5 - 4

Les bases du droit

Le système judiciaire québécois

  • Organigramme du système judiciaire

    • Cour suprême du Canada

    • Cour d'appel fédérale

    • Cour fédérale

    • Tribunaux et bureaux administratifs fédéraux

    • Cour canadienne de l'impôt

    • Cour d'appel du Québec

    • Cour supérieure du Québec

    • Cour du Québec

    • Tribunal des droits de la personne du Québec

    • Tribunal administratif du Québec

    • Décisions administratives provinciales

    • Cours municipales

    • Remarque : Cet organigramme est une schématisation du système judiciaire québécois et n'est pas exhaustif. Les flèches indiquent l'instance compétente pour rendre jugement en appel d'une décision de ce tribunal.


Les tribunaux de première instance

  • Définition : Les tribunaux de première instance sont les "tribunaux de première ligne" qui entendent une cause initiale, avec toutes les preuves et témoins associés.

  • Types de tribunaux de première instance au Québec :

    • Cours municipales

    • Cour du Québec

    • Cour supérieure

    • Cour fédérale

    • Tribunal des droits de la personne

Les Cours municipales
  • Saisies : Elles sont chargées de deux types d’affaires :

    • Causes civiles : municipalités cherchant à recouvrer des sommes dues (permis, taxes)

    • Causes pénales : amendes pour infractions aux règlements municipaux ou au Code de la sécurité routière.

    • Affaires criminelles : dans certaines villes, les juges municipaux peuvent entendre des affaires criminelles mineures (ex : voies de fait, conduite avec facultés affaiblies).

La Cour du Québec
  • Composition :

    • Chambre civile (comprenant la Division des petites créances)

    • Chambre criminelle et pénale

    • Chambre de la jeunesse

    • Tribunal unifié de la famille

Détails de chaque chambre :

  • Chambre civile :

    • S'occupe des affaires où les sommes dépassent 1500015 000 mais sont inférieures à 100000100 000.

    • Pour les sommes entre 7500075 000 et 100000100 000, le choix est laissé de déposer devant cette Chambre ou la Cour supérieure.

  • Division des petites créances :

    • Gère les dossiers de 1500015 000 et moins.

    • Les parties ne peuvent pas y être représentées par un avocat.

  • Chambre criminelle et pénale :

    • Entend les affaires criminelles sur infractions sommaires et des affaires où l’accusé veut être jugé sans jury.

    • Saisies des poursuites en vertu de dispositions pénales autres que celles du Code criminel.

  • Chambre de la jeunesse :

    • S'occupe des causes d'adoption, de protection de la jeunesse et des causes criminelles où l'accusé était mineur au moment des faits.

  • Tribunal unifié de la famille :

    • Traite des affaires familiales (garde d'enfants, aliments, dissolution de l'union civile, partage du patrimoine).

La Cour supérieure
  • Fonction :

    • Tranche des litiges dont la valeur est de 100000100 000 ou plus.

    • Litiges entre 7500075 000 et 100000100 000 peuvent être entendus selon le choix de la personne qui entreprend le recours.

  • Compétences spécifiques :

    • Entend les divorces, faillites, actions collectives, demandes d’injonctions.

    • A un pouvoir de contrôle sur les autres tribunaux de première instance, organismes publics, et entreprises ; peut annuler une décision prise sans pouvoir.

  • Affaires criminelles :

    • Procès avec jury et accusations graves (meurtre, haute trahison).

    • Agit comme tribunal d'appel des infractions sommaires.

La Cour fédérale
  • Domaines de compétence :

    • Affaires d'immigration, droits d'auteur, brevets, impôts, et amirauté.

    • Tranche des différends entre provinces ou entre provinces et fédéral.

    • Accueille les réclamations contre le Canada.

  • Appels :

    • Peut entendre des appels de certaines décisions d'organismes fédéraux.

Le Tribunal des droits de la personne
  • Saisies :

    • Cas de discrimination, harcèlement, exploitation au sens de la Charte des droits et libertés de la personne.

    • Tribunaux avec leurs juges et assesseurs, mais utilisant les greffiers de la Cour du Québec.

  • Procédure :

    • Action ne peut pas être entreprise directement, mais par la Commission des droits de la personne ; elle choisit les plaintes qu’elle portera.

    • Si refus, possibilité de porter la plainte soi-même à ses frais.


Les tribunaux d'appel

  • Fonction :

    • Entendent les appels des décisions des tribunaux de première instance, portant généralement uniquement sur des questions de droit (pas de témoins).

Types de tribunaux d'appel au Québec :
  • Cour fédérale d'appel

  • Cour d'appel du Québec

  • Cour suprême du Canada

  • Remarque :

    • Cour supérieure, Cour du Québec et Cour fédérale peuvent agir comme tribunal d'appel, mais ce n'est pas leur rôle principal.

Détails des cours d'appel
  • Cour d'appel fédérale :

    • Examen des décisions de la Cour fédérale, demandes de contrôle judiciaire de certains organismes fédéraux (ex : CRTC).

  • Cour d'appel du Québec :

    • Entend les appels sauf ceux de la Cour fédérale (seulement la Cour d'appel fédérale peut réviser) et de la Cour des petites créances (pas d'appel possible).

  • Conditions d'appel :

    • Permission nécessaire pour contester certains jugements, basé sur erreurs d’interprétation du droit ou de faits sans preuve.

  • Renvois :

    • Cour d'appel du Québec peut régler des malentendus sur des questions de droit controversées (ex : évaluer un projet de loi).


La Cour suprême du Canada

  • Position :

    • Juridiction finale, composée de 9 juges, située à Ottawa.

  • Fonctions :

    • Entend les appels de décisions des cours d'appel provinciales, fédérales ou des renvois du gouvernement.

    • Permission nécessaire pour porter en appel, sauf pour certaines affaires criminelles.


Quelques dates importantes dans l'histoire du système judiciaire québécois

  • 1608 : Gouverneur de la Nouvelle-France avait tous les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif.

  • 1639 : Création de tribunaux, juges sans autorité finale de gouverneur.

  • 1663 : Conseil Souverain, plus haut tribunal, appliquant la Coutume de Paris, sans séparation des pouvoirs.

  • 1760-1763 : Capitulation de la Nouvelle-France, droit civil français pour les relations, loi martiale en matière criminelle.

  • 1763 : Traité de Paris, droit anglais en vigueur.

  • 1774 : Acte de Québec reconnaissant la langue française, religion catholique, droit français en affaires civiles.

  • 1791 : Acte constitutionnel britannique divisant le Québec en Haut et Bas-Canada.

  • 1793 : Bas-Canada divisé en trois districts : Québec, Montréal, Trois-Rivières.

  • 1843 : Indépendance judiciaire par légalisation des juges.

  • 1849 : Création du Barreau du Québec.

  • 1866 : Adoption du Code civil du Bas-Canada.

  • 1867 : Création du Canada, Constitution énonçant compétences provinciales et fédérales.

  • 1870 : Création de la Chambre provinciale des notaires.

  • 1875 : Création de la Cour suprême du Canada.

  • 1965 : Québec établit un ministère de la Justice.

  • 1971-1972 : Réformes sociales, création de la Division des petites créances et aide juridique.

  • 1976 : Entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

  • 1980 : Adoption du Code civil du Québec réforme du droit de la famille.

  • 1982 : Rapatriement de la Constitution canadienne, création de la Charte canadienne des droits et libertés.

  • 1988-1989 : Institution de la Cour du Québec.

  • 1994-1996 : Nouveau Code civil et réforme de l'aide juridique.

  • 2016 : Réforme du Code de procédure civile.


Remarques supplémentaires

  • Détails historiques :

    • Le terme "barreau" désignait initialement la barrière séparant le public des avocats.

    • Avant 1949, les décisions de la Cour suprême pouvaient faire l'objet d'un appel au Conseil privé de Londres.

  • Avertissement :

    • L'information d'Éducaloi explique le droit en vigueur au Québec, sans constituer un avis juridique.

    • Pour des conseils spécifiques, consulter un avocat ou notaire.