environnement juridique de l'entreprise

JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE

Introduction

• Pr.Bouabidi

LE DROIT DES SOCIETES

La Société

• Définition (Article 982 du DOC):

  • Contrat par lequel deux personnes au moins mettent en commun leurs biens ou leur travail.

  • Objectif: Partager les bénéfices résultants.

Sociétés Commerciales Civiles

La Société Civile

• Définition:

  • Toute société non commerciale par la forme et dont l'activité est civile.

  • Activités civiles non réglementées par le code de commerce.

• Caractéristiques:

  • Aucun capital minimal exigé.

  • Constitution par simple signature des statuts, sans obligation de publicité.

  • Gérée par un ou plusieurs gérants.

Sociétés Commerciales

Capacités et Responsabilités

• Sociétés de personnes:

  • Capital : Parts sociales, responsabilité solidaire et illimitée.

• Sociétés par actions:

  • Capitaux: Actions librement cessibles, responsabilité limitée.

Société en Nom Collectif

• Nombre d'Associés: Minimum deux, pas de maximum fixé.

• Capital: Pas de capital minimum requis.

• Gestion:

  • Tous les associés gérants sauf stipulation contraire.

  • Décisions prises à l’unanimité.

Particularités de la Société en Nom Collectif

• Conventions réglementées: Soumises à autorisation préalable des associés.

• Responsabilité: Associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Société en Commandite Simple

• Nombre d'Associés: Minimum deux, aucune limite maximale.

• Types d'Associés:

  • Commandités: Responsabilité illimitée.

  • Commanditaires: Responsabilité limitée à leur apport.

• Capital: Pas de minimum requis.

Gestion et Responsabilités

• Gérance: Exerce par des associés commandités.

• Conventions réglementées: Soumises à l'autorisation des associés.

Société en Participation

• Nombre d'Associés: Pas de limite légale, minimum de deux.

• Caractéristiques:

  • Pas de capital social, gérée par un gérant.

  • Relations régies selon le type (civile ou commerciale).

• Responsabilité:

  • Gérant engagé personnellement dans une société occulte.

Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)

• Nature Juridique:

  • Mixte: ressemblante aux sociétés de capitaux et de personnes.

• Nombre d'Astringents: Minimum 2, maximum 50.

• Capital: Pas de minimum ni maximum.

Apports dans une S.A.R.L.

• Types d'Apports:

  • En numéraire, nature, et industrie.

• Cession des Parts Sociales:

  • Soumise à autorisation des associés.

Gestion

• Gérance: Un ou plusieurs gérants avec pouvoirs absolus.

• Fin de Mandat: En cas d’expiration, décès, déchéance, ou révocation pour cause légitime.

Assemblées Générales

• Types: Ordinaires (maj. simple) et Extraordinaires (maj. ¾).

• Convocation: Par gérant, CAC ou actionnaires.

Contrôle et Règles de Tenue des Assemblées

• Commissaires aux comptes: Obligatoires pour le contrôle des sociétés.

• Droit d'information: Actionnaires ont le droit d'accès à tous les documents sociaux.

Dissolution

• Cas particuliers:

  • S.A.R.L. dont la situation nette devient inférieure au quart du capital.

La Société Anonyme (S.A.)

• Définition: Société de capitaux, actions librement cessibles.

• Nombre d'Actionnaires: Minimum 5, pas de maximum.

Capital de la S.A.

• Montant Minimum:

  • 300.000 dirhams sans appel public, 3.000.000 dirhams avec appel public.

Organisation de la S.A.

• Groupe de Gestion: Conseil d'administration ou directoire.

• Pouvoirs: Administration, gestion, contrôle par les actionnaires.

Contrôles et Assemblées S.A.

• Délai de convocation: 30 jours minimum.

  • Quorum: 1/4 des actions pour A.G.O.; 1/2 pour A.G.E.

Conclusion

• La société en commandite par actions et les différences par rapport à la société anonyme.