Droit des biens

La Notion de Bien

  • Langage courant: Choses qu'une personne possède avec une valeur pécuniaire.
  • Juriste: Chose susceptible d'appropriation.
  • Auteurs: Choses insusceptibles d'appropriation (ex: air) ne sont pas des biens, car pas des éléments de richesse d'un patrimoine.
  • Certains biens ne sont pas des choses (ex: fond de commerce).
  • Biens objets de droit, personnes sujets de droit.
  • Animal: Ordonnance du 15 février 2015 -> Être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens.

Le Droit de Propriété

  • Qui reconnaît le droit de propriété ?

    • DDHC: droit naturel et imprescriptible, inviolable et sacré.
    • Conseil constitutionnel (1982): « au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ».
    • Conv EDH: << Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens >>
    • Cour EDH (arrêt Marckx, 13 juin 1979): la Conv EDH garantit en substance le droit de propriété.
    • CJUE: droit essentiel qui ne peut subir de restrictions.
    • Charte des droits fondamentaux de l'UE: ART 17.
    • Code civil: 2/5 Livres consacrés à la propriété (Livres 2 et 3).

  • Les 3 formes du droit de propriété:

    • Propriété individuelle: 1 personne = propriétaire d'un bien.
    • Propriété collective: ex: copropriété d'un immeuble, avec des parties communes (hall, escaliers, espaces verts…).
    • Propriété démembrée: propriété partagée (Ex: qqn aura le droit d'user de la propriété et l'autre de la vendre).

Le Patrimoine

  • Langage courant: Richesses de l’individu, ce qu’il possède, ses actifs.
  • Juriste: Droits appréciables en argent + charges d’une personne ayant une valeur économique.
    • Droits ex-patrimoniaux (non appréciés en argent) restent en dehors.
  • Patrimoine: Ensemble des droits et obligations d’une personne considéré comme une universalité (actif et passif sont liés).
  • CC n’utilise pas le terme de << Patrimoine >> ; notion dégagée par Aubry et Rau (19e siècle).

La Théorie d'Aubry et Rau

  • Définissent le patrimoine comme: << l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit. >>.
  • Universalité de droit (universalité juridique): ensemble de biens et de dettes considéré comme formant un tout ; l'actif et le passif sont indissociablement liés. ≠ universalité de fait.
  • Universalité de fait: Groupement de biens traité comme un ensemble en raison de la volonté du propriétaire.
  • Le patrimoine est l'expression économique de la personne. 3 conséquences:
    • Tout patrimoine appartient à une personne morale ou physique.
    • Toute personne a un patrimoine: c'est le contenant des droits et obligations. Il est incessible, insaisissable et imprescriptible. Transmissible au décès.
    • Toute personne n'a qu'un patrimoine: unité du patrimoine. Corrélation entre passif et actif.
    • Créancier peut faire saisir n'importe quel bien du débiteur (ART 2284 CC).
    • Égalité des créanciers: le débiteur ne peut pas réserver une partie de son actif à certains créanciers.
    • Fongibilité des éléments: les biens changent, pas le patrimoine. Le créancier saisit l'actif sans considération de temps.
    • Le droit de gage ne porte que sur le patrimoine du débiteur. La fraude paulienne est sanctionnée (ART 1167).

La Théorie du Patrimoine d'Affectation

  • Par Saleilles et Duguit. = << thèse objective du patrimoine >>. Origine germanique.
  • Le patrimoine n’est pas lié à la personnalité mais est un ensemble de biens affectés à une destination particulière, un but (conservation, liquidation, administration…).
  • Subsiste un patrimoine général pour chaque individu, avec des masses affectées à diverses activités.
  • Intérêt: admettre qu’une même personne puisse avoir plusieurs patrimoines: patrimoine général + patrimoines affectés à des destinations particulières, notamment professionnelles.
  • Considère qu’il peut y avoir des patrimoines sans titulaire.

L'Adoption Progressive de la Théorie du Patrimoine d'Affectation

  • Textes ayant pour résultat de cloisonner le patrimoine d’un individu.
    • L’héritier qui accepte une succession à concurrence de l’actif net se trouve à la tête de 2 patrimoines: le sien et celui du défunt.
    • Époux mariés sous régime de communauté: biens divisés en 3 masses: biens propres de l’épouse, biens propres de l’époux et biens communs.
    • Sociétés unipersonnelles: EURL, EARL, SASU permettent à l’entrepreneur de mettre à part ses biens personnels. La personne morale possède un patrimoine, distinct de celui de l’entrepreneur.
    • Loi Dutreil, 1er août 2003: entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale.
    • Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie: a étendu l’insaisissabilité à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage personnel de l’entrepreneur.
    • Loi Macron du 6 août 2015: insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard des créanciers professionnels.
    • Loi du 19 février 2007: introduit la fiducie qui consacre la théorie du patrimoine d’affectation. << Les éléments d’actif et de passif transférés forment un patrimoine d’affectation. >> Le fiduciaire dispose de 2 masses distinctes de biens son patrimoine propre + les biens qui lui sont transférés.
    • Loi du 15 juin 2010 qui crée le statut d’EIRL: Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en 2: patrimoine privé (garantie destinée aux créanciers privés) et patrimoine professionnel (garantie des créanciers de l'EIRL).

Les Biens

  • Classification essentielle: ART 516 CC: << Tous les biens sont meubles ou immeubles >>.

La Classification Fondamentale : Meubles et Immeubles

  • Distinction remonte au droit romain.
  • Ancien droit: distinction s’étend aux choses incorporelles (droits).
  • Valeur économique: immeubles -> grande valeur /= meubles -> peu d’importance.
  • Rédacteurs du CC ont conservé la classification en représentant le critère de la stabilité: l’immeuble ne peut pas être déplacé.
  • Meubles ont une faible valeur: Ex: un époux marié sous le régime de la communauté ne peut disposer seul d’un immeuble commun. Il peut cependant disposer des meubles.
  • Meubles et les immeubles sont soumis à des régimes différents:
    • Possesseur d’un bien en devient propriétaire immédiatement grâce à la possession, s’il s’agit d’un meuble.
    • Pour un immeuble = délai de 30 ans.
  • Pour déterminer ce qui est meuble/immeuble, le CC procède par énumération: ART 517 distingue parmis les immeubles :
    • Les immeubles par nature
    • Les immeubles par destination
    • Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent.
Les Immeubles Par Nature
  • (articles 518 à 520 du Code civil)
  • CC appelle les immeubles << fonds >> ou << héritage >>.
  • ART 518 CC: << Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.>>. La terre, un terrain non bâti, un jardin, un pré.. : ce sont les choses qui adhèrent au sol, notamment les bâtiments. Le terme bâtiment doit être étendu ponts, digues, barrages..
  • ART 519 CC: Moulins à vent ou à eau, fixés sur pilier et faisant partie du bâtiment sont immeubles par nature.
  • ART 523 CC: Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage.
  • Canalisations d’eau, les paratonnerres, ascenseurs. Ils sont des éléments intégrés à la construction, sans lesquels celle-ci serait incomplète.
  • Plantations, arbres enracinés, récoltes non encore détachées du sol.
  • Sous-sol et les mines.
  • Droit de propriété portant sur un immeuble.
  • Changement de nature des biens végétaux:
    • Attachés au sol: immeubles.
    • Coupés ou détachés: meubles.
Meubles Par Anticipation
  • Catégorie créée par la jurisprudence.
  • Biens immobiliers par nature, mais que les parties considèrent dès le contrat comme meubles, car destinés à être séparés rapidement du sol.
    • Exemples: récoltes sur pied vendues pour être moissonnées, matériaux à extraire, maison vendue pour être démolie.
  • Pas une catégorie prévue par le Code civil, mais une fiction par la JP.
  • Mécanisme constitue une exception au principe selon lequel la nature d’un bien ne dépend pas de la volonté de l’homme.
  • Objectif: faciliter la circulation de ces biens et alléger les formalités (notamment éviter la publicité foncière).
  • Effets uniquement entre les parties. Les tiers peuvent toujours se prévaloir de la nature immobilière du bien.
Les Immeubles Par Destination
  • Définition: Meuble que la loi assimile fictivement à un immeuble en raison de son affectation.
  • Accessoires d’un immeuble et cette immobilisation est toujours liée à la volonté du propriétaire commun des deux biens (meuble + immeuble).
  • 2 types de destination sont reconnues:
Destination d'Exploitation (article 524 du Code civil)
  • Objets ou animaux placés pour le service et l’exploitation d’un fonds (exploitation agricole, industrielle ou commerciale).
  • L’affectation est faite pour le service du fonds, non pour le confort personnel du propriétaire. Exemples donnés par l’article 524: ustensiles aratoires, pressoirs, pailles, engrais.
  • Liste non exhaustive: jurisprudence admet aussi le matériel des forges, papeteries, usines, etc.
  • Affectation commerciale:
    • Acceptée par la jurisprudence même si non prévue par le Code civil.
    • Lien direct et nécessaire entre l’immeuble et les objets affectés à l’activité.
    • Les machines d’une usine peuvent être immeubles par destination (Civ. 1re, 7 avril 1998).
    • Le stock (ex.: cognac) n’est pas un immeuble par destination car l’exploitation peut fonctionner sans lui (Civ. 1re, 1er décembre 1976).
  • Justification économique: Éviter la séparation d’éléments formant une unité économique cohérente.
Destination Par Incorporation à une Construction (article 525 du Code civil)
  • Objets mobiliers fixés de façon durable à un immeuble, soit pour un usage utilitaire (radiateurs, éléments de cuisine), soit ornemental (tableaux, tapisseries, glaces…).
  • Deux critères sont requis:
    1. Fixation définitive par scellement au plâtre, chaux ou ciment.
    2. Indétachabilité sans dommage: détachement possible uniquement en fracturant ou en abîmant le meuble ou l’immeuble.
  • Aménagement spécial:
    • Statue placée dans une niche prévue à cet effet.
    • Vase sur socle intégré à l’ensemble décoratif.
    • Meuble réalisé sur mesure pour s’adapter exactement à une pièce.
  • Critère de l’intention du propriétaire: prouver l’intention d’affecter le meuble de façon permanente au fonds.
    • Statue non scellée n’est immeuble que si l’intention est prouvée (Civ. 3e, 3 juillet 1968).
    • Bibliothèque construite sur mesure = immeuble par destination (Civ. 1re, 5 mars 1991).
  • Cas particulier - fresques:
    • Initialement immeubles par nature, deviennent meubles après leur détachement sans destruction (Ass. plén. 15 avril 1988).
  • Fonction de l’immobilisation par destination:
    • Garantir à l’acheteur ou à l’héritier de ne pas être privé d’éléments indispensables à l’intégrité fonctionnelle ou esthétique de l’immeuble.
    • Empêche une dissociation qui appauvrirait la valeur ou la cohérence du bien principal.
Les Immeubles Par l'Objet Auquel Ils S'Appliquent
  • Droits incorporels (immatériels) qui portent sur un immeuble. L’article 526 du Code civil donne trois exemples:
    • L’usufruit des choses immobilières
    • Les servitudes (ou services fonciers)
    • Les actions en justice visant à revendiquer un immeuble
  • 3 catégories:
Les Droits Réels Immobiliers
  • Tous les droits réels, sauf le droit de propriété (qui est un immeuble par nature), exercés sur le bien d’autrui. Peu importe qu’ils soient principaux ou accessoires (ex.: hypothèque).
  • Même s’ils garantissent une créance mobilière, ces droits restent immobiliers car ils portent sur un immeuble.
Les Actions Immobilières
  • Actions en justice qui concernent des droits immobiliers:
    • Actions pétitoires (revendication de propriété)
    • Actions confessoires (reconnaissance d’une servitude)
    • Actions négatoires (contestation d’une servitude)
Les Créances Immobilières
  • Rares car les créances sont en principe mobilières.
    • Si les parties retardent le transfert de propriété (souvent jusqu’au paiement du prix): l’acheteur a alors une créance immobilière.
    • Si l’immeuble n’est pas déterminé lors de la vente (ex.: 100 m² à prendre dans une grande parcelle): l’acheteur a aussi une créance immobilière.

Les Meubles

  • L’article 527 distingue 2 grandes catégories de meubles:
    • Les meubles par nature (corporels)
    • Les meubles par détermination de la loi (incorporels)
Les Meubles Par Nature
  • D’après l’article 528, ce sont les biens qui peuvent être déplacés, comme:
    • Les objets usuels
    • Avant 2015, les animaux étaient inclus (ils sont désormais reconnus comme êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime des meubles).
  • Les meubles meublants (art. 534-535): ceux utilisés pour l’usage ou l’ornement des logements (lits, tapisseries, pendules…).
    • Objets d’art peuvent être des meubles meublants s’ils décorent une maison, quelle que soit leur valeur.
    • Mais pas s’ils sont dans une collection.
  • Autres meubles par nature:
    • Certaines énergies (gaz, électricité…)
    • Biens hybrides (navires, avions) immatriculés comme les immeubles et obéissent à des règles spécifiques pour la propriété.
Les Meubles Par Détermination de la Loi
  • Droits portant sur des meubles, sauf le droit de propriété (immeuble).
  • Selon l’article 529:
    • Obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou effets mobiliers
    • Actions ou intérêts dans les sociétés (valeurs mobilières titres, actions…)
    • Rentes perpétuelles ou viagères, qu’elles concernent l’État ou des particuliers
  • Autres biens:
    • Actions en justice concernant des meubles
    • Propriétés incorporelles:
      • Offices ministériels (valeur pécuniaire du droit de présentation)
      • Droits de clientèle (professions libérales)
      • Droits de propriété intellectuelle (œuvres littéraires, artistiques, industrielles…)

Les Classifications Secondaires

Biens Privés et Biens Publics
  • Biens privés: appartiennent aux personnes privées (physiques ou morales).
  • Biens publics: appartiennent à l’État, aux collectivités territoriales, ou établissements publics.
    • Domaine public destiné à un usage direct du public ou à un service public.
    • Domaine privé soumis au droit privé (aliénable, sauf exception).
  • Pourquoi cette distinction est importante:
    • Biens privés peuvent être vendus, saisis et sont soumis au droit civil (art. 537 al. 1).
    • Biens publics soumis à un régime de droit public très protecteur:
      • Inaliénables, insaisissables, imprescriptibles
      • Ne peuvent être grevés d’aucune servitude privée, sauf déclassement.
Les Choses Dans Le Commerce et Hors Commerce
  • Choses dans le commerce: peuvent faire l’objet de droits pour des particuliers (appropriables, cessibles, aliénables…).
  • Choses hors commerce: ne peuvent pas être acquises par des particuliers:
    • Par nature: la mer, l’air.
    • Par effet de la loi: domaine public, marchandises contrefaites, stupéfiants, souvenirs de famille (lettres, bijoux, décorations…).
  • Exception jurisprudentielle: la clientèle civile ou la patientèle, longtemps hors commerce, devient cessible (Civ. 1ère, 7 nov. 2000).
Les Choses Consomptibles et Non Consomptibles
  • Consomptibles: se consomment ou s’altèrent dès le premier usage (ex.: aliments, carburant, peinture…).
  • Non consomptibles: usage durable (maison, livre…).
  • La consommation peut être:
    • Juridique (aliénation)
    • Matérielle (destruction)
  • Intérêt en cas de restitution dans un contrat, la consomptible est remplacée par son équivalent. (Exemple: prêt à la consommation (art. 1892): l’emprunteur restitue autant de même espèce et qualité, et non la chose prêtée.)
Les Choses Fongibles et Non Fongibles
  • Fongibles (ou choses de genre): interchangeables, produites en masse, mesurables (ex. billets, sucre, café).
  • Non fongibles (ou corps certains): uniques, irremplaçables (ex.: œuvre d’art, vêtement usagé).
  • Conséquence:
    • En cas de vente de chose fongible, la propriété ne se transmet qu’après individualisation.
    • En cas de vente de corps certain, la propriété est transmise dès l’échange des consentements.
    • Cela joue sur la charge des risques: res perit domino (la chose périt aux risques du propriétaire).
Les Choses Corporelles et Incorporelles
  • Corporelles: existence matérielle, appréhendables physiquement (table, immeuble…).
  • Incorporelles: n’ont pas de réalité physique, ce sont des droits (fonds de commerce, droit d’auteur, créance…).
  • Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent et les meubles par détermination de la loi sont incorporels.
  • Jurisprudence: seule la chose corporelle peut faire l’objet d’une possession (Com. 7 mars 2006).
Les Choses Frugifères et Productives
  • Frugifères: donnent des fruits périodiques sans altération importante (ex.: pommes, lait, croît des animaux).
  • Productives: donnent des produits sans périodicité mais avec altération de la substance (ex.: pierres de carrière, minerai).
  • Trois types de fruits (art. 583 et 584):
    1. Naturels: issus spontanément de la chose (fruits d’arbres, croît d’animaux).
    2. Industriels: obtenus par le travail de l’homme (récoltes agricoles).
    3. Civils: produits financiers générés par la jouissance d’un bien par autrui (loyers, intérêts, arrérages de rente).
  • Propriétaire a droit aux fruits et aux produits.
  • Usufruitier n’a droit qu’aux fruits, pas aux produits.