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Organisation étatique en Suisse et typologie des formes d'État

Organisation de la séance et contexte général

• Calendrier du semestre :

  • La séance du jeudi $23$ octobre marque l'entrée dans la thématique $4$ : l'organisation étatique en Suisse.

  • Cette thématique sera traitée sur cinq jeux de diapositives différents et occupera les cours d'aujourd'hui, de demain et de la semaine prochaine.

  • Exception pour la semaine prochaine : Le cours ne sera pas en présentiel les jeudi et vendredi. Il sera remplacé par des capsules vidéo préenregistrées.

  • Raison de l'absence du professeur : Il siège à l'autorité de surveillance des médias en Suisse (équivalent de l'Arcom en France). Deux jours de délibérations sont prévus pour traiter des plaintes d'individus ou d'associations concernant le respect du droit des programmes par la RTS ou d'autres médias.

  • Semaine d'étude libre : Elle suit la semaine prochaine. Aucun travail supplémentaire n'est demandé par l'enseignant durant cette période afin que les étudiants puissent rattraper leur retard ou avancer leurs travaux de recherche.

  • Reprise des cours : Le cours reprendra en présentiel le $13$ novembre avec la thématique $5$ : la justice en Suisse.

Évolution des caractéristiques de l'État

• Définition classique de l'État : Selon le droit international, l'admission d'un État repose sur trois conditions fondamentales :

  1. Un territoire.

  2. Un peuple.

  3. Une autorité étatique.

• Nouvelles notions d'indépendance :

  • Indépendance technologique : Capacité d'un État à ne pas dépendre totalement de technologies étrangères.

  • Indépendance culturelle et informationnelle : Protection contre les ingérences étatiques externes dans le flux d'informations.

  • Souveraineté numérique : Ce concept est devenu crucial en raison de la dépendance croissante aux serveurs et infrastructures numériques.

• Illustration par l'actualité :

  • La panne géante du lundi précédent causée par un serveur d'Amazon a paralysé une partie du web mondial.

  • Des entreprises suisses et potentiellement des services étatiques ont été touchés, illustrant la fragilité de l'indépendance technologique face aux acteurs privés ou étrangers.

Typologie des formes étatiques : Un continuum d'intégration

• Principe de catégorisation : L'organisation des États se visualise sur un spectre allant d'une intégration faible à une intégration forte du pouvoir central.

• Diversité sur un continuum : Les catégories ne sont pas strictement imperméables ; certains États peuvent se situer à la charnière de deux modèles.

• Structure selon le niveau d'intégration :

  • Faible intégration (Pouvoir distribué) :

    • Organisations internationales (collaboration par traités).

    • Confédérations d'États (ex : Suisse historique, États-Unis d'origine).

  • Intégration moyenne à forte (Pouvoir centralisé) :

    • États fédéraux (ex : Suisse moderne, Allemagne, États-Unis actuels).

    • États unitaires décentralisés (ex : France moderne).

    • États unitaires centralisés (ex : France avant $1982$, Maroc).

La Confédération d'États : Association d'États souverains

• Définition : Réunion d'États souverains qui coopèrent dans des domaines précis (défense, diplomatie) tout en conservant leur indépendance.

• Caractéristiques fondamentales :

  • Base juridique : Repose sur un traité multilatéral et non sur une constitution commune.

  • Exercice du pouvoir : Pas de pouvoir direct sur les citoyens ; l'action passe par les États membres.

  • Personnalité internationale : Elle possède une personnalité juridique propre lui permettant de conclure des traités avec l'étranger.

  • Prise de décision : Souvent soumise à l'unanimité des États membres pour protéger leur souveraineté.

  • Droit de sécession : Les membres conservent généralement le droit de quitter l'association.

Exemples historiques et contemporains de Confédérations

• Exemples classiques :

  • Deutscher Bund (1815-1866) : Créé par le Congrès de Vienne, regroupant $39$ États indépendants (royaumes, principautés, villes libres). L'organe commun était la Diète fédérale ($Bundestag$) à Francfort, votant à l'unanimité sous instructions des gouvernements respectifs.

  • États-Unis d'Amérique (1776-1789) : Formés par $13$ colonies après leur déclaration d'indépendance. Régis par les « Articles de la Confédération » avant l'adoption de la Constitution de $1789$.

  • Suisse (1815-1848) : Régie par le Pacte fédéral de $1815$. Elle regroupait $22$ cantons souverains. Sa personnalité internationale fut reconnue par le Congrès de Vienne en $1815$.

• Exemples contemporains :

  • Communauté d'États Indépendants (CEI) : Regroupe depuis $1991$ plusieurs anciennes républiques soviétiques (Russie, Biélorussie, Kazakhstan). Coopération en économie et défense.

  • AELE (Association Européenne de Libre-Échange) : Créée en $1960$ par quatre pays (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein). Elle signe des traités multilatéraux, comme l'accord de libre-échange avec l'Inde.

  • ONU (Organisation des Nations Unies) : Partage des traits avec la confédération (but commun de paix, égalité des voix entre États membres souverains). Les décisions n'ont généralement pas de force contraignante pour les États, sauf cas spécifiques comme le Conseil de sécurité.

  • Union Européenne (UE) : Modèle hybride de coopération interétatique. Chaque État reste souverain (armée, gouvernement), mais délègue des compétences au « trilogue » (Commission, Parlement, Conseil européen) pour coordonner le marché unique.

La question de la Sécession : Droit versus Unité nationale

• La sécession dans les Confédérations :

  • Le droit de retrait est généralement admis en raison de la souveraineté préservée des membres.

  • Brexit : L'article $50$ du Traité sur l'UE prévoit explicitement ce droit. Procédure : notification au Conseil européen, négociation des modalités et retrait effectif après accord ou délai de $2$ ans.

• La sécession dans les États unitaires ou fédéraux :

  • Elle est souvent interdite par le principe d'unité.

  • Guerre de Sécession (États-Unis, 1861-1865) : Les États du Sud (Virginie, Texas, Louisiane, etc.) invoquaient la première confédération de $1776$ pour justifier leur droit de retrait face à l'Union du Nord.

  • Cas de la Catalogne (2017) : Déclaration unilatérale d'indépendance annulée par le Tribunal constitutionnel espagnol. L'article $2$ de la Constitution de $1978$ affirme l'unité indissoluble de la nation espagnole. La Catalogne est une région autonome, pas un État souverain.

L'État fédéral : Caractéristiques et fonctionnement

• Double niveau de décision : Coexistence du pouvoir fédéral (central) et des entités fédérées (cantons, Lander, États).

• Principes directeurs :

  1. Autonomie : Les entités fédérées gèrent leurs affaires locales (éducation, culture, police) et possèdent leurs propres institutions (parlement, tribunaux).

  2. Superposition : Deux ordres juridiques coexistent sur un même territoire. Un habitant de Zurich est à la fois membre du canton et membre de la Confédération.

  3. Participation : Les entités fédérées participent aux décisions centrales via une chambre haute (Conseil des États en Suisse, Sénat aux USA, $Bundesrat$ en Allemagne).

• Spécificité allemande : La « Clause d'éternité » :

  • Article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale.

  • Interdit toute modification constitutionnelle touchant à la structure fédérale, à la démocratie ou à la dignité humaine.

  • Contexte historique : Rempart contre tout retour au totalitarisme ou au centralisme nazi du Troisième Reich.

• Spécificité suisse : Article 3 de la Cst fédérale :

  • Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale.

  • Principe de subsidiarité : Les compétences appartiennent aux cantons par défaut, sauf si elles sont explicitement déléguées à la Confédération.

L'État unitaire : Centralisation vs Décentralisation

• État unitaire décentralisé (France moderne) :

  • L'État est indivisible (Art. $1$ de la Constitution française).

  • Le centre du pouvoir souverain est à Paris.

  • Autonomie administrative : Les collectivités (communes, départements, régions) exercent des compétences déléguées (loi Defferre de $1982$) mais ne sont pas souveraines.

• État unitaire centralisé :

  • Le pouvoir public est intégralement détenu par le centre.

  • Exemple : La France avant les réformes de $1982$ (les collectivités étaient de simples subdivisions administratives sans autonomie) ou le Royaume du Maroc (autour du pouvoir royal).

Autres régimes : Monarchie constitutionnelle et Régime présidentiel

• Monarchie constitutionnelle et parlementaire (Royaume-Uni) :

  • Le monarque (ex : Charles $3$) règne mais ne gouverne pas. Il est un symbole d'unité.

  • Le pouvoir effectif appartient au gouvernement issu de la majorité parlementaire.

• Régime présidentiel (USA, Brésil, France) :

  • Élection du président au suffrage universel (direct ou indirect par le peuple).

  • Séparation stricte (USA) ou souple/mixte (France) des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.

Organisation verticale du pouvoir en Suisse

• Repères historiques :

  • 1291 : Pacte fédéral d'alliance militaire entre trois vallées contre les Habsbourg (Légende fondatrice).

  • 1815 : Pacte fédéral (22 cantons) avec la Diète fédérale comme organe de coordination.

  • 1848 : Première Constitution fédérale moderne instaurant l'État fédéral.

• L'Organe Constituant (Art. 1 Cst) :

  • Formé par le peuple et les cantons.

  • Référendum obligatoire (Art. 140) : Nécessaire pour toute révision constitutionnelle, adhésion à des organisations de sécurité collective ou lois urgentes sans base constitutionnelle.

  • Modification du nombre de cantons (Art. 53) : Requiert l'approbation du corps électoral concerné, du canton concerné, puis du peuple et des cantons au niveau fédéral.

Les droits politiques et les autorités de la Confédération

• Droits politiques (Art. 136) :

  • Accordés aux citoyens suisses de plus de $18$ ans au niveau fédéral.

  • Certains cantons ou communes délèguent le droit de vote aux étrangers pour les affaires locales, mais pas pour le niveau fédéral.

• Outils de démocratie directe :

  • Initiative populaire (Art. 139) : Permet de proposer une révision de la Constitution si $100\,000$ signatures sont récoltées.

  • Référendum facultatif (Art. 141) : Permet de soumettre une loi fédérale au vote si $50\,000$ citoyens le demandent dans les $100$ jours.

• Principes des autorités fédérales :

  • Plurilinguisme : Représentation équitable des régions et communautés linguistiques (Art. $165$).

  • Parlement de milice : Les députés ne sont pas des professionnels de la politique et exercent leur mandat en parallèle de leurs activités privées (point approfondi ultérieurement).

Questions & Discussion

• Question : Les capsules vidéo seront-elles en direct ?

• Réponse : Non, ce seront des capsules préenregistrées disponibles sur Moodle ; l'horaire habituel ne sera donc pas maintenu.

• Question : Est-ce que l'ONU est une confédération ?

• Réponse : Elle n'en est pas une au sens strict mais en partage les traits (souveraineté des membres, buts de paix, décision par consensus).

• Question : Quels sont les types de compétences déléguées aux collectivités en France ?

• Réponse : Ce sont des compétences administratives (transports, lycées, urbanisme) déléguées par l'État central, sans souveraineté législative propre.

• Question : Qu'en est-il du régime politique en Russie ?

• Réponse : Le professeur note la question pour apporter un éclairage lors de la séance suivante.