Detailed Notes on Administrative Law and the Administrative Regime
Section 2 – Régime de l'Acte Administratif
- Le régime administratif est fondé sur des textes dispersés et la jurisprudence du Conseil d'État (CE).
- Événements clés :
- Loi du 11 juillet 1979 : motivation des actes administratifs.
- Loi du 12 avril 2000 : droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA).
- 2015 : Adoption du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) par ordonnance afin de rationaliser le régime administratif.
I) Adoption de l'Acte Administratif Unilatéral
- L'adoption d'un acte administratif nécessite plusieurs étapes :
- Identification de l'auteur (qui)
- Type de norme adoptée (quoi)
- Objectif de l'adoption (pourquoi)
- Respect des procédures et formes (comment)
- Conformité aux conditions légales et réglementaires (quelles limites)
- Deux types d'illégalité :
- Légalité externe (illégalités externes)
- Légalité interne (illégalités internes)
A) Règles de Légalité Externe
- Les trois points essentiels :
- Compétence de l'auteur
- Respect de la procédure d'adoption
- Respect des règles de forme
1. Compétence
- Définition : capacité de l'autorité administrative à poser des normes.
- Exemples : le maire est compétent uniquement pour sa commune.
- Répartition des compétences : prévue par la Constitution, les lois, règlements et jurisprudence (ex : arrêt Jamart, 1936).
2. Procédure
- Distinction entre procédure administrative contentieuse (recours devant juridictions) et non contentieuse (élaboration d'actes).
- L'administration peut agir sans demande mais doit respecter certains délais lors de décisions individuelles en réponse à des administrés.
- Réception : obligation d'accusé de réception exigée, dans des délais définis.
B) Compétence et Délégations
- Délégation de signature : spécifique à un individu ; est personnelle et cesse avec un changement de titulaire.
- Délégation de pouvoirs : assure que la compétence principale reste avec le délégant.
2. Procédure Administrative
- L'administration n'agit pas qu'après demande de l'administré.
- Décret de 1983 impose des normes pour les actes administratifs.
- Obligation d'accuser réception d'une demande, même si mal adressée (article L112-3 CRPA).
A) Demandes à l'Administration
- Règlementation : l'administration doit accueillir les demandes et garantir certaines protections aux administrés.
B) Délais
- Délais peuvent être indicatifs ou impératifs :
- Indicatif : non sanctionné par une illégalité.
- Impératif : non respect entraîne illégalité de la décision.
C) Consultation
- L'administration peut consulter pour éclaircir une décision ou garantir une coordination.
- Types d'avis :
- Spontanés : pas d’obligation de suivre.
- Obligatoires : doivent être respectés par l'administration.
3. Légalité Interne
A) But de l'Acte
- L'acte administratif doit viser l'intérêt général. Un acte avec un but privé est entaché de détournement de pouvoir.
B) Conditions de l'Acte
- Doit s'appuyer sur des bases légales et des éléments de fait, respectant la norme supérieure.
C) Contenu de l'Acte
- Norme doit avoir une portée générale ou individuelle, définissant sa liberté d'action.
II) Éléments de Légalité Interne
- DroitAdministratif : Action devra respecter la répartition des responsabilités, qu'elles soient créatrices de droit ou non.
- Considération de la réalité des faits et leur rapport aux catégories juridiques.
A) Détournement de Pouvoir
- Un acte vise un but autre que celui pour lequel l'administration a le pouvoir.
B) Erreurs dans le contenu ou la qualification juridique
- La bonne prise en compte des faits versus les erreurs dans leur interprétation et la législation.
C) Erreurs Matérielles
- Vérification des faits à l'appui de décisions administratives.
III) Intensité du Contrôle de Légalité
A) Intention du Juge
- Contrôle de légalité adaptatif : fonction d'équilibre entre contrôle de légalité et opportunité.
B) Techniques de Correction
- Mécanismes visant à corriger les illégalités sans exiger l'annulation.