RJ-C5

Cours de Recherche Juridique - Séance 5

Introduction à la recherche juridique

• Objectif de la séance 5 : Passer de l'identification des sources du droit (vue en séance 4) à l'acquisition d'outils concrets pour la recherche de ces sources.

• Thématique centrale : La recherche juridique exhaustive, incluant les supports imprimés (cotes de bibliothèque) et la recherche numérique informatisée.

• Intervenants : Professeur Campy (introduction et exercices) et Cécile Rosset (Master en droit, assistante, en charge de la partie théorique).

• Structure de la séance :

  • Définition de la recherche juridique.

  • Recherche de la loi.

  • Recherche de la doctrine.

  • Recherche de la jurisprudence.

  • Conseils pratiques pour la recherche numérique.

  • Exercices d'application.

Définition et fondements de la recherche juridique

• Le juriste comme chercheur : Selon l'ouvrage de Pierre Tercier et Christian Rothen (La recherche et la rédaction juridique), le juriste (juge, avocat, notaire, etc.) est avant tout un chercheur qui doit consulter les documents à sa disposition pour répondre à une question de droit.

• Les trois sources principales à rechercher (réf. Article $1$ du Code civil/Titre préliminaire) :

  • La loi (au sens matériel) : Offerte par le législateur.

  • La jurisprudence : Éléments de réponse donnés par les tribunaux.

  • La doctrine : Réflexions et analyses produites par les auteurs.

• Précision terminologique sur la Loi :

  • L’Article $1$ alinéa $1$ du Code civil (CC) fait référence à la loi au sens matériel.

  • Loi au sens formel : Acte juridique ayant suivi la procédure législative ordinaire (la forme).

  • Loi au sens matériel : Texte juridique s'articulant autour d'une ou plusieurs règles de droit (le contenu).

La recherche de la loi (Législation)

Le cadre de la recherche

• Réflexe premier : Consulter la loi avant toute autre source.

• Paramètres de recherche : Définir le domaine, le niveau d'autorité (Fédéral, Cantonal, Communal) et la temporalité (Loi en vigueur, ancienne version, rapports préparatoires).

La procédure législative fédérale et ses publications (Frise chronologique)

1. Rapports et documents préparatoires : Expliquent l'impulsion initiale.

2. Avant-projet et rapport explicatif : Utilisés lors de la procédure de consultation (ouverte aux citoyens, ONG, cantons) sur la plateforme Fedlex.

3. Projet et Message du Conseil fédéral : Publiés à la Feuille fédérale ($FF$). Essentiels pour l'interprétation historique.

4. Débats parlementaires : Se déroulent à l'Assemblée fédérale (Conseil des États et Conseil national). Publiés au Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

5. Adoption et Délai référendaire : Publication à la Feuille fédérale pour ouvrir le délai de vote.

6. Publication au Recueil officiel ($RO$) : Version qui fait foi selon la loi sur les publications officielles.

7. Entrée en vigueur : La loi intègre le Recueil systématique ($RS$), qui est une version consolidée par domaines.

Outils informatiques fédéraux

• Fedlex : Base de données centrale. Permet de rechercher par mots-clés ou abréviations (ex: $CC$ pour Code civil).

• Recueil systématique ($RS$) : Classé par thématiques (ex: le chiffre $7$ pour les travaux publics/transports). La numérotation fédérale est numérique ($741.1$) tandis que la genevoise est alphabétique.

• Outils spécifiques sur Fedlex :

  • Chronologie de la loi : Historique complet depuis l'adoption.

  • Modifications : Liste des changements article par article avec liens vers le $RO$.

  • Comparateur de langues : Permet de voir simultanément les versions française, allemande, italienne et romanche (toutes font foi).

  • Comparateur de versions : Analyse visuelle des changements entre deux dates.

La législation cantonale et communale (Exemple genevois)

• SIL Genève : Plateforme pour la législation cantonale. Les textes en vigueur sont répertoriés par lettres (ex: la loi sur la santé est classée sous $K$ $1$ $03$).

• Législation communale : Accessible via le CIL ou directement sur les sites des communes (ex: Ville de Genève). Recherche possible par mots-clés (ex: "installations sportives").

• Lexfind : Plateforme intercantonale permettant de rechercher dans les lois de plusieurs cantons, utile pour les anciennes versions.

La recherche de la doctrine

Bibliothèques et Swisscovery

• Swisscovery (SLSP) : Regroupe plus de $500$ bibliothèques suisses. Permet d'accéder aux ouvrages physiques et numériques.

• Classification Juridique Romande (Cote CACH) : Système standardisé dans les bibliothèques romandes.

  • CACH : Signification "Droit Suisse".

  • Chiffres (ex: 31.5) : Thématique (ex: $31.5$ pour les trusts, $23$ pour la recherche juridique).

  • Petites lettres (Type d'ouvrage) : Indiquent si l'ouvrage est empruntable. Les lettres $a$, $b$, $c$, $d$ ou $f$ (souvent des commentaires) sont exclues du prêt.

  • Quatre lettres : Abréviation de l'auteur.

  • Année : Date de publication.

Plateformes numériques payantes

• Swisslex : Accès aux revues (Journal des Tribunaux, Semaine Judiciaire), à la jurisprudence et à la doctrine (onglet bibliothèque). Indispensable durant les études.

• Legalis : Propose les commentaires romans (ex: $CC$, $CO$) et des ouvrages en allemand. Nécessite une connexion via le réseau universitaire.

La recherche de la jurisprudence

Le Tribunal Fédéral ($TF$)

• Site officiel : bger.ch ou bger.tf.ch.

• Arrêts du Tribunal Fédéral ($ATF$) : Arrêts publiés au recueil officiel papier car jugés importants.

• Arrêts non publiés : Également accessibles via la banque de données dès l'an $2000$.

• Structure d'un arrêt ($4$ parties) :

  1. Préambule (ou Rubrum) : Identification (parties, autorité, date, type de recours, sommaire, cote).

  2. Partie "En fait" : Exposé chronologique des événements et de la procédure cantonale.

  3. Partie "En droit" : Identification de la question juridique et raisonnement (syllogismes).

  4. Dispositif : Conclusion et décision finale (le tribunal tranche).

Jurisprudence cantonale et outils agrégateurs

• Pouvoir judiciaire genevois : Recherche par juridiction (Cour de justice, Tribunal pénal, etc.) avec indication si un recours au $TF$ a été déposé.

• Entscheidsuche.ch : Moteur de recherche gratuit regroupant jurisprudence cantonale et fédérale.

Conseils pratiques pour la recherche numérique

• Opérateurs logiques :

  • AND (ET) : Présence obligatoire des deux mots.

  • OR (OU) : L'un ou l'autre des mots.

  • NOT (SANS) : Exclusion d'un mot spécifié.

  • Guillemets (" ") : Recherche d'une expression exacte et précise.

• Astuce de recherche inversée : Pour retrouver un arrêt du $TF$ cité dans un journal sans référence, utiliser des extraits de la décision de l'instance précédente (ex: "Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de Vaud du 14 mars 2024") entre guillemets dans le moteur de recherche du $TF$.

Séance d'Exercices et Applications

• Question 1 (Art. 1 CC) : Quelle source n'est pas explicitement mentionnée ?

  • Réponse : Les principes généraux du droit (la loi, la coutume et la jurisprudence y figurent).

• Question 2 (Parties d'un arrêt) : Quelles sont les parties d'un arrêt du $TF$ ?

  • Réponse : Préambule (Rubrum), Faits, Droit, Dispositif.

• Question 3 (Règlement communal) : Trouver le règlement des installations sportives de la Ville de Genève.

  • Méthode : Via SIL (Législation communale) ou directement site Ville de Genève (Règlement).

  • Résultat : Cote $LC$ $21$ $711$.

• Question 4 (Cote de bibliothèque) : Cote du livre de Tercier et Rothen (éd. 2021) ?

  • Méthode : Swisscovery Unige.

  • Résultat : CACH 23 g terse 2021 (Situé au 1er étage à Uni Mail).

• Question 5 (Traduction d'arrêt) : Trouver la traduction française de l'$ATF$ $125$ $III$ $277$.

  • Méthode : Utiliser la version "pour abonnés" du site du $TF$. Regarder l'onglet "Publication".

  • Résultat : Référence au Journal des Tribunaux ($JDT$). Cote bibliothèque : CACH 11 d J0TR.