Résumé: Droits Voisins du Droit d’Auteur

Droits Voisins du Droit d’Auteur

Objectifs

  • Déterminer les titulaires de droits voisins.

  • Identifier les cas d'exploitation de ces droits.

Artistes-Interprètes

Définition

  • Personne qui représente, chante, récite, joue ou exécute une œuvre littéraire ou artistique.

  • Distinction artiste-interprète (droits voisins) vs. artiste de complément (figurant, pas de droits).

  • Critères d'importance du rôle et durée de l'apparition.

  • Originalité de la prestation: empreinte de la personnalité de l'artiste.

  • L'artiste-interprète doit exécuter « une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes ».

  • L'artiste-interprète peut aussi être l'auteur de l'œuvre.

Contenu des Droits
Droit Moral

  • Droit au respect du nom, de la qualité et de l'interprétation.

  • Inaliénable.

  • Pas de droit de divulgation.

  • Transmissible aux héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

Droits Patrimoniaux

  • Nécessité d'autorisation écrite pour:

    • Fixation de la prestation.

    • Reproduction.

    • Communication au public.

    • Utilisation séparée du son et de l'image.

  • Rémunération en contrepartie des autorisations (redevance).

  • Distinction entre salaire et redevance.

Contrats d’Exploitation

  • Autorisation de l’artiste-interprète doit être donnée par écrit

  • Rémunération « appropriée et proportionnelle » au profit des artistes-interprètes

  • Transparence (obligation de reddition des comptes)

  • Mécanisme de révision des contrats

  • Droit à résiliation pour défaut d'exploitation

  • Présomption de cession des droits d’exploitation entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

  • Dispositions particulières lorsque le contrat est conclu entre l’artiste-interprète et le producteur de phonogramme.

Artiste-Interprète Virtuel

  • Acteurs virtuels créés numériquement.

  • Distinction:

    • Apparence imaginée: droit d'auteur possible.

    • Apparence réelle: contrat nécessaire, droit voisin si "motion capture".

Organismes Représentant les Artistes-Interprètes

  • ADAMI.

  • SPEDIDAM.

Producteurs de Phonogrammes

Définition

  • Personne physique ou morale à l'initiative et responsable de la première fixation d'une séquence de son.

  • Deux critères: initiative et responsabilité (risques financiers).

Contenu des Droits

  • Autorisation requise pour:

    • Reproduction.

    • Mise à disposition du public (vente, échange, location).

    • Communication au public.

  • Pas de droit moral.

Licence Légale

  • Article L. 214-1 du CPI.

  • Exploitants n'ont pas besoin d'autorisation pour actes décrits par la loi si phonogramme publié à des fins de commerce.

  • Cas:

    • Communication directe dans un lieu public (sauf spectacle).

    • Radiodiffusion.

    • Reproduction pour radiodiffusion.

    • Webradio non interactive.

  • Rémunération équitable versée à la SPRE.

Producteurs de Vidéogrammes

Définition

  • Personne physique ou morale à l'initiative et responsable de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non.

  • Investisseur.

Contenu des Droits

  • Autorisation requise pour:

    • Reproduction.

    • Mise à disposition du public (vente, échange, location).

    • Communication au public.

  • Pas de droit moral.

  • Droits d'auteur et droits des artistes-interprètes ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.

Entreprises de Communication Audiovisuelle

Définition

  • Organismes exploitant un service de communication audiovisuelle.

  • Chaines de télévision et stations de radio.

Droits

  • Droit sur leurs programmes.

  • Autorisation requise pour:

    • Reproduction.

    • Mise à disposition du public.

    • Télédiffusion.

    • Communication au public dans un lieu accessible avec droit d'entrée.

Éditeurs de Presse et Agences de Presse

Définition

  • Agence de presse: collecte, traitement et mise en forme de contenus journalistiques.

  • Éditeur de presse: publie une publication de presse ou un service de presse en ligne.

  • Publication de presse: collection d’œuvres journalistiques (y compris photos et vidéos) au sein d’une publication périodique, régulièrement actualisée, portant un titre unique et fournissant des informations sur l’actualité ou d’autres sujets.

Contenu du Droit Voisin

  • Opposable qu'au « service de communication au public en ligne ».

  • Droits patrimoniaux de reproduction et de communication au public.

  • Autorisation requise pour toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne

  • Rémunération doit etre assise sur les recettes d’exploitation de toutes natures, directes ou indirectes.

Règles Communes à Tous les Titulaires de Droits Voisins

Rapport avec le Droit d’Auteur

  • Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs.

  • En cas de conflit, privilégier le droit d’auteur.

Sanctions en cas de Violation des Droits

  • Sanctions pénales (emprisonnement et amende).

  • Dommages-intérêts.

Exceptions aux Droits Patrimoniaux

  • Article L. 211-3 du CPI.

  • Représentations privées et gratuites dans le cercle de famille.

  • Reproduction à usage privé, analyses et courtes citations, revues de presse, etc.

  • Exception particulière pour les artistes-interprètes (article L. 212-10 CPI).

  • Exceptions spécifiques au droit voisin des éditeurs et agences de presse.

Durée des Droits

  • Hors secteur musical: 50 ans.

  • Secteur musical: 70 ans (directive 2011/77/UE).

  • Droit voisin des éditeurs: 2 ans.

Epuisement des Droits

  • Article L. 211-6 du CPI.

  • Dès la première vente autorisée dans l'UE, la revente ne peut plus être interdite.