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Les Sources du Droit : Jurisprudence, Principes Généraux et Conflits de Normes

Informations Relatives à l'Examen d'Introduction au Droit

• Format de l'examen : L'examen se déroule à livre fermé (closed book). Aucune documentation n'est autorisée.

• Attentes de maîtrise :

  • Il n'est pas nécessaire de connaître les articles de loi par cœur.

  • Les procédures d'adoption des lois (phases pré-parlementaire, parlementaire et post-parlementaire) ne doivent pas être mémorisées dans leurs moindres détails.

  • L'accent est mis sur la compréhension des notions et la capacité du juriste à se repérer dans les textes plutôt que sur l'apprentissage par cœur.

• Outils de préparation : Des questions de type QCM sont disponibles sur Moodle pour permettre aux étudiants de se familiariser avec le format des interrogations.

La Coutume en Droit International

• Définition et éléments constitutifs : La coutume est une pratique constante et continue, appliquée avec la conviction qu'elle constitue une règle de droit. Elle repose sur deux piliers :

  1. L'élément matériel : Une pratique répétée et généralisée.

  2. L'élément psychologique (opinio juris) : La conviction que cette pratique est juridiquement contraignante.

• Reconnaissance internationale : Selon l'article $38$ paragraphe $1$ lettre $b$ des Statuts de la Cour internationale de justice (CIJ), la coutume internationale est reconnue comme une source formelle du droit.

• Affaire Italie contre Allemagne (Immunité de l'État) :

  • Contexte : L'Italie a tenté de poursuivre l'Allemagne devant ses tribunaux nationaux pour des crimes commis durant la période nazie.

  • Position de l'Allemagne : L'Allemagne a invoqué l'immunité des États devant la CIJ, arguant qu'un État ne peut être jugé par les tribunaux nationaux d'un autre État.

  • Décision de la CIJ : La Cour a reconnu l'existence d'une coutume internationale consacrant l'immunité des États. Les tribunaux italiens ne sont donc pas compétents ; les litiges entre États doivent être portés devant la CIJ elle-même.

• Détermination du droit coutumier : Un projet de conclusion de l'ONU précise que pour créer du droit coutumier, la pratique doit être suffisamment représentative de la communauté internationale et non limitée à quelques États isolés.

La Jurisprudence (Source d'Inspiration)

• Définition : Ensemble des décisions rendues par les autorités chargées de dire le droit ("la bouche de la loi" selon Montesquieu). Cela inclut :

  • Les tribunaux judiciaires (ex: Tribunal fédéral).

  • Les autorités administratives (ex: l'Université de Genève pour les recours sur examens, ou les offices de construction).

• Nature juridique : Contrairement à la loi (générale et abstraite), une décision de jurisprudence est particulière et concrète. Elle n'est pas une source formelle (sauf cas de lacune), mais une source matérielle d'inspiration (Art. $1$ al. $3$ CC).

• Organisation judiciaire fédérale :

  • Tribunal fédéral (TF) : Siège à Lausanne. Cour suprême statuant en dernier ressort. Il comprend 5 cours :

    1. Droit constitutionnel.

    2. Droit administratif.

    3. Droit civil (incluant le droit commercial et la poursuite pour dettes).

    4. Droit pénal.

    5. Droit des assurances sociales (siège à Lucerne).

  • Tribunal administratif fédéral (TAF) : Siège à Saint-Gall. Compétent pour les recours contre les décisions de l'administration fédérale (asile, marchés publics, télécommunications, environnement).

  • Tribunal pénal fédéral (TPF) : Siège à Bellinzone. Traite les crimes graves relevant de la compétence fédérale (terrorisme, crime organisé, criminalité économique internationale).

• Structure d'une décision de justice (Droit d'être entendu) : En raison de l'obligation de motiver issue de la Constitution et de la CEDH, une décision comprend :

  1. La partie "En fait" : Rappel des éléments factuels retenus (crucial pour le raisonnement juridique).

  2. La partie "En droit" : Motivation juridique. On distingue la ratio decidendi (motif déterminant) des obiter dicta (remarques incidentes).

  3. Le dispositif : Conclusion et ordre du tribunal (force obligatoire limitée aux parties : relativité de la chose jugée).

• Le Revirement de Jurisprudence :

  • Prévu lorsque le juge décide de s'écarter d'une solution passée pour une situation semblable.

  • Critères : Inadéquation avec les valeurs sociales (évolution des mœurs) ou contradiction juridique.

  • Exemples : Accès des femmes à la profession d'avocat (autorisé dès $1887$/$1923$ après des refus initiaux).

Principes Généraux du Droit et Doctrine

• La Doctrine : Ensemble des écrits scientifiques (articles, thèses, commentaires) rédigés par les universitaires et juristes. C'est une source d'inspiration pour le juge (Art. $1$ al. $3$ CC).

• Les Principes Généraux du Droit (PGD) :

  • Métaphore de l'arbre : Si la loi est le feuillage et la coutume le tronc, les PGD sont les racines. Ils sont invisibles mais nourrissent tout le système juridique.

  • Exemples fondamentaux :

    • Bonne foi : Comportement honnête attendu de chacun.

    • L'équité : Traitement juste de situations semblables.

    • Interdiction de l'abus de droit : Utiliser une règle dans un but contraire à son esprit.

    • Pacta sunt servanda : Les conventions doivent être respectées.

    • Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (exemple du licenciement d'un directeur d'hôtel causé par le mobbing de l'employeur).

    • Nemo censetur ignorare legem : Nul n'est censé ignorer la loi.

    • Proportionnalité : L'activité de l'État doit être limitée au strict nécessaire (Art. $5$ al. $2$ Cst).

  • Statut : Sources matérielles en Suisse, mais sources formelles en droit international (Art. $38$ Statut CIJ).

Conflits entre Règles Juridiques

• Hiérarchie des normes (Pyramide de Kelsen) :

  1. Droit international et Droit constitutionnel.

  2. Lois fédérales (sens formel).

  3. Ordonnances et Règlements (niveau réglementaire/exécutif).

• Primauté du Droit International : Le droit international prime sur le droit interne.

  • Exception de Schubert : Une loi fédérale peut primer sur le droit international si le législateur a consciemment et volontairement souhaité violer le droit international (jurisprudence rare).

• Droit Fédéral vs Droit Cantonal : Le droit fédéral a le pas sur le droit cantonal (Art. $49$ Cst). Si la Confédération légifère de manière exhaustive sur un sujet, le canton perd sa compétence.

  • Exemple : Les macarons "Stick'AIR" à Genève ont été jugés admissibles car la Confédération n'avait pas épuisé toute la marge de manœuvre en matière de lutte contre la pollution.

• Règles de résolution de conflit :

  • Lex posterior derogat legi priori : La loi la plus récente l'emporte sur l'ancienne. L'abrogation peut être explicite ou implicite.

  • Lex specialis derogat legi generali : La loi spéciale l'emporte sur la loi générale (ex: le délai de $30$ jours pour contester un congé en droit du bail prime sur le principe général de l'abus de droit).