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Constituer une société par actions québécoise
Nouvelles obligations liées à la francisation
Obligation de déclaration: Depuis le 1er juin 2025, les entreprises de 5 à 24 salariés doivent déclarer lors de la production de leur déclaration d'immatriculation ou de leur déclaration initiale, la proportion de leurs salariés qui ne peuvent communiquer en français au travail.
Définition d'une société par actions
Terminologie: Une société par actions, également appelée « compagnie » ou « personne morale », est une entité juridique distincte.
Caractéristiques:
Détient des droits et des obligations propres.
Existence distincte de celle de ses actionnaires.
Possède des biens en son nom propre.
A des droits et assume des obligations et des responsabilités.
Peut signer des contrats par l'intermédiaire de ses administrateurs.
Capacité d'intenter des poursuites ou d'être poursuivie au même titre qu'une personne physique.
Démarche pour constituer une société par actions québécoise
Étapes à suivre
Choisir le nom d'une société par actions:
Options disponibles:
Demander une désignation numérique (société à numéro), qui sera un numéro suivi du mot « Québec » et de la mention « inc. ».
Proposer un nom pour la société.
Conformité du nom: Il est essentiel de s'assurer que le nom choisi respecte la loi et les règlements.
Pour plus d'informations, consulter la page Définition et règles applicables au nom de l'entreprise sur le site du Gouvernement du Québec.
Vérification du nom: Avant de produire votre demande, assurez-vous que le nom n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise au Québec. Utilisez le service en ligne « Rechercher une entreprise au registre ».
Réservation de nom: Si conforme et non utilisé, vous pouvez demander une réservation, qui est facultative et doit être faite via le service en ligne.
Frais de réservation: Engendre des frais, valide pour 90 jours.
Produire les statuts de constitution:
Deux méthodes sont disponibles:
Avec la déclaration initiale:
Produire des statuts de constitution avec la déclaration initiale.
Ensuite, vous avez 48 heures pour transmettre la déclaration initiale après la transmission des statuts.
Avec l'avis d'adresse du siège et liste des administrateurs:
Produire avec ces documents.
Vous aurez 60 jours pour transmettre la déclaration initiale après la transmission des statuts.
Si la société existe déjà ailleurs, une déclaration d'immatriculation d'une personne morale est nécessaire.
Publication des statuts:
Une fois les statuts publiés, il n'est plus possible d'annuler la société par actions autrement qu'avec un jugement du tribunal. Assurez-vous que c'est bien une société par actions que vous souhaitez constituer.
Tarifs et modalités de paiement
Pour la liste des frais applicables à un certificat de constitution pour une société par actions, consulter la page Tarifs du Registraire des entreprises.
Traitement de votre demande
Conformité de la demande: Si la demande est complète et les frais payés, le Registraire établit un certificat de constitution et attribue une date.
La société est alors immatriculée avec un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et les documents sont déposés au registre des entreprises.
Produire la déclaration initiale
Obligation de production: Chaque société par actions doit produire une déclaration initiale après le dépôt de son acte constitutif.
Vous devrez produire la déclaration initiale d'une personne morale.
Si les statuts de constitution incluent l'avis de l'adresse de siège et la liste des administrateurs, la production est gratuite si le dépôt au registre est effectué dans les 60 jours.
Passé ce délai, une pénalité s'applique et des sanctions administratives et pénales peuvent être envisagées si la déclaration n'est pas produite.
Ressources additionnelles
À consulter:
Obligations légales liées à l'immatriculation d'une entreprise.
Connaître les différentes formes juridiques d'entreprises.
Communiquer avec le Registraire des entreprises.
Accéder à des documents supplémentaires, tels que le tableau synthèse sur la loi visant à améliorer la transparence des entreprises.