention or a positive act). La non-transposition d'une directive est un exemple typique de manquement (failure to transpose a directive is a typical example of failure).

Le manquement est toujours imputable à l'État, quel que soit l'organe de l'État à l'origine du manquement (the breach is always attributable to the State, regardless of the State body that caused the breach).

Pouvoir Discrétionnaire de la Commission (discretionary power of the commission)

La Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour initier un recours en manquement, mais ce pouvoir doit être exercé dans le cadre des objectifs et principes du droit de l'Union (the Commission has discretionary power to initiate an action for failure to fulfill obligations, but this power must be exercised within the framework of the objectives and principles of Union law).

Sanctions

Les sanctions peuvent inclure des amendes financières ou des mesures pour contraindre l'État membre à se conformer aux obligations imposées par le droit de l'Union (sanctions may include financial penalties or measures to compel the Member State to comply with the obligations imposed by Union law).

Recours en Annulation (Articles 263-264 TFUE) (action for annulment)

Un recours en annulation est une action intentée contre un acte des institutions de l'Union (règlement, directive, décision) (an action for annulment is an action brought against an act of the Union institutions (regulation, directive, decision)).

Conditions de Recevabilité (conditions of admissibility)

  • Délais (time limits): Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois (the action must be brought within a period of two months).

  • Requérants Privilégiés (privileged applicants): États membres, Parlement européen, Conseil, Commission (pas besoin de prouver un intérêt à agir) (Member States, European Parliament, Council, Commission (no need to prove an interest in acting)).

  • Requérants Intermédiaires (intermediate applicants): Cour des comptes, Banque centrale européenne, Comité des régions (peuvent agir contre les actes qui violent leurs prérogatives) (Court of Auditors, European Central Bank, Committee of the Regions (may act against acts that violate their prerogatives)).

  • Requérants Ordinaires (ordinary applicants): Personnes physiques ou morales (doivent prouver qu'ils sont directement et individuellement concernés par l'acte attaqué) (natural or legal persons (must prove that they are directly and individually concerned by the contested act)).

Motifs d'annulation (grounds for annulment)

  • Incompétence (lack of competence).

  • Violation des formes substantielles (infringement of essential procedural requirements).

  • Violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application (infringement of the treaties or of any rule of law relating to their application).

  • Détournement de pouvoir (misuse of powers).

Accès Indirect au Juge de l'Union (indirect access to the Union judge)

La contestation d'un acte national adopté sur la base d'un acte de l'Union devant le juge national, en invoquant l'illégalité de l'acte de l'Union, permet un accès indirect au juge de l'Union (challenging a national act adopted on the basis of a Union act before the national court, invoking the illegality of the Union act, allows indirect access to the Union judge).

Actes Réglementaires (regulatory acts)

Les requérants individuels ont uniquement à prouver un lien direct et non individuel lorsqu'ils agissent contre les actes réglementaires qui ne comportent pas de mesures d'exécution (individual applicants only have to prove a direct and non-individual link when they act against regulatory acts that do not involve implementing measures).

Recours en Carence (Article 265 TFUE) (action for failure to act)

Un recours en carence est une action intentée contre l'inaction des institutions de l'Union (si elles n'adoptent pas un acte qu'elles devraient adopter) (an action for failure to act is an action brought against the inaction of the Union institutions (if they do not adopt an act that they should adopt)).

Procédure (procedure)

L'institution doit être préalablement invitée à agir (the institution must first be called upon to act). Si elle ne prend pas position dans un délai de deux mois, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois (if it does not take a position within two months, the action may be brought within a further period of two months).

Effets (effects)

L'arrêt final se borne à constater l'illégalité de l'omission (the final judgment is limited to finding the illegality of the omission).

Recours en Indemnité (Articles 268 et 340 TFUE) (action for damages)

Un recours en indemnité est une action intentée pour demander réparation du préjudice subi par l'application d'un acte illégal des institutions (an action for damages is an action brought to seek compensation for damage suffered as a result of the application of an illegal act of the institutions).

Conditions de Recevabilité (conditions of admissibility)

  • Faute (fault).

  • Dommage (damage).

  • Lien de causalité (causal link).

Établissement de l'Illégalité (establishment of illegality)

Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les intérêts des particuliers (CJCE, Zuckerfabrik, 2 décembre 1971) (sufficiently serious breach of a higher rule of law protecting the interests of individuals (ECJ, Zuckerfabrik, 2 December 1971)).

Exam Questions

Voici quelques exemples de questions d'examen:

  1. Commentez la légitimation active de la partie requérante dans la décision C-348/20 P Nord Stream 2.

  2. Que nous enseignent les modifications explicites ou implicites des traités fondamentaux sur la hiérarchie des sources ?

  3. Quelle contribution fait la décision dans l'affaire C