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Introduction au Droit Positif, Droits Subjectifs et Systèmes Normatifs

Introduction et Polysémie du Terme « Droit »

• Définition de la polysémie dans le contexte juridique :

  • Le mot « droit » est qualifié de mot-valise ou de terme polysémique car il englobe une variété de réalités et de significations différentes selon le contexte d'utilisation.

  • Exemples d'expressions illustrant cette polysémie :

    • « J'ai commencé des études de droit » : Ici, le terme fait référence au droit positif, c'est-à-dire l'ensemble des lois actuelles ancrées et appliquées par la puissance publique. Le mot « loi » pourrait être un synonyme dans ce cas précis.

    • « Vous avez le droit de manifester » : Il s'agit d'un droit subjectif, une prérogative ou une permission accordée spécifiquement à un individu déterminé.

    • « Votre fils n'a pas le droit de mettre son coude sur la table » : Ce n'est pas une loi au sens du droit positif, mais une norme de comportement, une coutume ou une habitude au sein d'une communauté donnée.

    • « Il est interdit de faire des tacles au niveau du genou » : Ce sont des règles du jeu, un système normatif spécifique à une activité (le football) qui régit les comportements sur le terrain.

• Interaction et perméabilité :

  • Le droit positif n'est pas un système clos ; il est perméable et interagit avec d'autres systèmes normatifs (éthique, morale, règles professionnelles, règles du jeu).

  • Le droit positif peut intégrer des règles du jeu et les appliquer de façon contraignante et obligatoire.

La Définition du Droit et de l'Ordre Juridique

• Le Droit comme système normatif :

  • Le droit est défini comme un ensemble de règles (ou normes) d'organisation et de comportement.

  • But : Structurer une communauté donnée.

  • Origine : Ces systèmes naissent dès que des personnes vivent en groupe (même dans les époques les plus anciennes). Il faut déterminer qui commande (organisation) et ce qui est permis (comportement).

• Distinction entre deux catégories de règles :

  • Catégorie 1 : Règles dont la violation n'entraîne aucune intervention de la puissance publique (ex: politesse, certaines règles communautaires).

  • Catégorie 2 : Règles dont la violation entraîne l'intervention des pouvoirs publics. Les autorités (juges, magistrats) peuvent forcer leur mise en œuvre de façon contraignante. C'est cette catégorie qui forme le droit ou l'ordre juridique au sens strict pour les juristes.

• Définition académique du Droit :

  • Ensemble des règles et principes qui régissent la vie en société et dont le respect est assuré par l'intervention de la puissance publique (l'État).

Le Droit au Sens Objectif

• Définition du Droit Objectif :

  • Il est défini par rapport à son objet.

  • C'est l'ensemble des règles générales et abstraites qui indiquent ce qui doit être fait dans une situation donnée.

  • Ces règles sont reconnues par un organe officiel.

• Historique de la codification :

  • Tradition orale : Avant l'écriture, les règles étaient souvent chantées. Cela les rendait facilement compréhensibles par la société.

  • Apparition de l'écrit : Le Code de Hammurabi ($1750$ av. J.-C., Royaume de Babylone) est considéré comme le plus ancien code écrit identifié. Il contient des règles générales et abstraites (ex: sanction en cas de dommage causé par un bœuf loué).

  • Complexification : Le passage à l'écrit et l'inflation législative (notamment avec l'Union Européenne) ont rendu le droit moins accessible et plus complexe.

• Le mouvement du « Legal Design » :

  • Domaine émergeant visant à simplifier visuellement ou textuellement le droit pour le rendre intelligible.

  • Exemple historique : Sous la présidence d'Obama aux États-Unis, un décret exigeait que chaque loi soit simplifiée pour être comprise par le public cible.

  • Problématique actuelle : L'incompréhension des conditions générales (ex: Instagram) par un étudiant ou un citoyen lambda pose la question de l'accessibilité réelle du droit.

• Le Droit Positif :

  • Désigne le droit objectif actuellement en vigueur dans un lieu donné.

  • En Suisse, cela comprend le droit interne (recueil systématique) et le droit international directement applicable.

  • Il est omniprésent (ex: acheter un croissant est un contrat de vente régi par le droit positif).

• Exemples de règles de droit objectif :

  • Article $41$ du Code des Obligations (CO) : « Celui qui cause d'une manière illicite un dommage à un tiers, soit intentionnellement, soit par négligence, est tenu de le réparer. »

    • C'est une règle « sacro-sainte » pour les privatistes.

    • Application concrète : Un tribunal condamne $X$ à payer $1200\text{ francs}$ à $Y$ pour avoir brisé son ordinateur.

  • Article $10$ de la Loi sur les stupéfiants (LStup) : Autorise les médecins et vétérinaires à prescrire des stupéfiants sous leur responsabilité professionnelle.

Le Droit au Sens Subjectif

• Définition du Droit Subjectif :

  • Il est défini par rapport au titulaire (personne physique ou morale).

  • C'est une prérogative accordée par le droit objectif qui permet d'exiger ou de faire quelque chose sous la protection de l'État.

• Catégories de titulaires :

  • Personne physique : L'individu humain.

  • Personne morale : Entités commerciales ou associatives ayant la capacité d'agir en justice.

• Distinction selon la portée :

  • Droit Commun : Apparticent à tout un chacun (ex: liberté d'expression).

  • Droit Individualisé : Appartient à une personne précise (ex: droit de propriété sur un objet selon l'Art. $641$ CC).

• Distinction selon l'opposabilité :

  1. Droits Absolus : Peuvent être invoqués à l'égard de tout le monde (erga omnes).

     • Exemples : Droit de propriété, droits de la personnalité (vie privée, image), droits d'auteur du photographe.

  2. Droits Relatifs : Ne concernent qu'un nombre limité de sujets, généralement dans un rapport contractuel (effet inter partes).

     • Exemple : Les droits et obligations découlant d'un contrat entre un utilisateur et Instagram.

• Comparaison terminologique avec l'Anglais :

  • En anglais, la distinction est nette : The Law (droit objectif) vs A Right (droit subjectif). En allemand, comme en français, on utilise souvent le même mot.

Analyse de Cas : Les Réseaux Sociaux et le Droit

• Le droit de poster ou de commenter :

  • C'est principalement un droit relatif issu du contrat conclu entre l'utilisateur et la plateforme (ex: Instagram). La plateforme peut fixer les limites de cette liberté contractuellement.

  • Effet Vertical vs Horizontal des droits fondamentaux :

    • Vertical : L'État et les institutions publiques (ex: Université de Genève) sont directement garants de la liberté d'expression.

    • Horizontal : Les entreprises privées ne sont pas directement obligées d'implémenter les droits fondamentaux, sauf si l'on plaide pour un effet horizontal (sujet de débat juridique actuel).

• Le cas de la RTS sur Instagram :

  • Bien que sur un réseau privé, la RTS, en tant que média public sous concession, est soumise à la LRTV (Loi sur la radio et télévision) qui impose un devoir d'objectivité et de véracité des faits.

• Droits de la personnalité et décès :

  • Les droits de la personnalité (comme le droit à l'image) s'éteignent au décès de l'individu.

  • Toutefois, les proches peuvent agir s'ils sont eux-mêmes lésés dans leur propre personnalité par l'usage fait de l'image du défunt.

  • Le droit d'auteur (ex: le photographe ayant pris le cliché de Robert Redford) reste un droit absolu distinct qui ne s'éteint pas avec la mort du sujet photographié.

La Structure de la Règle de Droit

• Toute règle juridique se décompose en deux éléments :

  1. Les Conditions (Tatbestand) : Ce qui doit être réalisé pour que la règle s'applique.

  2. Les Conséquences (Rechtsfolge) : L'effet juridique ou la sanction au sens large.

• Types de conditions :

  • Cumulatives : Doivent être toutes remplies simultanément.

  • Alternatives : Une seule parmi plusieurs suffit.

  • Nécessaires : Doivent impérativement être réalisées pour produire l'effet.

  • Suffisantes : Produisent l'effet à elles seules.

• Types de conséquences (Sanctions au sens large) :

  • Droit Pénal : Peines privatives de liberté, peines pécuniaires (amendes).

  • Droit Privé : Nullité d'un contrat, dommages et intérêts.

  • Droit Administratif : Révocation d'une autorisation, refus d'un droit de pratique (ex: médecin).

  • Conséquences Indirectes : Ex: L'impossibilité de candidater à un marché public pour une entreprise qui n'effectue pas d'analyse sur l'égalité salariale.

• Exemples de structure :

  • Meurtre (Art. $111$ CP) :

    • Conditions : $1.$ Une personne, $2.$ tuée, $3.$ par un tiers, $4.$ intentionnellement.

    • Conséquence : Peine privative de liberté de $5\text{ ans}$ au moins.

  • Exercice des droits civils (Art. $13$ CC) :

    • Conditions : $1.$ Être majeur ($18\text{ ans}$ révolus), $2.$ Être capable de discernement (faculté d'agir raisonnablement).

    • Conséquence : Capacité d'exercer ses droits civils (voter, contracter).

Les Autres Systèmes Normatifs et l'Internormativité

• L'internormativité est l'interaction entre le droit positif et d'autres systèmes de normes.

• Les Règles du Jeu (Sport) :

  • Émanent d'organisations privées (ex: IFAB pour le football, règle des $8\text{ secondes}$ pour le gardien).

  • Distinction : Elle est théoriquement basée sur la nature de la règle.

  • Cas Jurisprudentiel : Normand Dubé (ATF $118$ et $120$) : L'année de l'arrêt se calcule selon la formule $1874 + \text{volume}$. Pour l'ATF $118$, cela donne $1992$.

  • Dans cette affaire, une suspension disciplinaire d'un arbitre de hockey a été considérée comme relevant du droit (et non plus seulement du jeu) car elle portait une atteinte trop grave à sa personnalité (capacité d'exercer son métier).

• Les Règles Professionnelles et Usages :

  • Règles professionnelles/Déontologie : Codes de conduite élaborés par une profession (ex: avocats, médecins). Sanctions : blâme, exclusion de l'ordre.

  • Usages : Pratiques reconnues et respectées dans les faits par une communauté (ex: délais de paiement habituels).

• Rapports avec le Droit Positif :

  • Convergence : Le droit intègre des normes sociales (ex: secret professionnel de l'avocat protégé à la fois par la loi (LLCA), la déontologie (CSD) et l'usage).

  • Divergence : Une pratique peut être tolérée par une profession mais interdite par la loi (ex: ententes cartellaires dans la construction, cadeaux pouvant être qualifiés de corruption).

• Droit Prétorien :

  • Droit créé par le juge lorsqu'il applique la loi ou comble une lacune du système. Il fait partie intégrante du droit positif.