Saisie Immobilière - Résumé

Un créancier, même pour une somme modique, peut être contraint d'engager une saisie immobilière pour recouvrer sa créance si les biens meubles sont considérés comme immeubles par destination.
Un notaire peut vendre un immeuble par nature et des meubles devenus immeubles par destination économique.
Le cahier des charges doit prévoir la vente par lots séparés avec possibilité de réunion, adjugés au(x) plus offrant(s) selon le meilleur résultat.
Il faut ventiler le prix global entre l'immeuble par nature et les meubles immobilisés par destination économique.

Un créancier d'un co-indivisaire peut saisir les parts de ce dernier, mais ne peut pas faire désigner un notaire directement.
Le créancier peut provoquer le partage de l'indivision, en respectant un éventuel pacte d'indivision (article 815 du Code civil).
Le partage se fait soit en nature, soit par attribution avec soulte, soit par licitation.
Le créancier a le droit d'intervenir dans les opérations de partage entamées par les indivisaires (art. 882 du Code civil).
Une acquisition immobilière avec clause d'accroissement crée une indivision.
Les prescriptions de l'article 1561 du Code judiciaire s'imposent au créancier poursuivant, sauf hypothèque sur la totalité, titre engageant tous les indivisaires, ou titre préexistant à l'indivision.
Il est interdit au créancier de solliciter la nomination d'un notaire après avoir saisi les parts indivises.
La licitation opérée en application de l'article 1561 du Code judiciaire est purgeante.
L'article 882 du Code civil s'applique également aux actes qui mettent fin à une indivision et équivalent au partage.

Avant la saisie, le créancier doit faire signifier un commandement préalable.
Trois autres formalités peuvent être nécessaires: tentative de conciliation, transcription du commandement et sommation au tiers-détenteur.

Si l'immeuble n'est pas loué, le saisi reste en possession comme séquestre judiciaire (art. 1572 C.J.).
Les fruits naturels et industriels sont immobilisés (art. 1573 C.J.).
Possibilité de saisie-arrêt simplifiée des loyers (art. 1576 C.J.).
La transcription de l'exploit de saisie doit se faire dans les 15 jours (art. 1569 C.J.).
Effets de la transcription: inopposabilité des baux postérieurs (art. 1575 C.J.) et des mutations immobilières/hypothèques postérieures (art. 1577 C.J.).
Saisie sur saisie ne vaut pas (art. 1571 C.J.).

La nomination peut se faire dans la perspective d'une vente de gré à gré ou d'une adjudication publique.
La vente de gré à gré est régie par les articles 1580 bis à 1580 quater du Code judiciaire.
Le juge des saisies doit ordonner la vente de gré à gré après avoir entendu les créanciers inscrits, le saisi et le tiers détenteur.
La requête en désignation du notaire doit être déposée devant le juge des saisies dans le mois de la transcription de l'exploit (art. 1580 C.J.).
Le notaire nommé est mandataire de justice et doit agir dans l'intérêt de toutes les parties.
Le notaire peut être remplacé en cas de négligence, incompétence, retard, inertie ou partialité.

L'article 1582 du Code judiciaire prévoit le contenu du cahier des charges.
Le cahier contient les conditions de forme et de fond de la vente et constitue le titre d'acquisition.

Cette sommation est prescrite à peine de nullité (art. 1582, al. 3, et 1622 C.J.).
Elle fait courir le délai de 8 jours pour contester le cahier des charges et pour agir en nullité des actes de procédures.
Elle contraint le vendeur à choisir entre son privilège et son action en résolution (art. 1583 C.J.).

L'adjudication est faite sous condition suspensive de l'absence de surenchère dans les 15 jours (art. 1587 C.J.).
Possibilité de prévoir dans le cahier des charges ou décider en séance que la surenchère ne sera pas d'application (art. 1592 C.J.).

Signification de l'extrait de l'acte d'adjudication à la partie saisie (art. 1598 C.J.).
L'action en nullité de l'adjudication doit aussi être dirigée contre l'adjudicataire.

Suspension Temporaire des Poursuites
- L'article 1621 du Code judiciaire permet au juge des saisies d'accorder un bref sursis si un jugement ordonnant une autre vente existe antérieurement à la transcription de la saisie.
Action en Subrogation
- Voir développements précédents.
Regroupement de Saisies
- Un regroupement de deux saisies distinctes (art. 1607 C.J.) nécessite une procédure contradictoire.

Nombreuses modifications législatives renforcent les pouvoirs de l'Organe central pour la saisie et la confiscation.
La radiation de la saisie pénale ne peut avoir lieu sur la base des articles habituels du Code judiciaire.
L'épouse copropriétaire indivise d'immeubles pénalement confisqués a le droit de revendiquer sa part.

Aucune distribution des fonds saisis ne peut avoir lieu hors des dispositions des articles 1627 à 1654 du Code Judiciaire.
Le notaire élabore un projet de PV de distribution d ordre dans le délai d un mois du jour où l adjudication n est plus susceptible d être attaquée.
Les créanciers à prendre en considération incluent: ceux associés à la procédure de saisie, ceux déclarés suite consultation Avis RCD et ceux s étant manifestés avant élaboration projet acte d ordre.
Le notaire doit faire sommer le débiteur saisi et les créanciers d un PV dans les 15 jours du procès verbal
C est à tort qu un contredit formé par recommandé a été déclaré irrecevable
En vertu de 16 al 1 loi du 8 août 1997 sur la faillite Le curateur peut réclamer les fonds saisis à l huissier de justice dont le projet de répartition n est pas définitif lors du jugement de faillite