3) Les biens, objet de la mesure

Chapitre 2 : Les biens, objet de la mesure

Section 1 : L’inaliénabilité

L’inaliénabilité est un obstacle qui empêche un bien de sortir du patrimoine d’un débiteur, rendant ainsi ce bien insaisissable. Selon l’article L.112-2 2° CPCE, le bien possède un caractère d’incessibilité.

Caractères de l’inaliénabilité

• Indisponibilité : Au sens du droit civil, les biens inaliénables ne peuvent sur lesquels il est impossible d’accomplir des actes de disposition.

• Biens inaliénables :

  • Biens du domaine public, inaliénables pour des raisons d’intérêt général.

  • Biens grevés d’une clause d’inaliénabilité (Article 900-1 CC), bien que la possibilité d’un recours judiciaire pour des créanciers postérieurs soit prévue par l'article L.112-2 4° CPCE.

  • Droits à caractère personnel (ex : droits d’usage et d’habitation) sont définis par les articles 631 et 634 CC.

  • Biens spécifiques :

    • Usufruit légal des parents sur les biens de leurs enfants mineurs (Articles 383 et 384 CC).

    • Droits du conjoint survivant tant qu’il n’a pas opté entre usufruit et propriété (Article 781-1 CC).

    • Immeubles par destination et servitudes foncières.

    • Biens en procédure collective ou déjà saisis.

Restrictions d’aliénation

Un débiteur ne peut pas aliéner des biens dont il n'est pas le propriétaire.

Section 2 : Les insaisissabilités

I. Les insaisissabilités d’origine légale

Ces insaisissabilités ont pour but de protéger des intérêts commerciaux et d’assurer la circulation du crédit.

Exemples d’insaisissabilités :

• Les effets de commerce, sauf en cas de perte ou de vol.

• Immeubles et objets nécessaires aux syndicats, prévus par l’article 2132-4 du code du travail.

• Biens mobiliers nécessaires au quotidien du débiteur et de sa famille (Article L112-2).

  • Liste des biens protégés :

  • Vêtements, literie, denrées alimentaires, meubles essentiels, appareils de chauffage, instruments de travail, etc.

• Ces biens restent insaisissables, mais des exceptions existent en cas de paiement de leur prix.

Biens spécifiques protégés

• Objets indispensables aux personnes handicapées ou malades.

• Déductions et rémunérations :

  • Les rémunérations du travail peuvent comporter une part insaisissable.

  • Report de l’insaisissabilité d'un montant sur un compte bancaire (Article L112-4 CPCE).

II. Les insaisissabilités d’origine volontaire

En principe, la volonté du débiteur ne peut pas rendre des biens insaisissables, sauf disposition contraire de la loi.

Exceptions :

• Bien déclarés insaisissables par un testateur ou donateur, soumis néanmoins à l’autorisation judiciaire pour protéger des créanciers.

• Les créanciers postérieurs peuvent obtenir permission pour limiter l’insaisissabilité, selon l’article L.112-2 4°.

Insaisissabilité volontaire par la loi

Evolution législative

• Loi du 1er août 2003 : Création de l’insaisissabilité volontaire pour la résidence principale des entrepreneurs individuels.

• Loi du 4 août 2008 : Extension de cette insaisissabilité à l’ensemble des biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle.

• Loi du 6 août 2015 : Généralisation de l’insaisissabilité de la résidence principale, avec possibilité de renoncer à cette protection.

Patrimoine d’affectation

Les droits sur les biens immobiliers d’un entrepreneur peuvent désormais être protégés par une déclaration d'insaisissabilité enregistrement au fichier immobilier. Cela permet de soustraire ces droits aux créanciers professionnels.

Le transfert de biens dans un patrimoine d’affectation permet aussi de les soustraire aux créanciers, notamment depuis les dissociations introduites par l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).