DOMAINE PUBLIC EN PF
📘 FICHE COMPLÈTE — LE DOMAINE PUBLIC EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
(Version consolidée — niveau expert — centrée sur le Pays)
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1. DÉFINITION
Le domaine public est l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés à l’usage direct du public ou à un service public, à condition qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable.
En Polynésie française, le domaine public peut appartenir :
• au Pays,
• aux communes,
• à l’État,
• aux établissements publics.
➡ Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
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2. LE FONDEMENT JURIDIQUE
Le domaine public en Polynésie française est régi par :
• la LO 2004‑192,
• le code polynésien de l’aménagement,
• les textes sectoriels (ports, environnement, énergie…),
• la jurisprudence administrative.
➡ Le Pays dispose d’un domaine public propre, distinct de celui de l’État.
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3. LES COMPOSANTES DU DOMAINE PUBLIC DU PAYS
I. Domaine public terrestre
Exemples :
• routes territoriales,
• bâtiments administratifs du Pays,
• hôpitaux (CHPF),
• établissements scolaires du Pays,
• infrastructures sportives ou culturelles,
• ouvrages publics du Pays.
II. Domaine public maritime (DPM)
C’est l’un des domaines les plus importants en Polynésie française.
Il comprend :
• le lagon,
• les eaux intérieures,
• les fonds marins,
• les plages publiques,
• les ports,
• les quais,
• les marinas,
• les ouvrages maritimes.
➡ Le DPM est souvent concédé (ports, marinas, concessions perlicoles).
III. Domaine public naturel
Exemples :
• rivières,
• zones protégées,
• espaces naturels classés,
• réserves marines.
IV. Domaine public culturel
Exemples :
• musées,
• sites archéologiques,
• patrimoine culturel du Pays.
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4. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
✔ 1. Inaliénabilité
Le domaine public ne peut pas être vendu.
Il peut seulement être déclassé avant cession.
✔ 2. Imprescriptibilité
On ne peut pas acquérir le domaine public par l’usucapion.
✔ 3. Insaisissabilité
Aucune saisie possible par un créancier.
✔ 4. Affectation
Le bien doit être affecté :
• à l’usage direct du public,
• ou à un service public avec aménagement indispensable.
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5. L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Toute occupation du domaine public nécessite :
• une autorisation d’occupation temporaire (AOT),
• ou une concession,
• ou une DSP.
I. AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)
Caractéristiques :
• précaire,
• révocable,
• personnelle,
• non constitutive de droits réels (sauf exceptions prévues par le Pays).
Exemples :
• terrasse de restaurant,
• ponton privé,
• occupation du lagon.
II. Concession du domaine public
Le concessionnaire exploite un ouvrage ou un espace du domaine public.
Exemples :
• ports,
• marinas,
• infrastructures touristiques.
III. DSP sur le domaine public
Le délégataire gère un service public implanté sur le domaine public.
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6. LE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Pour vendre ou céder un bien, il faut :
1. désaffecter le bien,
2. déclasser le bien,
3. le transférer au domaine privé du Pays ou de la commune.
➡ Le déclassement est un acte administratif susceptible de REP.
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7. LE CONTENTIEUX DU DOMAINE PUBLIC
Le contentieux relève :
• du REP (annulation d’une AOT, d’un déclassement…),
• du RPC (indemnisation, litiges contractuels),
• de la responsabilité administrative (dommages causés par un ouvrage public).
Exemples fréquents :
• dommages causés par un quai,
• litiges sur concessions portuaires,
• contestation d’une AOT,
• responsabilité du Pays pour un ouvrage maritime.
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8. SPÉCIFICITÉS POLYNÉSIENNES
✔ 1. Importance du domaine public maritime
Le lagon, les ports, les marinas, les concessions perlicoles → enjeux majeurs.
✔ 2. Archipelisation
Le domaine public est dispersé sur 118 îles, ce qui complique :
• la gestion,
• le contrôle,
• les concessions,
• les AOT.
✔ 3. Rôle central du Pays
Le Pays gère la majorité des infrastructures stratégiques :
• ports,
• aérodromes intérieurs,
• ouvrages maritimes,
• réseaux.
✔ 4. Concessions maritimes et perlicoles
Très spécifiques à la Polynésie française.
✔ 5. Contrôle juridictionnel exclusif du TA
Pas de contrôle préfectoral →
➡ le juge administratif est le seul garant de la légalité.
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9. SYNTHÈSE “À RETENIR” (ULTRA‑COURT)
• Domaine public = biens affectés au public ou à un service public.
• Polynésie : domaine public du Pays + communes + État.
• DPM = lagon, ports, marinas, ouvrages maritimes.
• Principes : inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité.
• Occupation : AOT, concessions, DSP.
• Déclassement obligatoire avant cession.
• Contentieux : REP + RPC.
• Spécificités : archipels, concessions maritimes, rôle central du Pays.
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10. RÉPONSE D’EXAMEN OPTIMISÉE
(Fusion excellente copie + 10/10)
En Polynésie française, le domaine public regroupe les biens appartenant au Pays, aux communes ou à l’État et affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Il est régi par la loi organique n°2004‑192 et les textes polynésiens, notamment en matière maritime. Le domaine public du Pays comprend les routes territoriales, les bâtiments administratifs, les infrastructures publiques, ainsi qu’un domaine public maritime particulièrement étendu incluant le lagon, les ports, les quais et les ouvrages maritimes. Il est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Toute occupation nécessite une autorisation d’occupation temporaire ou une concession. Le déclassement est obligatoire avant toute cession. Le contentieux relève du juge administratif, via le REP ou le RPC. Ce régime tient compte des spécificités géographiques, maritimes et institutionnelles du territoire polynésien.