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Organisation Étatique en Suisse : Répartition Spatiale et Séparation des Pouvoirs

Organisation Verticale : Les Pouvoirs au Niveau de la Confédération

L'organisation de l'État suisse repose sur une structure à trois niveaux : la commune, le canton et la Confédération. Au niveau fédéral, le pouvoir est réparti entre trois instances distinctes.

• Le Pouvoir Législatif : L'Assemblée fédérale

  • Autorité suprême : Elle est considérée comme l'autorité suprême de la Confédération car elle possède la légitimité directe ou indirecte du peuple.

  • Bicaméralisme : Le système suisse utilise deux chambres pour assurer un équilibre des pouvoirs (check and balances).

    • Le Conseil National : Représente le peuple. Il comprend $200$ sièges répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Par exemple, Zurich dispose de $35$ sièges, Vaud de $19$ et Genève de $12$.

    • Le Conseil des États : Représente les cantons. Il est composé de $46$ sièges, soit $2$ sièges par canton et $1$ siège pour les anciens demi-cantons (Appenzell Rhodes-Extérieures et Rhodes-Intérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, Obwald et Nidwald).

  • Système électoral :

    • Suffrage direct : Les citoyens élisent directement leurs représentants sans intermédiaire.

    • Proportionnel (Conseil National) : Répartition selon le poids démographique.

    • Majoritaire (Conseil des États) : Varie selon les cantons. À Genève, il s'agit d'un système majoritaire à deux tours. Un candidat est élu au premier tour s'il obtient la majorité absolue ($50\, \% + 1$ voix). Sinon, un second tour (ballottage) est organisé où la majorité relative suffit.

• Le Concept de Parlement de Milice

  • Définition : Les parlementaires n'exercent pas leur mandat de manière professionnelle à plein temps. Ils conservent une activité professionnelle accessoire.

  • Origine : Référence à l'armée de milice où le citoyen sert temporairement son pays.

  • Avantages : Maintien d'un ancrage local fort et lien direct avec la réalité de la population.

  • Inconvénients et risques :

    • Risque de moins bonne connaissance des dossiers face à un exécutif professionnalisé.

    • Risques d'influence d'intérêts privés ou de service de ses propres intérêts.

  • Évolution : On observe une tendance vers la professionnalisation au détriment de l'ancrage local.

• Le Pouvoir Exécutif : Le Conseil fédéral

  • Composition : Organe collégial de $7$ membres élus par l'Assemblée fédérale (suffrage indirect).

  • Présidence tournante : Un président est désigné chaque année parmi les membres, sans supériorité hiérarchique.

  • Responsabilité électorale : Contrairement au régime britannique, il n'existe pas de motion de censure ou de vote de confiance permettant de renverser le gouvernement en cours de mandat. La responsabilité est exercée tous les $4$ ans lors de la réélection.

  • Exemple historique : En $2007$, Christophe Blocher (UDC) n'a pas été réélu par l'Assemblée fédérale en raison de son style jugé trop clivant, remplacé par Eveline Widmer-Schlumpf.

• Le Pouvoir Judiciaire : Le Tribunal fédéral

  • Autorité suprême : Siège à Lausanne. D'autres tribunaux spécialisés existent : Pénal (Bellinzone), Administratif (Saint-Gall), Brevets.

  • Élection : Les juges sont élus par l'Assemblée fédérale (suffrage indirect).

  • Politisation : Les juges sont affiliés à des partis politiques pour garantir le pluralisme. Cela pose la question de l'indépendance (exemple du juge Yves Donzallaz).

  • Rôle des greffiers : En réalité, les décisions sont souvent préparées et rédigées par les greffiers, ce qui pose une question de légitimité puisque ces derniers ne sont pas élus.

Juridiction Constitutionnelle et Contrôle des Normes

La Suisse possède un système de contrôle constitutionnel spécifique qui diffère du modèle français ou allemand.

• Contrôle Concret et Diffus :

  • Le Tribunal fédéral vérifie la conformité des actes à la Constitution lors de litiges spécifiques (contrôle concret) et non de manière abstraite.

  • Toutes les juridictions peuvent écarter une norme cantonale jugée inconstitutionnelle (contrôle diffus).

  • Absence de Cour Constitutionnelle Fédérale : En vertu de l'article $190$ de la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales, même s'il les juge inconstitutionnelles. Il n'a pas le pouvoir de les annuler, car le législateur (Parlement) possède une légitimité démocratique supérieure.

• Affaire de l'Asile (ATF 137 I 128) :

  • Un ressortissant du Monténégro s'est vu refuser une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur.

  • La Loi sur l'asile ($LAsi$) ne prévoyait pas de voie de recours.

  • Le Tribunal fédéral a constaté que cela violait l'article $29a$ de la Constitution (garantie d'accès au juge), mais a dû appliquer la loi fédérale inconstitutionnelle en raison de l'article $190$.

Organisation aux Niveaux Cantonal et Communal

• Le Niveau Cantonal :

  • Chaque canton possède sa propre Constitution démocratique, un Parlement et un Gouvernement.

  • Garantie fédérale : L'Assemblée fédérale vérifie que les constitutions cantonales respectent le droit fédéral (Art. $51$).

  • Exemple de Genève : La clause de "laïcité" pour la Cour des comptes a été supprimée suite au refus de garantie de la Confédération en $2007$, car elle violait l'interdiction de discrimination religieuse (Art. $8$ al. $2$).

  • Landsgemeinde : Forme de démocratie directe subsistant à Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures, où le pouvoir législatif est exercé par l'assemblée des citoyens.

• Le Niveau Communal :

  • Environ $2150$ communes en Suisse avec une autonomie résiduelle.

  • Droits politiques des étrangers : Dans certains cantons (Neuchâtel, Jura, Genève, Vaud, Fribourg), les étrangers peuvent voter au niveau communal, voire cantonal, souvent sous condition de durée de résidence ($5$ à $10$ ans).

Répartition des Compétences entre Cantons et Confédération

• Souveraineté cantonale (Art. 3) : Les cantons sont souverains pour toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à la Confédération par la Constitution.

• Principe de subsidiarité : La Confédération ne doit assumer que les tâches qui excèdent les capacités des cantons.

• Délégation et usage de compétence : Pour qu'un canton perde sa compétence, il faut :

  1. Une modification de la Constitution fédérale.

  2. Que la Confédération fasse effectivement usage de cette compétence.

• Exemple de la 5G : La Chambre constitutionnelle genevoise a annulé une loi cantonale restreignant les antennes 5G, car la Confédération est seule compétente en matière de télécommunications (Art. $92$) et de protection de l'environnement (Art. $74$).

• Enchevêtrement des compétences : Les deux niveaux collaborent souvent.

  • Exemple de l'AVS/AI : La Confédération édicte les lois et surveille (OFAS), mais les cantons gèrent l'exécution via les caisses de compensation.

  • Exemple de la cybersécurité : La Confédération gère la protection des infrastructures (proche de l'armée), tandis que les cantons gèrent la poursuite pénale des cybercriminels.

Organisation Horizontale : Séparation des Pouvoirs

La séparation des pouvoirs vise à éviter la tyrannie en répartissant les fonctions étatiques.

• Montesquieu et "L'Esprit des Lois" (1748/1750) :

  • Conteste la monarchie absolue de Louis $XV$.

  • Théorise la division entre : Législatif (faire les lois), Exécutif (exécuter les lois), Judiciaire (punir les crimes ou régler les différends).

  • Affirme qu'il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée.

• Check and Balances (Équilibre des pouvoirs) :

  • Surveillance : Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d'État et les institutions de droit public (HUG, Aéroport, TPG).

  • Nomination : L'Assemblée fédérale élit les juges fédéraux et le Conseil fédéral.

• Affaire des Macarons antipollution à Genève :

  • Des associations ont contesté une loi cantonale sur les stickers "Air200".

  • Grief 1 (Primauté du droit fédéral) : Arguaient que seule la Confédération peut légiférer sur les normes antipollution routières (LCR).

  • Grief 2 (Séparation des pouvoirs) : Arguaient que le Conseil d'État ne pouvait pas agir par règlement sans une délégation législative précise. La Cour a jugé que la loi cantonale ($LALPE$) était suffisamment précise pour autoriser cette délégation.

• Commissions extra-parlementaires :

  • Consultatives : Apportent une expertise au législatif ou à l'exécutif.

  • Décisionnelles : Peuvent rendre des décisions sujettes à recours (ex: l'AIEP pour la surveillance des médias ou la COMCOM).