DC1-C3
Droit Constitutionnel : Souveraineté Cantonale, Citoyenneté et Statut des Étrangers Analyse de l'Article 3 de la Constitution Fédérale : Souveraineté et Compétences
Définition Constitutionnelle de l'Article 3 : * « Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. »
Le Concept de Souveraineté vs Compétence : * En droit international, la souveraineté est définie comme la « compétence de la compétence » (la capacité d'un État à définir ses propres limites). * Dans le cadre suisse, l'usage du terme « souveraineté » à l'article 3 est juridiquement impropre sous l'angle du droit international. Un canton n'est pas souverain car ses compétences peuvent lui être retirées par une décision de la majorité (peuple et cantons) au niveau fédéral. * Pour une lecture techniquement exacte, il faudrait remplacer « souveraineté » par « compétence ». Les cantons sont compétents pour tout ce qui n'a pas été explicitement attribué à la Confédération.
La Compétence Originaire des Cantons : * Les cantons possèdent une compétence résiduelle : si un nouveau domaine apparaît (ex: une taxe sur l'intelligence artificielle), la compétence appartient initialement aux cantons tant que la Constitution fédérale n'est pas modifiée pour l'attribuer à Berne. * Inversement, pour la TVA, la compétence est déjà fédérale, les cantons ne peuvent donc pas l'augmenter seuls.
Contexte Historique et Symbolique : * L'usage du mot « souveraineté » provient de . Il fallait « vendre » politiquement le passage d'une Confédération d'États à un État fédéral en rassurant les cantons sur leur survie. * Révisions de et : Le terme a été maintenu par attachement historique, malgré sa maladresse juridique. Le Message du Conseil fédéral de (document de pages, Feuille fédérale , volume , page ) confirme ce choix symbolique. * L'article 3 garantit l'existence des cantons : la Confédération ne peut pas légalement supprimer les cantons car ils détiennent la compétence originaire.
L'État et la Nation : Conceptions et Diversité Suisse
Deux Conceptions de la Nation : * Conception Objective : Basée sur une communauté d'origine, d'histoire, de mœurs, de langue et de religion (vision souvent associée à la nation ethnique germanique). * Conception Subjective : Basée sur la volonté de « vivre ensemble » (communauté volontaire).
Modèle Suisse : * La Suisse relève de la conception subjective. Le Préambule de la Constitution mentionne explicitement la détermination des Suisses à « vivre ensemble leur diversité ». * Objectifs Fédéraux (Article 2) : La Constitution vise la cohésion interne tout en favorisant la diversité culturelle.
Comparaisons Internationales : * France : Concept de « nation civique » et de « patriotisme constitutionnel ». Les « valeurs républicaines » (laïcité, droits de l'homme) sont centrales, bien que leur définition varie politiquement. * Allemagne : Historiquement plus proche de la vision ethnique englobant ceux partageant des caractéristiques objectives communes.
Réalité Linguistique et Pratique Juridique : * Il existe langues nationales et officielles. Au Tribunal fédéral, chaque juge peut s'exprimer dans sa langue (français, allemand, italien). * Note sur le Romanche : Le Tribunal fédéral a déjà dû rendre un arrêt en romanche (cas d'autonomie communale), mais la délibération s'est faite en allemand pour des raisons pratiques. * Réalité de la Langue Majoritaire : Dans la pratique administrative (à Berne) ou judiciaire, parler l'allemand est souvent perçu comme plus efficace pour être entendu et convaincre, malgré l'égalité théorique des langues. * Représentation (Article 165 al. 4) : La Constitution impose une représentation équitable des régions et des communautés linguistiques au Tribunal fédéral.
La Citoyenneté à Trois Échelles
Structure de la Nation Composée : * Le citoyen suisse possède trois niveaux de citoyenneté indissociables : 1. Le droit de cité communal. 2. L'indigénat cantonal. 3. La nationalité suisse. * Article 37 al. 1 : Est citoyen suisse quiconque possède le droit de cité d'une commune et le droit de cité du canton.
Gestion des Niveaux de Législation : * De nombreux projets (ex: éoliennes) impliquent les trois échelons : législation communale sur les constructions, plan directeur cantonal, et lois fédérales sur l'environnement/énergie. * Les conflits entre ces législations sont réglés par les principes du fédéralisme (Articles 3, 49 et 51 de la Constitution).
Droits et Obligations liés à la Nationalité Suisse
Statistiques : La population suisse comprend environ d'étrangers. Les apatrides (personnes sans nationalité) sont extrêmement rares hors contextes géopolitiques complexes (ex: Palestine).
Droits Politiques : * Conditions : Avoir ans révolus et posséder la nationalité suisse. * Restriction : L'absence de « maladie grave » (incapacité de discernement), bien que ce point soit discuté sous l'angle de la discrimination des handicapés. * Droits : Voter, signer des initiatives/référendums, et éligibilité (électorat passif). * Anecdote : Tout citoyen suisse de ans peut techniquement postuler au Conseil fédéral ou au Tribunal fédéral, même si les chances d'élection sans appui politique sont quasi nulles.
Droit de Résidence et Protection (Article 25) : * Interdiction d'Expulsion : Un citoyen suisse ne peut jamais être expulsé du territoire (sauf retrait préalable de la nationalité pour binationaux, cas rares de terrorisme/djihadisme). * Interdiction d'Extradition (Article 25 al. 1) : Un Suisse ne peut être extradé sans son consentement. Même s'il consent, l'extradition est interdite s'il y a risque de torture (ex: vers la Corée du Nord).
Débats sur le Statut de Rome (CPI) : * La Suisse s'est engagée à remettre ses nationaux à la Cour Pénale Internationale pour crimes de guerre. * Certains juristes considèrent cela comme contraire à l'article 25, tandis que le Conseil fédéral parle de « remise temporaire ».
Poursuites pour crimes commis à l'étranger : * L'interdiction d'extradition n'est pas un « permis de tuer ». Un Suisse commettant un crime à l'étranger (ex: pédocriminalité en Thaïlande) sera poursuivi et jugé en Suisse selon le droit suisse.
Protection Diplomatique : * Le Tribunal fédéral a récemment reconnu (cas d'un djihadiste en Syrie) que la protection diplomatique est un véritable droit subjectif découlant de la nationalité. * Ce n'est pas un service gratuit : l'État peut refacturer les frais de rapatriement ou d'aide (ex: rapatriements lors de crises sanitaires ou politiques).
Devoirs Civiques : * Service militaire et protection civile (réservés aux hommes suisses, binationaux selon accords). * Obligation de siéger comme juré électoral (dépouillement des votes), parfois rémunéré. Le jury populaire a été aboli en Suisse au janvier .
Acquisition de la Nationalité Suisse
Principes Fondamentaux : * Droit du Sang (Jus Sanguinis) : Système principal. Est suisse l'enfant dont l'un des parents est suisse au moment de la naissance (Article 1 al. 1 de la Loi sur la nationalité). * Droit du Sol (Jus Soli) : Très exceptionnel. S'applique uniquement à l'enfant trouvé en Suisse dont la filiation est inconnue (Article 3 de la Loi sur la nationalité).
La Naturalisation Ordinaire : * Compétence partagée : Nécessite une autorisation fédérale ( ans de séjour, les années entre et ans comptent double) + accord cantonal et communal. * Conditions : Intégration, maîtrise de la langue, absence de casier judiciaire, autonomie financière. * Limite judiciaire : Le Tribunal fédéral interdit le vote à l'urne (secret et non motivé) pour les naturalisations car il viole l'interdiction de l'arbitraire et de la discrimination. Le vote en assemblée communale reste admis si le débat est motivé.
La Naturalisation Facilitée : * Compétence exclusive de la Confédération (les cantons ne sont que préavisés). * Cas types : Conjoint d'un citoyen suisse, enfant apatride, enfants de parents naturalisés, étrangers de la génération. * Évolution historique : Jusqu'en , une étrangère épousant un Suisse devenait suisse automatiquement, mais pas l'inverse.
Statut et Éloignement des Étrangers
Compétence Fédérale (Article 121) : La législation sur l'entrée, le séjour et l'asile relève de la Confédération, mais les cantons appliquent la loi.
Catégories d'Étrangers : 1. Réfugiés (Loi sur l'asile) : Vision humanitaire. Accords de Schengen-Dublin (premier pays d'entrée responsable). Pas de recours au Tribunal fédéral contre les décisions d'asile. 2. Ressortissants UE/AELE : Bénéficient de l'Accord sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP). Droit au séjour, égalité de traitement, liberté de choix du canton. 3. Ressortissants d'États tiers (LEI) : Pas de droit automatique au séjour. Priorité à la main-d'œuvre indigène. Permis souvent liés à un canton spécifique.
Limites à l'Expulsion (Droit International) : * Principe de Non-Refoulement (Article 25 al. 2 et 3) : Interdiction absolue de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture ou la mort. Ce principe relève du jus cogens (droit impératif). * Respect de la Vie Familiale (Article 8 CEDH) : Les autorités doivent effectuer une pesée des intérêts entre l'ordre public (gravité de l'infraction) et le droit de l'étranger à vivre avec sa famille en Suisse. * Jurisprudence (Arrêts Emere et Cas n°2) : * Pour des délits patrimoniaux (vols), le Tribunal fédéral et la CEDH sont plus protecteurs si l'étranger est né en Suisse et n'a aucun lien avec son pays d'origine. * Pour des infractions graves (intégrité sexuelle, crimes violents), l'intérêt public à l'expulsion l'emporte souvent, même si la personne a vécu toute sa vie en Suisse.